28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, 1°, de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I), l'article 143, alinéa 9 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2016 ;

Vu l'avis 59.957/1/V du Conseil d'Etat donné le 12 septembre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L' article 10,1°, de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) entre en vigueur le même jour que le présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS