19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et formation des groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et formation des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 21 mai 2001 Emploi et formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 29 juin 2001 sous le numéro 57687/CO/111) La convention collective de travail mentionnée ci-dessous est conclue en exécution de l'accord national du 23 avril 2001 et plus particulièrement de l'article 9.3.

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2.En exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000, point I.3., le "Fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers de l'IFME" perçoit une cotisation de 0,10 p.c. sur les salaires bruts pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque.

La cotisation, perçue pour les entreprises industrielles et artisanales faisant partie de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, sera versée trimestriellement par le fonds nommé à l'a.s.b.l. "Emploi et formation des groupes à risque - ouvriers IFME".

Art. 3.Ce 0,10 p.c. est utilisé comme suit : § 1er. 0,02 p.c. sera géré au niveau national par l'a.s.b.l. "Emploi et formation des groupes à risque - ouvriers IFME" et utilisé selon la répartition et les critères fixés par le conseil d'administration de l'a.s.b.l. § 2. 0,08 p.c. est géré par l'a.s.b.l. "Emploi et formation des groupes à risque - ouvriers IFME". Les fonds sont toutefois transférés aux a.s.b.l. régionales paritaires chargées de la formation, qui en font la demande et s'engagent à les utiliser conformément la convention collective de travail relative à l'accord national 2001-2002 du 23 avril 2001 et aux règles légales applicables en la matière. § 3. L'a.s.b.l. "Emploi et formation des groupes à risque - ouvriers IFME" ainsi que les a.s.b.l. régionales paritaires en charge de la formation, ayant fait appel aux fonds dont question au § 2, transmettent en fin d'année un rapport circonstancié à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'utilisation des 0,02 p.c. et des 0,08 p.c.

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et vient à expiration le 31 décembre 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX