22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1990 fixant une cotisation spéciale au profit du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant une cotisation spéciale au profit du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", rendue obligatoire par arrêté royal du 18 septembre 1990, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1990 fixant une cotisation spéciale au profit du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 3 août 1995 Modification de la convention collective de travail du 29 mars 1990 fixant une cotisation spéciale au profit du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 4 avril 1996 sous le numéro 41427/CO/124) CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives

Article 1er.L'article 2 de la convention collective de travail du 29 mars 1990 fixant une cotisation spéciale au profit du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 septembre 1990, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.En raison des missions dont le « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » est chargé en vertu de l'article 12, § 1er, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 portant exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale, la cotisation spéciale est fixée comme suit : 1° pour les entreprises visées à l'article 4, 1° de la convention collective de travail du 28 avril 1988 relative à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries : 0,18 p.c. calculé sur le salaire brut à 108 p.c.; 2° pour les entreprises visées à l'article 4, 2° de la convention collective de travail du 28 avril 1988 précitée : 250 F par trimestre et par travailleur figurant sur la déclaration spéciale, ainsi que lors de chaque demande de carte d'identité sociale et lors du premier renouvellement de celle-ci.». CHAPITRE II. - Validité

Art. 2.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995. Elle a une durée identique à la convention collective de travail du 29 mars 1990 précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

(1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 18 septembre 1990, Moniteur belge du 7 novembre 1990.