15 JUIN 2012. - Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Répression du non-respect de l'interdiction de résidence visée à la loi du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012009239 source service public federal justice Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique fermer relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique

Art. 2.La personne éloignée, visée à l'article 2 de la loi du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012009239 source service public federal justice Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique fermer relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, qui enfreint l'interdiction lui imposée par le procureur du Roi sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 euros à 100 euros ou d'une de ces peines seulement. CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire

Art. 3.L'article 594 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 22/09/2003 numac 2003015146 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (2) type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, est complété par un 22° rédigé comme suit : « 22° sur les demandes dont il est saisi en vertu de la loi du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012009239 source service public federal justice Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique fermer relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique. »

Art. 4.L'article 627 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer, est complété par un 18° rédigé comme suit : « 18° le juge de paix du canton dans lequel est située la résidence qui fait l'objet de l'interdiction de résidence visée dans la loi du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012009239 source service public federal justice Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique fermer relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique. » CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Vu et scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2010-2011. Sénat Documents. - Proposition de loi de Mmes de Bethune et Franssen, 5-539 - N° 1.

Session 2011-2012.

Sénat Documents. - Amendements, 5-539 - nos 2 et 3. - Rapport, 5-539 - N° 4. - Texte adopté par la commission, 5-539 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-539 - N° 6.

Annales. - 12 janvier 2012.

Chambre des représentants Documents. - Texte amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat, 53-2174 - N° 1.

Compte-rendu intégral. - 3 mai 2012.

Sénat Documents. - Projet amendé par la Chambre et renvoyé au Sénat, 5-1604 - N° 1. - Expiration du délai d'examen, 5-1604 - N° 2.

Fin du délai d'examen. - 21 mai 2012.

Voir aussi : Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53-1994 - N° 1. - Avis du Conseil d'Etat, 53-1994 - N° 2. - Amendements, 53-1994 - nos 3 et 4. - Rapport, 53-1994 - N° 5. - Texte adopté par la commission, 53-1994 - nos 6 et 7. - Texte amendé par la Chambre et renvoyé au Sénat, 53-1994 - N° 8.

Compte rendu intégral. - 3 mai 2012.

Sénat Documents. - Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat, 5-539 - N° 7. - Rapport, 5-539 - N° 8 - Texte corrigé par la commission, 5-539 - N° 9. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-539 - N° 10.

Annales. - 10 mai 2012.