loi

type loi prom. 15/05/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012009239 source service public federal justice Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique type loi prom. 15/06/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012009264 source service public federal justice Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire type loi prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012205404 source service public federal justice Délégation La Ministre de la Justice, Vu l'article 30 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, Arrête : Pour statuer sur les recours introduits sur la base de l'article 30 de la Loi sur - le directeur général de la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux; - (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012000258 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 6 mars 2012, M. BUSINE, Jean-Marie, conseiller général au département, est admis à la pension le 1 er novembre 2012. L'intéressé est autorisé à faire valoir ses droits à la pension type arrêté royal prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012000261 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 février 2012, Mme ANDRIES, Danielle, attaché au département, est admise à la pension le 1 er novembre 2012. L'intéressée est autorisée à faire valoir ses droits à la pension de type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012000591 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, &****;&****; 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012205122 source service public federal interieur Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 6 septembre 2012, M. HERTENS, Erwin, est promu au titre de conseiller général dans la classe A5 à la Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur, à partir du 1 er o type arrêté royal prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012205244 source service public federal interieur Personnel. - Fins de mandats Par arrêté royal du 3 août 2012, il est mis fin, à sa demande, au mandat de titulaire de la fonctio(...) type arrêté royal prom. 07/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012205349 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2012 type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012205486 source service public federal justice Arrêté royal portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012021122 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant la matrice informatisée visée à l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté ministériel prom. 17/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012021121 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant le modèle de CV uniforme visé à l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté ministériel prom. 17/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012021123 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d'emploi de la matrice informatisée et du modèle de CV uniforme visés à l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté ministériel prom. 03/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012024309 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel accordant pour la saison 2012-2013 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

arrêt

type arrêt prom. 04/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012205005 source ministere de la communaute germanophone Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft"

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012205264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Cour du travail d'Anvers Par ordonnance du 11 septembre 2012, M. Bertrand JANSSEN, conseiller social au titre d'employeur à (...)

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012205487 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 12 septembre 2012, M. Vanderstadt, E., conseiller suppléant à la cour d'appel de (...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/07/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012031704 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012205407 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des déchets instituée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

règlement

type règlement prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012031656 source ministere de la region de bruxelles-capitale Règlement communal d'urbanisme relatif aux enseignes commerciales et à la revalorisation des noyaux commerciaux. - Approbation UCCLE. - En vertu de l'article 93 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le Règlement communal d'urbanisme

liste

type liste prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012205372 source service public federal securite sociale Liste des secrétariats sociaux agréés d'employeurs et de leurs succursales à la date du 7 septembre 2012    GROEP S - SOCIAAL SECRETARIAAT    GROUPE S - SECRETAR 100 Sociaal secretariaat voor werkgevers VZW 100 Secrétariat social agréé d'emp(...)

erratum

type erratum prom. 03/08/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012011373 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger. - Erratum

communication

type communication prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012205310 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgiq Ce transfert a été autorisé en Irlande par la High Court of Justice. La cession est opposable au(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012204898 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 20 septembre 2012, M. Dreesen, Patrick, est nommé conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail d'Anvers en remplacement de M. Mandervelt, Paul, dont il achèvera l type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012205041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du,20 septembre 2012 M. SCHATS Paul est nommé juge social effectif au titre de travailleur employé au Tribunal du travail d'Hasselt en remplacement de Mme PEETERS Cindy dont il achèvera le type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012205066 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 4 septembre 2012, démission honora Par le même arrêté, sont nommés à ladite Commission supérieure, au titre de représentants du Servic(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012205101 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant wallon, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 3 Par le même arrêté, Mme TOUSSAINT, Dominique, est nommée membre effectif à ladite Commission région(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012203524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Tongres en remplacement de M. Patrick DREESEN Les organisations représentatives intéres Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

recrutement

type recrutement prom. 04/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012205007 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la **** **** et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents

document

type document prom. -- pub. 01/10/2012 numac 2012204541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande Par arrêté du Directeur général du 7 août 2012, sont nommés membres de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d(...)

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