MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er JUILLET 2004. - Circulaire relative à la prise en charge par le service des Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés et à la collaboration entre ce service et les conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse et les services privés agréés de la Communauté française

Cette circulaire vise à clarifier les missions du service des Tutelles, les démarches à suivre pour les intervenants de l'aide à la jeunesse dans le cadre de la désignation d'un tuteur pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) qui se trouvent sur le territoire de la Communauté française. 1. La loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 07/01/2004 numac 2003015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (2) (3) type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 22/09/2003 numac 2003015146 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (2) type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer relative à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés et son arrêté Royal d'exécution La loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 07/01/2004 numac 2003015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (2) (3) type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 22/09/2003 numac 2003015146 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (2) type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer et l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du **** ****, **** 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" sont entrés en vigueur depuis le 1er mai 2004. La loi fixe les missions du service des Tutelles, le champ d'application de celle-ci, la procédure de prise en charge des mena par le service, la désignation des tuteurs, leur missions, leur contrôle. L'arrêté royal apporte de nombreuses précisions concernant d'une part la composition, le fonctionnement, le rôle du service des Tutelles, la nature juridique de la relation entre le tuteur et ce service, l'exercice de la mission du tuteur et l'agrément de ceux-ci.

De plus, une circulaire a été adoptée le 19 avril 2004 par la Ministre de la Justice (publiée au **** belge le 29 avril 2004) afin d'apporter des éléments d'information supplémentaires relatifs à la prise en charge par le service des Tutelles et à l'identification des mineurs étrangers non accompagnés. 2. La mission du tuteur Pour rappel, le tuteur a pour mission de représenter le mena dans tous les actes juridiques, dans les procédures prévues par les lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que dans toute autre procédure administrative ou judiciaire (article 9 de la loi).Il doit également prendre soin de l'enfant pendant son séjour en **** (scolarisation, soutien psychologique et médical adaptés (article 10 de la loi). Il doit aussi prendre toutes mesures utiles afin de rechercher les membres de sa famille, gérer les biens de celui-ci et prendre les mesures utiles afin que le mineur bénéficie de l'aide à laquelle il peut prétendre (article 12 de la loi). 3. Collaboration entre les conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse et le service des Tutelles En vertu de l'article 6 de la loi du 22 décembre 2002, les conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse, en tant qu'autorité mandante, sont invités à informer le service des Tutelles d'une demande d'un mena qui émet le souhait de bénéficier d'un tuteur.En effet, l'article 6 de la loi du 22 décembre 2002 dispose que : § 1er. Toute autorité qui a connaissance de la présence, à la frontière ou sur le territoire, d'une personne : - qui paraît être âgée, ou qui déclare être âgée de moins de 18 ans, et - qui paraît se trouver dans les conditions prévues à l'article 5 ( être non accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi nationale du mineur, être ressortissant d'un pays non-membre de l'espace économique européen, être dans une de ces situations suivantes : soit avoir demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié; soit ne pas satisfaire aux conditions d'accès au territoire et de séjour déterminées par les lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.) en informe immédiatement le service des Tutelles ainsi que les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement et leur communiquer toute information en sa possession sur la situation de l'intéressé. § 2. Dès qu'il a reçu cette information, le service des Tutelles prend la personne concernée en charge et : - procède à son identification, vérifie le cas échéant son âge et si elle réunit les autres conditions prévues par l'article 5; - si elle est mineure, lui désigne immédiatement un tuteur; - prend contact avec les autorités compétentes en vue de son hébergement pendant la durée des deux opérations précitées.

L'hébergement du mineur a lieu dans le respect des dispositions légales qui régissent l'accès au territoire.

Cependant, il importe de rappeler que préalablement à cette prise de contact avec le service, les conseillers et directeurs veilleront à informer l'enfant des missions et du rôle du tuteur et à respecter le choix de celui-ci de faire appel ou non à ce service et ce conformément aux principes généraux du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, et notamment aux articles 5 et 6 de celui-ci.

D'autre part, les services privés agréés qui accueillent des mena doivent prendre contact avec l'autorité mandante lorsque l'enfant désire bénéficier d'un tuteur et non directement avec le service des Tutelles.

Dans le cas où l'enfant désire bénéficier d'un tuteur : - Le conseiller ou le directeur peut contacter le service des Tutelles à tout moment via un numéro d'appel d'urgence : 078-15.43.24 accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le service peut également être contacté aux heures de bureau, du lundi au vendredi aux numéros suivants : 02/542.79.51 (français) 02/542.79.61 (en néerlandais). Le service prendra alors immédiatement les mesures que requiert l'urgence de la situation. Il demandera à l'autorité qui le contact, si le mena se trouve à la frontière ou sur le territoire belge et s'informera du lieu où il se trouve. - Le conseiller ou le directeur veillera à transmettre un rapport au service des Tutelles mentionnant le nom des enfants qui désirent bénéficier d'un tuteur et le cas échéant le nom des tuteurs potentiels, proche de l'enfant dont il a eu connaissance durant son accueil. (voir article 22, alinéa 2 de l'arrêté : le service désigne dans la mesure du possible un tuteur qui réside à proximité géographique de la résidence du mineur).

L'attention des services privés est attirée sur le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et notamment l'article 13 qui en substance, dispose que tout intervenant accueillant les mena ne peut pas exercer à l'égard d'un même bénéficiaire de l'aide plusieurs fonctions liées à la mise en oeuvre de l'aide.

Conformément à la circulaire relative à la prise en charge par le service des Tutelles et à l'identification des mineurs étrangers non accompagnés du 19 avril 2004, le service des Tutelles, dès qu'il aura été contacté, adressera à l'autorité qui l'a saisi une déclaration écrite de prise en charge reprenant l'identité du mena et les données le concernant. Il lui demandera également de lui transmettre par télécopie (02.542.70.83) ou par voie électronique (tutelles@****.****.****) ou par voie électronique les documents en sa possession permettant son identification ainsi que la fiche de signalement dûment complétée.

****, le 1er juillet 2004 La Ministre de l'aide à la jeunesse, Mme N. MARECHAL