loi

type loi prom. 19/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998003007 source ministere des finances Loi portant le huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 18 - « Finances »

code civil

type code civil prom. -- pub. 24/01/1998 numac 1998053624 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, ****, veuf de ****, ****, né à **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997000897 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 63bis de la loi provinciale type arrêté royal prom. 09/01/1998 pub. 24/01/1998 numac 1997002138 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission type arrêté royal prom. 22/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997003705 source ministere des finances Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires type arrêté royal prom. -- pub. 24/01/1998 numac 1997010075 source ministere de la justice Administration de la Législation civile et des Cultes Culte catholique. - Transfert de place de vicaire Par arrêté royal du 19 novembre 1997, la deuxième place de vicaire près la paroisse-succursale de Jan Ruisbroec en Onze-Lieve-Vrouw, à Ru (...) type arrêté royal prom. 06/10/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997011369 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Comptabilité type arrêté royal prom. 06/10/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997011370 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique. - Comptabilité intérimaire type arrêté royal prom. 06/10/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997011371 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Entreprises de travail intérimaire type arrêté royal prom. 06/10/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997011372 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique. - Entreprises de travail intérimaire type arrêté royal prom. 17/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997011441 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances type arrêté royal prom. 17/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997011440 source ministere des affaires economiques Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Contrôle des Assurances, qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. 09/01/1998 pub. 24/01/1998 numac 1997022934 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. -- pub. 24/01/1998 numac 1998009058 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 13 janvier 1998 : - Mme De Bauw, S., juge au tribunal de première instance de Gand, est nommée conseiller à la cour d'appel de Gand; - M. Verhulst, J., vice-président au tribunal du travail de Termo - M. Quick, Fr., avocat, est nommé juge suppléant au tribunal de commerce de Malines. . Par arr(...) type arrêté royal prom. 09/01/1998 pub. 24/01/1998 numac 1998010010 source ministere de la justice Arrêté royal concernant le congé pour soins palliatifs et modifiant l'arrêté royal du 27 février 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997003684 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant l'équivalence entre d'une part les matières des différentes parties des épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées dans la période du 1er janvier 1985 au 1er juillet 1997 et d'autre part, les matières des épreuves techniques des dernières épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées pendant la période précitée type arrêté ministériel prom. 17/11/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997022872 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 1995 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments type arrêté ministériel prom. 14/01/1998 pub. 24/01/1998 numac 1997022933 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 1998 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté ministériel prom. 14/01/1998 pub. 24/01/1998 numac 1997022948 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant une indemnité mensuelle forfaitaire aux inspecteurs et contrôleurs de l'Inspection générale des Denrées alimentaires type arrêté ministériel prom. 16/01/1998 pub. 24/01/1998 numac 1998003030 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat

décret

type décret prom. 19/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998035042 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part, et de l'annexe, signés à Florence le 21 juin 1996 type décret prom. 17/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998035043 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, signé à Madrid le 15 décembre 1995 (1)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/03/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997029191 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 1995 portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'administration de l'aide à la jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/07/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997029397 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'Inspection médicale scolaire, en ce qui concerne l'annexe contenant les dispositions générales et spécifiques en matière de prophylaxie des maladies transmissibles dans les établissements assujettis à la loi du 21 mars 1964 sur l'Inspection médicale scolaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/09/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997029408 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant l'expérience prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'inspection médicale scolaire en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998027024 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un administrateur à la Société publique d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998035040 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de périodes additionnelles aux écoles de l'enseignement fondamental dans les communes du « Vlaamse Rand » et de la frontière linguistique type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998035048 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 concernant la collecte et la transformation de déchets animaux et l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998035057 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, en ce qui concerne l'accès à la fonction de fonctionnaire dirigeant type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/11/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998035063 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997

circulaire

type circulaire prom. 15/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997000935 source ministere de l'interieur Circulaire OOP 25 accompagnant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique

composition

type composition prom. -- pub. 24/01/1998 numac 1997009992 source ministere de la justice Commissions de défense sociale en vertu de l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (...) M. A. van Coppenolle, président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, a été désigné par le premier(...)

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. 04/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998027027 source ministere de la region wallonne Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

décret-programme

type décret-programme prom. 17/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998027026 source ministere de la region wallonne Décret-programme portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/01/1998 numac 1997012903 source ministere de l'emploi et du travail Cabinet. - Démission et nomination Par arrêté royal du 12 novembre 1997, démission de ses fonctions de chef de cabinet adjointe de la Ministre de l'Emploi et du Travail, est accordée à Mme Anne Van Haesendonck, à partir du 7 octobre 1997. Pa (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/01/1998 numac 1997022841 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité technique général, institué auprès du Fonds des accidents du travail Démission. - Nomination Par arrêté royal du 29 octobre 1997, qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démission honorable de son mandat de m Par le même arrêté M. Vierendeels, L., est nommé membre du même comité, en qualité de représentant (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/01/1998 numac 1997022945 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité technique de la prévention, institué auprès du Fonds des accidents du travail Démission. - Nomination Par arrêté royal du 2 décembre 1997, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de son manda Par le même arrêté M. Vierendeels, L., est nommé membre du même comité, en qualité de représentant (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/01/1998 numac 1998009059 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes : - substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège : 1; - vice-président au tribunal du travail de Termonde : 1; - juge au tribunal de première instance de Gand : 1. Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature; - greffier adjoint à la justice d(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy