loi

type loi prom. 26/03/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998003256 source ministere des finances Loi concernant l'autorisation d'adhérer au nom de la Belgique, à la décision n° 11428- du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International en date du 27 janvier 1997 concernant les Nouveaux Accords d'Emprunt (1) type loi prom. -- pub. 30/05/1998 numac 1998041305 source office de controle des assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de mai 1998 est composée comme s Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 3,889 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,182

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 30/05/1998 numac 1997012837 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 30/05/1998 numac 1997012869 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1990 fixant une cotisation spéciale au profit du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 30/05/1998 numac 1997012880 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité d'éloignement et à l'indemnité de séjour dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 30/05/1998 numac 1997012895 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au règlement des absences pour assister aux réunions des institutions à caractère social type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 30/05/1998 numac 1997012904 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus type arrêté royal prom. -- pub. 30/05/1998 numac 1998009411 source ministere de la justice Huissiers de justice Par arrêté royal du 18 mai 1998, entrant en vigueur le 1er juin 1998, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Ryckbost, J., de ses fonctions de huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruges. Il es (...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/05/1998 numac 1998011166 source ministere des affaires economiques Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 23 avril 1998 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transports de gaz par canalisations sur le terr (...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/05/1998 numac 1998011167 source ministere des affaires economiques Canalisations de transport de gaz Autorisation de poursuivre l'expropriation de certains terrains Un arrêté royal du 23 avril 1998 autorise la S.A. Distrigaz à poursuivre au nom de l'Etat mais à ses propres frais, l'expropriation des biens im (...) type arrêté royal prom. 24/04/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998011173 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 02/02/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998012010 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension type arrêté royal prom. 09/03/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998012080 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat type arrêté royal prom. 26/05/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998016126 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 type arrêté royal prom. 29/04/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998022297 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998022322 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certains militaires, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/05/1998 numac 1998009416 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 28 mai 1998, M. Vanderbeeken, M., greffier au tribunal de première instance de Courtrai, est temporairement délégué à exercer ses fonctions à la cour du travail de Bruxelles, à partir du 1er juin 1998. (...) type arrêté ministériel prom. 14/05/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998015050 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel fixant par direction les emplois prévus au cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté ministériel prom. 27/04/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998027314 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 30/05/1998 numac 1998021215 source cour d'arbitrage Arrêt n° 51/98 du 20 mai 1998 Numéro du rôle : 1109 En cause : le recours en annulation de l'article 47, § 2, 38°, et § 3, du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, tel qu La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges P. Martens(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/04/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998027313 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant désignation des administrateurs représentant la Région wallonne dans les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/05/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998027323 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux missions régionales pour l'emploi

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/09/1997 pub. 30/05/1998 numac 1998029060 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à diverses normes et autorisant des restructurations dans l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/09/1997 pub. 30/05/1998 numac 1998029066 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à diverses normes et autorisant des restructurations dans l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/02/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998029098 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant des membres de la Commission consultative des Arts plastiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/01/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998029112 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination de membres du conseil d'administration du Centre hospitalier universitaire de Liège type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/01/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998029119 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 1995 fixant la composition du Comité médical d'avis compétent en matière d'allocations d'études type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/11/1997 pub. 30/05/1998 numac 1998029157 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/03/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998029164 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 avril 1997 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/01/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998029173 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant décharge et nomination de membres du conseil d'administration de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/12/1997 pub. 30/05/1998 numac 1998029174 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la répartition des ressorts d'Inspection principale, des cantons scolaires, des circonscriptions maternelles et des secteurs d'Inspection du cours de morale non confessionnelle de l'inspection de la Communauté française pour l'enseignement subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/03/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998029177 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 1996 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire, ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale libres subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/01/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998029180 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant un membre du Comité de Concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/03/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998029183 source ministere de la communaute francaise Arreté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/03/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998029195 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la dénomination d'un établissement de l'enseignement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/03/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998029199 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Université de Mons-Hainaut type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/04/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998029208 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 30/05/1998 numac 1998035468 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 1994 réglant l'octroi de bourses de spécialisation par le « Vlaams Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie-IWT »

liste

type liste prom. -- pub. 30/05/1998 numac 1998016036 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Trente-neuvième liste des pesticides à usage agricole agréés par le Ministre au cours de l'année 1997 en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticide Pour la consultation du tableau, voir image (...)

erratum

type erratum prom. 19/03/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998027312 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les demandes de permis d'urbanisme et de permis de lotir soumises à une enquête publique et fixant les modalités des enquêtes publiques. - Erratum type erratum prom. -- pub. 30/05/1998 numac 1998027315 source ministere de la region wallonne Plan wallon des déchets, Horizon 2010. - Erratum Le troisième alinéa de l'avis publié au Moniteur belge du 29 avril 1998 à la page 13087 doit se lire comme suit : « Des exemplaires complets du Plan peuvent être obtenus aux Centres d'infor Charleroi Passage de la Bourse, 21-23 6000 Charleroi Tél. : 071/30.37.57 Fax : 071/30.3(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/05/1998 numac 1998003277 source ministere des finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Nomination Par arrêté royal du 6 mai 1998, Mme De Sloovere, H.F.M., président du comité d'acquisition à Bruges(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/05/1998 numac 1998012400 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nominations Par arrêté royal du 18 mai 1998, M. Fraiture, Raoul, est nommé juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail de Huy, en remplacement de M. Noel, Roger, dont il achèvera le mand Par arrêté royal du 18 mai 1998, M. Breeveld, Pierre, est nommé conseiller social effectif au t(...)

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