loi

type loi prom. 10/08/1998 pub. 22/09/2003 numac 2003015145 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 type loi prom. 24/12/2002 pub. 22/09/2003 numac 2003015146 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/06/2003 pub. 22/09/2003 numac 2003012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire type arrêté royal prom. 22/06/2003 pub. 22/09/2003 numac 2003012447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997 concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de naissance ou d'adoption type arrêté royal prom. 19/06/2003 pub. 22/09/2003 numac 2003012451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 23/06/2003 pub. 22/09/2003 numac 2003012527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application du salaire minimum garanti et l'euro dans le secteur du métal de la province du Limbourg type arrêté royal prom. 02/07/2003 pub. 22/09/2003 numac 2003012568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant approbation par la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, de la convention collective de travail du 6 mars 2001, relative aux modalités d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 10/07/2003 pub. 22/09/2003 numac 2003012603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risques dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale type arrêté royal prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003014209 source service public federal mobilite et transports Direction générale Transport terrestre Examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A/B et de l'attestation pour le transport de personnes en navigation intérieure En exécution de (...) La participation à l'examen est subordonnée à l'introduction de la demande du certificat de conduit(...) type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 22/09/2003 numac 2003022848 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur et à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/09/2003 pub. 22/09/2003 numac 2003003476 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 28/07/2003 pub. 22/09/2003 numac 2003014208 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003021185 source service public federal de programmation politique scientifique Académie royale des Sciences d'Outre-Mer Elections Par arrêté ministériel du 8 juillet 2003 : Dans la Classe des Sciences morales et politiques est élu membre associé : - M. Vanthemsche, Guy, de Bruxelles. Dans la Classe des Sciences na - M. Hennart, Philippe, de Court-Saint-Etienne; - M. Teugels, Guy, de Keerbergen. type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003021184 source service public federal de programmation politique scientifique Académie royale des Sciences d'Outre-Mer Promotions Par arrêté ministériel du 8 juillet 2003 : Dans la Classe des Sciences naturelles et médicales est promu de membre associé à membre associé honoraire : - M. Roche, Emile, de Erezée. Da - M. Wesseling, Hendrik, de Vx Oegstgeest (Nederland). Dans la Classe des Sciences techniques es(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003021186 source service public federal de programmation politique scientifique Académie royale des Sciences d'Outre-Mer Elections Par arrêté ministériel du 8 juillet 2003 : Dans la Classe des Sciences naturelles et médicales est élue membre correspondant : - Mme Curto, Susana Isabel, de Buenos aires . D(...) - M. Akhtar, Rais, de Jammu and Kashmir (India). (...) type arrêté ministériel prom. 03/09/2003 pub. 22/09/2003 numac 2003021199 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2000 portant nomination des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée type arrêté ministériel prom. 05/05/2003 pub. 22/09/2003 numac 2003022724 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel instituant une chambre de recours au Service public fédéral Sécurité sociale type arrêté ministériel prom. 26/05/2003 pub. 22/09/2003 numac 2003022726 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel instituant une chambre de recours au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003200895 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 juillet 2003 approuve la décision du 26 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « Société intercommunale pour la distribution du gaz et Un arrêté ministériel du 27 août 2003 approuve la décision du 26 février 2003 par laquelle le c(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003009724 source service public federal justice Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 121.986 du 1 er août 2003 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant nomination de Mme Florence Burgue en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003009725 source service public federal justice Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 121.985 du 1 er août 2003 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant nomination de Mme Graziella Sinatra en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciair

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/05/2003 pub. 22/09/2003 numac 2003036007 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves de l'enseignement secondaire et l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003200879 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Libéralités Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 août 2003, la Croix-Rouge de Belgique, C(...)

avis

type avis prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003011500 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis L'emploi de directeur du Banc d'Epreuves des armes à feu est actuellement vacant. Appel est fait aux candidatures. Les candidats devront remplir les conditions suivantes : - être de nationalité belge, - être de conduite irréprochab - avoir une formation technique supérieure; - avoir une expérience dans la gestion d'une entrepr(...) type avis prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003095051 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Naviga Com Cette cession, qui produit ses effets au 1 er juillet 2002, est opposable à tous les tier(...) type avis prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003200788 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a . Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2003, un recours b . Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au(...)

liste

type liste prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003200933 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'adjoints du directeur (m/f) (rang A1), d'expression néerlandaise, pour le ministère de la Communauté flamande Une réserve de lauréats, valable deux ans, sera établie. Conditions d'admissibilité : 1. E(...) 2. Diplômes requis au 6 octobre 2003 : les candidats doivent être porteurs d'un diplôme qui don(...)

erratum

type erratum prom. 23/12/2002 pub. 22/09/2003 numac 2003002166 source service public federal budget et controle de la gestion service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 19-40-3 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics. - Errata

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003011503 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 03/0048 : ING Belgique S.A./S.A. AGF Belgium Bank Le 4 septembre 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens (...)

erratum

type erratum prom. 03/07/2003 pub. 22/09/2003 numac 2003022819 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum

approbations

type approbations prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003095050 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession des contrats d'assurances résultant des fusions par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 24 juillet 2(...)

décret

type décret prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003200912 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidatures pour les mandats de directeur adjoint(e) à pourvoir dans une Ecole supérieure des Arts de la Communauté française Le présent appel est lancé conformément aux dispositions de l'article 101 du décret du 20 décembre (...) Les mandats à pourvoir en 2003-2004 dans les Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communau(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003200917 source ministere de la communaute francaise Personnel de l'enseignement. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 2003, M. Jean-Claude Vanhopstal, proviseur à l'Athénée royal d'Ath, est nommé, à la date du 16 août 2003, à la fonction de directeur du C

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003200932 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateurs (rang C1), d'expression néerlandaise, pour le ministère de la Communauté flamande, les institutions flamandes scientifiques et certains établissements publics flamands Une réserve, valable deux ans,(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'Union européenne. 2. Diplômes requis au 6 o(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/09/2003 numac 2003009723 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel de Gand : 1. Pour cette place vacante, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur d - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1. En application de l'article 43bis , § 4, d(...)

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