8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire

Art. 2.Dans l'article 98, alinéa 6, du Code judiciaire, modifié par la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer, les mots "visé au deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "mentionné dans l'ordonnance de délégation".

Art. 3.Dans l'article 160, § 4, alinéa 1er, du même Code, le 1° est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 162, § 3, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001009446 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire type loi prom. 15/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001009548 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 190, 194, 259bis 9, 259bis 10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats fermer, les mots "article 186, alinéa 4" sont remplacés par les mots "article 186, § 1er, alinéa 10".

Art. 5.L'article 198 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les juges sociaux effectifs et suppléants sont nommés par arrondissement.".

Art. 6.A l'article 203 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "Les juges consulaires effectifs et suppléants sont nommés par arrondissement."; 2° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "article 287, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "article 287sexies, alinéa 1er".

Art. 7.Dans l'article 206 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer2, les alinéas 3 à 5 sont abrogés.

Art. 8.L'article 216 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer2, est complété par trois alinéas rédigés comme suit : "Pour être nommé conseiller social, effectif ou suppléant, à la cour du travail de Liège le candidat doit être porteur d'un certificat d'études ou diplôme faisant foi d'un enseignement suivi en langue française ou en langue allemande. Le conseiller social ne peut siéger que dans les affaires dont le régime linguistique correspond à la langue du certificat ou diplôme dont il est porteur.

Toutefois, il peut siéger dans les affaires dont le régime linguistique ne correspond pas à la langue du certificat d'études ou diplôme dont il est porteur à condition qu'il ait réussi une épreuve orale portant sur la connaissance de l'autre langue ainsi qu'une épreuve écrite portant sur la connaissance passive de celle-ci; ces deux épreuves sont organisées par le Roi. Les jurys devant lesquels les épreuves sont subies se composent d'un président, choisi parmi les membres effectifs de la cour d'appel, de la cour du travail, du parquet général ou de l'auditorat général de Liège et de deux magistrats effectifs, qui ont tous justifié de la connaissance de la langue sur laquelle porte l'épreuve, ainsi que de deux professeurs de langue de l'enseignement universitaire.

L'arrêté de nomination détermine le régime linguistique auquel appartient l'intéressé.".

Art. 9.A l'article 259ter du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéas 3 et 5, les mots "article 319, alinéa 2" sont chaque fois remplacés par "article 319, alinéa 1er, deuxième phrase, ou 319, alinéa 2, deuxième phrase";2° dans le § 1er, l'alinéa 5 est complété par les mots "ou l'assemblée de corps".

Art. 10.A l'article 259quater du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots "au moyen d'un formulaire type établi par le ministre de la Justice, sur proposition du Conseil supérieur de la Justice," sont insérés entre les mots " Moniteur belge" et les mots ", l'avis écrit";2° dans le § 2, alinéa 2, les mots "ou l'assemblée de corps" sont insérés entre les mots "l'assemblée générale" et les mots "pour la Cour de cassation";3° le § 4 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "Toutefois le mandat de chef de corps met fin au mandat de procureur du Roi adjoint de Bruxelles, d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles, de président de division, de procureur de division, d'auditeur de division, de vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police. Les titulaires de mandat adjoint dont le mandat est suspendu peuvent le cas échéant être remplacé en surnombre pendant la durée de leur mandat de chef de corps."; 4° le § 5 est remplacé par ce qui suit : " § 5.La désignation à la fonction de chef de corps d'un candidat extérieur à la juridiction ou au parquet donne lieu à une nomination simultanée, le cas échéant en surnombre, à cette juridiction ou ce parquet sans que l'article 287sexies soit d'application, à l'exception du procureur fédéral qui conserve sa nomination et du président des juges de paix et des juges au tribunal de police qui est le cas échéant nommé simultanément soit juge de paix dans un canton de l'arrondissement désigné par le Roi soit juge au tribunal de police de l'arrondissement.

La désignation au mandat de président du tribunal de première instance ou de procureur du Roi d'un candidat extérieur à la juridiction ou au parquet donne également lieu à une nomination en ordre subsidiaire, le cas échéant en surnombre, dans les autres tribunaux de première instance ou parquets du procureur du Roi du ressort de la cour d'appel conformément à l'article 100 et dans le respect de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer9 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

L'alinéa 2 est également applicable aux désignations dans les tribunaux de commerce, dans les tribunaux du travail et les auditorats du travail du ressort de la cour d'appel de Bruxelles.

La désignation au mandat de président du tribunal de première instance d'Eupen d'un candidat extérieur à la juridiction donne également lieu à une nomination en ordre subsidiaire en surnombre, dans le tribunal de commerce et le tribunal du travail d'Eupen conformément à l'article 100/1. La désignation au mandat de procureur du Roi d'Eupen d'un candidat extérieur au parquet donne également lieu à une nomination en ordre subsidiaire en surnombre à l'auditorat du travail d'Eupen conformément à l'article 156/1.

Le titulaire du mandat adjoint peut être remplacé dans sa juridiction d'origine.

Lorsque le président des juges de paix et des juges au tribunal de police est un juge de paix il est remplacé dans sa justice de paix d'origine par un juge de paix en surnombre également nommé à titre subsidiaire et dans le respect de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer9 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire dans tous les cantons de l'arrondissement.

Le chef de corps sortant peut à sa demande, être à nouveau nommé par le Roi, au besoin en surnombre, à la fonction à laquelle il avait été nommé en dernier lieu avant sa désignation à la fonction de chef de corps. Le cas échéant, il réintègre également le mandat adjoint auquel il avait été désigné au stade où il a cessé de l'exercer pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un mandat visé au § 4, alinéa 3.

Si aucune demande de réintégration n'a été adressée au Roi selon le cas au plus tard six mois avant l'expiration du mandat ou dans le mois précédant la fin du mandat si le mandat n'est pas renouvelé, il est maintenu dans la fonction à laquelle il a été nommé lors de sa désignation comme chef de corps."; 5° dans le § 6, alinéa 1er, les mots "article 287" sont remplacés par les mots "article 287sexies";6° dans le § 6, alinéa 2, les mots "article 287" sont remplacés par les mots "article 287sexies" et les mots "article 319, alinéa 2" sont remplacés par les mots "article 319, alinéa 2, deuxième phrase";7° dans le § 6, alinéa 4, les mots "article 319, alinéa 2" sont remplacés par les mots "article 319, alinéa 2, deuxième phrase";8° dans le § 6, alinéa 5, les mots "article 287" sont remplacés par les mots "article 287sexies".

Art. 11.Dans l'article 259septies du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer7, les mots "un juge au tribunal de la jeunesse" sont remplacés par les mots "un juge au tribunal de la famille et de la jeunesse".

Art. 12.Dans l'article 319 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, les alinéas 1 et 2 sont remplacés comme suit : "Dans les tribunaux et parquets composés d'une ou plusieurs divisions, le chef de corps est remplacé par le président de division, le procureur de division ou l'auditeur de division qu'il désigne. A défaut de désignation d'un remplaçant il est remplacé par le président de division, le procureur de division ou l'auditeur de division ayant l'ancienneté de service la plus élevée.

Dans les autres cas, le chef de corps est remplacé par le magistrat qu'il désigne à cette fin. A défaut de désignation d'un remplaçant il est remplacé par un titulaire d'un mandat adjoint dans l'ordre d'ancienneté de service ou à défaut par un autre magistrat dans l'ordre d'ancienneté de service.".

Art. 13.Dans le même Code, il est inséré un article 319bis rédigé comme suit : "

Art. 319bis.Le président de division, le procureur de division ou l'auditeur de division empêché est remplacé par le magistrat que le chef de corps désigne à cette fin. A défaut de désignation d'un remplaçant il est remplacé par un titulaire d'un mandat adjoint de vice président ou de premier substitut dans l'ordre d'ancienneté de service ou à défaut par un autre magistrat dans l'ordre d'ancienneté de service.".

Art. 14.Dans l'article 330bis du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer5, les mots "de l'article 329bis" sont remplacés par les mots "des articles 328/1 et 329bis".

Art. 15.Dans l'article 346, § 3, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 2006, les mots "319, alinéa 2" sont remplacés par les mots "319, alinéa 1er, deuxième phrase ou 319, alinéa 2, deuxième phrase".

Art. 16.Dans l'article 357, § 4, du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003003328 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques de titres type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/10/2003 numac 2003015157 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 avril 1998 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/10/2003 numac 2003015113 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/10/2003 numac 2003015132 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003015207 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Ljubljana le 23 mars 1994 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999 (2) fermer, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "Par dérogation à l'alinéa 2, les chefs de corps qui, conformément à la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer9 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire doivent justifier de la connaissance approfondie d'une autre langue nationale, reçoivent d'office la prime pendant leur mandat.".

Art. 17.Dans l'article 383 du même Code, modifié par les lois du 22 décembre 1998, 3 mai 2003 et 7 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 2, alinéas 1 et 2, les mots ", les présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police" sont insérés entre les mots "les présidents des tribunaux" et les mots "ou les procureurs généraux";2° au § 3, les mots "aux présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police," sont insérés entre les mots "aux présidents des tribunaux," et les mots "aux procureurs du Roi".

Art. 18.L'article 430, 3, du même Code, remplacé par la loi du 22 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001010041 source ministere de la justice Loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Dans les arrondissements où les barreaux s'organisent auprès d'une division du tribunal, les avis visés dans le présent Code sont rendus sous forme d'un avis commun selon le cas de tous les bâtonniers ou des représentants des barreaux de l'arrondissement.".

Art. 19.Dans l'article 516, alinéa 5, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer0 portant des dispositions diverses en matière de Justice, les mots "de Verviers-Herve et de Verviers" sont chaque fois remplacés par les mots "du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers".

Art. 20.Dans l'article 538, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, la quatrième phrase est complétée par les mots ", à l'éventuel plaignant et au rapporteur de la Chambre nationale des huissiers de justice".

Art. 21.A l'article 547 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Toute contravention à l'alinéa 1er est punie d'une suspension de trois mois et, pour chaque objet acheté par l'huissier de justice concerné, d'une amende de deux cent cinquante euros, sans préjudice de l'application des lois pénales.Le total de l'amende infligée visée par le présent article ne peut dépasser 25 000 euros."; 2° dans l'alinéa 3, la deuxième phrase est complétée par les mots "sans que le montant ne puisse s'élever à plus de 25 000 euros".

Art. 22.A l'article 549 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Il y a dans chaque arrondissement une chambre d'arrondissement qui a son siège au chef-lieu d'arrondissement.Elle est composée des huissiers de justice de l'arrondissement et des candidats-huissiers de justice qui exercent principalement leurs activités dans cet arrondissement. Elle possède la personnalité juridique."; 2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots "de Verviers-Herve et de Verviers" sont chaque fois remplacés par les mots "du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers";3° le § 2 est remplacé par ce qui suit : "La chambre d'arrondissement est administrée par un conseil, dont le nombre de membres est fixé à : 1° neuf, dans les arrondissements de plus de cinquante huissiers de justice;2° sept, dans les arrondissements où le nombre des huissiers de justice est de trente à cinquante;3° cinq, dans les arrondissements où il y a plus de dix et moins de trente huissiers de justice;4° quatre, dans les arrondissements où le nombre des huissiers de justice est de cinq à dix; 5° une unité de moins que le total du nombre des huissiers de justice prévu dans l'arrondissement lorsque ce nombre est de quatre ou moins.".

Art. 23.A l'article 552, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, les modifications suivantes sont apportées : a) au 4°, les mots "devant la commission disciplinaire" sont remplacés par les mots "par l'intermédiaire du rapporteur devant la Chambre nationale des huissiers de justice";b) au 10°, le chiffre "555" est remplacé par le chiffre "554".

Art. 24.Dans l'article 553, § 2, alinéa 1er, troisième phrase, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, les mots "au conseil" sont remplacés par les mots "à la Chambre nationale des huissiers de justice".

Art. 25.A l'article 555 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est complété par la phrase suivante : "Elle se compose de l'ensemble des huissiers et des candidats huissiers du pays."; 2° dans le § 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "L'assemblée générale choisit de la même manière pour chaque représentant un suppléant."; 3° dans le § 5, les mots "membres" sont chaque fois remplacés par les mots "membres du comité de direction";4° dans le § 6, alinéa 1er, les mots "vingt-cinq membres" sont remplacés par les mots "un cinquième des membres de l'assemblée générale".

Art. 26.A l'article 555/1 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er est complété par les 19° à 22° rédigés comme suit : "19° d'établir chaque année la cotisation à charge des membres de la chambre;20° de prévenir ou, si possible, de concilier toutes plaintes et réclamations de tiers contre des membres de la chambre, relatives à l'exercice de leur profession;21° d'examiner les plaintes qui lui sont soumises et, s'il y a lieu selon lui, de les renvoyer devant la commission disciplinaire;22° d'établir une liste électronique des huissiers de justice titulaires et suppléants et de veiller à sa mise à jour permanente. Sauf preuve contraire, en cas de discordance, les mentions de cette liste l'emportent sur celles qui figurent sur les actes de procédure.

Cette liste est publique. Le Roi détermine, après avis de la Commission de la Protection de la Vie privée, les modalités de création, de conservation et de consultation de celle-ci.

La Chambre nationale des huissiers de justice est autorisée à collecter auprès des huissiers et candidats- huissiers de justice leur numéro de registre national, afin de permettre la vérification de leur identité au sein du système d'information Phenix."; b) dans l'alinéa 2, les mots "13° et 15° " sont remplacés par les mots "13°, 15°, 20° et 21° " et les mots "17° et 18° " sont remplacés par les mots "17°, 18° et 19° ";c) dans l'alinéa 2, modifié sous b), les mots "13°, 15°, 20° et 21° " sont remplacés par les mots "13°, 15°, 20°, 21° et 22° ".

Art. 27.Dans l'article 571, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, les mots "prononçant une peine de discipline" sont abrogés.

Art. 28.L'article 577 du même Code, modifié par la loi du 11 juillet 1994, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Par dérogation à l'alinéa 1er, les appels des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix dans les cas prévus aux articles 594, 2°, 3°, 6°, 8°, 9°, 15° à 16° /2 et 19°, et 596 à 597, seront traités, au sein du tribunal de première instance, par le tribunal de la famille.". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer5 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline

Art. 29.Dans l'article 4 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer5 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 de l'article 259sexies/1 du Code judiciaire : "Les candidatures aux mandats de juge au tribunal disciplinaire et de conseiller au tribunal disciplinaire d'appel sont adressées à l'assemblée générale compétente dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Les présidents des tribunaux de première instance et les premiers présidents des cours d'appel transmettent le nom des juges et des conseillers désignés au ministre de la Justice dans les septante cinq jours suivant l'appel aux candidats.".

Art. 30.L'article 5 de la même loi est abrogé.

Art. 31.Dans l'article 6 de la même loi, le mot "respectivement" est inséré entre les mots "se fait" et les mots "devant une des chambres" et les mots "ou le tribunal disciplinaire d'appel" sont insérés entre les mots "tribunal disciplinaire," et les mots "présidée par".

Art. 32.Dans la même loi est inséré un article 6/1, rédigé comme suit : "

Art. 6/1.Dans l'article 340 du même Code, modifié par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer7, le 6° est rétabli comme suit : 6° pour la désignation ou la sélection des candidats à un mandat de juge, de conseiller et d'assesseur dans les juridictions disciplinaires visées à l'article 58.".

Art. 33.L'article 7 de la même loi est remplacé comme suit : "

Art. 7.Dans l'article 341 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2 les mots "et 7° " sont remplacés par les mots ", 6° et 7° "; 2° le § 4 est abrogé.".

Art. 34.Dans l'article 14 de la même loi, la phrase suivante est insérée entre la première et la seconde phrase de l'article 409, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire : "Pour l'application du présent article, les membres du parquet fédéral sont assimilés aux membres des parquets généraux.".

Art. 35.Dans l'article 16 de la même loi, la phrase suivante est insérée entre la première et la seconde phrase de l'article 410, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire : "Pour l'application du présent article, les membres du parquet fédéral sont assimilés aux membres des parquets généraux.".

Art. 36.A l'article 18 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées à l'article 411 du Code judiciaire : 1° dans le § 3, alinéa 2, les mots "de l'assemblée générale des juges de paix et juges au tribunal de police" sont remplacés par les mots "des juges de paix et des juges au tribunal de police";2° dans le § 4, alinéas 1 et 3, les mots ", ou d'exercer les attributions du ministère public" sont chaque fois abrogés;3° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "parquet généraux" sont chaque fois remplacés par les mots "parquets généraux et auditorats généraux du travail"; 4° le paragraphe 4, alinéa 3, est complété par la phrase suivante : "Pour l'application du présent article, les membres du parquet fédéral sont assimilés aux membres des parquets généraux."; 5° le paragraphe 6 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les noms des magistrats émérites ainsi désignés sont transmis au ministre de la Justice dans les septante cinq jours suivants l'appel aux candidats.".

Art. 37.Dans l'article 19 de la même loi, l'article 411/1, alinéa 4, du Code judiciaire est complété par la phrase suivante : "Dans le ressort de Liège, les membres justifiant de la connaissance de la langue allemande ne peuvent être nommés, nommés à titre subsidiaire ou être délégués dans la même juridiction, le même parquet, le même greffe, secrétariat de parquet ou service d'appui que la personne faisant l'objet de poursuites disciplinaires.".

Art. 38.Dans l'article 23 de la même loi, l'article 413, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire est complété par la phrase suivante : "Les autorités visées à l'article 412, § 1er, communiquent au ministre de la Justice les décisions disciplinaires qu'elles rendent dès leur notification.".

Art. 39.Dans la même loi, il est inséré un article 39/1 rédigé comme suit : "

Art. 39/1.Pour les premières désignations de membres assesseurs des tribunaux disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel visés à l'article 18 de la loi, le président de l'assemblée générale des juges de paix et juges au tribunal de police exerce les fonctions attribuées aux présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police en vue des désignations.". CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer6 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse

Art. 40.L'article 26 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer6 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, qui modifie l'article 220 du Code civil, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 26.Dans l'article 220, § 3, les mots "juge de paix" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille".".

Art. 41.Dans l'article 28 de la même loi, qui remplace l'article 223 du Code civil, les mots "1253ter/5 et 1253ter/6" sont remplacés par les mots "1253ter/4 à 1253ter/6".

Art. 42.L'article 34 de la même loi, qui modifie l'article 329bis, § 3, alinéa 3, du Code civil, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 34.Dans l'article 329bis, § 3, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer1, les mots ", par citation, demander au tribunal du domicile de l'enfant" sont remplacés par les mots ", par citation, requête conjointe ou requête contradictoire, demander au tribunal de la famille territorialement compétent".".

Art. 43.L'article 35 de la même loi, qui modifie l'article 330 du Code civil, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 35.Dans l'article 330, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer1, les mots "devant le tribunal de la famille" sont insérés entre les mots "peut être contestée" et les mots "par le père, l'enfant, l'auteur" et les mots "devant le tribunal de la famille" sont insérés entre les mots "peut être contestée" et les mots "par la mère, l'enfant, l'auteur".".

Art. 44.L'article 39 de la même loi, qui modifie l'article 338 du Code civil, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 39.A l'article 338 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "président du tribunal" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille"; 2° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le tribunal renvoie, le cas échéant, la demande à la chambre de règlement à l'amiable, conformément à l'article 731, alinéa 5, du Code judiciaire."; 3° dans le § 2, alinéa 1er, le mot "président" est remplacé par le mot "tribunal; 4° dans le § 2, l'alinéa 2 est abrogé.".

Art. 45.L'article 41 de la même loi, qui modifie l'article 348-1 du Code civil, est abrogé.

Art. 46.Dans l'article 64 de la même loi, qui modifie l'article 387bis du Code civil, les mots "1253ter/5 et 1253ter/6" sont remplacés par les mots "1253ter/4 à 1253ter/6".

Art. 47.Dans l'article 65 de la même loi, qui modifie l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, le 1° est complété par les mots ", conformément à la procédure prévue par l'article 1253ter/7 du Code judiciaire".

Art. 48.L'article 66 de la même loi, qui modifie l'article 389 du Code civil, est abrogé.

Art. 49.A l'article 102 de la même loi, qui remplace l'article 76 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article 76, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, est remplacé comme suit : " § 1er.Le tribunal de première instance et le cas échéant, ses divisions, comprennent une ou plusieurs chambres civiles, une ou plusieurs chambres correctionnelles, une ou plusieurs chambres de la famille, une ou plusieurs chambres de la jeunesse, et, pour la division du tribunal de première instance du siège de la cour d'appel, une ou plusieurs chambres de l'application des peines."; 2° dans le texte néerlandais de l'article 76, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, le mot "afdelingen" est remplacé par le mot "secties"; 3° l'article 76, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "Le tribunal de la famille et de la jeunesse se compose de la ou des chambres de la famille et de la ou des chambres de règlement à l'amiable, constituant le tribunal de la famille, et de la ou des chambres de la jeunesse constituant le tribunal de la jeunesse."; 4° dans le texte néerlandais de l'article 76, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, le mot "afdeling" est remplacé par le mot "sectie";5° dans le texte néerlandais de l'article 76, § 3, du Code judiciaire, le mot "afdeling" est remplacé par le mot "sectie";6° l'article 76, § 4, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : " § 4.Sauf pour le prononcé des jugements pour lesquelles elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel, les chambres de l'application des peines siègent dans la prison à l'égard des condamnés qui séjournent en prison. Elles peuvent siéger dans la prison ou dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel à l'égard des condamnés qui ne séjournent pas en prison. Lorsqu'il est fait application de l'article 36 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer0 relative au statut externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits des victimes dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel."; 7° l'article 76 du Code judiciaire est complété par un § 5 rédigé comme suit : " § 5.La chambre du conseil peut siéger en prison pour traiter des affaires en application des articles 21, 22 et 22bis de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer8 relative à la détention préventive.".

Art. 50.Dans l'article 104 de la même loi, le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° l'alinéa 8 est abrogé.".

Art. 51.A l'article 107 de la même loi, qui modifie l'article 90 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer5" sont remplacés par les mots "remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer7"; b) le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° les affaires sont réparties selon les critères décrits à l'article 629bis, § 1er."; c) les mots "le président veille, dans la mesure du possible que :" sont remplacés par les mots "le président veille, dans la mesure du possible à ce que :".

Art. 52.A l'article 110 de la même loi, qui remplace l'article 101 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 101, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, les mots "des chambres de la famille, des chambres de la jeunesse et des chambres de règlement amiable" sont remplacés par les mots "des chambres de la jeunesse et des chambres de la famille et parmi ces dernières des chambres de règlement à l'amiable";2° dans l'article 101, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire, les mots "spéciale dont le contenu est déterminé par l'Institut de formation judiciaire" sont remplacés par les mots "spécialisée dispensée par l'Institut de formation judiciaire", les mots "procureur du Roi", sont remplacés par les mots "procureur général" et les mots "formation spéciale" sont remplacés par les mots "formation spécialisée";3° l'article 101 du Code judiciaire est complété par un § 3 rédigé comme suit : " § 3.La chambre des mises en accusation peut siéger en prison pour traiter des affaires en application de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer8 relative à la détention préventive.".

Art. 53.L'article 112 de la même loi, qui modifie l'article 109bis, § 1, du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 112.A l'article 109bis du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1985, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le § 1er, il est inséré un 1/1° rédigé comme suit : "1/1° les appels des décisions rendues par le tribunal de la famille relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement, au droit aux relations personnelles, à l'émancipation, à la levée de la prohibition du mariage entre mineurs et à son autorisation, à l'adoption de mineurs, à la tutelle officieuse et aux obligations alimentaires à l'égard de mineurs;"; b) le § 1er est complété par un 4° rédigé comme suit : "4° le règlement à l'amiable."."

Art. 54.Dans le texte néerlandais de l'article 120 de la même loi, qui modifie l'article 210, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots "rechter van de familie- en jeugdrechtbank" sont remplacés par les mots "familie- en jeugdrechter".

Art. 55.Dans l'article 125 de la même loi, qui remplace l'article 565, alinéa 2, du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots "visé au § 1er à l'article 629bis" sont remplacés par les mots "visé à l'article 629bis, § 1er";b) au 2°, les mots "visé à l'article 594" sont remplacés par les mots "visé aux articles 628, 3°, et 629quater".

Art. 56.A l'article 128 de la même loi, qui insère un article 572bis dans le Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 572bis, 2°, du Code judiciaire, les mots "et des recours contre le refus de l'officier de l'état civil d'acter la déclaration de cohabitation légale" sont insérés entre les mots "l'annulation de la cohabitation légale" et les mots ", sans préjudice de la compétence"; 2° l'article 572bis, 4°, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : "4° des demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement ou aux droits aux relations personnelles à l'égard d'enfants mineurs;"; 3° dans le texte néerlandais de l'article 572bis, 8°, du Code judiciaire, le mot "rechthebbende(n)" est chaque fois remplacé par le mot "bijslagtrekkende(n)";4° dans l'article 572bis, 9°, du Code judiciaire, les mots "au régime matrimonial" sont remplacés par les mots "aux régimes matrimoniaux"; 5° l'article 572bis, 14°, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : "14° de l'opposition au paiement à l'allocataire des prestations familiales visée à l'article 69, § 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, hormis le cas où le tribunal de la jeunesse a été saisi sur la base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer7 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et hormis le cas où le juge de paix est compétent en vertu de l'article 594, 8° ;"; 6° l'article 572bis, 15°, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : "15° de l'opposition au paiement à l'allocataire des prestations familiales pour travailleurs indépendants, visée à l'article 31, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, hormis le cas où le tribunal de la jeunesse a été saisi sur la base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer7 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et hormis le cas où le juge de paix est compétent en vertu de l'article 594, 9°.".

Art. 57.A l'article 132 de la même loi, qui modifie l'article 590 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase liminaire, les mots "l'arrêté royal du 20 juillet 2000" sont remplacés par les mots "la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer1 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel"; b) le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° dans l'alinéa 1er, les mots "1 860 EUR" sont remplacés par les mots "2 500 euros" et les mots "572bis," sont insérés entre les mots "569 à 571," et les mots "573, 574 et 578"."

Art. 58.Dans l'article 134 de la même loi, qui modifie l'article 594 du Code judiciaire, le 16° /2 est remplacé par ce qui suit : "16° /2 sur les demandes en constat de présomption d'absence visées à l'article 112 du Code civil;".

Art. 59.L'article 137 de la même loi, qui remplace l'article 626 du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 137.Sous réserve de l'application de l'article 629bis, les demandes relatives aux pensions alimentaires liées au droit d'intégration sociale peuvent être portées devant le juge du domicile du demandeur, à l'exception des demandes tendant à réduire ou supprimer ces pensions alimentaires.".

Art. 60.L'article 138 de la même loi, qui modifie l'article 627, 15°, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : "

Art. 138.A l'article 627 du même Code, modifié par la loi du 15 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer0, les modifications suivantes sont apportées : a) au 17° les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille";b) au 18°, les mots "le juge de paix du canton" sont remplacés par les mots "le tribunal de la famille de l'arrondissement judiciaire".

Art. 61.L'article 140 de la même loi, qui modifie l'article 629 du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 140.A l'article 629 du même Code, remplacé par la loi du 10 janvier 1977 et modifié par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots ", 14° " sont abrogés; b) l'article est complété par un 7° rédigé comme suit : "7° des demandes introduites sur la base de la loi du 16 mai 1900Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer6 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages et des demandes introduites sur la base de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité."."

Art. 62.A l'article 141 de la même loi, qui insère un article 629bis dans le Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 629bis, § 4, du Code judiciaire, les mots "article 572bis, 13° " sont remplacés par les mots "article 572bis, 7° ";2° l'article 629bis, § 5, du Code judiciaire est complété par les mots "ou de la dernière résidence commune des cohabitants légaux".

Art. 63.Le texte néerlandais de l'article 144 de la même loi, qui modifie l'article 630 du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 144.In artikel 630 van hetzelfde Wetboek worden de woorden ", 629bis" ingevoegd tussen het woord "629" en de woorden "en dagtekent".".

Art. 64.L'article 145 de la même loi, qui modifie l'article 633sexies du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 145.Dans l'article 633sexies, § 1er, et § 2, alinéa 2, du même Code, les mots "tribunal de première instance" sont chaque fois remplacés par les mots "tribunal de la famille".".

Art. 65.L'article 146 de la même loi, qui modifie l'article 633septies du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 146.Dans l'article 633septies du même Code, les mots "tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille"."

Art. 66.A l'article 151 de la même loi, qui modifie l'article 731 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 731, alinéa 4, du Code judiciaire, inséré par le présent article, les mots "celles-ci" sont remplacés par les mots "les parties";2° l'article 731, alinéa 5, du Code judiciaire, inséré par le présent article, est remplacé par ce qui suit : "A la demande des parties ou s'il l'estime opportun, le jugement ordonne le renvoi de la cause à la chambre de règlement à l'amiable du même tribunal, par simple mention au procès-verbal de l'audience.Le greffier transmet le dossier de la procédure, dans les trois jours de cette décision, au greffier de la chambre de règlement à l'amiable à laquelle la cause a été renvoyée. Le greffier de la chambre de règlement à l'amiable convoque les parties, sous pli judiciaire, à comparaître, aux lieu, jour et heure de l'audience de la chambre de règlement à l'amiable à laquelle l'affaire sera appelée."; 3° dans l'article 731, alinéa 6, du Code judiciaire, inséré par le présent article, les mots "sur la base des articles 661 et suivants" sont remplacés par les mots "selon les mêmes formalités que celles prévues à l'alinéa précédent";4° dans l'article 731, alinéa 10, du Code judiciaire, inséré par le présent article, les mots "juge-conciliateur" sont remplacés par les mots "juge de la chambre de règlement à l'amiable".

Art. 67.L'article 153 de la même loi, qui modifie l'article 764 du Code judiciaire, est abrogé.

Art. 68.Dans l'article 154 de la même loi, qui remplace l'article 765 du Code judiciaire, les mots "greffier en chef" sont chaque fois remplacés par le mot "greffier".

Art. 69.A l'article 155 de la même loi, qui remplace l'article 872 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 872, alinéa 1er, du Code judiciaire, les mots "chapitre Xbis, le juge" sont remplacés par les mots "chapitre Xbis, livre IV de la quatrième partie, le tribunal de la famille";2° dans le texte néerlandais de l'article 872, alinéa 1er, du Code judiciaire, le mot "hij" est remplacé par le mot "zij".

Art. 70.A l'article 158 de la même loi, qui insère un article 1004/1 dans le Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire, les mots "l'article 155" sont remplacés par les mots "l'article 157";2° l'article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Tout mineur a le droit d'être entendu par un juge dans les matières qui le concernent relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement ainsi qu'au droit aux relations personnelles. Il a le droit de refuser d'être entendu."; 3° dans l'article 1004/1, § 3, du Code judiciaire, les mots ", le cas échéant à l'adresse de chacun des parents," sont abrogés; 4° dans l'article 1004/1, § 5, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots "Il lui en est fait lecture" sont remplacés par les mots "Le juge informe le mineur du contenu du rapport et vérifie si le rapport exprime correctement les opinions du mineur.".

Art. 71.L'article 159 de la même loi, qui insère un article 1004/2 dans le Code judiciaire, est complété par les mots ", à l'adresse où réside l'enfant s'il est placé ou au domicile de l'enfant s'il n'est pas domicilié chez un de ses parents".

Art. 72.A l'article 160 de la même loi, qui modifie l'article 1016bis du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° dans l'alinéa 4, les mots "président du tribunal" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille"; b) le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° dans l'alinéa 7, le mot "président" est remplacé par le mot "tribunal".".

Art. 73.L'article 165 de la même loi, qui modifie l'article 1195, alinéa 2, du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 165.A l'article 1195 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot "hij" est remplacé par le mot "zij"; 2° dans l'alinéa 2, les mots "président du tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille"."

Art. 74.L'article 169 de la même loi, qui modifie l'article 1204bis du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 169.L'article 1204bis du même Code, inséré par la loi du 9 avril 2001 et modifié par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer3, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 1204bis.Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'aliénation de meubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs sous tutelle, à des personnes protégées déclarées incapables, en vertu de l'article 492/1 du Code civil, d'aliéner des meubles, à des personnes internées en application de la loi sur la défense sociale ou lorsque ces meubles font partie d'une succession vacante ou d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, les personnes qui ont qualité pour provoquer cette vente peuvent introduire, selon le cas, devant le juge de paix ou devant le tribunal de la famille, une demande d'autorisation de vente de gré à gré. L'autorisation est accordée si l'intérêt des personnes protégées l'exige. Cette demande est introduite par une requête motivée, à laquelle est joint un projet de contrat de vente.

Les personnes représentant les personnes protégées doivent être entendues ou dûment appelées par pli judiciaire au moins cinq jours avant l'audience. Le juge peut ordonner la comparution des personnes qui seront parties au contrat. Un exemplaire du contrat signé devra ultérieurement être transmis au juge.". ".

Art. 75.L'article 174 de la même loi, qui modifie l'article 1231-3 du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : "

Art. 174.Dans l'article 1231-3, alinéa 1er, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2004, les mots "tribunal de première instance, ou si la personne que l'on désire adopter est âgée de moins de dix-huit ans, devant le tribunal de la jeunesse" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille".".

Art. 76.L'article 188 de la même loi, qui modifie l'article 1231-48 du Code judiciaire, est abrogé.

Art. 77.A l'article 197 de la même loi, qui insère un article 1253ter/3 dans le Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article 1253ter/3, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "Si les parties, dans les causes visées à l'article 1253ter/4, § 2, alinéa 1er, 1° à 4°, ne sont pas parvenues à un accord, le tribunal de la famille les entend sur leur litige."; 2° dans l'article 1253ter/3, § 1er, alinéas 2 et 3, et le § 3, du Code judiciaire, le mot "juge" est chaque fois remplacé par le mot "tribunal";3° l'article 1253ter/3, § 2, du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : " § 2.Moyennant accord de toutes les parties, le tribunal peut remettre à une date déterminée, qui ne peut excéder le délai de trois mois fixé à l'article 1734, afin de permettre aux parties d'examiner si des accords peuvent être conclus ou si une médiation peut leur offrir une solution, ou renvoyer l'affaire à la chambre de règlement à l'amiable, conformément à l'article 731, alinéa 5. L'affaire peut être reprise plus tôt, sur demande écrite d'une des parties."; 4° dans l'article 1253ter/3, § 3, les mots "alinéa 1er" sont insérés entre les mots "article 1253ter/4, § 2," et les mots ", 1° à 4".

Art. 78.A l'article 198 de la même loi, qui insère un article 1253ter/4 dans le Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : a) l'article 1253ter/4, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "3° à l'hébergement et au droit aux relations personnelles avec un enfant mineur;"; b) dans l'article 1253ter/4, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, le 5° est remplacé par ce qui suit : "5° aux droits de garde et de visite transfrontières sous réserve de l'application du chapitre XIIbis, livre IV, de la quatrième partie;"; c) l'article 1253ter/4, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "Il est statué comme en référé."; d) dans l'article 1253ter/4, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire, les mots "de la requête" sont insérés entre les mots "le dépôt" et les mots "au greffe".

Art. 79.A l'article 199 de la même loi, qui insère un article 1253ter/5 dans le Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire de l'article 1253ter/5, alinéa 1er, du Code judiciaire, le mot "juge" est remplacé par le mot "tribunal";2° dans l'article 1253ter/5, alinéa 1er, du Code judiciaire, le 8° est abrogé;3° dans l'article 1253ter/5, alinéas 3 et 4, du Code judiciaire, les mots "alinéa 2" sont chaque fois remplacés par les mots "alinéa 1er"; 4° la première phrase de l'alinéa 5 est remplacée par ce qui suit : "Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 6°, le jugement du tribunal de la famille peut être opposé à tous tiers débiteurs actuels ou futurs sur la notification qui leur aura été faite par le greffier à la requête d'une des parties.".

Art. 80.Dans l'article 201 de la même loi, qui insère un article 1253ter/7 dans le Code judiciaire, les mots "article 1017, alinéa 4" sont remplacés dans l'article 1253ter/7, § 2, du Code judiciaire, par les mots "article 780bis".

Art. 81.L'article 203 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 203.A l'article 1253quater du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par les lois des 19 mars 2010 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit : "Sous réserve de l'application des articles 1253ter/4 et 1253ter/7, lorsque les demandes sont fondées sur les articles 214, 215, 216, 221, 223, 1420, 1421, 1426, 1442, 1463 et 1469 du Code civil :";2° les a) et b) sont remplacés par ce qui suit : "a) le tribunal fait convoquer les parties et, le cas échéant, renvoie les parties aux chambres de règlement à l'amiable, conformément à l'article 731, alinéa 5; b) l'ordonnance est notifiée aux deux époux par le greffier;".

Art. 82.A l'article 208 de la même loi, qui modifie l'article 1255 du Code judiciaire, le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° le § 7 est remplacé par ce qui suit : " § 7. Si l'un des époux est dans un état visé à l'article 488/1, alinéa 1er, du Code civil, il est représenté en tant que défendeur par son administrateur, ou, à défaut, par un administrateur ad hoc désigné préalablement par le tribunal de la famille à la requête de la partie demanderesse.".".

Art. 83.L'article 209 de la même loi, qui modifie l'article 1256 du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 209.Dans l'article 1256 du même Code, rétabli par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer4, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "A défaut d'accord ou en cas d'accord partiel, le juge renvoie, à la demande d'une des parties, à la première audience utile relative aux causes réputées urgentes ou aux causes pour lesquelles l'urgence est invoquée au sens de l'article 1253ter/4. L'article 803 est d'application.".".

Art. 84.Dans l'article 213 de la même loi, qui remplace l'article 1280 du Code judiciaire, les mots "à l'article 1253ter/5 et 1253ter/6" sont remplacés par les mots "aux articles 1253ter/4 à 1253ter/6".

Art. 85.Dans la même loi, il est inséré un article 213bis, rédigé comme suit : "

Art. 213bis.A l'article 1288, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 1er juillet 1970 et modifié par les lois des 13 avril 1995 et 27 avril 2007, les mots "à l'article 374, alinéa 4," sont remplacés les mots "à l'article 374, § 1er, alinéa 4.".

Art. 86.Dans l'article 214 de la même loi, qui remplace l'article 1289 du Code judiciaire, les mots "L'article 755 est d'application" sont abrogés.

Art. 87.L'article 1294bis du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer4 et modifié par la loi du 31 octobre 2008, est abrogé.

Art. 88.Dans l'article 1304, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots "du procès-verbal dressé en exécution de l'article 1292" sont remplacés par les mots "du dépôt de la requête".

Art. 89.L'article 228 de la même loi, qui modifie l'article 1322bis du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 228.Dans l'article 1322bis du même Code, inséré par la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 16/03/1999 numac 1998015186 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 type loi prom. 10/08/1998 pub. 15/10/1998 numac 1998003502 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises, d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements type loi prom. 10/08/1998 pub. 30/04/1999 numac 1999015017 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (2) type loi prom. 10/08/1998 pub. 18/08/1999 numac 1999015021 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995 type loi prom. 10/08/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015234 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 , annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996 (1) fermer et remplacé par la loi du 10 mai 2007, les mots "président du tribunal de première instance" sont chaque fois remplacés par les mots "tribunal de la famille".".

Art. 90.L'article 230 de la même loi, qui modifie l'article 1322quinquies du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 230.Dans l'article 1322quinquies du même Code, inséré par la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 16/03/1999 numac 1998015186 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 type loi prom. 10/08/1998 pub. 15/10/1998 numac 1998003502 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises, d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements type loi prom. 10/08/1998 pub. 30/04/1999 numac 1999015017 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (2) type loi prom. 10/08/1998 pub. 18/08/1999 numac 1999015021 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995 type loi prom. 10/08/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015234 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 , annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996 (1) fermer et modifié par la loi du 10 mai 2007, les mots "président du tribunal" sont chaque fois remplacés par les mots "tribunal de la famille".".

Art. 91.L'article 264 de la même loi, qui modifie l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 264.A l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 5, les mots "tribunal du travail" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille";2° le § 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3.Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le père, la mère, l'adoptant, le tuteur officieux, le tuteur, le curateur, l'administrateur ou l'attributaire, selon le cas, peut faire opposition au paiement à la personne visée aux §§ 1er, 2, ou 2bis, conformément à l'article 572bis, 14°, du Code judiciaire ou conformément à l'article 594, 8°, du même Code. L'enfant majeur peut également faire opposition au paiement à la personne visée au § 1er, conformément à l'article 572bis, 14°, du même Code, en invoquant son intérêt.".".

Art. 92.L'article 267 de la même loi, qui modifie l'article 4 de la loi du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer1 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 267.A l'article 4 de la loi du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer1 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "juge de paix du canton dans lequel est située la résidence concernée" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille de l'arrondissement dans lequel est située la résidence concernée, sous réserve de l'article 629bis, § 1er, du Code judiciaire"; 2° dans le § 1er, alinéa 2, et le § 2, alinéa 1er, les mots "juge de paix" sont chaque fois remplacés par les mots "tribunal de la famille".".

Art. 93.L'article 268 de la même loi, qui modifie l'article 5 de la loi du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer1 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 268.A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "juge de paix" sont chaque fois remplacés par les mots "tribunal de la famille;2° dans le texte néerlandais du § 1er, alinéa 1er, le mot "hij" est remplacé par le mot "zij";3° dans le texte néerlandais du § 2, alinéa 2, et du § 3, le mot "Hij" est chaque fois remplacé par le mot "Zij"; 4° dans le § 5, les mots "de la justice de paix" sont remplacés par les mots "du tribunal de la famille".".

Art. 94.Dans l'article 269 de la même loi, les mots "greffier-chef de service" sont remplacés par le mot "greffier".

Art. 95.Dans l'article 270 de la même loi, les mots "article 263" sont remplacés par les mots "article 269".

Art. 96.L'article 272 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Art 272. Les magistrats du siège et du ministère public qui avant l'entrée en vigueur de la présente loi ont obtenu un brevet permettant d'exercer les fonctions de juge de la jeunesse et de juge d'appel de la jeunesse sont censés avoir obtenu un brevet permettant d'exercer les fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse et de juge d'appel de la famille et de la jeunesse et avoir suivi la formation visée aux articles 138, 143 et 151 du Code judiciaire.

Les juges au tribunal de première instance et les conseillers à la cour d'appel qui au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi exercent des fonctions depuis au moins trois ans dans une chambre traitant de matières qui relèvent des chambres de la famille peuvent être respectivement désignés pour exercer des fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse et de juge d'appel de la famille et de la jeunesse sans devoir suivre la formation initiale rendue obligatoire par l'article 259sexies pour autant que cette expérience minimale soit attestée par le chef de corps.

Les magistrats du ministère public qui au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi exerçaient des fonctions sur la base des articles 8 et 11 anciens de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer7 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ou en matière familiale depuis au moins trois ans sont censés avoir suivi la formation spécialisée visée aux articles 138, 143 et 151 du Code judiciaire pour autant que cette expérience minimale soit attestée par le chef de corps.

Ils doivent cependant suivre les formations continuées.

Au cours de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, des magistrats qui ne répondent pas aux conditions énumérées aux alinéas 1 à 3 peuvent également être désignés pour exercer leurs fonctions dans ou près les chambres de la famille et dans ou près les chambres de la jeunesse. A la fin de cette période, ils ne peuvent continuer à exercer ces fonctions que pour autant qu'ils prouvent qu'ils ont satisfait aux exigences de formation prévue par le Code judiciaire.". CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer7 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire

Art. 97.Dans l'article 4 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer7 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, les mots "de Hal ou de Vilvorde" sont remplacés par les mots "de Hal et de Vilvorde".

Art. 98.Dans l'article 6 de la même loi, le mot "conjointement" est chaque fois remplacé par le mot "simultanément".

Art. 99.Dans l'article 8 de la même loi, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : " Dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et de Eupen l'avis du tribunal de police est également requis.".

Art. 100.Dans l'article 13 de la même loi, qui modifie l'article 72 du Code judiciaire, il est inséré un 2/1° rédigé comme suit : "2/1° dans l'alinéa 4, les mots "Les dispositions qui précèdent sont applicables" sont remplacés par les mots "Le présent article est applicable".".

Art. 101.L'article 22 de la même loi, qui remplace l'article 85, alinéa 2, du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 22.Dans l'article 85 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit "Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, il se compose en outre d'un ou de plusieurs présidents de division et vice-présidents et d'un ou de plusieurs juges au tribunal de commerce."; 2° dans l'alinéa 3, le mot "Les" est remplacé par les mots "Dans chaque arrondissement, les".".

Art. 102.Dans l'article 25 de la même loi, qui modifie l'article 88 du Code judiciaire, il est inséré un 2/1° rédigé comme suit : "2/1° dans le § 2, alinéa 2, première phrase, le mot "division," est inséré entre le mot "section" et les mots ", la chambre".".

Art. 103.Dans le texte néerlandais de l'article 26 de la même loi, qui modifie l'article 88 du Code judiciaire, les mots "een andere daarmee" sont remplacés par les mots "andere daarmee".

Art. 104.A l'article 32 de la même loi, qui remplace l'article 100 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 100, § 4, alinéa 2, les mots "et les substituts nommés au parquet du procureur du Roi de Louvain ou au parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde sont nommés à titre subsidiaire au parquet du procureur du Roi de Bruxelles" sont remplacés par les mots ", les substituts nommés au parquet du procureur du Roi de Louvain sont nommés à titre subsidiaire au parquet du procureur du Roi de Bruxelles et de Hal Vilvorde et les substituts nommés au parquet du procureur du Roi de Hal Vilvoorde sont nommés à titre subsidiaire au parquet du procureur du Roi de Bruxelles et de Louvain";2° dans l'article 100, § 4, alinéas 3 à 5, les mots "du Brabant Wallon" sont remplacés par les mots "de Nivelles"; 3° dans l'article 100, § 4, l'alinéa 5 est complété par la phrase suivante : "Les substituts de l'auditeur du travail nommés à Louvain sont nommés à titre subsidiaire près l'auditorat du travail de Bruxelles et de Hal-Vilvorde et les substituts de l'auditeur du travail nommés près l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde sont nommés à titre subsidiaire près l'auditorat du travail de Bruxelles et de Louvain.".

Art. 105.Dans la même loi, il est inséré un article 38/1 rédigé comme suit : "

Art. 38/1.Dans l'article 132 du même Code, les mots "par le Roi sur les avis du premier président" sont remplacés par les mots "par le premier président sur les avis".".

Art. 106.A l'article 48 de la même loi, qui modifie l'article 177 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est abrogé;b) dans le 2°, les mots "qui y consent" sont remplacés par les mots "avec son consentement".

Art. 107.Dans l'article 50 de la même loi, qui modifie l'article 186 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "restent garantis.Ce règlement" sont remplacés par les mots "restent garantis. Le règlement"; 2° les mots "articles 578, 579, 582, 3° à 13° " sont remplacés par les mots "articles 578, 579, 582, 3° à 14° ".

Art. 108.Dans le texte néerlandais de l'article 51, 6°, de la même loi, qui modifie l'article 186bis du Code judiciaire, les mots "toegevoegde vrederechters" sont remplacés par les mots "toegevoegde rechters van de vredegerechten".

Art. 109.A l'article 61 de la même loi, qui modifie l'article 259quinquies du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° au a), les mots "alinéa 1er," sont abrogés;2° au b), les mots "alinéa 1er," sont abrogés.

Art. 110.A l'article 62 de la même loi, qui modifie l'article 259sexies, § 1er, du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° au b), les mots "dans le cadre de la formation des magistrats, visée à l'article 259bis-9, § 2" sont remplacés par les mots "par l'Institut de formation judiciaire";2° dans le texte néerlandais du c), le mot "of" est remplacé par le mot "en"; 3° insérer un e) rédigé comme suit : "e) au 5°, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Les substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines sont désignés parmi les magistrats visés à l'alinéa 1er qui comptent une expérience minimum de cinq années dont trois comme substitut du procureur du Roi, substitut du Procureur général ou avocat général près la cour d'appel et qui ont suivi une formation continue spécialisée, organisée par l'Institut de formation judiciaire.".".

Art. 111.Dans le texte néerlandais de l'article 63 de la même loi, qui modifie l'article 259septies du Code judiciaire, le mot "noodzakelijk" est remplacé par le mot "onontbeerlijk".

Art. 112.L'article 65 de la même loi, qui modifie l'article 259decies du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 65.A l'article 259decies, § 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "L'évaluation est effectuée à la majorité absolue des suffrages par le chef de corps et deux magistrats désignés par l'assemblée générale, par l'assemblée de corps ou l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police.Les évaluateurs doivent au moins avoir reçu la mention "bon". Ces deux magistrats sont désignés parmi les membres de la juridiction ou du ministère public près cette juridiction ou l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police pour une période de cinq années renouvelable. Si le cadre organique de la juridiction ou du ministère public près cette juridiction ou l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police compte moins de cinq membres, c'est le chef de corps qui procède à l'évaluation."; 2° l'alinéa 3 est abrogé; 3° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "En ce qui concerne l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, deux assemblées générales des juges de paix et des juges au tribunal de police sont constituées en fonction de la langue du diplôme du juge de paix ou du juge au tribunal de police concerné."; 4° l'alinéa 5 est abrogé.".

Art. 113.L'article 83 de la même loi, qui abroge l'article 315, alinéa 3, du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 83.A l'article 315 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009370 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009371 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 3 est abrogé; 2° dans l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 4, les mots "alinéas 2 et 4" sont remplacés par les mots " alinéas 2 et 3".".

Art. 114.Dans le texte néerlandais de l'article 88 de la même loi, qui modifie l'article 328 du Code judiciaire, le mot "verlengd" est remplacé par le mot "hernieuwd".

Art. 115.L'article 92 de la même loi, qui modifie l'article 340 du Code judiciaire, est complété par un 4° rédigé comme suit : "4° dans le § 5, alinéa 1er, 4°, les mots "319, alinéa 2" sont remplacés par les mots "319, alinéa 1er, deuxième phrase, ou 319, alinéa 2, deuxième phrase".".

Art. 116.Dans l'article 95 de la même loi, qui modifie l'article 355 du Code judiciaire, le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° les mots "Juge de paix, juge au tribunal de police et juge de complément" sont remplacés par les mots "Vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police, juge de paix et juge au tribunal de police".".

Art. 117.Dans l'article 97 de la même loi, qui modifie l'article 360 du Code judiciaire, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° dans l'alinéa 1er, les mots "des juges de paix, des juges au tribunal de police, des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police" sont remplacés par "des vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, des juges de paix et des juges au tribunal de police".".

Art. 118.L'article 98 de la même loi, qui modifie le tableau figurant à l'article 360bis du Code judiciaire, est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 98.Dans le tableau figurant à l'article 360bis du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991 et remplacé par la loi du 27 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "Président du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce dont le ressort compte au moins 250 000 habitants," sont à chaque fois remplacés par les mots "Président du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal de commerce et président des juges de paix et des juges au tribunal de police dont le ressort compte au moins 250 000 habitants";2° les mots "Président du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce dont le ressort compte moins de 250 000 habitants, procureur du Roi et auditeur du travail près ces tribunaux" sont chaque fois remplacés par les mots "Président du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal de commerce et président des juges de paix et des juges au tribunal de police dont le ressort compte moins de 250 000 habitants, procureur du Roi et auditeur du travail près ces tribunaux, président de division, procureur de division et auditeur de division"; 3° les mots "juge de complément à ces tribunaux," et les mots "substitut du procureur du Roi de complément et substitut de l'auditeur du travail de complément" sont chaque fois abrogés et les mots "juge de paix, juge de paix de complément, juge au tribunal de police et juge de complément au tribunal de police" sont chaque fois remplacés par les mots "vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police, juge de paix et juge au tribunal de police".".

Art. 119.L'article 125 de la même loi, qui modifie l'article 5, § 1er, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 125.Dans l'article 5, § 1er, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer, la phrase "Toutefois, ceux qui ont leur résidence dans l'arrondissement judiciaire de Verviers ou dans celui d'Eupen exercent leurs fonctions dans l'étendue de ces deux arrondissements." est remplacée par la phrase "Toutefois, ceux qui ont leur résidence dans les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et dans le deuxième canton de Verviers ou dans l'arrondissement judicaire d'Eupen exercent également leurs fonctions dans les limites territoriales ci-mentionnées.".".

Art. 120.L'intitulé du chapitre 12 est remplacé par ce qui suit : "Chapitre 12 : Des avocats".

Art. 121.Les articles 130 à 134 de la même loi sont abrogés.

Art. 122.Dans le texte néerlandais de l'article 139, les mots "de eengemaakte rechtbank één algemene rol houdt" sont remplacés par les mots "de rechtbank één eengemaakte algemene rol houdt".

Art. 123.Dans la même loi, il est inséré un article 142/1 rédigé comme suit : "

Art. 142/1.Lorsque, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, un arrêt de la Cour de cassation a, sur la base de l'article 1110, alinéa 1er, du Code judiciaire, renvoyé la cause devant le tribunal d'un arrondissement qui fait partie, conformément à la présente loi, d'un arrondissement étendu, la cause est introduite devant la division qui constituait l'arrondissement initial.

Cette division connaît de la cause nonobstant les dispositions du règlement de répartition des affaires visé à l'article 186 du Code judiciaire, modifié par l'article 50 de la présente loi.".

Art. 124.Dans la même loi, il est inséré un article 143/2, rédigé comme suit : "

Art. 143/2.Dans l'attente du règlement contenant l'ordre de service de la Cour de cassation visé à l'article 132 du Code judiciaire, tel que modifié par l'article 38/1, le règlement applicable la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente loi continue à s'appliquer à la cour jusqu'à l'adoption d'une ordonnance contenant l'ordre de service par le premier président de la Cour de cassation et au plus tard trois mois après l'entrée en fonction du premier président.

Dès l'adoption de l'ordonnance, le premier président de la Cour de cassation en informe le ministre de la Justice.".

Art. 125.Dans la même loi, l'article 145 est remplacé par ce qui suit : "

Art. 145.L'article 186, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par l'article 50 de la présente loi, s'applique au dépôt des pièces en vue de la saisine et du traitement des affaires qui sont attribuées, conformément à l'article 186, § 1er, alinéa 7, du Code judiciaire, à une division en vertu du règlement de répartition des affaires. Pour les autres affaires l'article 186, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire ne s'appliquera au dépôt des pièces qu'à partir du moment où un système e-greffe sera mis en place dans les tribunaux, mais il s'y appliquera de toute façon au plus tard le 1er septembre 2015.".

Art. 126.Dans l'article 147 de la même loi, modifié par la loi du 21 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer9, est inséré entre l'alinéa 3 et 4 un alinéa rédigé comme suit : "Les magistrats nommés au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen sont nommés à titre subsidiaire au parquet de l'auditeur du travail près le tribunal du travail d'Eupen.

Les magistrats nommés au parquet de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail d'Eupen-Verviers qui satisfont à la condition de connaissance de la langue allemande sont nommés à l'auditorat du travail près le tribunal du travail d'Eupen, et à titre subsidiaire, au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen.".

Art. 127.Dans la même loi, il est inséré un article 148/1, rédigé comme suit : "

Art. 148/1.Par dérogation à l'article 259quater, § 5, du Code judiciaire, lorsque le président des juges de paix et juges au tribunal de police est un juge de paix et que le canton dans lequel il est nommé comporte un autre juge de paix, il est remplacé dans sa justice de paix d'origine par ce juge de paix.".

Art. 128.Dans la même loi, il est inséré un article 155/1 rédigé comme suit : "

Art. 155/1.Les maîtres de stage qui au jour de l'entrée en vigueur de la loi sont chargés de la formation d'un stagiaire judiciaire sur base de l'article 259octies du Code judiciaire gardent cette compétence jusqu'à la fin du stage.".

Art. 129.Dans l'article 161 de la même loi le chiffre "513" est remplacé par le chiffre "516". CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 21 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer4 modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer0 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Art. 130.L'article 5 de la loi du 21 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer4 modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer0 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est remplacé par ce qui suit : "

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2014.". CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer5 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux

Art. 131.L'article 8, § 2, de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer5 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux est remplacé par ce qui suit : " § 2. Le Roi peut créer des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation, dont il détermine le ressort et la composition de la délégation de l'autorité. Les propositions relatives à la création ou la suppression de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation, à la détermination de leur ressort et à la composition de la délégation de l'autorité, font l'objet d'une concertation au sein du comité de concertation.". CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer2 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire

Art. 132.L'intitulé de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer2 instaurant la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire est remplacé par ce qui suit : " Loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer2 instaurant le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire".

Art. 133.Les articles 2 à 9 de la même loi sont abrogés.

Art. 134.L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 10.§ 1er. Il est institué un Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, dénommé ci-après le Conseil général, chargé de proposer au Collège des cours et tribunaux, au Collège du ministère public et au ministre de la Justice toute initiative de nature à implémenter les réformes de l'Ordre judiciaire.

Il peut créer en son sein des groupes de travail auxquels il confie des tâches particulières.

Le Service public fédéral Justice, le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public mettent à la disposition du Conseil général toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. § 2. Ce conseil est composé : 1° de deux membres désignés par la Cour de cassation, le premier appartenant au siège, désigné par le premier président, le second appartenant au parquet près la Cour, désigné par le procureur général;2° de quatre membres désignés par le Collège des cours et tribunaux dont deux membres du personnel judiciaire;3° de quatre membres désignés par le Collège du ministère public dont deux membres du personnel judiciaire;4° du président du Service public fédéral justice et du directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire ou de leurs représentants;5° d'un membre désigné par l'Orde van Vlaamse balies;6° d'un membre désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone;7° de deux membres désignés par la chambre nationale des huissiers de Justice;8° de deux membres désignés par la Chambre nationale des notaires;9° de deux personnes disposant d'une expérience approfondie utile à l'exercice des compétences du Conseil général des partenaires de l'ordre judiciaire, désigné par le ministre de la Justice;10° d'un représentant de l'Institut de formation judiciaire;11° d'un représentant de l'Institut de formation de l'Administration fédérale;12° d'un représentant du bureau de sélection de l'Administration fédérale;13° de deux membres du Conseil consultatif de la magistrature, l'un désigné par le collège néerlandophone, l'autre par le collège francophone;14° d'un représentant par organisation syndicale représentative de chaque rôle linguistique;15° de deux membres du Conseil supérieur de la Justice, désignés par l'assemblée générale. § 3. Le Conseil général choisit en son sein un président et un vice-président, l'un francophone, l'autre néerlandophone, pour un mandat de trois ans renouvelable. § 4. Le Conseil général établit son règlement d'ordre intérieur.".

Art. 135.L'article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 12.Le Conseil général dispose d'un secrétaire exerçant ses fonctions à temps partiel et désigné par le ministre de la Justice parmi les membres du personnel judiciaire ou les membres du personnel du Service public fédéral Justice.

Le secrétaire élabore les notes préparatoires, fournit l'appui documentaire nécessaire, établit les procès-verbaux et veille à leur transmission aux membres du Conseil général, au Collège des cours et tribunaux et au Collège du ministère public.

Le Service public fédéral Justice met à la disposition du Conseil général et de son secrétaire les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions.".

Art. 136.Dans la même loi, il est inséré un article 13 rédigé comme suit : "

Art. 13.Les membres du conseil général bénéficient des indemnités pour frais de séjour et de parcours conformément aux dispositions applicables au personnel des Services publics fédéraux.".

Art. 137.Dans la même loi, il est inséré un article 14 rédigé comme suit : "

Art. 14.Les membres de la Commission reçoivent une mission auprès du service d'appui du Collège des cours et tribunaux ou du Collège du ministère public, pour autant qu'ils n'acceptent pas une autre fonction.". CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer3 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique

Art. 138.Dans les articles 5 et 10 à 13 de la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer3 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, les mots "après avis du comité de gestion et du comité de surveillance, visés respectivement aux articles 15 et 22 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix" sont chaque fois remplacés par les mots "après avis de la Commission de la Protection de la Vie Privé".

Art. 139.Dans l'article 12, alinéa 1er, de la même loi, les mots "en collaboration avec le comité de gestion et" sont abrogés.

Art. 140.L'article 14 de la même loi est abrogé. CHAPITRE 1 0. - Modifications de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer0 portant des dispositions diverses en matière de Justice

Art. 141.Dans le titre 12 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer0 portant des dispositions diverses en matière de Justice, le chapitre 26, comportant l'article 180, est abrogé.

Art. 142.L'article 221 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 221.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er septembre 2014.". CHAPITRE 1 1. - Entrée en vigueur

Art. 143.Le présent article et les articles 1er, 130 et 140 à 142 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Les articles 2, 4 à 9, 10, 2° à 8°, 12 à 16, 22, et 97 à 129 produisent leurs effets le 1er avril 2014.

Les articles 11, 28, 31, 34, 35, 37, 38 et 40 à 96 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

Les articles 19, 23, 24, 26, a), en tant qu'il insère les 19° à 21° dans l'article 555/1, alinéa 1er, du Code judiciaire, et b) produisent leur effet à la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer0 portant des dispositions diverses en matière de justice.

L'article 26, a), en tant qu'il insère un 22° dans l'article 555/1, alinéa 1er, du Code judiciaire, et c) entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à cette date. Les articles 20, 21, 25 et 27 produisent leur effet à la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8 modifiant le statut des huissiers de justice.

Les articles 3 et 132 à 137 entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Les articles 29, 30, 32, 33, 36 et 39 produisent leurs effets le jour de l'entrée en vigueur des articles 4,5 et 18 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer5 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline.

Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 10, 1° et 131.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Voir : Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents. 53-3356/ (2013/2014).

Compte rendu intégral : 3 avril 2014.

Sénat (www.senate.be) : Documents. 5 - 2847/ (2013-2014).

Annales du Sénat : 24 avril 2014.