24 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session 2001-2002. Sénat.

Documents.

Projet de loi, déposé le 4 juin 2002, n° 2-1192/1.

Rapport, n° 2-1192/2.

Annales parlementaires Discussion, séance du 16 juillet 2002.

Vote, séance du 17 juillet 2002.

Session 2001-2002.

Chambre.

Documents.

Projet transmis par le Sénat, n° 50-1981/1.

Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1981/2.

Annales parlementaires Discussion, séance du 16 octobre 2002.

Vote, séance du 17 octobre 2002. (2) L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 10 juin 2003.Conformément à son article II, cet avenant est entré en vigueur le 25 juin 2003.

AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, ET LE PROTOCOLE, SIGNES A BRUXELLES LE 14 JUIN 1995 Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté le Roi d'Espagne, Désireux de conclure un Avenant modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (ci-après dénommée « la Convention »), Ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires : Sa Majesté le Roi des Belges : Son Excellence M. Xavier L. Demoulin, Ambassadeur de Belgique en Espagne Sa Majesté le Roi d'Espagne : Son Excellence M. Enrique Giménez-Reyna, Secrétaire d'Etat aux Finances.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE Ier L'article 29 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « 1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Madrid aussitôt que possible. 2. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables : a) aux impôts dus à la source sur des revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Convention;b) aux autres impôts établis sur les revenus ou la fortune relatifs à des périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année de l'entrée en vigueur de la Convention.3. Les dispositions de la Convention entre l'Espagne et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et du Protocole additionnel signés à Bruxelles le 24 septembre 1970 cesseront de s'appliquer à tout impôt espagnol ou belge au regard duquel la présente Convention et le Protocole y annexé produisent leurs effets conformément aux dispositions du paragraphe 2.» ARTICLE II « 1. Le présent Avenant sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Madrid aussitôt que possible ensemble avec les instruments de ratification de la Convention. 2. L'Avenant entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification.» En foi de quoi, les Plénipotentiaires susmentionnés, ont signé le présent Avenant et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Madrid, le 22 juin 2000, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.