22 DECEMBRE 2014. - Circulaire relative à la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014009353 source service public federal justice Loi portant établissement de la filiation de la coparente type loi prom. 05/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (2) (3) fermer portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 18 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014009668 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014009353 source service public federal justice Loi portant établissement de la filiation de la coparente type loi prom. 05/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (2) (3) fermer portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande fermer modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté

A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux près les Cours d'appel;

A Mesdames et Messieurs les Officiers de l'état civil du Royaume;

J'attire votre attention sur les dispositions de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014009353 source service public federal justice Loi portant établissement de la filiation de la coparente type loi prom. 05/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (2) (3) fermer portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 18 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014009668 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014009353 source service public federal justice Loi portant établissement de la filiation de la coparente type loi prom. 05/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (2) (3) fermer portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande fermer modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.

Ces lois entrent en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 17 de la loi du 18 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014009668 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer qui produit ses effets au 1er juin 2014.

La loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014009353 source service public federal justice Loi portant établissement de la filiation de la coparente type loi prom. 05/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (2) (3) fermer portant établissement de la filiation de la coparente permet d'établir un lien de filiation entre un enfant et la coparente.

La loi du 18 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014009668 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer met la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014009353 source service public federal justice Loi portant établissement de la filiation de la coparente type loi prom. 05/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (2) (3) fermer en conformité avec la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande fermer modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, afin que la transmission du nom en cas de comaternité soit réglée de la même manière qu'en cas de paternité.

Quelques adaptations d'ordre techniques sont apportées à la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014009353 source service public federal justice Loi portant établissement de la filiation de la coparente type loi prom. 05/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (2) (3) fermer et la coparente aura la possibilité de contester la paternité. Le Code consulaire est modifié de telle sorte que les postes consulaires de carrière sont également compétents pour recevoir les actes relatifs au nom des enfants qui sont reconnus par la coparente.

Le Code de droit international privé est modifié afin de désigner le juge compétent et de déterminer la loi applicable à l'établissement et la contestation de la filiation à l'égard de la coparente.

Enfin, les dispositions transitoires de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande fermer sont modifiées de telle sorte que les Belges à l'étranger puissent également faire une déclaration de changement de nom et ce, aux postes consulaires de carrière. En même temps, tous les délais prévus pour faire la déclaration sont harmonisés.

La présente circulaire vise à expliquer aux officiers de l'état civil la portée des dispositions qu'ils devront éventuellement appliquer dans l'exercice de leur fonction. CHAPITRE Ier. - Comaternité Le législateur a réglé l'établissement et la contestation de la filiation à l'égard de la coparente d'une manière identique à l'établissement et la contestation de la filiation paternelle.

La filiation à l'égard de la coparente peut par conséquent être établie par application de la présomption de comaternité, par reconnaissance ou par établissement judiciaire.

Puisque la réglementation de la filiation à l'égard de la coparente est pratiquement identique à celle de la filiation paternelle, il y a lieu de se référer tout d'abord à la circulaire du 7 mai 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 07/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007009504 source service public federal justice Circulaire relative à la loi du 1^er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci fermer relative à la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci.

Cette circulaire, et en particulier les dispositions relatives à la filiation paternelle, est mutatis mutandis d'application à la filiation à l'égard de la coparente.

Avant d'aborder les aspects les plus importants de cette nouvelle réglementation de la comaternité, il faut rappeler que la nouvelle législation ne s'appliquera que sous réserve des dispositions du Code de droit international privé.

Sont ensuite exposés les aspects les plus importants de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014009353 source service public federal justice Loi portant établissement de la filiation de la coparente type loi prom. 05/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (2) (3) fermer portant établissement de la filiation de la coparente, modifié par la loi du 18 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014009668 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014009353 source service public federal justice Loi portant établissement de la filiation de la coparente type loi prom. 05/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (2) (3) fermer portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande fermer modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.

A. Le Code de droit international privé Le Code de droit international privé est adapté par la loi du 18 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014009668 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer afin de désigner le juge compétent et la loi applicable à la comaternité dans les situations transfrontières.

En premier lieu, la terminologie de l'article 61 du Code de droit international privé est adaptée afin de retenir pour la comaternité les mêmes critères de compétence que ceux prévus pour l'établissement et la contestation de la paternité et de la maternité.

En ce qui concerne la loi applicable (art. 62 du Code de droit international privé), on a dès lors opté pour la même règle de base que celle qui prévaut pour la paternité et la maternité. Le droit national du parent est pris en compte comme facteur de rattachement.

Cela signifie que l'établissement et la contestation de la comaternité sont régis par le droit de l'Etat dont la coparente a la nationalité au moment de la naissance de l'enfant ou, si cet établissement résulte d'un acte volontaire (par exemple une reconnaissance), au moment de cet acte.

L'article 62, § 2 du Code de droit international privé règle les éventuels conflits qui peuvent naître si la filiation est établie valablement à l'égard de plusieurs personnes de même sexe. Il pourrait en être ainsi lorsque ces personnes sont de nationalité différente et voient donc appliquer des lois nationales différentes à l'établissement du lien de filiation.

Ce paragraphe est reformulé étant donné qu'en cas de comaternité la filiation est établie à l'égard de deux personnes de même sexe sans qu'il s'agisse d'un conflit.

En cas de conflit entre plusieurs filiations résultant de plein droit de la loi ou résultant de plusieurs actes de reconnaissance, le conflit est régi, parmi les droits désignés, par celui de l'Etat avec lequel la situation présente les liens les plus étroits.

Pour le surplus, il est renvoyé à la circulaire du 23 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 23/09/2004 pub. 28/09/2004 numac 2004009660 source service public federal justice Circulaire relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel fermer relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel.

B. La loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014009353 source service public federal justice Loi portant établissement de la filiation de la coparente type loi prom. 05/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (2) (3) fermer Les mentions dans les actes de l'état civil La loi a modifié les articles 57, 2°, 62ter, 2° et 80bis, alinéa 2, du Code civil. L'acte de naissance, l'acte portant mention du nouveau sexe et l'acte de déclaration d'enfant sans vie doivent désormais également énoncer la coparente.

L'établissement et la contestation de la filiation à l'égard de la coparente Il y a tout d'abord lieu d'attirer l'attention sur le principe qu'un enfant ne peut pas faire l'objet de plus de deux liens de filiation.

Autrement dit, un enfant peut avoir au maximum deux parents (art. 329) La comaternité ne peut être établie que si la paternité n'est pas établie (art. 325/1).

La comaternité ne peut pas être établie lorsqu'il existe entre la mère et la coparente un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser, à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce (articles 325/5 et 325/10).

La présomption de comaternité (articles 325/2 et 325/3) : Dans le mariage, la comaternité est établie sur la base d'une présomption de comaternité (art. 325/2 du Code civil) qui est identique à celle de l'article 31 5. Les articles 316 à 317 sont applicables par analogie.

La reconnaissance (articles 325/4 à 325/7) : La reconnaissance par la coparente est possible lorsque la comaternité de l'épouse n'est pas établie.

La loi n'impose pas d'autres conditions à la reconnaissance par la coparente que celles prévues pour la reconnaissance par la mère ou le père.

L'auteur de la reconnaissance ne doit par conséquent pas prouver à l'officier de l'état civil une convention de procréation médicalement assistée.

La contestation de la reconnaissance se fait conformément à l'article 329bis du Code civil, mais par dérogation à l'article 329bis, § 2, alinéa 3, la demande qui vise à obtenir les consentements requis est, à défaut de conciliation, rejetée s'il est établi que le demandeur n'a pas consenti à la conception conformément à la loi du 6 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007023090 source service public federal securite sociale Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes fermer relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, ou que la conception ne peut en être la conséquence.

La preuve d'une convention de procréation médicalement assistée ne doit alors être apportée que dans le cadre de la procédure qui vise à obtenir le consentement qui fait défaut en vue de la reconnaissance, de la recherche de comaternité ou de la contestation de la comaternité.

La recherche de comaternité (articles 325/8 à 325/10) : L'établissement judiciaire de la comaternité n'est possible que lorsque la comaternité n'est établie ni sur la base de la présomption de comaternité ni sur la base d'une reconnaissance.

La contestation de la filiation paternelle La paternité de l'époux ne peut plus seulement être contestée uniquement par la mère, l'enfant, l'homme à l'égard duquel la filiation est établie et la personne qui revendique la paternité de l'enfant, mais également par la personne qui revendique la comaternité.

Le père peut reconnaître l'enfant lorsque la paternité n'est pas établie en vertu des articles 315 ou 317 et que la comaternité n'est pas non plus établie.

La reconnaissance de paternité ne peut plus seulement être contestée par la mère, l'enfant, l'auteur de la reconnaissance et l'homme qui revendique la paternité de l'enfant mais également par la personne qui revendique la comaternité.

La paternité peut être établie par voie judiciaire lorsque la paternité n'est établie ni par mariage, ni par une reconnaissance, et que la comaternité n'est pas non plus établie.

Le nom de l'enfant La loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014009353 source service public federal justice Loi portant établissement de la filiation de la coparente type loi prom. 05/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (2) (3) fermer, modifiée par la loi du 18 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014009668 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer, introduit dans le Code civil un nouveau article 335ter, qui règle la transmission du nom en cas de comaternité.

Cette réglementation est identique à celle de la transmission du nom qui résulte de l'établissement de la filiation paternelle.

L'article 335ter du Code civil dispose : "

Art. 335ter.§ 1er. L'enfant dont la filiation maternelle et la filiation à l'égard de la coparente sont établies simultanément porte soit le nom de sa mère, soit le nom de sa coparente, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom pour chacune d'elles.

La mère et la coparente choisissent le nom de l'enfant lors de la déclaration de naissance. L'officier de l'état civil prend acte de ce choix. En cas de désaccord ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte le nom de la coparente. § 2. Si la filiation à l'égard de la coparente est établie après la filiation maternelle, aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant.

Toutefois, la mère et la coparente ensemble, ou l'une d'elles si l'autre est décédée, peuvent déclarer, dans un acte dressé par l'officier de l'état civil, que l'enfant portera soit le nom de la coparente, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom pour chacune d'elles.

Cette déclaration est faite dans un délai d'un an à dater de la reconnaissance ou du jour où une décision établissant la filiation à l'égard de la coparente est coulée en force de chose jugée et avant la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Le délai d'un an prend cours le jour suivant la notification ou la signification visées aux articles 325/6, alinéa 2, et 325/8, alinéa 2.

En cas de modification de la filiation à l'égard de la coparente ou de modification de la filiation maternelle durant la minorité de l'enfant en suite d'une action en contestation de la filiation sur la base des articles 312, § 2, 325/3, §§ 4 et 5, 325/7, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4, le juge prend acte du nouveau nom de l'enfant, choisi, le cas échéant, par les parents selon les règles énoncées au paragraphe 1er ou à l'article 335, § 1er.

Mention de la déclaration visée à l'alinéa 2 ou du dispositif du jugement visé à l'alinéa 4 est faite en marge de l'acte de naissance et des autres actes concernant l'enfant. § 3. Si la filiation d'un enfant est modifiée alors que celui-ci a atteint l'âge de la majorité, aucune modification n'est apportée à son nom sans son accord. § 4. Le nom déterminé conformément aux paragraphes 1er et 2 s'impose aux autres enfants dont la filiation est ultérieurement établie à l'égard des mêmes mère et coparente.".

La circulaire du 30 mai 2014Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009306 source service public federal justice Circulaire relative à la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer relative à la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande fermer modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, est applicable par analogie.

Dispositions communes Lorsqu'un enfant est reconnu par plusieurs personnes de même sexe, seule la première reconnaissance produit effet, aussi longtemps qu'elle n'a pas été annulée. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas exceptionnel de la reconnaissance par la coparente d'un enfant qui a été reconnu par la mère (art. 329, alinéa 2).

Lorsqu'un enfant est reconnu par un père et une coparente, seule la première reconnaissance produit effet, aussi longtemps qu'elle n'a pas été annulée (art. 329, alinéa 3).

Les actions en contestation de la paternité et de la comaternité, peuvent être intentées avant la naissance par la personne qui, selon le cas, revendique la paternité ou la comaternité (art. 328bis).

Entrée en vigueur et dispositions transitoires Tant la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014009353 source service public federal justice Loi portant établissement de la filiation de la coparente type loi prom. 05/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (2) (3) fermer que ses modifications prévues par la loi du 18 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014009668 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

La loi n'a pas d'effet rétroactif.

La présomption de comaternité, visée à l'article 325/2 du Code civil, s'applique à la filiation d'enfants nés après le 1er janvier 2015.

Une reconnaissance par la coparente, en application des articles 325/4 à 325/7, d'un enfant né avant le 1er janvier 2015 est possible entre la coparente et l'enfant, pour autant qu'il n'y ait pas encore de lien de filiation établi par voie d'adoption. CHAPITRE II. - Nom Il y a tout d'abord lieu de rappeler le contenu de la circulaire du 30 mai 2014Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009306 source service public federal justice Circulaire relative à la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer relative à la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande fermer modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, qui reste applicable.

Cette nouvelle circulaire n'est applicable qu'aux nouvelles dispositions.

La loi du 18 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014009668 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer comporte en premier lieu de petites modifications et des modifications de nature plutôt technique, relatives à la transmission du nom.

De plus, la disposition transitoire de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande fermer est modifiée.

A. Les petites modifications et les modifications essentiellement techniques 1. L'article 335, § 3, alinéa 3, du Code civil détermine le point de départ du délai endéans lequel les parents peuvent faire la déclaration de changement de nom si le second lien de filiation est établi par reconnaissance ou par jugement. Depuis la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande fermer, il est possible de faire une déclaration de changement de nom si la filiation maternelle est établie par reconnaissance après la filiation paternelle. C'est pourquoi dans ces cas également, le point de départ du délai d'un an dans lequel la déclaration doit être faite est déterminé par un renvoi à l'article 313, § 3, alinéa 2.

En outre, le point de départ du délai est précisé lorsqu'un second lien de filiation est établi suite à une action en recherche de paternité dont le défendeur est marié. Dans ce cas également, le délai commence à courir à partir de la signification du jugement. C'est pourquoi, il est renvoyé à l'article 322, alinéa 2. 2. L'article 335, § 3, alinéa 4, qui règle la transmission du nom dans le cas d'une modification de la filiation à la suite d'une action en contestation de la filiation, prend désormais également en compte, outre la contestation de la filiation paternelle, une contestation éventuelle de la filiation maternelle.C'est pourquoi, il est renvoyé à l'article 312, § 2.

De plus, il est précisé que ceci n'est applicable que dans les cas où la décision faisant droit à l'action en contestation entraîne l'établissement de la filiation du demandeur. Il faut également tenir compte de la possibilité de contestation de la paternité par la coparente. C'est pourquoi, il est précisé que l'article 318, §§ 5 et 6, et l'article 330, §§ 3 et 4, s'appliquent.

Dans tous les cas qui sont visés par l'article 335, § 3, alinéa 4, le juge prend acte du nouveau nom de l'enfant, choisi par les père et mère ou, le cas échéant, par la coparente et la mère. 3. L'article 356-2, alinéa 5, contient le principe d'unité du nom au sein d'une même fratrie en cas d'adoption plénière. Le nom choisi pour le premier enfant adopté plénièrement s'applique également aux enfants suivants.

L'article est complété de manière à ce qu'il soit d'application non seulement pour les enfants adoptés ultérieurement, mais également pour les enfants ultérieurs dont la filiation n'a pas été établie par adoption.

B. Dispositions transitoires L'article 12 de loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande fermer L'article 12 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande fermer est remplacé et ce, avec effet au 1er juin 2014.

En ce qui concerne le contenu, l'ancien article 12 est repris mais modifié sur certains points spécifiques. Les modifications sont expliquées ci-dessous. 1. La structure de l'article est améliorée. Le paragraphe 1er contient le principe selon lequel une déclaration de changement de nom peut être faite pour les enfants nés avant le 1er juin 2014 jusqu'au 31 mai 2015 (un an après l'entrée en vigueur de la loi).

Les paragraphes 2 et 3 règlent les délais pour les cas visés au paragraphe 1er où se produit un événement qui justifie un point de départ différent du délai.

Un tel événement peut être la naissance ou l'adoption d'un autre enfant ( § 2), l'établissement d'un second lien de filiation ou la modification de la filiation de l'enfant né avant le 1er juin 2014 ( § 3). 2. La déclaration de changement de nom au bénéfice de leurs enfants mineurs communs nés avant le 1er juin 2014, peut être faite par le parent ou l'adoptant survivant en cas de prédécès de l'autre parent ou adoptant.3. L'article 12, § 1er, stipule explicitement que la déclaration ne peut être faite que lorsque les enfants communs sont mineurs au moment de la déclaration.Ceci est déjà prévu au point 4.2.1. de la circulaire du 30 mai 2014Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009306 source service public federal justice Circulaire relative à la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer. 4. Les différents délais pour faire la déclaration sont harmonisés.En particulier, le délai de trois mois prévu pour faire la déclaration lorsque un enfant est né ou adopté après le 1er juin 2014 et qu'il existe déjà au moins un enfant mineur né avant le 1er juin 2014, est également porté à un an. 5. Les parents d'enfants nés avant le 1er juin 2014 dont le second lien de filiation est établi après le 31 mai 2015 peuvent encore faire la déclaration de changement de nom.Cette modification était nécessaire puisque le délai de douze mois après l'entrée en vigueur de la loi serait dans ce cas déjà expiré ( § 3, alinéa 1er).

Ces parents peuvent faire la déclaration dans un délai d'un an à compter de l'établissement du second lien de filiation.

Ce délai est calculé à partir du jour de la reconnaissance ou du jour où la décision établissant la seconde filiation est coulée en force de chose jugée.

Il commence à courir le jour suivant la notification ou la signification visées à : - l'article 313, § 3, alinéa 2 (reconnaissance par la mère) ; - l'article 319bis, alinéa 2 (reconnaissance par le père) ; - l'article 322, alinéa 2 (établissement judiciaire de la paternité) ; - l'article 325/6, alinéa 2 (reconnaissance par la coparente); ou - l'article 325/8, alinéa 2 (établissement judiciaire de la comaternité). 6. En cas de modification après le 1er juin 2014 de la filiation d'un enfant mineur commun né avant le 1er juin 2014, le nom de l'enfant peut également être changé.Dans ce cas, le changement de nom ne se fait cependant pas par une déclaration à l'officier de l'état civil, mais par le juge qui acte le nouveau nom de l'enfant. Mention du dispositif du jugement est faite en marge de l'acte de naissance et des autres actes concernant l'enfant. 7. Les Belges à l'étranger Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande fermer, il est apparu que les Belges domiciliés à l'étranger ne pouvaient pas faire une déclaration de changement de nom conformément à l'article 12 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande fermer.Il s'agit de la déclaration de changement de nom au bénéfice des enfants mineurs nés avant le 1er juin 2014.

L'article 7 du Code consulaire, qui définit de manière limitative les compétences des postes consulaires de carrière en matière d'état civil, ne contient en effet pas de référence à la déclaration de changement de nom visée à l'article 12.

C'est pourquoi, le nouvel article 12, § 4, de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande fermer dispose que la déclaration peut, lorsque l'enfant est inscrit dans les registres consulaires de la population, être faite au chef du poste consulaire de carrière où il est inscrit.

Cette déclaration peut être faite jusqu'au 31 mai 2015.

L'article 18 de la loi du 18 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014009668 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer Le nouvel article 12 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande fermer offre au parent ou à l'adoptant survivant en cas de prédécès de l'autre parent ou adoptant ( § 1er), et au parent ou aux parents d'enfants inscrits dans les registres consulaires de la population ( § 4), la possibilité de faire la déclaration de changement de nom, avec effet rétroactif au 1er juin 2014.

Ces parents peuvent utiliser cette possibilité et faire la déclaration dès le 1er janvier 2015.

Il est par conséquent possible qu'un ou plusieurs des enfants mineurs communs concernés soient devenus majeurs entre le 1er juin 2014 et le 1er janvier 2015, ce qui aurait pour conséquence que la déclaration ne pourrait plus être faite.

C'est pourquoi l'article 18 de la loi du 18 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014009668 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer contient une disposition transitoire qui donne quand même à ces parents la possibilité de faire cette déclaration et ce jusqu'au 31 mai 2015.

Puisqu'un ou plusieurs enfants sont dans ce cas, majeurs, ils doivent consentir à la déclaration de changement de nom (art. 18, § 2).

A défaut ou en cas de réponse négative, aucun des enfants, même mineurs, ne pourra alors bénéficier des effets de l'article 12 sous peine de remettre en cause le principe d'unité du nom inscrit dans l'article 335bis du Code civil, principe qui est d'ordre public.

Le législateur a voulu maintenir le principe selon lequel aucune modification ne peut être apportée au nom d'un majeur sans son consentement.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS