18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976, notamment l'article 11;

Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent", rendue obligatoire par arrêté royal du 26 avril 1976, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 28 janvier 1997, rendue obligatoire par arrêtré royal du 22 décembre 1997;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Aalst, le 18 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 26 avril 1976, Moniteur belge du 9 novembre 1976.

Arrêté royal du 7 octobre 1976, Moniteur belge du 9 novembre 1976.

Arrêté royal du 22 décembre 1997, Moniteur belge du 14 mars 1998.

Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Gand Convention collective de travail du 3 juillet 1997 Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation patronale pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45201/CO/301.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers portuaires qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand et aux employeurs qui les occupent.

Art. 2.L'effet des dispositions de l'article 2bis de la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire précitée, fixant la cotisation patronale pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent", inséré par convention collective de travail du 6 octobre 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1988, prolongé jusqu'au 31 mars 1997 par convention collective de travail du 28 janvier 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 décembre 1997, est à présent prolongé jusqu'au 31 décembre 1998.

Art. 3.A l'article 2bis précité, le pourcentage de « 13,18 p.c. », comme fixé par convention collective de travail du 18 janvier 1996, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 septembre 1996, est porté à « 14,10 p.c. » pour l'année 1997, mais à partir du 1er juillet 1997.

Pour l'année 1998, ce pourcentage sera fixé dans une convention collective de travail séparée.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er avril 1997 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 1999.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX