22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 2-18-3;

Vu la loi du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997003351 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 fermer contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 2 578,3 millions de francs est inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant des dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires;

Considérant que les crédits ouverts au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 sont insuffisants pour couvrir toutes les dépenses découlant de l'apurement du solde débiteur pour le paiement des primes syndicales 1995 et 1996.

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 28 390 810 francs est transféré, du crédit non dissocié inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 sous l'allocation de base 18-60/10.01.03 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires, vers le programme 11-40-3 « Interventions sociales » du budget des Services du Premier Ministre.

Art. 2.Ce montant est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1997 au programme concerné et à l'allocation de base 11-40/30.11.01.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY