23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er.Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2012 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

5.301.403

Crédits de liquidation

5.430.398

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2012, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

16.348.859

Crédits de liquidation

16.384.374

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2012, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

5.186.777

Crédits de liquidation

5.208.454

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 4.En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2012 sont estimés à : (en milliers d'euros)

Crédits variables

6.447

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2012 sont estimés à : (en milliers d'euros)

Crédits variables

89.557

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2012 sont estimés à : (en milliers d'euros)

Crédits variables

34.330

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2012, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à : (en milliers d'euros)

Remboursement des emprunts

1.451.184

Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 2° du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à : (en milliers d'euros)

Dépenses de caisse

26.264.479

DEPENSES FIXES

Art. 9.En exécution de l'article 7, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les dépenses suivantes peuvent être payées sous forme de dépenses fixes : a) les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prégardiennats et des crèches néerlandophones ainsi que des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale, et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;b) les traitements et subventions-traitements, les allocations vélo et les frais de déplacement des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur (à l'exception de l'enseignement universitaire), de l'enseignement spécial, de l'enseignement secondaire des adultes, de l'enseignement supérieur professionnel, de l'enseignement artistique à temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres d'encadrement d'élèves, de l'inspection de l'enseignement, des services d'encadrement pédagogique ainsi que les subventions-traitements pour l'éducation de base;c) les indemnités pour frais funéraires ainsi que les allocations de naissance;d) les allocations pour privation de la gratuité de logement, les primes de risque, les allocations pour commande électrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnités pour frais de bureau, les indemnités pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariés;e) les allocations pour prestations à titre exceptionnel;f) les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires ou d'une transaction conclue.Par dommages-intérêts il faut entendre le principal ainsi que les intérêts éventuels; g) les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous le domaine politique C - Finances et Budget;h) le paiement des intérêts moratoires dus aux assujettis dans le cadre de la perception du précompte immobilier, de la taxe de circulation, de la taxe sur la mise en circulation et de l'eurovignette par la Région flamande, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et la dégradation de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et la négligence de sites d'activité économique;i) les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel de l'AAI "Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust" (Agence des Services maritimes et de la Côte), employé et séjournant à Flessingue (Pays-Bas), peuvent être payés au mois de décembre par dérogation à l'AR du 29 novembre 1984;j) subventions locatives;k) les dépenses dans le cadre de la stimulation de la redistribution du travail et de la diminution du temps de travail dans les secteurs public et privé;l) les dépenses dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour la redistribution du travail et la diminution du temps de travail dans le secteur non marchand - emplois d'atterrissage, crédit-soins, crédit de formation et crédit-carrière et aide aux travailleurs d'entreprises en difficulté; m) les interventions dans la rémunération et les subventions aux a.s.b.l. dans le cadre du régime des contractuels subventionnés; n) les subventions et interventions dans la rémunération dans le cadre du troisième Circuit de Travail;o) les subventions aux Ateliers protégés dans le cadre de l'économie sociale;p) les subventions et interventions dans la rémunération aux ateliers sociaux dans le cadre de l'économie sociale, y compris les crédits pour l'exécution des Accords intersectoriels flamands (VIA) pour le secteur non marchand;q) les interventions dans la rémunération et les subventions aux entreprises dans le cadre de l'économie sociale;r) les interventions dans la rémunération et les subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre de l'économie locale de services;s) les interventions dans la rémunération et les subventions aux asbl dans le cadre de l'économie locale de services;t) les interventions dans la rémunération et les subventions à la revalidation par l'emploi dans le cadre de l'économie sociale;u) les interventions dans la rémunération et les subventions dans le cadre des mesures d'expérience professionnelle flamandes avec, partiellement, cofinancement de l'Union européenne (FSE). TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 10.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, le soldes des crédits pour les engagements de l'allocation de base AG022 4510 est reporté le 31 décembre 2011 à l'allocation de base AB0 AG000 9999 relevant de l'article budgétaire AB0/1AG-I-5-Z/IS de l'année budgétaire 2012. Les crédits reportés sont ajoutés aux nouveaux crédits. § 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement de l'allocation de base BD0 BH300 0100 est reporté le 31 décembre 2011 à l'allocation de base BD0 BB301 0100 relevant de l'article budgétaire BD0/1BB-C-2-Z/PR de l'année budgétaire 2012. Les crédits reportés sont ajoutés aux nouveaux crédits. § 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2011 à l'année budgétaire 2012 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2012 :

Allocation de base

Article budgétaire

CB0

CB005

0100

CB0/1CB-G-2-Z/PR

§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2011 à l'année budgétaire 2012 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2012 :

Allocations de base

Article budgétaire

JB0

JB101

0100

JB0/1JB-G-2-Z/PR

JB0

JB102

0100

JB0/1JB-G-2-Z/PR

MB0

MD011

8141

MB0/1MD-E-2-Z/PA

ND0

NF137

4352

NF0/1NF-C-2-C/WT

§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventionset le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2012 à l'année budgétaire 2013 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2013 :

Allocations de base

Article budgétaire

CB0

CB005

0100

CB0/1CB-G-2-Z/PR

CB0

CB013

0100

CB0/1CB-G-2-Z/PR

CB0

CB016

0100

CB0/1CB-X-2-Z/PR

CB0

CB019

0100

CB0/1CB-G-2-Z/PR

CB0

CC015

4540

CB0/1CC-G-2-D/WT

CB0

CC032

8141

CB0/1CC-G-2-Z/PA

CB0

CD006

8100

CB0/1CD-X-2-Z/PA

CB0

CE002

6141

CB0/1CE-G-2-Z/IS

CB0

CE003

6141

CB0/1CE-G-2-Z/IS

EC0

EC219

4540

EC0/1EC-A-2-Z/WT

EC0

ED203

5112

EC0/1ED-A-2-Z/WT

HB0

HC013

3200

HB0/1HC-H-2-E/WT

HB0

HC015

3300

HB0/1HC-H-2-E/WT

HB0

HC029

3300

HB0/1HC-H-2-F/WT

HB0

HF034

5210

HB0/1HF-G-2-E/WT

HB0

HF037

6331

HB0/1HF-G-2-E/WT

HC0

HD122

3300

HC0/1HD-H-2-I/WT

HC0

HG133

3300

HC0/1HG-I-2-G/WT

HD0

HE241

7450

HD0/1HE-H-2-A/WT

HD0

HE271

3300

HD0/1HE-H-2-D/WT

LB0

LC158

6321

LB0/1LC-H-2-E/WT

LE0

LE409

3132

LE0/1LE-F-2-B/WT

LE0

LE413

3132

LE0/1LE-F-2-A/WT

LE0

LE414

3132

LE0/1LE-F-2-B/WT

LE0

LE417

3132

LE0/1LE-F-2-B/WT

MB0

MG011

5421

MB0/1MG-E-2-D/WT

§ 6. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale CFO, y compris le solde de l'allocation de base CBO CE002 4140, relevant de l'article budgétaire CB0/1CE-G-2-Z/IS, qui n'a pas encore été ordonnancé au 31 décembre 2012, peut être reporté à l'exercice suivant.

Art. 11.§ 1er. Les engagements non réglés le 31 décembre 2011 à charge d'allocations de base relatives au paiement de dotations, pour lesquels une autorisation d'engagement correspondante est prévue au budget de l'année budgétaire 2012, conformément à l'exécution du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, sont attachés à cette autorisation d'engagement correspondante. § 2. Les règlements des engagements non réglés à charge d'allocations de base relatives au paiement de dotations, tels que visés au § 1er, sont imputés, à partir de l'année budgétaire 2012, aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants liés aux autorisations d'engagement. § 3. Au 1er janvier 2012, les engagements non réglés le 31 décembre 2011 à charge des crédits dissociés et des crédits non dissociés, respectivement les crédits variables, sont ajoutés, respectivement attachés, aux crédits d'engagement correspondants de l'année budgétaire 2012. § 4. Les règlements des engagements non réglés visés au § 3 peuvent être imputés, à partir de l'année budgétaire 2012, aux crédits de liquidation correspondants.

Art. 12.§ 1er. Pour ce qui est des allocations de base non dissociées prévues à l'article 9, § 2, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, ainsi que pour ce qui est des allocations de base prévues à l'article 8, § 2, du décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, les engagements non réglés ainsi que les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements qui sont reportés à l'année budgétaire 2012 conformément aux dispositions susmentionnées, peuvent être attachés aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants en 2012. § 2. Par dérogation aux dispositions visées au § 1er, les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements, pour ce qui est de l'allocation de base CB0 CE000 0100, étant reportés à l'année budgétaire 2012, sont attachés aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants de l'allocation de base CB0 CB019 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR. § 3. Pour ce qui est des allocations de base dissociées visées à l'article 9, § 3, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, ainsi que pour ce qui est des allocations de base prévues à l'article 8, § 3, du décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements qui sont reportés à l'année budgétaire 2012 conformément aux dispositions susmentionnées, peuvent être attachés aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants en 2012. Les engagements non réglés de ces allocations de base sont attachés aux crédits d'engagement correspondants. § 4. Par dérogation aux dispositions visées au § 3, les soldes des crédits non réglés pour les engagements, pour ce qui est des allocations de base MB0 ME010 6141 et MB0 ME011 6100, étant reportés à l'année budgétaire 2012, sont attachés en 2012 à l'autorisation d'engagement de l'allocation de base MB0 ME019 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1ME-E-5-Z/IS. Par dérogation aux dispositions visées au § 3, les soldes des crédits non réglés pour les ordonnancements, pour ce qui est des allocations de base MB0 ME010 6141 en MB0 ME011 6100, étant reportés à l'année budgétaire 2012, sont attachés en 2012 aux crédits d'engagement et de liquidation de l'allocation de base MB0 ME020 6141, relevant de l'article budgétaire MB0/1ME-E-5-Z/IS.

Art. 13.Les soldes des dotations qui, conformément à l'article 9, § 4, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, y compris le solde de l'allocation de base CB0 CE002 4140, sont reportés à l'année budgétaire 2012, peuvent être attachés aux crédits de liquidation correspondants.

DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES

Art. 14.§ 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés, à partir de l'année budgétaire 2012, aux crédits de programme, aux allocations de base et aux articles budgétaires correspondants. § 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante. § 3. Les liquidations des dépenses engagées pendant des années budgétaires antérieures à charge des allocations de base 33.33, 33.51, 33.59, 33.62, 43.02 et 43.07 du programme 42.20, peuvent être imputés à l'allocation de base GE0 GD330 3432, relavant de l'article budgétaire GE0/1GD-D-2-E/WT. A partir du 1er janvier 2008, la mention 33.51, 33.59, 33.62, 43.02 ou 43.07 doit être lue comme GE0 GD330 3432, relevant de l'article budgétaire GE0/1GDD-2-E/WT, dans toutes les conventions et tous les arrêtés de subvention jusqu'au 31 décembre 2006 inclus se rapportant aux allocations de base concernées.

SUBVENTIONS

Art. 15.Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

CASE (ARTICLE BUDGETAIRE)

Support au soutien structurel de la construction et du logement durables en Flandre

AB0/1AD-A-2-Z/WT

Pour le support au soutien structurel de la construction et du logement durables en Flandre

AB0/1AD-A-2-Z/WT

Cofinancement du point d'appui ''Développement durable''

AB0/1AD-A-2-Z/WT

Dans le cadre d'une Politique flamande de Développement durable

AB0/1AD-A-2-Z/WT

Pour le soutien de l'école élargie à Bruxelles (pour mémoire)

AB0/1AG-I-2-A/WT

Pour l'organisation de la fête du 11 juillet

AB0/1AG-I-2-A/WT

Aux initiatives dans le cadre du renforcement de l'apport flamand à Bruxelles et du lien entre Bruxelles et le reste de la Flandre

AB0/1AG-I-2-A/WT

A l'a.s.b.l. ''Brukselbinnenstebuiten''

AB0/1AG-I-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''TV-Brussel''

AB0/1AG-I-2-B/WT

A 'BRIO'

AB0/1AG-I-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''Onthaal en Promotie Brussel''

AB0/1AG-I-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''Brussel Deze Week''

AB0/1AG-I-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''FM Brussel''

AB0/1AG-I-2-B/WT

Au ''Vlaams Overlegplatform Hoger Onderwijs Brussel''

AB0/1AG-I-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''Studio Globo''

AB0/1AG-I-2-B/WT

A la Commission communautaire flamande pour des infrastructures de type communautaire

AB0/1AG-I-2-B/WT

A la ''Huis voor Gezondheid''

AB0/1AG-I-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''Muntpunt''

AB0/1AG-I-2-B/WT

A la Commission communautaire flamande à Bruxelles pour le soutien à l'école élargie à Bruxelles

AB0/1AG-I-2-B/WT

A ''BRIO''

AB0/1AG-I-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''Quartier Latin'' ou son ayant cause

AB0/1AG-I-2-B/WT

A l'a.s.b.l. « Huis van het Nederlands » à Bruxelles

AB0/1AG-I-2-B/WT

Pour des initiatives diverses visant à promouvoir le caractère flamand et/ou l'intégration d'allophones

AB0/1AG-I-2-A/WT

A ''BRIO'' (pour mémoire)

AB0/1AH-C-2-A/WT

Pour des initiatives diverses visant à promouvoir le caractère flamand et/ou l'intégration d'allophones

AB0/1AH-C-2-A/WT

A l'AAE ''VZW DE RAND''

AB0/1AH-C-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''RTVB''

AB0/1AH-C-2-C/WT

A l'a.s.b.l. ''Museum Felix De Boeck''

AB0/1AH-C-2-D/WT

A l'a.s.b.l. ''Museum Felix De Boeck'' pour le développement en un site Felix

AB0/1AH-C-2-D/WT

Pour l'accessibilité

AB0/1AI-I-2-A/WT

Relatives à la politique de l'émancipation et de l'égalité des chances

AB0/1AI-I-2-A/WT

Relatives à l'exécution du plan/décret en matière d'égalité des chances et d'égalité de traitement

AB0/1AI-I-2-A/WT

A l'a.s.b.l. ''Nederlandstalige Vrouwenraad''

AB0/1AI-I-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''Gynaica''

AB0/1AI-I-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''Vrouwen Overleg Komitee (VOK)''

AB0/1AI-I-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''Cavaria''

AB0/1AI-I-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''The Belgian Pride''

AB0/1AI-I-2-B/WT

Pour les activités provinciales dans le domaine de l'égalité des chances genre/ holebi

AB0/1AI-I-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''Steunpunt allochtone meisjes en vrouwen" ou son ayant droit

AB0/1AI-I-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''Rosa''

AB0/1AI-I-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''Intro''

AB0/1AI-I-2-C/WT

Aux points d'appui provinciaux pour l'accessibilité

AB0/1AI-I-2-C/WT

Aux bureaux-conseil provinciaux de l'accessibilité

AB0/1AI-I-2-C/WT

A l'a.s.b.l. ''Enter''

AB0/1AI-I-2-C/WT

A l'a.s.b.l. ''Gelijke rechten voor iedere persoon met een handicap''

AB0/1AI-I-2-D/WT

Au point d'appui ''Politique d'égalité des chances''

AB0/1AI-I-2-F/WT

A des projets dépassant les domaines politiques et à des événements visant à promouvoir le rayonnement de la Flandre

AB0/1AL-A-2-B/WT

A l'a.s.b.l. ''Vlaanderen - Europa''

AB0/1AL-A-2-C/WT

A l'appui du développement sociétal, culturel et social dans les Fourons

AB0/1AL-A-2-C/WT

A l'a.s.b.l. ''KAMELEGO''

AB0/1AL-A-2-C/WT

A l'a.s.b.l. ''Kazerne Dossin''. Mémorial, musée et centre de documentation sur l'holocauste et les droits de l'homme

AB0/1AL-A-2-D/WT

Au point d'appui ''Organisation administrative en Flandre''

AB0/1AL-A-2-E/WT

Au point d'appui ''Organisation administrative en Flandre'' (pour mémoire)

BC0/1BA-X-2-Z/WT

Au point d'appui ''Organisation administrative en Flandre''

BC0/1BA-X-2-Z/WT

A ''Jobpunt Vlaanderen''

BC0/1BK-C-2-B/WT

Aux participations dans des projets et à l'appui des initiatives visant à améliorer l'administration intérieure

BD0/1BH-C-2-B/WT

Subventions d'investissement pour l'achat de machines à voter (pour mémoire)

BD0/1BH-C-2-C/WT

A la ville de Poperinge pour l'exécution de travaux à l'Eglise Notre-Dame d'Abele-Boeschepe (France)

BD0/1BH-C-2-G/WT

Au point d'appui ''Organisation administrative en Flandre''

BD0/1BH-X-2-B/WT

Au centre de connaissance ''Vlaamse Steden''

BD0/1BI-F-2-B/WT

Fonctionnement des stewards urbains

BD0/1BI-F-2-B/WT

Pour le prix ''Thuis in de Stad''

BD0/1BI-F-2-B/WT

Destinées à des projets originaux et innovateurs dans les villes

BD0/1BI-F-2-B/WT

Appui d'initiatives dans le cadre de la politique des villes

BD0/1BI-F-2-B/WT

Initiatives visant à renforcer la politique d'intégration civique

BD0/1BJ-C-2-A/WT

Au point d'appui ''Politique d'égalité des chances'' (pour mémoire)

BD0/1BJ-C-2-A/WT

Pour la politique d'intégration civique financée par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale (pour mémoire)

BD0/1BJ-C-2-A/WT

Pour l'encouragement, l'organisation et le développement d'activités visant l'intégration de minorités ethno-culturelles

BD0/1BJ-C-2-A/WT

Aux autorités subordonnées pour l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés aux nomades

BD0/1BJ-C-2-A/WT

Au service d'appui - thème intégration civique et intégration

BD0/1BJ-C-2-A/WT

A l'a.s.b.l. ''Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel'' (pour mémoire)

BE0/1BA-C-2-Z/IS

A l'a.s.b.l. ''Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel''

BE0/1BK-C-2-C/WT

Cofinancement de projets multifonctionnels

CB0/1CC-G-2-C/WT

A l' ''Antwerp Management School''

CB0/1CC-G-2-C/WT

Au point d'appui ''Fiscalité et Budget''

CB0/1CC-G-2-C/WT

Visant à couvrir la part des charges d'intérêts des emprunts contractés auprès de la Banque Fortis résultant de l'octroi de la garantie pour les créances visées à l'article 6bis, de la loi du 23.12.1963 sur les hôpitaux (secteur 58.10)

CB0/1CG-G-2-A/WT

Visant à couvrir la part des charges d'intérêts des emprunts contractés auprès de la Banque Fortis résultant de l'octroi de la garantie pour les créances visées à l'article 6bis, de la loi du 23.12.1963 sur les hôpitaux (secteur 58.10) Pour mémoire

CB0/1CG-G-2-Z/IS

Cofinancement du service d'appui ''Politique extérieure, entrepreneuriat international et coopération au développement''

DB0/1DC-A-2-B/WT

La « Vlaams Huis » à New York

DB0/1DD-A-2-C/WT

L'institution d'utilité publique ''Vlamingen in de wereld''

DB0/1DD-A-2-C/WT

Le ''Flanders Center'' (Osaka-Japon)

DB0/1DD-A-2-C/WT

Subventions à des personnes dans le cadre de stages auprès d'organisations internationales

DB0/1DD-A-2-D/WT

Organisations internationales et promoteurs intérieurs en exécution de la politique multilatérale

DB0/1DD-A-2-D/WT

La province de la Flandre occidentale concernant la désignation d'un coordinateur de la coopération transfrontalière et interrégionale entre la Flandre et le Nord de la France

DB0/1DD-A-2-E/WT

La Commission mixte Flandre - Pays-Bas en vue de l'exécution du traité du 17/1/95 relatif à la coopération dans le domaine de la culture, de l'enseignement, des sciences et de l'aide sociale

DB0/1DD-A-2-E/WT

Initiatives visant à promouvoir la paix

DB0/1DD-A-2-E/WT

Projets et activités dans des pays et régions avec lesquels aucun accord ni traité international n'a été conclu par la Flandre

DB0/1DD-A-2-E/WT

L'exécution de traités et accords internationaux conclus par la Flandre

DB0/1DD-A-2-E/WT

Projets et activités dans le cadre de la coopération avec des partenaires à l'étranger 'UE + non UE)

DB0/1DD-A-2-E/WT

Personnes, associations et institutions à l'étranger et en Belgique (éventuellement en collaboration avec d'autres domaines politiques)

DB0/1DD-A-2-E/WT

L'a.s.b.l. ''Vlaams-Europees Verbindingsagentschap''

DB0/1DD-A-2-Z/IS

Subventions au ''FWO-Vlaanderen'' dans le cadre de la diplomatie académique (pour mémoire)

DB0/1DD-A-2-Z/IS

La Commission mixte Flandre - Pays-Bas en vue de l'exécution du traité du 17/1/95 relatif à la coopération dans le domaine de la culture, de l'enseignement, des sciences et de l'aide sociale (pour mémoire)

DB0/1DD-A-2-Z/IS

La « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » dans le cadre de l'octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, pilier entrepreneuriat international (pour mémoire)

DB0/1DF-A-2-Z/IS

Dans le cadre de la commémoration de la Première Guerre mondiale

DB0/1DG-C-2-E/WT

100

Subventions liées à des projets dans le cadre de la commémoration de la Première Guerre mondiale

DB0/1DG-C-2-E/WT

Appui de projets visant à promouvoir le tourisme dans le Sud

DB0/1DG-C-2-F/WT

113

Programme visant à promouvoir l'emploi dans le secteur touristique

DB0/1DG-C-2-Z/IS

33.885

Participation à des projets d'aide humanitaire

DC0/1DE-A-2-A/WT

Appui d'initiatives diverses relatives aux réalisations de projets, de programmes et d'investissements dans le cadre de la coopération flamande avec des régions et des pays en voie de développement

DC0/1DE-A-2-A/WT

Subventions pour la réalisation de projets, de programmes et d'investissements dans le cadre de la sensibilisation et de l'éducation au sujet de la coopération au développement

DC0/1DE-A-2-B/WT

Administrations communales au sujet d'une politique de sensibilisation de coopération au développement

DC0/1DE-A-2-B/WT

Associations et établissements pour la réalisation de projets, de programmes et d'investissements dans le cadre de la sensibilisation et de l'éducation au sujet de la coopération au développement

DC0/1DE-A-2-B/WT

L'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand

DC0/1DE-A-2-C/WT

Subvention à l'a.s.b.l. ''VVOB''

DC0/1DE-A-2-D/WT

Cofinancement du service d'appui pour le thème entrepreneuriat et économie régionale

EB0/1EC-A-2-Z/WT

Cofinancement du service d'appui ''Entreprise et entrepreneuriat international''

EB0/1EC-A-2-Z/WT

Centre d'expertise Recherche et Monitoring de développement

EB0/1EC-B-2-A/WT

Promotion de la société flamande d'information dans le cadre de la stratégie de Lisbonne (pour mémoire)

EB0/1EC-B-2-A/WT

Coopération scientifique et innovatrice internationale

EB0/1EC-B-2-B/WT

Coopération scientifique et innovatrice internationale

EB0/1EC-B-2-B/WT

''Nederlandse Taalunie'' pour le financement d'initiatives flamandes/néerlandaises dans le domaine de la technologie de la langue et du langage (pour mémoire)

EB0/1EC-B-2-B/WT

Points d'appui de recherche scientifique appliquée à la gestion

EB0/1EC-B-2-C/WT

Réalisation d'un inventaire de la recherche scientifique et technologique (IWETO) (pour mémoire)

EB0/1EC-B-2-C/WT

Points d'appui de recherche scientifique appliquée à la gestion

EB0/1EC-B-2-C/WT

''Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde in Antwerpen (KMDA)''

EB0/1EE-B-2-A/WT

Investissements divers Jardin botanique national à Meise (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-A/WT

''Instituut voor plantenbiotechnologie voor ontwikkelingslanden (IPBO)'' (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-A/WT

A.s.b.l. ''Vlaams Instituut voor de Zee'' pour des dépenses d'investissement

EB0/1EE-B-2-A/WT

''Internationaal Centrum voor Reproductieve Gezondheid (ICRH)'' (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-A/WT

Au Collège d'Europe pour la ''United Nations University (UNU)'' dans le cadre du programme d'études d'intégration régionales

EB0/1EE-B-2-A/WT

A.s.b.l. ''Vlaams Instituut voor de Zee''

EB0/1EE-B-2-A/WT

A.s.b.l. ''Vlaams Instituut voor de Zee'' pour des dépenses d'investissement

EB0/1EE-B-2-A/WT

''Internationaal Centrum voor Reproductieve Gezondheid (ICRH)'' (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-A/WT

''Koninklijke Vlaamse Academie van België voor Wetenschappen en Kunsten''

EB0/1EE-B-2-A/WT

UNESCO à l'appui du ''Vlaams Unesco Trustfonds Wetenschappen''

EB0/1EE-B-2-A/WT

''Instituut voor plantenbiotechnologie voor ontwikkelingslanden (IPBO)'' (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-A/WT

Recherche scientifique par les établissements pour l'enseignement postinitial et les institutes supérieurs de beaux-arts - ITG

EB0/1EE-B-2-B/WT

Recherche scientifique par les établissements pour l'enseignement postinitial et les institutes supérieurs de beaux-arts

EB0/1EE-B-2-B/WT

Fonds spéciaux de recherche dans le cadre du programme ''Methusalem''

EB0/1EE-B-2-C/WT

Fonds spéciaux de recherche pour les universités

EB0/1EE-B-2-C/WT

Fonds spéciaux de recherche pour le financement d'un régime ''tenure track'' aux universités (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-C/WT

Fonds spéciaux de recherche pour la désignation des mandats supplémentaires figurant au cadre du personnel académique autonome

EB0/1EE-B-2-C/WT

Renforcement de l'implication dans la recherche des formations académiques dispensées par les instituts supérieurs (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-C/WT

Fonds spéciaux de recherche pour le financement d'un régime ''tenure track'' aux universités

EB0/1EE-B-2-C/WT

Plan d'action ''Capital humain pour les sciences, la technologie et l'innovation''

EB0/1EE-B-2-C/WT

''FWO'' pour le programme ''Odysee''

EB0/1EE-B-2-D/WT

''FWO Vlaanderen''

EB0/1EE-B-2-D/WT

''FWO'' pour la coopération scientifique internationale

EB0/1EE-B-2-D/WT

''FWO Vlaanderen'' pour des projets dans le cadre des facilités internationales de recherche

EB0/1EE-B-2-D/WT

Services d'interface universitaires

EB0/1EE-B-2-E/WT

Recherche scientifique par projets (PWO) (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-E/WT

Recherche scientifique par projets (PWO) (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-E/WT

''FWO'' pour le programme ''Odysee'' (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-Z/IS

AAE ''Herculesstichting'' en tant qu'indemnité de gestion

EB0/1EE-B-2-Z/IS

''FWO'' pour la coopération scientifique internationale (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-Z/IS

''FWO'' pour des projets dans le cadre des facilités internationales de recherche (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-Z/IS

''Koninklijke Vlaamse Academie van België voor Wetenschappen en Kunsten'' (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-Z/IS

AAE ''Herculesstichting'' pour le financement d'appareils de recherche (semi-) lourds (art. 75 du décret 22.12.2006) (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-Z/IS

Recherche scientifique et technique à finalité agricole (''IWT'') (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-Z/IS

''FWO Vlaanderen'' (pour mémoire)

EB0/1EE-B-2-Z/IS

AAE ''Herculesstichting'' pour le financement d'appareils de recherche (semi-) lourds (art. 75 du décret 22.12.2006)

EB0/1EE-B-5-Z/IS

recherche scientifique et technique à finalité agricole (''IWT'')

EB0/1EE-B-5-Z/IS

AAE ''Herculesstichting'' pour le financement d'appareils spéciaux de recherche

EB0/1EE-B-5-Z/IS

''VIB'', ''Vlaams Instituut voor Biotechnologie'' (pour mémoire)

EB0/1EF-B-2-Z/IS

''VIB'', ''Vlaams Instituut voor Biotechnologie''

EB0/1EF-B-2-Z/WT

A.s.b.l. ''Interdisciplinair Instituut voor Breedbandtechnologie (IBBT)''

EB0/1EF-B-2-Z/WT

A.s.b.l. ''IMEC'' et VIB dans le cadre des activités NERF

EB0/1EF-B-2-Z/WT

A.s.b.l. ''IMEC''

EB0/1EF-B-2-Z/WT

''Nederlandse Taalunie'' pour le financement d'initiatives flamandes/néerlandaises dans le domaine de la technologie de la langue et du langage (pour mémoire)

EB0/1EF-B-2-Z/WT

Projets pour l'encadrement et le financement de mécanismes flexibles (pour mémoire)

EB0/1EG-A-2-Z/WT

Annonce de la politique scientifique et de la recherche scientifique

EB0/1EG-B-2-Z/WT

A.s.b.l. ''Flanders Technology International'' (FTI)

EB0/1EG-B-2-Z/WT

A.s.b.l. ''FLANDERS DC''

EB0/1EG-B-2-Z/WT

''Vlaamse Volkssterrenwachten'' (pour mémoire)

EB0/1EG-B-2-Z/WT

Cellules d'expertise pour la popularisation des sciences, des techniques et de l'innovation technologique au sein des associations

EB0/1EG-B-2-Z/WT

''Society Roger Van Overstraeten''

EB0/1EG-B-2-Z/WT

L'exécution de projets de l'UE et de missions spéciales de l'AAI ''Agentschap Ondernemen'' (Fonds)

EC0/1EA-A-4-Z/LO

L'exécution de projets de l'UE et de missions spéciales de l'AAI ''Agentschap Ondernemen'' (Fonds) (pour mémoire)

EC0/1EA-A-4-Z/PR

L'exécution de projets de l'UE et de missions spéciales de l'AAI ''Agentschap Ondernemen'' (Fonds)

EC0/1EA-A-4-Z/WT

Partenariats régionaux agréés (pour mémoire)

EC0/1EC-A-2-Z/IS

Indemnité de gestion "Waarborgbeheer NV"

EC0/1EC-A-2-Z/IS

Partenaires régionaux agréés

EC0/1EC-A-2-Z/WT

A.s.b.l. ''Vlaamse jonge Ondernemingen''

EC0/1EC-A-2-Z/WT

A.s.b.l. ''Vlaams Centrum voor Kwaliteitszorg''

EC0/1EC-A-2-Z/WT

''Stichting Onderwijs en Ondernemen''

EC0/1EC-A-2-Z/WT

Subvention à l'a.s.b.l. ''Zenitor''

EC0/1EC-A-2-Z/WT

''Nederlands-Vlaamse Accreditatie Organisatie'' (NVAO)

FB0/1FO-I-2-F/WT

A l'appui de divers projets de coopération dans l'enseignement supérieur

FB0/1FO-I-2-F/WT

A l'appui de la préparation de bourses de doctorat dans les arts (pour mémoire)

FB0/1FO-I-2-F/WT

''Steunpunt voor Leren en Werken met Functiebeperkingen in het Hoger Onderwijs'' (point d'appui d'apprentissage et de travail avec des limitations fonctionnelles dans l'enseignement supérieur)

FB0/1FO-I-2-F/WT

Projets spécifiques dans le cadre de la formation des enseignants

FB0/1FO-I-2-F/WT

Financement de réseaux d'expertise et de plateformes régionales dans le cadre du décret relatif aux formations des enseignants en Flandre

FB0/1FO-I-2-F/WT

Visant à promouvoir le pouvoir gestionnel

FB0/1FO-I-2-I/WT

Politique d'égalité des chances

FB0/1FO-I-2-L/WT

Maîtrise des coûts enseignement secondaire

FB0/1FO-I-2-L/WT

Subventions diverses nouveaux médias dans l'enseignement

FB0/1FO-I-2-L/WT

A.s.b.l. "Cavaria" - Impulsions pour une politique holebi dans l'enseignement

FB0/1FO-I-2-L/WT

A l'a.s.b.l. ''Dieslektikus'' pour le fonctionnement de 'ADIBib Vlaanderen'

FB0/1FO-I-2-L/WT

Renforcer la politique relative à Bruxelles

FB0/1FO-I-2-L/WT

Fondation Roi Baudouin pour la formation de citoyenneté

FB0/1FO-I-2-L/WT

En matière d'enseignement et de formation

FB0/1FO-I-2-L/WT

Périphérie flamande de Bruxelles

FB0/1FO-I-2-L/WT

Projets relatifs à l'enseignement

FB0/1FO-I-2-L/WT

Recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement (''OBPWO'')

FB0/1FO-I-2-M/WT

Cofinancement ''Steunpunt studie- en schoolloopbanen''

FB0/1FO-I-2-M/WT

Renforcement de l'internationalisation de l'enseignement supérieur flamand

FB0/1FO-I-2-N/WT

Coopération avec des pays en voie de développement et des pays en transition

FB0/1FO-I-2-N/WT

''Erasmus Belgica''

FB0/1FO-I-2-N/WT

Coopération européenne et internationale

FB0/1FO-I-2-N/WT

A.s.b.l. ''EPOS''

FB0/1FO-I-2-N/WT

Subvention à l'a.s.b.l. ''Het Beroepenhuis''

FB0/1FO-I-2-O/WT

Ecoles industrielles - enseignement secondaire spécial (pour mémoire)

FB0/1FO-I-2-O/WT

Moyens supplémentaires pour les écoles dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial dispensant des formations conduisant au comblement d'une profession critique dans le cadre de la maîtrise des coûts (pour mémoire)

FB0/1FO-I-2-O/WT

Centres technologiques régionaux

FB0/1FO-I-2-O/WT

Préparation de la politique de l'enseignement et de la formation intégrée

FB0/1FO-I-2-O/WT

Enseignement - Emploi

FB0/1FO-I-2-O/WT

A.s.b.l. ''RTC - Netwerk'' Plan d'action annuel

FB0/1FO-I-2-O/WT

Equipement d'écoles industrielles - enseignement secondaire ordinaire (pour mémoire)

FB0/1FO-I-2-O/WT

Projets ''time-out''

FB0/1FO-I-2-P/WT

A l'a.s.b.l. ''Vlaams Secretariaat van het Katholiek Onderwijs'' pour l'amélioration des conditions de travail du personnel de maîtrise, gens de métier et de service et du personnel d'entretien

FB0/1FO-I-2-Z/WT

A.s.b.l. ''Sociale Dienst Gemeenschapsonderwijs''

FB0/1FO-I-2-Z/WT

Intervention dans les frais salariaux pour les prégardiennats néerlandophones, les crèches et la surveillance avant et après les heures de classe dans les écoles communautaires de Bruxelles-Capitale

FC0/1FM-I-2-Z/WT

Relatives au contrôle financier de l'enseignement subventionné

FC0/1FO-I-2-Z/WT

Formation de personnes ayant un premier emploi en matière de comportement antisocial et de sécurité routière

FC0/1FO-I-2-Z/WT

Projets financés par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale

FC0/1FO-I-2-Z/WT

A.s.b.l. ''Huizen van het Nederlands''

FD0/1FC-C-2-G/WT

Exécution de projets par les centres d'éducation des adultes

FD0/1FO-I-2-G/WT

A.s.b.l. ''De Link''

FD0/1FO-I-2-G/WT

Centres de langues universitaires dans le cadre de la politique flamande d'intégration civique

FD0/1FO-I-2-G/WT

A des tiers afin de rendre possible des projets culturels dans l'enseignement

FE0/1FO-I-2-K/WT

DYNAMO 3

FE0/1FO-I-2-K/WT

''Flanders Care'' - Projets innovatifs

GB0/1GB-D-2-Z/PR

Point d'appui de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et l'inégalité

GB0/1GC-B-2-H/WT

Recherche dans le cadre de la lutte contre la pauvreté

GB0/1GC-B-2-H/WT

Subventions dans le cadre de la lutte contre la pauvreté

GB0/1GC-B-2-H/WT

Exécution de l'accord de coopération ''continuité de la politique en matière de pauvreté et service d'appui pour la pauvreté''

GB0/1GC-B-2-H/WT

Point d'appui du bien-être, de la santé et de la famille

GB0/1GC-D-2-A/WT

A.s.b.l. ''Kenniscentrum sociaal Europa'' appuyant une action de stimulation et de sensibilisation conforme à la réalité européenne

GB0/1GC-D-2-A/WT

Contributions et cotisations à des organisations internationales

GB0/1GC-D-2-A/WT

Lutte contre la pauvreté et animation sociale

GB0/1GC-D-2-A/WT

''Karel De Grote Hogeschool'' pour l'initiative 'Bind-Kracht'

GB0/1GC-D-2-A/WT

''Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten'' pour leurs initiatives dans le cadre du 'Vlaams Centrum Schuldbemiddeling' (pour mémoire)

GB0/1GC-D-2-B/WT

Provinces et a.s.b.l. ''Het Punt'' pour leurs points d'appui bénévolat

GB0/1GC-D-2-C/WT

A.s.b.l. ''Vlaams Steunpunt Vrijwilligerswerk''

GB0/1GC-D-2-C/WT

'Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten' pour la politique locale sociale

GB0/1GC-D-2-D/WT

Projets 'logement - bien-être'

GB0/1GC-D-2-D/WT

Projets 'logement - bien-être'

GB0/1GC-D-2-D/WT

Concertation et coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale

GB0/1GC-D-2-D/WT

'Vereniging van instellingen voor Welzijnswerk'

GB0/1GC-D-2-D/WT

Projets 'logement - bien-être'

GB0/1GC-D-2-D/WT

'Rondpunt'

GB0/1GC-D-2-D/WT

Subvention à l'a.s.b.l. 'KONINGIN FABIOLA HOME'

GBO/1GC-D-2-D/WT

Politique générale en matière d'aide sociale financée par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale

GBO/1GC-D-2-D/WT

Politique en matière d'aide sociale (pour mémoire)

GB0/1GC-D-2-D/WT

Politique en matière d'aide sociale

GB0/1GC-D-2-D/WT

Aide sociale générale et légale

GB0/1GC-D-2-D/WT

Aide intégrale aux familles

GB0/1GC-D-2-D/WT

Projets pour l'accueil et l'accompagnement de victimes d'accidents de la route

GB0/1GC-D-2-D/WT

'Trefpunt Zelfhulp'

GB0/1GC-D-2-D/WT

Concertation pluraliste de l'aide sociale

GB0/1GC-D-2-D/WT

Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (pour mémoire)

GB0/1GC-D-2-E/WT

Fonds de sécurité d'existence dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non-marchand

GB0/1GC-D-2-E/WT

Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (pour mémoire)

GB0/1GC-D-2-E/WT

Deuxième pillier de pension dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non-marchand

GB0/1GC-D-2-E/WT

Aide intégrale à la jeunesse (décrets du 7 mai 2004)

GB0/1GC-D-2-F/WT

Aide intégrale à la jeunesse (décrets de mai 2004)

GB0/1GC-D-2-F/WT

Aide intégrale à la jeunesse (décrets du 7 mai 2004)

GB0/1GC-D-2-F/WT

Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (pour mémoire)

GB0/1GC-D-2-Z/PR

Projets 'logement - bien-être'

GB0/1GC-D-2-Z/PR

Flanders Care - Projets innovateurs (pour mémoire)

GB0/1GC-D-2-Z/PR

Aide intégrale à la jeunesse (décrets du 7 mai 2004)

GB0/1GC-D-2-Z/PR

Prix académiques de la Dépenses diverses relatives à l'Académie royale de Médecine de Belgique

GE0/1GD-D-2-A/WT

Projets de démostration 'Vlaanderen Medisch Centrum' (pour mémoire)

GE0/1GD-D-2-A/WT

Etudes épidémiologiques et collecte d'indicateurs

GE0/1GD-D-2-A/WT

La politique en matière de soins et de santé, financée par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale (pour mémoire)

GE0/1GD-D-2-A/WT

Charges du passé dans le cadre du Fonds spécial d'assistance

GE0/1GD-D-2-A/WT

La politique en matière de soins et de santé, financée par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale

GE0/1GD-D-2-A/WT

Structures dans le secteur de la santé en exécution de l'accord social

GE0/1GD-D-2-A/WT

Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur

GE0/1GD-D-2-A/WT

Soins de santé primaires

GE0/1GD-D-2-B/WT

Structures dans le secteur de la santé en exécution de l'accord social

GE0/1GD-D-2-C/WT

Centres agréés de génétique humaine

GE0/1GD-D-2-C/WT

Autres initiatives dans le secteur des soins résidentiels et spécialisés

GE0/1GD-D-2-C/WT

Soins de santé mentale dans le cadre du décret du 18 mai 1999

GE0/1GD-D-2-C/WT

Accords de coopération prévention de l'abus de drogues

GE0/1GD-D-2-E/WT

Prévention des maladies - maladies infectueuses et vaccinations

GE0/1GD-D-2-E/WT

Le Comité consultatif de Bioéthique

GE0/1GD-D-2-E/WT

Politique de santé préventive (en partie cofinancement UE)

GE0/1GD-D-2-E/WT

Intervention dans l'indemnité de superficie finale lors d'un contrat de leasing immobilier de résidences-services privées/SICAF

GE0/1GD-D-2-F/WT

Intervention dans l'indemnité de superficie finale lors d'un contrat de leasing immobilier de résidences-services publiques/SICAF

GE0/1GD-D-2-F/WT

Certaines structures et associations de services de soins et de logement agréées et subventionnées (y compris les frais d'entretien 'VESTA')

GE0/1GD-D-2-F/WT

Volet Soins des personnes agées du 'Limburgplan' (pour mémoire)

GE0/1GD-D-2-F/WT

Activités d'animation dans les maisons de repos et les centres de court séjour suite à la régularisation des statuts TCT

GE0/1GD-D-2-F/WT

Appui de projets dans le secteur des soins aux personnes âgées (pour mémoire)

GE0/1GD-D-2-F/WT

Réseaux pour les soins aux personnes démentes et leur entourage

GE0/1GD-D-2-F/WT

Appui de projets dans le secteur des soins aux personnes âgées (pour mémoire)

GE0/1GD-D-2-F/WT

Centres de soins de jour, centre de court séjour et projets y afférents

GE0/1GD-D-2-F/WT

Le Comité consultatif de Bioéthique (pour mémoire)

GE0/1GD-D-2-Z/IS

l'OPF 'Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek'

GE0/1GD-D-2-Z/IS

AAI 'Vlaamse Milieumaatschappij'

GE0/1GD-D-2-Z/IS

Projets novateurs en matière de soins dans le cadre du point 6 du protocole n° 2 du 1er janvier 2003 et du point 3 (12 équivalents MRS accueil du jour palliatif Communauté flamande) du chapitre 3 du protocole n° 3 du 13 juin 2005 (fonds)

GE0/1GD-D-4-E/WT

Prévention au sujet de l'abus de tabac et de drogues (fonds) (pour mémoire)

GE0/1GD-D-4-E/WT

Participation à l'observatoire audiovisuel européen

HB0/1HC-H-2-A/WT

15.490

a.s.b.l. 'VAF' pour la mission de Media Desk

HB0/1HC-H-2-A/WT

Participation à « Eurimages »

HB0/1HC-H-2-A/WT

a.s.b.l. 'Vlaams Audiovisueel Fonds'

HB0/1HC-H-2-A/WT

Lancement du projet 'Waalse Krook'

HB0/1HC-H-2-C/WT

161

Fondation 'De Brakke Grond'

HB0/1HC-H-2-E/WT

3.789

Coopération culturelle internationale et interrégionale

HB0/1HC-H-2-E/WT

Coopération avec la Communauté française (pour mémoire)

HB0/1HC-H-2-E/WT

Appui international pop et rock

HB0/1HC-H-2-E/WT

Fondation 'De Brakke Grond' pour le petit entretien

HB0/1HC-H-2-E/WT

'Vlaams Nederlands Huis'

HB0/1HC-H-2-E/WT

Mesures dans le cadre de l'emploi dans le secteur socio-culturel en exécution de l'accord VIA (pour mémoire)

HB0/1HC-H-2-F/WT

0

Emploi complémentaire dans le secteur culturel et socioculturel (pour mémoire)

HB0/1HC-H-2-F/WT

Ville d'Avers ou au maître d'ouvrage délégué du "Museum aan de Stroom (MAS)' - Antwerpen (pour mémoire)

HB0/1HC-H-2-G/WT

0

Nouvelle construction (phase 4.2) du centre artistique international 'De Singel' à Antwerpen (pour mémoire)

HB0/1HC-H-2-G/WT

Rénovation ancien bâtiment de la poste à Oostende en maison culturelle (pour mémoire)

HB0/1HC-H-2-G/WT

Point d'appui de recherche scientifique de la culture

HB0/1HC-H-2-H/WT

575

Octroi de prix de la Communauté flamande

HB0/1HC-H-2-H/WT

Fonds pour l'animation socioculturelle en vue de l'exécution des accords intersectoriels flamands pour les travailleurs contractuels subventionnés et Maribel social (pour mémoire)

HB0/1HC-X-2-F/WT

22.708

Fonds pour l'animation socioculturelle en vue de l'exécution de la mesure sur le plan de la qualité dans le cadre des accords intersectoriels flamands (pour mémoire)

HB0/1HC-X-2-F/WT

Fonds pour l'animation socioculturelle en vue de l'exécution de la mesure sur le plan de l'augmentation de la prime de fin d'année dans le cadre des accords intersectoriels flamands

HB0/1HC-X-2-F/WT

Point d'appui de recherche scientifique de la culture, de la jeunesse et des sports (pour mémoire)

HB0/1HC-X-2-H/WT

0

Initiatives diverses relatives au sport de haut niveau

HB0/1HF-G-2-A/WT

3.703

Organisation de 'Flanders Classics'

HB0/1HF-G-2-A/WT

Pratique du sport dans le respect de la sdanté et de l'éthique

HB0/1HF-G-2-B/WT

1.782

Pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport

HB0/1HF-G-2-D/WT

4.595

Moyens de fonctionnement au point d'appui de recherche scientifique des sports

HB0/1HF-G-2-D/WT

Pour des contrats d'emploi ACS (pour mémoire)

HB0/1HF-G-2-D/WT

Projets sportifs internationaux

HB0/1HF-G-2-D/WT

Infrastructure sportive du secteur privé

HB0/1HF-G-2-E/WT

4.689

Comme aide aux mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football

HB0/1HF-G-2-E/WT

Infrastructure sportive des autorités locales (pour mémoire)

HB0/1HF-G-2-E/WT

Infrastructure sportive du secteur privé

HB0/1HF-G-2-E/WT

Pouvoirs locaux pour ce qui est du décret relatif à un mouvement de rattrapage en matière d'infrastructure sportive par le biais du financement alternatif

HB0/1HF-G-2-F/WT

853

Crédits d'investissement infrastructure à petite échelle

HB0/1HF-G-5-Z/IS

6.542

Plateforme de recherche interuniversitaire journal télévisé (pour mémoire)

HB0/1HH-B-2-A/WT

6.633

Point d'appui Recherche axée sur la politique

HB0/1HH-B-2-A/WT

Subventions aux projets relatifs à la l'usage raisonné des médias

HB0/1HH-B-2-B/WT

2.153

Subvention à la presse quotidienne flamande pour le projet de promotion de la lecture en classe 'Kranten in de klas (KIK)'

HB0/1HH-B-2-B/WT

Subventions visant à soutenir des initiatives quelconques relatives aux médias en Belgique

HB0/1HH-B-2-C/WT

1.829

Subventions diverses dans le cadre du cofinancement médias

HB0/1HH-B-2-C/WT

Subventions à l'appui d'initiatives innovatrices relatives aux médias

HB0/1HH-B-2-D/WT

604

dans le cadre du Fonds des médias

HB0/1HH-B-2-E/WT

4.004

'Vlaamse Vereniging voor Beroepsjournalisten' (Association flamande des Journalistes professionnels)

HB0/1HH-B-2-F/WT

1.548

a.s.b.l. ''Fonds Pascal de Croos voor Bijzondere Journalistiek''

HB0/1HH-B-2-F/WT

Projets qui contribuent à la sauvegarde, la promotion et le soutien d'un secteur flamand de la presse écrite multiforme et diversifié

HB0/1HH-B-2-F/WT

Appui d'initiatives de la télévision régionale

HB0/1HH-B-2-G/WT

2.076

Exécution de l'article 62bis de la Loi de financement pour la promotion de la qualité au sein des arts amateurs (pour mémoire)

HC0/1HD-H-2-B/WT

7.856

Exécution de l'article 62bis de la Loi de financement pour l'animation socioculturelle (pour mémoire)

HC0/1HD-H-2-C/WT

49.171

Exécution de l'article 62bis de la Loi de financement pourla politique de participation

HC0/1HD-H-2-E/WT

7.115

Participation élevée au marché de l'emploi par des groupes cibles

HC0/1HD-H-2-H/WT

99.924

A.s.b.l. ''Bibnet''

HC0/1HD-H-2-H/WT

Orchestre européen de la Jeunesse

HC0/1HG-I-2-B/WT

519

Subvention de l'a.s.b.l. ''Platform Allochtone Jeugdwerkingen''

HC0/1HG-I-2-B/WT

Point d'appui de recherche scientifique de la jeunesse

HC0/1HG-I-2-B/WT

Festival européen de musique pour la jeunesse à Neerpelt

HC0/1HG-I-2-B/WT

Aide aux journaux de jeunes

HC0/1HG-I-2-B/WT

a.s.b.l. ''De Rand'' (AAE de droit privé) pour le fonctionnement du Musée ''Felix De Boeck''

HD0/1HE-H-2-A/WT

1.324

Exécution de l'article 62bis de la Loi de financement pour le patrimoine

HD0/1HE-H-2-B/WT

1.374

A.s.b.l. ''Studiecentrum Vlaamse muziek''

HD0/1HE-H-2-C/WT

28.371

''Kazerne Dossin - Memoriaal, Museum en Documentatiecentrum over Holocaust en Mensenrechten'' (Mémorial, Musée et Centre de documentation sur le Holocauste et les Droits de l'Homme)

HD0/1HE-H-2-C/WT

Organisation du ''erfgoeddag'' (jour du patrimoine)

HD0/1HE-H-2-C/WT

Emploi complémentaire dans le secteur culturel et socioculturel (décret relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel)

HD0/1HE-H-2-D/WT

4.869

Subventions pour la politique internationale relative aux arts

HD0/1HE-H-2-E/WT

285

Diverses scènes bruxelloises

HD0/1HE-H-2-F/WT

102.665

Améliorer les conditions de travail des artistes-employés

HD0/1HE-H-2-F/WT

Centre de poésie

HD0/1HE-H-2-F/WT

''Kunstenloket'' (guichet des arts)

HD0/1HE-H-2-F/WT

Régime de pensions complémentaire artistes (pour mémoire)

HD0/1HE-H-2-F/WT

Honoraires des artistes (pour mémoire)

HD0/1HE-H-2-F/WT

Dispersion d'oeuvres d'art

HD0/1HE-H-2-F/WT

A.s.b.l. ''Theater Stap''

HD0/1HE-H-2-F/WT

Transferts à l'a.s.b.l. ''Concertgebouw Brugge''

HD0/1HE-H-2-F/WT

Fondation 'Lezen Vlaanderen'

HD0/1HE-H-2-F/WT

a.s.b.l. 'Stichting Ons Erfdeel'

HD0/1HE-H-2-F/WT

a.s.b.l.'Centrum voor de Bibliografie en voor de Neerlandistiek' (Centre de la Bibliographie et de la Langue et Littérature néerlandaises)

HD0/1HE-H-2-F/WT

'Centrum voor de Vlaamse strip'

HD0/1HE-H-2-F/WT

Exécution de l'article 62bis de la Loi de financement pour les arts (pour mémoire)

HD0/1HE-H-2-G/WT

5.183

contribution à la 'Nederlandse Taalunie'

HD0/1HE-H-2-H/WT

4.327

MUHKA financé en exécution de l'article 62bis de la Loi de financement

HD0/1HE-H-2-Z/IS

34.385

'Vlaamse Opera' financé en exécution de l'article 62bis de la Loi de financement

HD0/1HE-H-2-Z/IS

dans le cadre de la politique de l'emploi

JB0/1JD-G-2-A/WT

Coopération internationale de développement

JB0/1JD-G-2-A/WT

Exécution des conventions sectorielles dans le cadre de l'Accord flamand sur l'Emploi

JB0/1JD-G-2-B/WT

Pour l'encouragement de l'apprentissage tout au long de la vie

JB0/1JD-G-2-C/WT

Pour la promotion de la participation proportionnelle au marché de l'emploi et de la diversité

JB0/1JD-G-2-C/WT

Pour les partenariats régionaux agréés (''ESRV'') en vue de la coordination de la politique socioéconomique de développement régional et du financement des concepteurs de projets EAD

JB0/1JD-G-2-C/WT

Paiement du cofinancement flamand dans le cadre du Programme 2007 - 2013 Objectif 2 de l'ESF à octroyer par voie de l'AAE ''ESF - Agentschap Vlaanderen vzw''

JB0/1JD-G-5-F/WT

Dans le cadre de l'entrepreneuriat social responsable (pour mémoire)

JB0/1JE-F-2-C/WT

Initiatives dans le cadre de la politique de l'emploi

JC0/1JD-G-2-A/WT

Subventions de promotion sociale accordées aux jeunes indépendants et leurs assistants

JC0/1JD-G-2-C/WT

Formation intellectuelle, morale et sociale et promotion sociale. POUR LA PROMOTION SOCIALE AUX EMPLOYES

JC0/1JD-G-2-C/WT

Mesures d'expériences d'emploi partiellement cofinancées par l'Union européenne (FSE)

JC0/1JD-G-2-D/WT

Contractuels subventionnés employés par l'Autorité flamande

JC0/1JD-G-2-D/WT

Troisième circuit de travail

JC0/1JD-G-2-D/WT

Contractuels subventionnés employés auprès d'a.s.b.l.

JC0/1JD-G-2-D/WT

Dépenses dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (VIA) - crédit-soins, crédit de formation et crédit-carrière et aide aux travailleurs d'entreprises en difficultés

JC0/1JD-G-2-E/WT

Encouragement de la redistribution du travail et de la diminution du temps de travail dans le secteur public

JC0/1JD-G-2-E/WT

Encouragement de la redistribution du travail et de la diminution du temps de travail dans le secteur privé

JC0/1JD-G-2-E/WT

Dépenses dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (VIA) - emplois d'atterrissage

JC0/1JD-G-2-G/WT

Contractuels subventionnés employés par l'Autorité flamande (pour mémoire)

JC0/1JD-G-2-Z/IS

Moyens de la Lotterie nationale pour les dépenses d'investissement construction et équipement des ateliers protégés

JC0/1JE-F-2-A/WT

Construction et équipement des ateliers protégés et sociaux

JC0/1JE-F-2-A/WT

Ateliers protégés

JC0/1JE-F-2-A/WT

Ateliers sociaux y compris les crédits affectés à l'exécution des accords intersectoriels flamands (VIA) pour le secteur non marchand

JC0/1JE-F-2-A/WT

Mesures d'insertion et d'aide pour l'économie sociale et l'entrepreneuriat socialement responsable

JC0/1JE-F-2-A/WT

Economie de services locaux et mesures d'appui dans le cadre de l'économie sociale et de l'entrepreneuriat socialement responsable auprès d'a.s.b.l.

JC0/1JE-F-2-B/WT

Economie de services locaux et mesures d'appui dans le cadre de l'économie sociale et de l'entrepreneuriat socialement responsable auprès d'autorités locales

JC0/1JE-F-2-B/WT

Mesures d'aide aux administrations locales pour l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et l'entrepreneuriat socialement responsable

JC0/1JE-F-2-C/WT

Mesures d'aide aux a.s.b.l. pour l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et l'entrepreneuriat socialement responsable

JC0/1JE-F-2-C/WT

Innovation d'entreprises, de produits et de processus pour des initiatives de l'économie sociale

JC0/1JE-F-2-C/WT

Pour le paiement du cofinancement flamand dans le cadre du Programme 2007-2013 Objectif 2 de la 'ESF' à octroyer par voie de l'AAE 'ESF - Agentschap Vlaanderen vzw' (pour mémoire)

JC0/1JE-F-2-C/WT

Assistance par le travail

JC0/1JE-F-2-D/WT

Initiatives de l'économie sociale (Fonds)

JC0/1JE-F-4-C/WT

Initiatives de l'économie sociale (Fonds) (pour mémoire)

JC0/1JE-F-4-Z/PR

Organisations internationales

KB0/1KD-A-2-A/WT

Méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement (avec cofinancement partiel de l'UE)

KB0/1KD-A-2-C/WT

Accords de coopération et coopération au développement (pour mémoire)

KB0/1KD-A-2-C/WT

Education agricole

KB0/1KD-A-2-C/WT

a.s.b.l. 'Bioforum Vlaanderen'

KB0/1KD-A-2-C/WT

a.s.b.l. 'Boeren op een kruispunt'

KB0/1KD-A-2-C/WT

Politique agricole et horticole (avec cofinancement partiel de l'UE) y compris le cofinancement de projets 'IWT' relatifs à l'agriculture

KB0/1KD-A-2-C/WT

Fermes de soins et mesures dans le cadre du Document de Programmation pour le Développement rural (partiellement financées par l'UE)

KB0/1KD-A-2-C/WT

'Vlaams Informatiecentrum voor land- en tuinbouw (VILT)'

KB0/1KD-A-2-C/WT

Pêche en mer

KB0/1KD-A-2-C/WT

Associations d'élevage dans les secteurs d'élevage du gros bétail, des porcs, des chevaux et des ânes, des petits ruminants, de la volaille et des lapins, à la diversité génétique, à la 'Vlaamse Confederatie van het Paard' et au 'Vlaams Fokkerijcentrum'

KB0/1KD-A-2-C/WT

'Praktijkcentra voor land- en tuinbouw', aux chambres agricoles, aux comices agricoles, aux associations horticoles, aux services d'avertissements et subventions dans l'intérêt de l'agriculture et de l'horticulture

KB0/1KD-A-2-C/WT

Stimulation de l'agriculture biologique (cofinancement partiel de l'UE)

KB0/1KD-A-2-C/WT

Activités de formation agricole (cofinancement partiel de l'UE)

KB0/1KD-A-2-C/WT

AAE 'Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing (VLAM)'

KB0/1KD-A-2-C/WT

Propre patrimoine de l'ILVO pour l'entretien et les travaux aux biens immobiliers

KB0/1KD-A-2-Z/IS

Propre patrimoine de l'ILVO pour la collection de données obligée par la UE et les tâches de conseil à l'appui de la politique de la pêche de la CE (cofinancement de l'UE)

KB0/1KD-A-2-Z/IS

Propre patrimoine de l'ILVO dans le cadre de la recherche et du développement vers des systèmes agricoles plus durables

KB0/1KD-A-2-Z/IS

Politique de formation agricole (cofinancement partiel de l'UE) (Fonds)

KB0/1KD-A-4-C/WT

Actions du 'Fonds voor Landbouw en Visserij', e.a. intervention à l' 'EV ILVO' (Propre Actif de l'ILVO) en application de l'article 35 du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007 (Fonds)

KB0/1KD-A-4-D/WT

Actions du 'Fonds voor Landbouw en Visserij', e.a. intervention à l' 'EV ILVO' (Propre Actif de l'ILVO) en application de l'article 35 du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007 (Fonds) (pour mémoire)

KB0/1KD-A-4-Z/PR

Systèmes de conseil d'entreprise pour des agriculteurs et des horticulteurs (cofinancement de l'UE)

KC0/1KE-A-2-B/WT

Services de remplacement à l'exploitation

KC0/1KE-A-2-B/WT

Règlement européen relatif aux fruits distribués à l'école (cofinancement de l'UE)

KC0/1KE-A-2-B/WT

Application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et accompagnement d'exploitations (cofinancement de l'UE)

KC0/1KE-A-2-B/WT

Patrimoine propre de l'ILVO pour l'appui logistique et opérationnel du contrôle de la qualité dans le secteur végétal

KC0/1KE-A-2-Z/IS

Octroi du prix annuel « Rudi Verheyen » pour un mérite spécial au sujet de la traduction des sciences exactes et/ou humaines dans la politique de l'environnement et de la nature

LB0/1LC-H-2-A/WT

Traités multilatéraux - Contributions flamandes directement au secrétariat du Traité

LB0/1LC-H-2-B/WT

Aux provinces et à la Commission communautaire flamande en matière de traitements et d'allocations des accompagnateurs provinciaux concernant le projet 'Protection de l'environnement à l'école'

LB0/1LC-H-2-C/WT

a.s.b.l. 'Milieuboot'

LB0/1LC-H-2-C/WT

Associations de défense de la nature et de l'environnement dans le cadre de la régularisation des statuts TCT et de l'exécution de l'accord interprofessionnel flamand 2006-2010

LB0/1LC-H-2-C/WT

à la 'VMW' pour des mesures de soutien à l'emploi (e.a. premiers emplois, prime d'intégration) et autres distributions de la provision

LB0/1LC-H-2-D/WT

Polders et wateringues pour l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique. Subventions aux polders et wateringues pour l'achat de et des travaux d'infrastructure à des bâtiments administratifs (pour mémoire)

LB0/1LC-H-2-D/WT

Application d'instruments de luttre à petite échelle contre l'érosion et exécution de mesures de lutte à petite échelle contre l'érosion

LB0/1LC-H-2-E/WT

Acquisition d'appareils pour le mesurage de la pollution sonore

LB0/1LC-H-2-G/WT

Point d'appui 'Environnement et Santé'

LB0/1LC-H-2-G/WT

Point d'appui 'Environnement et Santé' (pour mémoire)

LB0/1LC-H-2-G/WT

Contribution flamande en exécution du traité 'IRENA'

LB0/1LE-F-2-A/WT

Recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale pour le bien-être de la faune

LD0/1LD-H-2-A/WT

Autorités subordonnées et associations d'intérêt public pour l'exécution de travaux dans les bois et domaines verts et autres initiatives en exécution du décret forestier, initiatives dans le cadre de la gestion harmonique des parcs et des espaces verts et des travaux de conservation de parcs d'intérêt culturel et historique

LD0/1LD-H-2-A/WT

Propriétaires privés de forêts pour l'exécution de travaux dans les bois et domaines verts et autres initiatives dans le cadre du décret forestier du 13 juin 1990)

LD0/1LD-H-2-A/WT

Recettes nettes provenant du bénéfice de Lotterie nationale pour l'appui de groupes forestiers et de projets d'unités de gestion et de la promotion de l'élevage de pinsons

LD0/1LD-H-2-A/WT

Sociétés et associations favorisant la sylviculture, l'aménagement d'espaces verts, la chasse, la pêche et l'élevage de pinsons; 'Platform voor natuurgebruik & natuurrecreatie in het buitengebied' etc.

LD0/1LD-H-2-A/WT

Recettes nettes provenant du bénéfice de la Looterie nationale pour l'achat et la gestion/l'aménagement de zones naturelles

LD0/1LD-H-2-A/WT

Terrains destinés au boisement, dont les moyens financiers proviennent du paiement d'une cotisation de conservation des bois comme mesure de compensation par le demandeur d'une autorisation urbanistique de déboisement ou d'un permis de lotir (fonds)

LD0/1LD-H-4-A/WT

a.s.b.l. 'Cogen Vlaanderen' à l'appui de l'unité de cogénération

LE0/1LE-F-2-A/WT

Chaleur écologique

LE0/1LE-F-2-A/WT

a.s.b.l. 'ODE-Vlaanderen' à l'appui de sources d'énergie durables

LE0/1LE-F-2-A/WT

Projets régionaux de démonstration, développement de nouveaux matériaux, procédés ou produits, y compris leur commercialisation (art. 6 et 7 de l'AR 10.02.1983)

LE0/1LE-F-2-B/WT

Primes en vue de l'amélioration de la performance énergétique d'une habitation

LE0/1LE-F-2-B/WT

Lutte contre l'indigence d'énergie (y compris l'exécution de projets sociaux d'isolation de toiture)

LE0/1LE-F-2-B/WT

Scans énergétiques

LE0/1LE-F-2-B/WT

Initiatives tendant à soutenir la politique énergétique internationale, fédérale et régionale (y compris les dépenses cofinancées par l'UE)

LE0/1LE-F-2-B/WT

'Energiefonds" (Fonds de l'Energie) (décret 08.05.2009) (y compris les dépenses cofinancées par l'UE) (Fonds) (pour mémoire)

LE0/1LE-F-4-Z/PR

Régie portuaire communale d'Anvers : Subvention dans le cadre de l'acquisition de l'écluse Van Cauwelaert (pour mémoire)

MB0/1MC-E-2-Z/WT

Coopération au développement

MB0/1MC-E-2-Z/WT

L'exploitation de l'aéroport Kortrijk-Wevelgem

MB0/1MD-E-2-B/WT

Investissements à l'aéroport de Kortrijk

MB0/1MD-E-2-B/WT

Pour des abris propre projet

MB0/1ME-E-2-Z/WT

A la S.A. BAM pour le projet 'Hardenvoortviaduct' et entreprise du 'Noorderlaanbrug' (Arrêté du Gouv. fl. 15/05/2009)

MB0/1ME-E-2-Z/WT

Pour des abris propre projet (pour mémoire)

MB0/1ME-E-5-Z/WT

Dans le cadre de la mobilité des personnes handicapées en Flandre

MB0/1MF-E-2-A/WT

a.s.b.l. 'Komimo' pour l'organisation d'actions et d'initiatives générales visant à favoriser les moyens de transport alternatifs (pour mémoire)

MB0/1MF-E-2-A/WT

La convention de mobilité

MB0/1MF-E-2-A/WT

La 'Vlaamse Stichting Verkeerskunde' (Fondation flamande pour la Technique de la Circulation)

MB0/1MF-E-2-B/WT

Dans le cadre du plan de sécurité routière ou en fonction de la mobilité durable

MB0/1MF-E-2-B/WT

Appui de projets de cocyclisme

MB0/1MF-E-2-C/WT

a.s.b.l. 'Max Mobiel'

MB0/1MF-E-2-C/WT

a.s.b.l. 'Promotie Binnenvaart Vlaanderen'

MB0/1MG-E-2-B/WT

Institutions, organisations et associations actives dans le secteur portuaire

MB0/1MG-E-2-B/WT

Dépenses au bénéfice de l'accord de coopération 'Fonds de démolition'

MB0/1MG-E-2-B/WT

Point d'appui 'Ruimte' (pour mémoire)

NC0/1ND-G-2-A/WT

A l'organisation de coopération Delta Rhin-Escaut

NC0/1ND-G-2-A/WT

A la ''Vlaamse Vereniging voor Ruimte en Planning''

NC0/1ND-G-2-B/WT

Aux organisations qui contribuent à la réalisation effective des options retenues par le schéma de la politique d'aménagement

NC0/1ND-G-2-B/WT

Projets pilotes dans le cadre de la réforme interne de l'Etat et le renforcement du maintien local

NC0/1ND-G-2-C/WT

Pour des projets interrégionaux et internationaux et cofinancement d'initiatives communautaires dans le domaine de l'aménagement du territoire

NC0/1ND-G-2-Z/IS

Au point d'appui 'Ruimte en Wonen' (pour mémoire)

NC0/1NE-F-2-A/WT

Construction et/ou transformation de logements sociaux locatifs par des communes, des C.P.A.S., la 'Vlaamse Huisvestingsmaatschappij' ou ses sociétés agréées, dans le cadre de projets de comblement dans des quartiers défavorisés à l'exception d'Anvers et de Gand (pour mémoire)

NC0/1NE-F-2-B/WT

Construction et/ou transformation de logements sociaux locatifs par les communes, les C.P.A.S., la VHM ou ses sociétés agréées, dans le cadre de projets de comblement dans les quartiers défavorisés, situés dans les zones d'habitat d'Anvers et de Gand (Art. 22, 1er alinéa, 4°, Arrêté du Gouv. fl. du 19.12.1996) (pour mémoire)

NC0/1NE-F-2-B/WT

Pour les dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et de la chaleur écologique (pour mémoire)

NC0/1NE-F-2-B/WT

Dans le cadre de la correction sociale régionale (pour mémoire)

NC0/1NE-F-2-B/WT

Pour des frais de personnel et de fonctionnement à la structure de coopération et de concertation des services de location (pour mémoire)

NC0/1NE-F-2-B/WT

Subventions dans le cadre de la viabilisation de terrains et de l'aménagement de l'infrastructure de cités sociales et de résidences-services (pour mémoire)

NC0/1NE-F-2-C/WT

Construction et rénovation d'habitations d'achat dans le cadre de projets d'habitations sociales (AGF du 18/07/2008, chap. III, sect.

II, sous-sect. IV et VI) (pour mémoire)

NC0/1NE-F-2-G/WT

Pour l'établissement et l'actualisation de l'inventaire des parcelles non construites

ND0/1ND-G-2-C/WT

Ville de Leuven pour la restauration et la gestion paysagère de l'abbaye du parc (pour mémoire)

ND0/1NF-C-2-C/WT

Restauration de l'Agneau Mystique (pour mémoire)

ND0/1NF-C-2-C/WT

A l'a.s.b.l. 'Regionale Landschappen' (pour mémoire)

ND0/1NF-C-2-D/WT

a.s.b.l. 'Het Orgel in Vlaanderen' (pour mémoire)

ND0/1NF-C-2-D/WT

'Monumentenwacht Vlaanderen' (pour mémoire)

ND0/1NF-C-2-D/WT

Aux services archéologiques intercommunaux et aux associations patrimoniales intercommunales dans le domaine des monuments et/ou des sites (pour mémoire)

ND0/1NF-C-2-D/WT

Subvention pour la régularisation des anciens TCT employés auprès des a.s.b.l. et d'autres établissements (pour mémoire)

ND0/1NF-C-2-D/WT

A l'a.s.b.l. 'Forum voor Erfgoedverenigingen' (pour mémoire)

ND0/1NF-C-2-D/WT

Par suite des conventions environnementales avec la Région flamande - section Sites (pour mémoire)

ND0/1NF-C-2-E/WT

Projets pilotes entretien et coordination pour de grands complexes (pour mémoire)

ND0/1NF-C-2-G/WT

Pour la politique du logement financée par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale (pour mémoire)

NE0/1NE-F-2-A/WT

Au point d'appui 'Ruimte'

NE0/1NE-F-2-A/WT

Construction et/ou transformation de logements sociaux locatifs par les communes, les C.P.A.S., la VHM ou ses sociétés agréées, dans le cadre de projets de comblement dans les quartiers défavorisés, situés dans les zones d'habitat d'Anvers et de Gand (Art. 22, 1er alinéa, 4°, Arrêté du Gouv. fl. du 19.12.1996) (pour mémoire)

NE0/1NE-F-2-B/WT

Pour les dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie (pour mémoire)

NE0/1NE-F-2-B/WT

Pour la dispensation de cours de langues et l'organisation d'actions spécifiques de politique linguistique dans le cadre du régime de location sociale

NE0/1NE-F-2-B/WT

Dans le cadre de la correction sociale régionale

NE0/1NE-F-2-B/WT

Pour ce qui est de projets pilotes d'économie d'énergie dans la construction (pour mémoire)

NE0/1NE-F-2-B/WT

Pour les dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et de la chaleur écologique (pour mémoire)

NE0/1NE-F-2-B/WT

Construction et/ou transformation de logements sociaux locatifs par des communes, des C.P.A.S., la 'Vlaamse Huisvestingsmaatschappij' ou ses sociétés agréées, dans le cadre de projets de comblement dans des quartiers défavorisés à l'exception d'Anvers et de Gand (pour mémoire)

NE0/1NE-F-2-B/WT

Pour des frais de personnel et de fonctionnement à la structure de coopération et de concertation des services de location

NE0/1NE-F-2-B/WT

Dans le cadre de la viabilisation de terrains et de l'aménagement de l'infrastructure de cités sociales et de résidences-services

NE0/1NE-F-2-C/WT

Construction et rénovation d'habitations d'achat dans le cadre de projets d'habitations sociales (AGF du 18/07/2008, chap. III, sect.

II, sous-sect. IV et VI)

NE0/1NE-F-2-G/WT

Projets expérimentaux dans le cadre d'une politique locale de logement (pour mémoire)

NE0/1NE-F-2-L/WT

Dépenses en exécution du 'Fonds voor de Huisvesting', y compris les projets 'ADL' (activités de la vie quotidienne), les subventions contribuant à l'amélioration du logement social et de la coopération internationale et les dépenses relatives aux missions à l'étranger du Ministre flamand (Fonds)

NE0/1NE-F-4-A/WT

Dépenses en exécution du 'Fonds voor de Huisvesting', y compris les projets 'ADL' (activités de la vie quotidienne), les subventions contribuant à l'amélioration du logement social et de la coopération internationale et les dépenses relatives aux missions à l'étranger du Ministre flamand (Fonds)

NE0/1NE-F-4-A/WT

Dépenses en exécution du 'Fonds voor de Huisvesting', y compris les projets 'ADL' (activités de la vie quotidienne), les subventions contribuant à l'amélioration du logement social et de la coopération internationale et les dépenses relatives aux missions à l'étranger du Ministre flamand (Fonds)

NE0/1NE-F-4-A/WT

Dépenses en exécution du 'Fonds voor de Huisvesting', y compris les projets 'ADL' (activités de la vie quotidienne), les subventions contribuant à l'amélioration du logement social et de la coopération internationale et les dépenses relatives aux missions à l'étranger du Ministre flamand (Fonds)

NE0/1NE-F-4-A/WT

Dépenses en exécution du 'Fonds voor de Huisvesting', y compris les projets 'ADL' (activités de la vie quotidienne), les subventions contribuant à l'amélioration du logement social et de la coopération internationale et les dépenses relatives aux missions à l'étranger du Ministre flamand (Fonds)

NE0/1NE-F-4-A/WT

Dépenses en exécution du 'Fonds voor de Huisvesting', y compris les projets 'ADL' (activités de la vie quotidienne), les subventions contribuant à l'amélioration du logement social et de la coopération internationale et les dépenses relatives aux missions à l'étranger du Ministre flamand (Fonds)

NE0/1NE-F-4-A/WT

Dépenses en exécution du 'Fonds voor de Huisvesting', y compris les projets 'ADL' (activités de la vie quotidienne), les subventions contribuant à l'amélioration du logement social et de la coopération internationale et les dépenses relatives aux missions à l'étranger du Ministre flamand (Fonds) (pour mémoire)

NE0/1NE-F-4-Z/PR

Pour le décernement du Prix annuel du Monument

NF0/1NF-C-2-A/WT

Ville de Leuven pour la restauration et la gestion paysagère de l'abbaye du parc

NF0/1NF-C-2-C/WT

Restauration de l'Agneau Mystique

NF0/1NF-C-2-C/WT

a.s.b.l. 'Het Orgel in Vlaanderen'

NF0/1NF-C-2-D/WT

Subvention a la nouvelle association patrimoniale

NF0/1NF-C-2-D/WT

'Centrum voor religieuze Kunst en Cultuur' (CRKC)

NF0/1NF-C-2-D/WT

Aux services archéologiques intercommunaux et aux associations patrimoniales intercommunales dans le domaine des monuments et/ou des sites

NF0/1NF-C-2-D/WT

Pour la régularisation des anciens TCT employés auprès des a.s.b.l. et d'autres établissements

NF0/1NF-C-2-D/WT

A l'a.s.b.l. 'Forum voor Erfgoedverenigingen'

NF0/1NF-C-2-D/WT

'Monumentenwacht Vlanderen'

NF0/1NF-C-2-D/WT

A l'a.s.b.l. 'Regionale Landschappen'

NF0/1NF-C-2-D/WT

Par suite des conventions environnementales avec la Région flamande - section Sites

NF0/1NF-C-2-E/WT

Convention Province de la Flandre orientale 'Provinciaal Erfgoedcentrum (PEC) Ename'

NF0/1NF-C-2-F/WT

Projets pilotes entretien et coordination pour de grands complexes

NF0/1NF-C-2-G/WT

Publications (Fonds)

NF0/1NF-C-4-A/WT

Art. 16.Des dotations peuvent être octroyées, dans les limites des articles budgétaires concernés, aux organismes publics flamands et/ou aux agences autonomisées externes (AAE) ou aux agences autonomisées internes (AAI), même si la loi ou le décret portant création de ces organismes ne le prévoit pas explicitement.

AUTORISATIONS D'EMPRUNT

Art. 17.Le Ministre du Logement peut autoriser le "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 360.271.000 euros dans le cadre du logement social.

Le ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 360.271.000 euros, majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'emprunt pour l'année 2011, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et pour le montant précité.

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Art. 18.§ 1er. L'AAE ''Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen'' est autorisée à contracter des engagements (ABO AF007 9999, relevant de l'article budgétaire AB0/1AF-A-5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 15.916.000 euros pour la création, la mise à jour et la diffusion du fichier de référence à grande échelle (Grootschalig Referentiebestand) et de produits dérivés. § 2. L'AAE ''Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen'' est autorisée à contracter des engagements (ABO AF011 9999, relevant de l'article budgétaire AB0/1AF-A5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 1.450.000 euros au profit du financement de ses dépenses patrimoniales.

Art. 19.§ 1er. La ''Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen'' est autorisée à contracter des engagements (DBO DF0 13 9999, relevant de l'article budgétaire DBO/1DF-A-5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 1.220.000 euros pour l'étude de faisabilité relative à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec la participation de la Flandre. § 2. La ''Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen'' est autorisée à contracter des engagements (DBO DF015 9999, relevant de l'article budgétaire DBO/1DF-A-5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 6.224.000 euros à l'appui des activités d'entreprises qui contribuent à la promotion de l'entrepreneuriat international. § 3. La ''Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen'' est autorisée à contracter des engagements (DBO DF017 9999, relevant de l'article budgétaire DBO/1DF-A-5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 5.307.000 euros pour la mise à disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des régions désignés par le Gouvernement flamand. § 4. La ''Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen'' est autorisée à contracter des engagements (DBO DF019 9999, relevant de l'article budgétaire DBO/1DF-A-5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 1.609.000 euros à l'appui des activités de groupements d'entreprises et de chambres de commerce qui contribuent à la promotion de l'entrepreneuriat international. § 5. La ''Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen'' est autorisée à contracter des engagements (DBO DF021 9999, relevant de l'article budgétaire DBO/1DF-A-5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 450.000 euros dans le cadre de l'octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, pilier entrepreneuriat international.

Art. 20.§ 1er. Il est accordé à l' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' une autorisation d'engagement (EB0 EF101 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EFB-5-Z/IS) pour les projets à l'initiative d'entreprises et de partenariats à concurrence de 147.201.000 euros dans le cadre de sa mission fixée par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation. § 2. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est autorisée à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence d'un montant de 50.650.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L'Agence est chargée de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches (EB0 EF100 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS). § 3. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 10.525.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs (EB0 EF102 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS). § 4. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est également autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 686.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du ''Vlaams Innovatie Netwerk'' (VIN) (EB0 EF103 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS). § 5. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 6.700.000 euros pour l'aide à la recherche biomédicale appliquée à finalité sociale primaire (EBO EE149 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS). § 6. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est également autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 8.454.000 euros pour la promotion du transfert de technologies et de la recherche par des institutions d'enseignement supérieur (EB0 EE 151 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS). § 7. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 39.174.000 euros pour la recherche stratégique de base (EB0 EE153 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS). § 8. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est également autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 10.122.000 euros pour la recherche scientifique et technique à finalité agricole (EB0 EE 155 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS). § 9. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 35.493.000 euros pour l'octroi de bourses de doctorat pour la recherche stratégique de base et des mandats Baekeland (EBO EF117 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS). § 10. Moyennant l'accord du Ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut, moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'Agence, au travers des programmes.

Art. 21.La ''Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek'' est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 2.156.000 euros pour des dépenses d'investissement en matière de recherche technologique (EBO EF119 9999, relevant de l'article budgétaire EBO/1EF-B-5-Z/IS).

Art. 22.§ 1er. L'AAE ''Herculesstichting'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 15.000.000 euros pour le financement d'appareils d'investigation (semi-)lourds (EBO EE157 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B5-Z/IS). § 2. L'AAE ''Herculesstichting'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 5.000.000 euros pour le financement d'appareils d'investigation spéciaux (EBO EE161 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS).

Art. 23.§ 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (FC0 FK102 9998, relevant de l'article budgétaire FC0/1FK-I-5-Z/WT) à concurrence d'un montant de 11.951.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. § 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (FB0 FK027 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/1FK-I-5-Z/WT) à concurrence d'un montant de 39.171.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. § 3. Les autorisations prévues aux §§ 1er et 2 peuvent être majorées d'une quote-part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base FB0 FK028 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/1FK-I-5-Z/IS. § 4. Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est autorisé à faire contracter des engagements pour un montant de 1.020.000 euros (FB0 FK028 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/1FK-I5-Z/IS) par l' ''Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs'' et l'Enseignement communautaire. Ces moyens seront utilisés en fonction des déficits relatifs à la capacité d'infrastructure. § 5. Le montant visé au § 4 peut, selon les besoins du Ministre flamand compétent pour l'Enseignement et moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, être réparti sur les allocations de base correspondantes, existantes et éventuellement à inscrire, relatives aux crédits d'autorisation pour l'infrastructure d'enseignement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par le biais d'un arrêté ministériel.

Art. 24.§ 1er. Le Ministre compétent pour l'Emploi est autorisé à octroyer à l'AAE ''ESF Agentschap Vlaanderen vzw'' une autorisation d'engagement (JB0 JD102 9998, relevant de l'article budgétaire JBO/1JD-G-5-F/WT) à concurrence de 23.177.000 euros en tant que cofinancement flamand dans le cadre du programme 2007-2013 Objectif 2 du FSE. § 2. L'autorisation accordée au Ministre compétent pour l'Emploi peut être majorée de ressources supplémentaires obtenues du crédit provisionnel inscrit aux allocations de base JB0 JB101 0100, JB0 JB102 0100 en JB0 JB104 0100, toutes relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR, et à l'allocation de base JB0 JB102 0100, également relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR.

Art. 25.§ 1er. Le ''Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding'' est autorisé à contracter des engagements conformément au tableau ci-dessous, à concurrence et dans le cadre des dépenses ci-dessous : (en euros)

ENTITE

PROGRAMME

CODE SEC

DESCRIPTION

MONTANT

ARTICLE BUDGETAIRE

JBO

JD121

9.999

Dans le cadre de la prime d'emploi

28.810.000

JB0/1JD-G-5-Z/IS

JBO

JD123

9.999

En vue de la couverture de ses investissements (formation professionnelle)

9.785.000

JB0/1JD-G-5-Z/IS

§ 2. L'autorisation accordée au Ministre compétent pour l'Emploi peut être majorée de ressources supplémentaires obtenues de crédits provisionnels inscrits aux allocations de base JB0 JB101 0100, JB0 JB102 0100 en JB0 JB104 0100, toutes relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR, et à l'allocation de base JB0 JB102 0100, également relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR.

Art. 26.La ''Vlaamse Landmaatschappij'' est autorisée à contracter des engagements conformément au tableau ci-dessous, à concurrence et dans le cadre des dépenses ci-dessous : (en euros)

ENTITE

PROGRAMME

CODE SEC

DESCRIPTION

MONTANT

ARTICLE BUDGETAIRE

LB0

LC187

9.999

Investissements dans le propre fonctionnement - Mestbank

720.000

LB0/1LC-H- 5-Z/IS

LBO

LC193

9.999

Investissements dans le propre fonctionnement

559.000

LB0/1LC-H- 5-Z/IS

LDO

LD325

9.999

Aménagement de la nature, y compris des avances (cofinancement de l'UE)

2.962.000

LD0/1LD-H-5-Z/IS

Art. 27.§ 1er. La ''Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn'' est autorisée à contracter des engagements conformément au tableau ci-dessous, à concurrence et dans le cadre des dépenses ci-dessous : (en euros)

ENTITE

PROGRAMME

CODE SEC

DESCRIPTION

MONTANT

ARTICLE BUDGETAIRE

MB0

ME015

9.999

Autorisation d'investissement VVM - De Lijn pour des investissements ''Stationsomgevingen'' (abords de gares)

11.122.000

MB0/1ME-E-5-Z/IS

MBO

ME019

9999

Pour l'acquisition de tramways dans le cadre de la première phase du Masterplan

20.854.000

MB0/1ME-E-5-Z/IS

MBO

ME021

9999

Autorisation d'investissement VVM - De Lijn

138.591.000

MB0/1ME-E-5-Z/IS

§ 2. L'autorisation d'engagement de l'allocation de base MB0 ME019 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1ME-E-5-Z/IS, est majorée du report visé à l'article 12, § 4, du présent décret.

Art. 28.La S.A. ''Waterwegen en Zeekanaal'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 125.759.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (MBO MG021 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1MG-E-5-Z/IS).

Art. 29.La S.A. ''De Scheepvaart'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 56.875.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (MBO MG023 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1MG-E-5-Z/IS).

Art. 30.§ 1er. Le ministre compétent pour le Logement peut autoriser la VMSW à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 112.746.000 euros dans le cadre de la partie du programme partiel NFS2 2012 financée par des subventions d'intérêts (NE0 NE203 9998, relevant de l'article budgétaire NE0/1NE-F-5-F/WT). § 2. Le ministre compétent pour le Logement peut autoriser la VMSW à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 149.895.000 euros dans le cadre de la partie du programme 2012 ''Bijzondere Sociale Leningen VMSW'' financée par des subventions d'intérêts (NE0 NE204 9998, relevant de l'article budgétaire NE0/1NE-F-5-I/WT). § 3. Le ministre compétent pour le Logement peut autoriser la VMSW à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 15.000.000 euros dans le cadre de la partie du programme partiel NFS2 2012 financée par des subventions d'intérêts (NE0 NE203 9998, relevant de l'article budgétaire NE0/1NE-F-5-F/WT). § 4. Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 15.000.000 euros, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité.

Art. 31.Les autorisations prévues aux articles 18 à 30 inclus et aux articles 140 à 163 inclus du présent décret peuvent être adaptées par application de l'article 48 et par la redistribution de crédits provisoires visés aux articles 61 à 90 inclus.

GARANTIE

Art. 32.Le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le tourisme, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'asbl ''Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (K.M.D.A.)'' pour le financement de ses projets de restauration et de développement.

Le plafond des emprunts garantis s'élève à 5.000.000 euros.

Art. 33.Les charges d'intérêt des emprunts émis par l'asbl ''De Gezinsbond'' sous garantie de la Communauté pour son fonds d'études, seront prises en charge pour l'année 2012 par la Communauté et l'asbl ''De Gezinsbond'' selon une clé de répartition à convenir entre le ministre compétent pour l'enseignement et le prêteur. Cette clé de répartition est fixée pour l'année 2012 de la manière suivante : au maximum deux tiers desdites charges d'intérêt sont prises en charge par la Communauté et au moins un tiers par l'asbl ''De Gezinsbond''.

Le plafond des emprunts garantis s'élève à 3.098.670 euros.

Art. 34.Le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la distribution d'eau, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la ''Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening''.

Le plafond des prêts garantis ne peut dépasser un montant total de 55.000.000 euros.

Art. 35.Le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 200.000.000 euros.

Art. 36.Le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'AAE ''Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen'' (Société flamande du Logement social) à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

Le financement des programmes d'exécution de cette société

en euros

? Système de subvention en capital

Secteur habitations de location

221.400.000

Secteur habitations d'achat

128.200.000

? Système de subvention d'intérêts

Secteur habitations de location

36.000.000

Secteur habitations d'achat

117.900.000

Le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social

0

Le refinancement de dettes au sein du système de subvention en capital du secteur locatif

2.400.000

Art. 37.Le ministre ayant dans ses attributions l'environnement et le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la S.A. Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des prêts visés à l'alinéa premier que si l'éviction de la garantie ne résulte pas : - d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin; - ou de l'exécution par la S.A. Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 38.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux prêts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises.

Le plafond du montant garanti est fixé à 350.000.000 euros.

Art. 39.Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux fonds nécessaires pour le règlement Arkimedes I. Le plafond du montant garanti est fixé à 120.530.000 euros.

Art. 40.Le ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour l'Energie, la garantie de la Région flamande aux prêts accordés par le Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie (FRCE) aux Entités locales ou aux personnes morales désignées par le Gouvernement flamand à concurrence de 150.000.000 euros.

AVANCES

Art. 41.§ 1er. Des avances en espèces peuvent être accordées aux membres du personnel et aux responsables des cabinets à charge de toutes les allocations de base ayant le code SEC 12 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande en vue du paiement des dépenses menues et urgentes. Ces espèces sont accordées à la caisse du comptable CRU contre récépissé et sont limitées à 5.000 euros.

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance.

Une nouvelle avance en espèces ne peut être octroyée qu'après liquidation de l'avance précédemment reçue. § 2. Le ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Art. 42.§ 1er. Une avance permanente d'au maximum 50.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base DB0 DD036 8512, relevant de l'article budgétaire DB0/1DD-A-2-Z/PA, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages d'affaires et frais d'administration des représentants du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement et à l'achat de machines, mobilier et matériels pour les bureaux des Représentations flamandes à l'étranger et auprès de la Représentation Permanente de la Belgique auprès de l'UE et auprès de la Représentation Permanente de la Belgique à Genève.

Les dépenses préfinancées seront imputées aux allocations de base DB0 DD005 1211, DB0 DD014 1211 et DB0 DD035 7422 respectivement, toutes relevant de l'article budgétaire DB0/1DD-A-2-B/WT. § 2. Une avance permanente d'au maximum 17.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base DC0 DE113 8512, relevant de l'article budgétaire DC0/1DE-A-2-Z/PA, peut être consentie aux représentants de la ''Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking'' (Agence flamande de la Coopération internationale) à l'étranger pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentants de la ''Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking'' à l'étranger.

Les dépenses préfinancées seront imputées aux allocations de base DC0 DE101 1211 et DC0 DE 104 1211, respectivement, toutes relevant de l'article budgétaire DC0/1DE-A-2-A/WT. Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé par voie de la catégorie de dépenses 'liquidateur court terme'.

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires. § 3. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable à l'allocation de base BF0 BF519 8511, relevant de l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-Z/PA, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (T.V.A. comprise) des bâtiments des Représentations flamandes à l'étranger. La T.V.A. récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte et reversée aux ressources générales. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputes à ce compte.

Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement des loyers, au fonctionnaire dirigeant de l' ''Agentschap Facilitair Management'' (Agence de Gestion facilitaire) par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'allocation de base BF0 BF512 1212, relevant de l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-C/WT, et l'avance permanente est complétée à concurrence du montant justifié. § 4. Une avance pour dépenses relatives aux frais scolaires, à charge du crédit inscrit sous l'allocation de base DB0 DA004 1211, relevant de l'article budgétaire DB0/1DA-X-2-Z/WT, peut être accordée aux représentants du Gouvernement flamand à l'étranger. § 5. Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

Art. 43.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires à concurrence d'un montant maximum de 12.400.000 euros, afin d'assurer les paiements à charge des allocations de base du programme CG, avec l'obligation de régulariser ces provisions au plus tard le 31 décembre 2012. § 2. A cet effet, un solde négatif au compte de trésorerie 7C071300 à utiliser est autorisé temporairement.

Art. 44.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances à des organisations non gouvernementales qui, en tant que promoteurs, se trouvent en difficultés lorsque les moyens de préfinancement de l'AAE ''ESF Agentschap Vlaanderen vzw'', provenant de la Commission européenne, sont épuisés. Ces avances se rapportent seulement à des projets d'accompagnement, de formation ou d'emploi agréés dans le cadre de la programmation FSE. § 2. Par organisations non gouvernementales se trouvant en difficultés en tant que promoteurs, telles que visées au § 1er, il faut entendre les promoteurs de droit privé, autres que les entreprises, écoles, centres de formation Syntra ou établissements recevant une dotation provenant du budget général des dépenses de la Communauté flamande, et qui peuvent démontrer par l'apport de pièces comptables justificatives, que l'organisation se trouve en difficultés par suite de paiements européens tardifs. Le Gouvernement flamand détermine les modalités en la matière. § 3. Les organisations non gouvernementales se trouvant en difficultés en tant que promoteurs adressent une demande motivée, accompagnée des pièces comptables justificatives, à l'AAE ''ESF-Agentschap Vlaanderen vzw'', qui soumet la demande à une commission indépendante. Cette commission juge de la recevabilité de la demande et transmettra son jugement motivé à l'AAE ''ESF-Agentschap Vlaanderen vzw''. Le Ministre flamand compétent pour l'emploi arrête la composition de la commission. § 4. La position débitrice est limitée à un maximum de 6.000.000 euros. § 5. Un intérêt égal à celui appliqué à charge de la Communauté flamande pour le crédit à court terme accordé par son caissier est dû pour ces avances. Cet intérêt est calculé par jour et imputé à l'allocation de base JC0 JD210 4332, relevant de l'article budgétaire JC0/1JD-G-2-D/WT.

Art. 45.Des avances trimestrielles à concurrence de 4.000.000 euros au maximum, à charge du crédit de l'allocation de base MB0 MG011 5421, relevant de l'article budgétaire MB0/1MG-E-2-D/WT, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune par la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet ''Schéma de développement 2010 Estuaire de l'Escaut''.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces avances sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

Art. 46.En ce qui concerne les subventions relatives à des investissements d'intérêt public, des avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum de la subvention peuvent être consenties aux conditions énoncées par un arrêté du Gouvernement flamand, tant pour les matières visées aux articles 127 à 129 que pour celles visées à l'article 39 de la Constitution.

TRANSFERTS

Art. 47.Moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers des cabinets du Gouvernement flamand, les ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les allocations de base à travers les programmes, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation.

Art. 48.Pour l'application de l'article 20, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, il faut également entendre par le terme "crédits d'engagement", les crédits d'engagement du "Minafonds" (Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature) et du "Vlaams Infrastructuurfonds" (Fonds flamand de l'Infrastructure), et les autorisations d'engagement des personnes morales flamandes.

Art. 49.Pour l'application de l'article 20, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, il faut également entendre par le terme "crédits d'engagement", les crédits d'engagement du "Minafonds" (Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature) et du "Vlaams Infrastructuurfonds" (Fonds flamand de l'Infrastructure), et les autorisations d'engagement des personnes morales flamandes.

Art. 50.Le ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base FB0 FC053 4141, relevant de l'article budgétaire FB0/1FC-I-2-Z/IS, au travers des programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 51.Moyennant l'accord du ministre compétent pour les Finances et le Budget, le Ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits inscrits aux allocations de base FB0 FO063 3300, relevant de l'article budgétaire FB0/1FO-I-2-Z/ WT, et FC0 FO119 4150, relevant de l'article budgétaire FC0/1FO-I-2-Z/WT, dans le cadre de l'exécution du point 4.7.2.2 de la CCT VIII.

Art. 52.Le ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base FD0 FC203 1211, relevant de l'article budgétaire FD0/1FC-I-2-J/WT, à l'allocation de base AB0 AL009 1211, relevant de l'article budgétaire AB0/1AL-A-2-B/WT.

Art. 53.Le ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à redistribuer les crédits selon les besoins du décret sur la qualité au travers des programmes adéquats et des allocations de base adéquates, existantes et à inscrire éventuellement, du budget de l'enseignement.

Art. 54.Le ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation selon les besoins de l'AAI Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et la Formation, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, à des allocations de base existantes et à inscrire éventuellement au travers des programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 55.Le ministre compétent pour le Bien-être, la Santé publique et la Famille est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les Finances et le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base GB0 GB009 0100, relevant de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR, à des crédits d'engagements et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 56.Le ministre compétent pour la Culture est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base HD0 HE258 3300, relevant de l'article budgétaire HD0/1HE-H-2-I/WT, à l'allocation de base HD0 HE263 4140, relevant de l'article budgétaire HD0/1HE-H-2-Z/IS.

Art. 57.Le ministre compétent pour la Culture est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base HB0 HC026 3300, relevant de l'article budgétaire HB0/1HC-X-2-F/WT, dans le cadre de l'accord VIA, à des crédits d'engagements et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 58.Le ministre compétent pour les Sports est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base HB0 HF043 4100, relevant de l'article budgétaire HB0/1HF-G-2-D/WT, aux allocations de base mentionnées ci-après :

Allocations de base

Article budgétaire

HB0

HF022

4140

HB0/1HF-G-2-Z/IS

JC0

JD213

4100

JC0/1JD-G-2-D/WT

Art. 59.Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux allocations de base JC0 JD201 3300, JC0 JD203 3300, toutes les deux relevant de l'article budgétaire JC0/1JD-G-2-D/WT, JC0 JD209 4170, relevant de l'article budgétaire JC0/1JD-G2-Z/IS, JC0 JD210 4332, relevant de l'article budgétaire JC0/1JD-G-2-D/WT, peuvent être transférés, par arrêté du Gouvernement flamand, à des programmes et allocations de base à désigner par le Gouvernement flamand.

Art. 60.Le ministre compétent pour l'Emploi est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base JB0 JD110 3540, relevant de l'article budgétaire JB0/1JD-G-2-A/WT, aux allocations de base mentionnées ci-après :

Allocations de base

Article budgétaire

DC0

DA102

1211

DC0/1DA-A-2-Z/WT

DC0

DE110

3550

DC0/1DE-A-2-A/WT

Art. 61.Les ministres compétents sont autorisés, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer tant des crédits d'engagement que des crédits de liquidation, aux allocations de base correspondantes du budget des dépenses dans le cadre du financement du fonctionnement du Jardin botanique national de Meise.

CREDITS PROVISIONNELS

Art. 62.Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux allocations de base BC0 BB200 0100, relevant de l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-Z/PR, et BE0 BB400 0100, relevant de l'article budgétaire BE0/1BB-C-2-Z/PR, peuvent être transférés, intégralement ou en partie, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux allocations de base correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget, dans le cadre du financement du soutien au rendement de personnes handicapées du travail (allocation de base BC0 BB200 0100, relevant de l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-Z/PR) et des chèques-formation pour les membres du personnel faisant l'objet d'un plan de développement individuel validé (allocation de base BE0 BB400 0100, relevant de l'article budgétaire BE0/1BB-C-2-Z/PR).

Art. 63.Tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base BD0 BB301 0100, relevant de l'article budgétaire BD0/1BB-C-2-Z/PR, peuvent être transférés, intégralement ou en partie, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, à des allocations de base existantes ou à inscrire éventuellement, au travers des programmes BH et BI du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 64.Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux allocations de base BF0 BB500 0100, relevant de l'article budgétaire BF0/1BB-C-2-Z/PR, et BF0 BB501 0100, relevant de l'article budgétaire BF0/1BB-C-2-Z/PR, peuvent être transférés, intégralement ou en partie, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, à des allocations de base existantes ou à inscrire éventuellement, au travers des programmes BA, BF et BG du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 65.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base BD0 BB300 0100, relevant de l'article budgétaire BD0/ 1 BB-C-2-Z/PR, peut être réparti, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 66.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB005 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR, peut être utilisé pour les dépenses à financer à l'aide des recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale. Il peut être réparti, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes du budget, existantes ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 67.Le crédit provisionnel de liquidation inscrit à l'allocation de base CB0 CB006 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR, peut être utilisé pour couvrir les dépenses relatives à l'exécution du plan pour le Limbourg. Il peut être réparti selon les besoins entre les programmes correspondants et les allocations de base du budget, existantes et à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 68.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB0 11 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR, peut être réparti, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 69.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB0 13 1100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR, peut être utilisé pour couvrir les charges, y compris celles des années budgétaires antérieures, résultant, pour la globalité du budget, de l'octroi d'une hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation calculé et nommé en vue de l'application de l'article 2 de l'AR du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays ou dans le cadre de la programmation sociale, ainsi que des augmentations de charges liées à l'exécution de CCT. Il peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants du budget, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 70.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB0 15 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 71.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB016 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-X-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 72.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB017 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-X-2-Z/PR, peut être utilisé pour le financement des dépenses relatives aux investissements au niveau de l'infrastructure scolaire, de l'infrastructure sportive, du patrimoine immobilier et aux investissements en vue d'éviter des inondations. Il peut être réparti, selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget, existantes ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 73.Le crédit provisionnel de liquidation inscrit à l'allocation de base CB0 CB0 18 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR, peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 74.Le crédit provisionnel de liquidation inscrit à l'allocation de base CB0 CB019 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR, peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 75.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB021 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-X-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 76.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation, inscrit à l'allocation de base FB0 FB002 0100, relevant de l'article budgétaire FB0/1FB-I-2-Z/PR, à des allocations de base existantes et à inscrire éventuellement, au travers des programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 77.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base FB0 FB003 0100, relevant de l'article budgétaire FB0/1FB-I-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 78.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base FB0 FB003 100, relevant de l'article budgétaire FB0/1FB-I-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 79.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0 GB000 0100, relevant de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR, peut être utilisé pour le financement des dépenses financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale au sein des secteurs de l'aide sociale et de la santé. Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les allocations de base correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 80.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0 GB002 0100, relevant de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR, peut être utilisé pour l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand. Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les allocations de base correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 81.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0 GB004 0100, relevant de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR, peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, selon les besoins, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de liquidation, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement, sous la responsabilité du ministre compétent pour le Bien-être, la Santé publique et la Famille, des programmes GA à GG inclus du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 82.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0 GB007 0100, relevant de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR, peut être utilisé, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, pour couvrir les dépenses destinées à des projets. Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les allocations de base correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 83.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0 GB008 0100, relevant de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 84.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HB0 HB001 0100, relevant de l'article budgétaire HB0/1HB-X-2-Z/PR, peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement relevant du domaine politique H du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 85.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0 JB 101 0100, relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR, peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les allocations de base et autorisations et crédits d'engagement et de liquidation liés aux autorisations d'engagement correspondants, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 86.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0 JB 102 0100, relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR, peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les allocations de base et autorisations et crédits d'engagement et de liquidation liés aux autorisations d'engagement correspondants, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 87.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0 JB 104 0100, relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 88.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base LB0 LB 100 0100, relevant de l'article budgétaire LBO/ 1LB-H-2-Z/PR, peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les entitées, programmes et allocations de base correspondants tant existants qu'à inscrire nouvellement, relevant du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 89.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base MB0 MB002 0100, relevant de l'article budgétaire MB0/1MB-E-2-Z/PR, peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire nouvellement des programmes MC et MG, relatifs aux indemnités dans le cadre du Masterplan.

Art. 90.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base VR0 VB000 0100, relevant de l'article budgétaire VR0/1VB-A-2-Z/PR, peut être utilisé pour les dépenses de fonctionnement et d'équipement des cabinets, y compris les insuffisances des crédits prévus pour les traitements. Il peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les programmes et allocations de base correspondants, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 91.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base VR0 VB001 0100, relevant de l'article budgétaire VR0/1VB-A-2-Z/PR, peut être utilisé pour couvrir les frais de déménagement et de première installation des cabinets. Il peut être réparti, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, par un arrêté du Gouvernement flamand, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, des budgets des cabinets.

LIQUIDATEUR COURT TERME

Art. 92.§ 1er. Sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses suivantes peuvent être faites sans le visa préalable du Contrôleur des Engagements. Ces dépenses sont payées par voie de la catégorie des dépenses "Liquidateur court terme". 1. les remboursements à charge des allocations de base ci-dessous de recettes indûment perçues et les paiements de dommages-intérêts et de transactions conclues dont les montants ne dépassent pas 7.500 euros par ayant droit;

Allocations de base

Article budgétaire

AB0

AA004

3441

AB0/1AA-X-2-Z/WT

BC0

BA213

3441

BC0/1BA-X-2-Z/WT

CB0

CA004

3441

CB0/1CA-G-2-Z/WT

CC0

CC100

0100

CC0/1CC-G-2-Z/PR

DB0

DA005

3441

DB0/1DA-A-2-Z/WT

EB0

EA107

3441

EB0/1EA-X-2-Z/WT

FB0

FA005

3441

FB0/1FA-I-2-Z/WT

GB0

GA004

3441

GB0/1GA-D-2-Z/WT

GE0

GA303

3441

GE0/1GA-D-2-Z/WT

GC0

GA103

3441

GC0/1GA-D-2-Z/WT

GD0

GA203

3441

GD0/1GA-D-2-Z/WT

HB0

HA005

3441

HB0/1HA-X-2-Z/WT

JB0

JA106

3441

JB0/1JA-X-2-Z/WT

KB0

KA005

3441

KB0/1KA-A-2-Z/WT

LB0

LA104

3441

LB0/1LA-X-2-Z/WT

LC0

LA201

3441

LC0/1LA-H-2-Z/WT

LD0

LA303

3441

LD0/1LA-H-2-Z/WT

LE0

LE418

1211

LE0/1LE-F-4-C/WT

LE0

LE400

0100

LE0/1LE-F-4-Z/PR

MB0

MA006

3441

MB0/1MA-E-2-Z/WT

NE0

NA207

3441

NE0/1NA-F-2-Z/WT

2. les honoraires d'experts étrangers, quel qu'en soit le montant, et les allocations découlant d'accords intervenus avec des pays étrangers dont le montant est inférieur à 1.250 euros par bénéficiaire; 3. les missions à l'étranger, quel qu'en soit le montant :

Allocations de base

Article budgétaire

AB0

AA003

1211

AB0/1AA-X-2-Z/WT

AC0

AA102

1211

AC0/1AA-A-2-Z/WT

AD0

AA202

1211

AD0/1AA-A-2-Z/WT

BB0

BA102

1211

BB0/1BA-C-2-Z/WT

BC0

BA210

1211

BC0/1BA-C-2-Z/WT

BD0

BA305

1211

BD0/1BA-X-2-Z/WT

BD0

BH301

1211

BD0/1BH-X-2-A/WT

BD0

BI300

1211

BD0/1BI-F-2-A/WT

BD0

BJ302

1211

BD0/1BJ-C-2-A/WT

BE0

BA403

1211

BE0/1BA-C-2-Z/WT

BF0

BA503

1211

BF0/1BA-C-2-Z/WT

DB0

DG020

1211

DB0/1DG-C-2-A/WT

DB0

DA004

1211

DB0/1DA-X-2-Z/WT

DC0

DA102

1211

DC0/1DA-A-2-Z/WT

DD0

DA202

1211

DD0/1DA-A-2-Z/WT

DB0

DD005

1211

DB0/1DD-A-2-B/WT

DB0

DD006

1211

DB0/1DD-A-2-A/WT

DB0

DD008

1211

DB0/1DD-A-2-C/WT

DB0

DE000

1211

DB0/1DE-A-2-E/WT

DC0

DE101

1211

DC0/1DE-A-2-A/WT

DB0

DE000

1211

DB0/1DE-A-2-E/WT

DC0

DE102

1211

DC0/1DE-A-2-B/WT

DC0

DE103

1211

DC0/1DE-A-2-A/WT

DC0

DE104

1211

DC0/1DE-A-2-A/WT

EB0

EA111

1211

EB0/1EA-B-2-Z/WT

FB0

FA004

1211

FB0/1FA-I-2-Z/WT

FB0

FC023

1211

FB0/1FC-I-2-Z/WT

FB0

FC024

1211

FB0/1FC-I-2-Z/WT

FD0

FC202

1211

FD0/1FC-I-2-Z/WT

FB0

FO044

1211

FB0/1FO-I-2-N/WT

GB0

GA003

1211

GB0/1GA-D-2-Z/WT

GE0

GA302

1211

GE0/1GA-D-2-Z/WT

GD0

GA202

1211

GD0/1GA-D-2-Z/LO

GC0

GA102

1211

GC0/1GA-D-2-Z/WT

GB0

GC009

1211

GB0/1GC-D-2-A/WT

GB0

GC059

1211

GB0/1GC-D-2-F/WT

HB0

HA002

1211

HB0/1HA-X-2-Z/WT

HB0

HA003

1211

HB0/1HA-X-2-Z/WT

HD0

HA201

1211

HD0/1HA-H-2-Z/WT

HC0

HA101

1211

HC0/1HA-X-2-Z/WT

HE0

HA301

1211

HE0/1HA-H-2-Z/WT

HB0

HC004

1211

HB0/1HC-H-2-E/WT

HB0

HF003

1211

HB0/1HF-G-2-A/WT

HB0

HF004

1211

HB0/1HF-G-2-A/WT

HB0

HF008

1211

HB0/1HF-G-2-B/WT

HB0

HF049

1211

HB0/1HF-G-2-D/WT

HB0

HH001

1211

HB0/1HH-B-2-A/WT

KB0

KA004

1211

KB0/1KA-A-2-Z/WT

KC0

KA103

1211

KC0/1KA-A-2-Z/WT

KD0

KF202

1211

KD0/1KF-A-2-Z/WT

LB0

LA102

1211

LB0/1LA-X-2-Z/WT

LB0

LC104

1211

LB0/1LC-H-2-A/WT

LE0

LA401

1211

LE0/1LA-F-2-Z/WT

LD0

LA301

1211

LD0/1LA-H-2-Z/WT

LC0

LD200

1211

LC0/1LD-H-2-B/WT

LE0

LA401

1211

LE0/1LA-F-2-Z/WT

LE0

LE401

1211

LE0/1LE-F-2-B/WT

MB0

MA004

1211

MB0/1MA-E-2-Z/WT

MC0

MA104

1211

MC0/1MA-E-2-Z/WT

MD0

MA204

1211

MD0/1MA-E-2-Z/WT

NC0

NA005

1211

NC0/1NA-X-2-Z/WT

NE0

NA201

1211

NE0/1NA-F-2-Z/WT

NE0

NE260

0100

NE0/1NE-F-4-A/WT

NE0

NE261

0100

NE0/1NE-F-4-A/WT

NE0

NE262

0100

NE0/1NE-F-4-A/WT

NE0

NE263

0100

NE0/1NE-F-4-A/WT

NE0

NE264

0100

NE0/1NE-F-4-A/WT

NE0

NE265

0100

NE0/1NE-F-4-A/WT

NE0

NE266

5310

NE0/1NE-F-4-G/WT

NG0

NA005

1211

NC0/1NA-X-2-Z/WT

4.le paiement de frais de déplacement des personnes venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger, à charge des allocations de base ci-dessous, quel qu'en soit le montant :

Allocations de base

Article budgétaire

FB0

FO036

1211

FB0/1FO-I-2-N/WT

FB0

FC024

1211

FB0/1FC-I-2-Z/WT

FD0

FC202

1211

FD0/1FC-I-2-Z/WT

FB0

FO044

1211

FB0/1FO-I-2-N/WT

HB0

HA002

1211

HB0/1HA-X-2-Z/WT

HB0

HA003

1211

HB0/1HA-X-2-Z/WT

HC0

HA101

1211

HC0/1HA-X-2-Z/WT

HD0

HA201

1211

HD0/1HA-H-2-Z/WT

HE0

HA301

1211

HE0/1HA-H-2-Z/WT

HB0

HC004

1211

HB0/1HC-H-2-E/WT

HB0

HF003

1211

HB0/1HF-G-2-A/WT

5. les frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base ci-dessous :

Allocations de base

Article budgétaire

AB0

AA003

1211

AB0/1AA-X-2-Z/WT

AD0

AA202

1211

AD0/1AA-A-2-Z/WT

AC0

AA102

1211

AC0/1AA-A-2-Z/WT

BC0

BA208

1211

BC0/1BA-C-2-Z/WT

BF0

BA502

1211

BF0/1BA-C-2-Z/WT

BD0

BA303

1211

BD0/1BA-X-2-Z/WT

BC0

BA210

1211

BC0/1BA-C-2-Z/WT

BE0

BA403

1211

BE0/1BA-C-2-Z/WT

BF0

BA503

1211

BF0/1BA-C-2-Z/WT

BD0

BA305

1211

BD0/1BA-X-2-Z/WT

BB0

BA102

1211

BB0/1BA-C-2-Z/WT

BE0

BA402

1211

BE0/1BA-C-2-Z/WT

BF0

BF503

1211

BF0/1BF-C-2-A/WT

BF0

BF505

1211

BF0/1BF-C-2-B/WT

CE0

CA200

1100

CE0/1CA-G-2-Z/LO

DB0

DA004

1211

DB0/1DA-X-2-Z/WT

DB0

DG000

1211

DB0/1DG-C-2-A/WT

DC0

DA102

1211

DC0/1DA-A-2-Z/WT

DD0

DA202

1211

DD0/1DA-A-2-Z/WT

DB0

DD005

1211

DB0/1DD-A-2-B/WT

DB0

DD008

1211

DB0/1DD-A-2-C/WT

DB0

DD009

1211

DB0/1DD-A-2-C/WT

DB0

DD014

1211

DB0/1DD-A-2-B/WT

DB0

DD035

7422

DB0/1DD-A-2-B/WT

DC0

DE101

1211

DC0/1DE-A-2-A/WT

DB0

DE000

1211

DB0/1DE-A-2-E/WT

DC0

DE102

1211

DC0/1DE-A-2-B/WT

DC0

DE103

1211

DC0/1DE-A-2-A/WT

DC0

DE104

1211

DC0/1DE-A-2-A/WT

EB0

EA106

1211

EB0/1EA-X-2-Z/WT

EC0

EA207

1211

EC0/1EA-A-2-Z/WT

EC0

EA205

1211

EC0/1EA-A-2-Z/WT

EC0

EA208

1211

EC0/1EA-A-2-Z/WT

EC0

EA200

0100

EC0/1EA-A-4-Z/PR

EC0

EC220

1211

EC0/1EC-A-2-Z/WT

EC0

EA206

1211

EC0/1EA-A-2-Z/WT

EC0

EC200

1211

EC0/1EC-A-2-Z/WT

EC0

EC201

1211

EC0/1EC-A-2-Z/WT

EC0

EC203

1211

EC0/1EC-A-2-Z/WT

EC0

EC205

1211

EC0/1EC-A-2-Z/WT

FB0

FA002

1211

FB0/1FA-I-2-Z/WT

FB0

FA004

1211

FB0/1FA-I-2-Z/WT

FB0

FO037

1211

FB0/1FO-I-2-N/WT

FB0

FO055

1211

FB0/1FO-I-2-P/WT

FB0

FC018

1211

FB0/1FC-I-2-Z/WT

FB0

FC024

1211

FB0/1FC-I-2-Z/WT

FB0

FO025

1211

FB0/1FO-I-2-L/WT

FB0

FO026

1211

FB0/1FO-I-2-L/WT

FB0

FO027

4410

FB0/1FO-I-2-L/WT

FB0

FO044

1211

FB0/1FO-I-2-N/WT

FD0

FC202

1211

FD0/1FC-I-2-Z/WT

GB0

GA003

1211

GB0/1GA-D-2-Z/WT

GE0

GA302

1211

GE0/1GA-D-2-Z/WT

GD0

GA202

1211

GD0/1GA-D-2-Z/WT

GC0

GA102

1211

GC0/1GA-D-2-Z/WT

GB0

GC059

1211

GB0/1GC-D-2-F/WT

HB0

HA002

1211

HB0/1HA-X-2-Z/WT

HB0

HA003

1211

HB0/1HA-X-2-Z/WT

HD0

HA201

1211

HD0/1HA-H-2-Z/WT

HC0

HA101

1211

HC0/1HA-X-2-Z/WT

HC0

HG134

1211

HC0/1HG-I-2-A/WT

HE0

HA301

1211

HE0/1HA-H-2-Z/WT

HB0

HC004

1211

HB0/1HC-H-2-E/WT

HB0

HF003

1211

HB0/1HF-G-2-A/WT

JB0

JA104

1211

JB0/1JA-X-2-Z/WT

JC0

JA203

1211

JC0/1JA-X-2-Z/WT

KB0

KA004

1211

KB0/1KA-A-2-Z/WT

KC0

KA103

1211

KC0/1KA-A-2-Z/WT

KD0

KF202

1211

KD0/1KF-A-2-Z/WT

LB0

LA100

1100

LB0/1LA-X-2-Z/LO

LC0

LA200

1100

LC0/1LA-H-2-Z/LO

LB0

LC104

1211

LB0/1LC-H-2-A/WT

LB0

LA102

1211

LB0/1LA-X-2-Z/WT

LE0

LA400

1100

LE0/1LA-F-2-Z/LO

LE0

LA401

1211

LE0/1LA-F-2-Z/WT

LE0

LA402

1211

LE0/1LA-F-2-Z/WT

LD0

LA301

1211

LD0/1LA-H-2-Z/WT

LC0

LD200

1211

LC0/1LD-H-2-B/WT

LE0

LE400

0100

LE0/1LE-F-4-Z/PR

LD0

LA300

1100

LD0/1LA-H-2-Z/LO

LD0

LD302

1211

LD0/1LD-H-2-A/WT

LE0

LE401

1211

LE0/1LE-F-2-B/WT

LE0

LE418

1211

LE0/1LE-F-4-C/WT

MB0

MA003

1211

MB0/1MA-E-2-Z/WT

MB0

MA004

1211

MB0/1MA-E-2-Z/WT

MD0

MA204

1211

MD0/1MA-E-2-Z/WT

MB0

MG000

1211

MB0/1MG-E-2-A/WT

MB0

MG002

1410

MB0/1MG-E-2-C/WT

MB0

MG003

1410

MB0/1MG-E-2-C/WT

MB0

MG004

1410

MB0/1MG-E-2-C/WT

MD0

MH202

1410

MD0/1MH-E-2-B/WT

MC0

MI106

1410

MC0/1MI-E-2-B/WT

MC0

MI108

1410

MC0/1MI-E-2-A/WT

6.les traitements, les indemnités et les frais généraux de fonctionnement par l'AAI "Maritieme Dienstverlening en Kust" limités à l'établissement à Flessingue, quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base ci-dessous :

Allocations de base

Article budgétaire

MC0

MA100

1100

MC0/1MA-E-2-Z/LO

MC0

MA104

1211

MC0/1MA-E-2-Z/WT

MC0

MI100

1211

MC0/1MI-E-2-A/WT

MC0

MI105

1211

MC0/1MI-E-2-C/WT

MC0

MI118

7422

MC0/1MI-E-2-A/WT

7. tous les frais de fonctionnement et les créances découlant des marchés publics dont le montant ne dépasse pas 9.000 euros, hors TVA; 8. toutes les créances résultant de contrats avec des transporteurs pour le salage et le déblaiement de neige dans le cadre du service d'hiver conclus pendant l'année budgétaire :

Allocation de base

Article budgétaire

MD0

MH201

1410

MD0/1MH-E-2-B/WT

9.le précompte immobilier grevant le patrimoine de la Région flamande, quel qu'en soit le montant :

Allocations de base

Article budgétaire

LC0

LD200

1200

LC0/1LD-H-2-B/WT

LB0

LC113

1211

LB0/1LC-H-2-H/WT

LBC

LD003

1211

LBC/3LD-H-2-A/WT

LBC

LC007

1211

LBC/3LC-H-2-C/WT

LBC

LD004

1211

LDC/3LD-H-2-A/WT

MDU (VIF)

MH202

1250

MDU/3MH-E-2-C/WT

MBU (VIF)

MG002

1250

MBU/3MG-E-2-E/WT

MCU (VIF)

MI101

1250

MCU/3MI-E-2-A/WT

10. le paiement, sur une base trimestrielle, des primes d'encouragement accordées en vue de stimuler la réduction de la durée du travail et la redistribution du travail :

Allocation de base

Article budgétaire

JC0

JD206

3431

JC0/1JD-G-2-E/WT

11.le remboursement des traitements, des indemnités et des allocations du personnel du domaine politique des Affaires Etrangères, mis à la disposition du représentant du Gouvernement flamand à l'étranger, limité à un montant de 120.000 euros, sur les allocations de base ci-dessous :

Allocations de base

Article budgétaire

DB0

DA000

1100

DB0/1DA-X-2-Z/LO

DC0

DA100

1100

DC0/1DA-A-2-Z/LO

DB0

DA004

1211

DB0/1DA-X-2-Z/WT

DC0

DA102

1211

DC0/1DA-A-2-Z/WT

12. les redevances relatives au déversement de boues de dragage dues à l'AAI de personnalité juridique "OVAM" (Société publique des Déchets pour la Région flamande) et les redevances relatives à la pollution des eaux de surface dues à l'AAI de personnalité juridique "Vlaamse Maatschappij voor Water en Lucht" (Sociéte flamande de l'Environnement pour les Eaux et l'Air), quel qu'en soit le montant; 13. les dépenses du GBCS (Système intégré de Gestion et de Contrôle) inférieures ou égales à 37.500 euros :

Allocations de base

Article budgétaire

KC0

KE102

1211

KC0/1KE-A-2-A/WT

KC0

KE103

1211

KC0/1KE-A-2-A/WT

KC0

KE112

7422

KC0/1KE-A-2-A/WT

14. la liquidation de subventions pour la formation de personnes ayant un premier emploi inférieures ou égales à 300 euros par bénéficiaire, à charge des allocations de base ci-dessous :

Allocation de base

Article budgétaire

FC0

FO117

3300

FC0/1FO-I-2-Z/WT

15.tous les paiements, quel qu'en soit le montant, à la SA « Tunnel Liefkenshoek » découlant de l'ouverture, exempte de péage, du « Liefkenshoektunnel » par suite des accidents de la route ou des calamités qui provoqueront une nuisance importante sur le périphérique d'Antwerpen, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le « Kennedytunnel » et ceci pour la durée de la déviation obligatoire :

Allocation de base

Article budgétaire

MDU (VIF)

MH204

3200

MDU/3MH-E-2-C/WT

16. toutes les créances, quel qu'en soit le montant, découlant de la réparation d'avaries aux installations électriques et électromécaniques sur les routes régionales/voies navigables, ainsi que de toutes autres biens patrimoniaux relevant des divisions de l' "Agentschap Wegen en Verkeer". Allocation de base

Article budgétaire

MDU (VIF)

MH203

1410

MDU/3MH-E-2-D/WT

17. le paiement des avances rendues sur la base de l'article 41, § 1er, du présent décret budgétaire et les compléments des avances rendues sur la base de l'article 42, §§ 1er et 2, du présent décret budgétaire;18. toutes les dépenses relatives à l'affectation de traitements et subventions-traitements indûment versés et recouvrés aux allocations de base ci-dessous :

Allocations de base

Article budgétaire

FC0

FM119

4150

FC0/1FM-I-4-Z/WT

FC0

FM120

4334

FC0/1FM-I-4-Z/WT

FC0

FM121

4410

FC0/1FM-I-4-Z/WT

FC0

FM129

4150

FC0/1FM-I-4-C/WT

FC0

FM130

4324

FC0/1FM-I-4-C/WT

FC0

FM131

4410

FC0/1FM-I-4-C/WT

FD0

FN205

4410

FD0/1FN-I-4-F/WT

FD0

FM205

4150

FD0/1FM-I-4-G/WT

19.toutes les dépenses dans le cadre des services d'intendance du « Vlaams Cultuurcentrum Voeren »; 20. le paiement des déclarations à l'allocation de base MB0 MG011 542 1, relevant de l'arrticle budgétaire MB0/1 MG-E-2-D/WT, y compris les déclarations d'intérêts, quel qu'en soit le montant, en application du Traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, les travaux au canal Gent-Terneuzen sur le territoire des Pays-Bas et la réalisation du "Lange Termijn Visie Schelde". § 2. Les dépenses liquidées par voie de la catégorie "liquidateur court terme" sont subordonnées à une vérification a posteriori conformément à la disposition de l'article 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting".

AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 93.Par dérogation aux dispositions des articles 26 et 27 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les différences de change réalisées entre l'instruction de paiement et le paiement effectif sont automatiquement comptabilisées au programme CC du domaine politique des Finances et du Budget.

Art. 94.Par dérogation aux dispositions des articles 26 et 27 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les différences de change réalisées entre l'instruction de paiement et le paiement effectif sont automatiquement comptabilisées au programme CC du domaine politique des Finances et du Budget.

Art. 95.Les moyens disponibles à la "National Treasury" de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique sous le nom "Flanders General Account" relatif à l'implémentation des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations intermédiaires externes et qui s'alignent sur les notes stratégiques "Vlaanderen-Zuid-Afrika".

Art. 96.§ 1er. La dotation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale au total des allocations de base suivantes : FB0 FC050 4141, FB0 FC051 4141, FB0 FC052 4141, FB0 FC053 4141, toutes relevant de l'article budgétaire FB0/1FC-I-2-Z/IS, et FB0 FK017 4141, relevant de l'article budgétaire FB0/1FK-I-5-Z/IS. § 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 23 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 97.§ 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire est égale au total des allocations de base mentionnées ci-après :

Allocations de base

Article budgétaire

FC0

FN124

4150

FC0/1FN-I-2-Z/WT

FC0

FN101

4150

FC0/1FN-I-2-A/WT

FC0

FN104

4150

FC0/1FN-I-2-A/WT

FC0

FO119

4150

FC0/1FN-I-2-H/WT

FC0

FN100

4150

FC0/1FN-I-2-Z/WT

FC0

FN107

4150

FC0/1FN-I-2-B/WT

FC0

FN119

4150

FC0/1FN-I-2-H/WT

FC0

FN110

4150

FC0/1FN-I-2-B/WT

FC0

FN113

4150

FC0/1FN-I-2-C/WT

FC0

FN116

4150

FC0/1FN-I-2-E/WT

FC0

FO123

4150

FC0/1FO-I-2-Z/WT

FC0

FK100

4150

FC0/1FK-I-2-Z/WT

FC0

FK101

6151

FC0/1FK-I-5-Z/WT

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées des membres du personnel destinés aux groupes d'école de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, visés à l'article 23 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 98.La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril 1995.

Art. 99.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, l'AAI "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" prendra à sa charge, jusqu'à l'expiration de la mesure des tribunaux de la jeunesse, les allocations octroyées aux personnes qui, par une décision de ce tribunal, séjournaient le 31 décembre 1990 dans un établissement agréé dans le cadre de l'agence précitée.

Art. 100.Le ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres allocations de base se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

Art. 101.Le ministre ayant dans ses attributions l'environnement est autorisé à octroyer, après avoir pris l'avis de l'Inspection des Finances, des permis d'utilisation à durée limitée ou illimitée, pour les domaines, terrains et bâtiments acquis ou à acquérir à charge des articles LBC LD024 5320, LBC LD026 7100, tous les deux relevant de l'article budgétaire LBC/3LD-H-2-A/WT, LBC LD029 6141, relevant de l'article budgétaire LBC/3LD-H-2-Z/IS et LBC LC062 7111, relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-A/WT du budget du fonds Mina affecté à l'acquisition de terrains pour l'aménagement de zones vertes publiques. Ces permis d'utilisation ne peuvent dépasser un délai de neuf ans sans pouvoir être retirés à titre gratuit par la Communauté flamande, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Art. 102.Le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à conclure des conventions de gestion technique à durée limitée ou illimitée, afin d'assurer l'exécution des mesures de gestion appropriées pour les biens immobiliers acquis en vertu des dispositions de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières propres à la Région flamande, et de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les cours d'eau non navigables. Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Art. 103.Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le ministre ayant dans ses attributions les remembrements est autorisé à prendre en charge, dans les limites des allocations de base LB0 LC114 1211, relevant de l'article budgétaire LB0/ 1LC-H-2-D/WT et LB0 LC140 4141, relevant de l'article budgétaire LB0/1LC-H-2-Z/IS, les dépenses courantes, quelle qu'en soit la nature, en vue du drainage au moyen d'ouvrages d'art ou non des cours d'eau de première catégorie visés par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ainsi qu'en vue de la consolidation et de la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.

Art. 104.En vertu de l'article 13, § 4, du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, inséré par le décret du 22 novembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995, modifié par le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, le ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger l'AAE "Vlaamse Landmaatschappij" de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.

Art. 105.Pour la fixation de l'indemnité de compensation aux régies portuaires en vue de l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage, et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer conformément aux articles 29, 29bis et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et de l'allocation aux régies portuaires pour l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage et l'entretien et l'exploitation des routes d'accès maritimes conformément aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, il est parti des montants visés aux conventions à conclure entre la Région flamande et les régies portuaires concernées pour les exercices 2011, 2012 et 2013, toutefois dans les limites des crédits budgétaires.

Art. 106.Le ministre ayant dans ses attributions les ports est autorisé à imputer et liquider, dans les limites budgétaires, à charge de l'allocation de base MB0 MG011 5421, relevant de l'article budgétaire MB0/1MG-E-2-D/WT, la quote-part flamande dans : - la réparation des rives de l'Escaut occidental, qui est nécessaire à la suite de l'affouillement accéléré des courbes intérieures causé par les travaux de dragage et est effectuée en exécution du programme d'approfondissement 48'/43'/38; - l'enlèvement d'épaves lors du programme d'approfondissement de l'Escaut occidental; - la construction d'un tunnel à Sluiskil; - l'exécution du projet « Lange Termijn Visie Schelde-estuarium », VNSC et le groupe de projet KGT; - les expropriations pour l'aménagement d'Hedwige-Prosper et la construction d'une digue circulaire pour l'aménagement de ce polder;

Art. 107.Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance littoraux dans son ensemble et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur. Ces montants sont réservés chaque année par le biais d'engagements provisionnels dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles.

Art. 108.Les ministre ayant dans ses attributions les ports est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du "projet AMORAS" de construction et d'exploitation d'une installation automatique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'allocation de base MB0 MG003 1410, relevant de l'article budgétaire MB0/1 MG-E2-C/WT les crédits nécessaires à l'exploitation et au remboursement annuel du coût de financement.

Art. 109.Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 110.Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à restituer aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la quote-part revenant à la Belgique selon la répartition établie.

Art. 111.§ 1er. L'AAE "Waterwegen en Zeekanaal NV" est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique. § 2. L'AAE "NV De Scheepvaart" est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

Art. 112.Le ministre compétent pour les travaux publics et le Ministre compétent pour les finances et le budget sont autorisés à accorder aux AAE "Waterwegen en Zeekanaal NV" et "NV Scheepvaart" la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes des accords, conclus éventuellement par ces AAE avec des tiers, découlant du fonctionnement de l'année 2012.

Art. 113.La "Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn " et la "Agentschap Wegen en Verkeer" (Agence des Routes et de la Circulation) sont autorisées à contracter pour une période de 35 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence d'un montant maximal de 30 millions d'euros (prix 2007) par an, découlant des travaux du programme DBFM (Design-Build-Finance-Maintain), à l'exception des frais d'entretien, pour la mise à disposition de l'infrastructure des tramways et d'infrastructures autres que celle des tramways dans le cadre du "Masterplan Antwerpen", et ce en fonction de la décision politique en la matière (dossier Brabo II).

Art. 114.L'AAE "Vlaamse Regulator voor de Media" est autorisée à délivrer un prix de thèse d'une valeur de 2.000 euros, à charge de sa dotation de fonctionnement (HB0 HH041 4141, relevant de l'article budgétaire HB0/ 1HHB-2-Z/IS).

Art. 115.Le Ministre flamand compétent pour le Logement peut, sur l'ordre de la Région flamande et de la VMSW, mettre à la disposition des sociétés de logement social à titre gratuit, des logiciels développés pour l'échange de données nécessaires pour la constitution d'un fichier de référence, prévu par l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux candidats-locataires.

Art. 116.Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à réaffecter les crédits engagés en 2007 à l'allocation de base HB0 HC000 9999, relevant de l'article budgétaire HB0/1HC-H-5-Z/IS, pour la construction neuve de la "Vlaams-Nederlands Huis deBuren" à Bruxelles, se composant d'un montant de 1.141.275,71 euros pour la parcelle techniques et d'un second engagement pour la parcelle construction et stabilité pour un montant de 3.724.238,35 euros, à concurrence de 3.724.000 euros au maximum pour des travaux de rénovation à la "Vlaams-Nederlands Huis deBuren" à Bruxelles.

COFINANCEMENT

Art. 117.Des fonds budgétaires imputables sur les articles mentionnés ci-après et inscrits sur un compte de trésorerie peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers :

Allocation de base

Article budgétaire

FB0

FO038

1211

FB0/1FO-I-2-N/WT

GE0

GD330

3432

GE0/1GD-D-2-E/WT

KB0

KD010

1211

KB0/1KD-A-2-A/WT

KB0

KD014

3132

KB0/1KD-A-2-C/WT

KB0

KD015

3132

KB0/1KD-A-2-C/WT

KB0

KD016

3132

KB0/1KD-A-2-C/WT

KB0

KD020

3132

KB0/1KD-A-4-C/WT

KB0

KD022

3300

KB0/1KD-A-2-C/WT

KB0

KD028

3431

KB0/1KD-A-2-C/WT

KB0

KD035

5122

KB0/1KD-A-2-C/WT

KC0

KE105

3132

KC0/1KE-A-2-B/WT

KC0

KE110

4150

KC0/1KE-A-2-B/WT

KC0

KE1 11

5122

KC0/1KE-A-2-B/WT

LB0

LC131

3300

LB0/1LC-H-2-H/WT

LB0

LC154

6142

LB0/1LC-H-2-Z/IS

LB0

LC155

6142

LB0/1LC-H-2-Z/IS

LB0

LC156

6162

LB0/1LC-H-4-Z/IS

LB0

LC160

6331

LB0/1LC-H-2-H/WT

LD0

LD314

6142

LD0/1LD-H-2-Z/IS

LD0

LD319

7340

LD0/1LD-H-4-A/WT

LD0

LD320

7422

LD0/1LD-H-2-A/WT

LE0

LE400

0100

LE0/1LE-F-4-Z/PR

LE0

LE407

3300

LE0/1LE-F-2-B/WT

LBC

LC016

3132

LBC/3LC-H-2-L/WT

LBC

LC027

3300

LBC/3LC-H-2-K/WT

LBC

LC028

3300

LBC/3LC-H-2-K/WT

LBC

LC043

4340

LBC/3LC-H-2-K/WT

LBC

LC049

6141

LBC/3LC-H-2-Z/IS

LBC

LC057

6332

LBC/3LC-H-2-H/WT

LBC

LD003

1211

LBC/3LD-H-2-A/WT

LBC

LD026

6141

LBC/3LD-H-2-A/WT

LBC

LD011

3300

LBC/3LD-H-2-A/WT

LBC

LD013

3300

LBC/3LD-H-2-A/WT

LBC

LC042

4340

LBC/3LC-H-2-K/WT

LBC

LD002

1211

LBC/3LD-H-2-A/WT

LBC

LD004

1211

LDC/3LD-H-2-A/WT

LBC

LD025

6141

LBC/3LD-H-2-Z/IS

LDC

LD004

1211

LDC/3LD-H-2-A/WT

LDC

LD030

7100

LDC/3LD-H-2-A/WT

Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8B041200 du budget à charge des allocations de base suivantes du programme général du budget des dépenses de l'Autorité flamande.

Allocation de base

Article budgétaire

FC0

FO038

1211

FB0/1FO-I-2-N/WT

Ces fonds sont utilisés pour le paiement de dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 118.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Schoonmaak", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.988.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 11.988.000 euros en engagements et à 11.988.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 119.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée ICT, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 72.947.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 52.234.000 euros en engagements et à 72.947.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 2.000.000 euros et 2.000.000 euros.

Le compte d'ordre BHJ 8B042000 pour le projet "Citadel on the Move" peut, en dépassant l'année, afficher un solde négatif de 300.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par des subventions européennes pour le projet. De l'allocation de base BHJ BG602 1211, relevant de l'article budgétaire BHJ/3BG-C-2-Z/WT, au maximum 300.000 euros en crédit d'engagement et de liquidation peuvent également être virés au compte d'ordre BHJ 8B042000 pour des dépenses qui sont à charge de l'Autorité flamande et qui cadrent dans le cofinancement du projet "Citadel on the Move".

Le ministre compétent pour la Gouvernance publique est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits du SGS ICT, sur les allocations de base ci-après :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

Transferts de revenus autres que les subventions d'exploitation, aux entreprises et aux établissements financiers

BHJ/3BG-C-2-Z/WT

Transferts de revenus à des autorités locales - non répartis

BHJ/3BG-C-2-Z/WT

Art. 120.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Catering", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.432.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.432.000 euros en engagements et à 10.432.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 121.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Overheidspersoneel", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.708.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.089.000 euros en engagements et à 5.708.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 122.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Waarborgfonds Microfinanciering", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.531.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 300.000 euros en engagements et à 1.531.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 123.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.608.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.741.000 euros en engagements et à 8.608.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 124.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "CICOV", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 584.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 582.000 euros en engagements et à 584.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 125.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Landcommanderij Alden Biesen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.521.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.229.000 euros en engagements et à 1.521.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS « Landcommanderij Alden Biesen » une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2012.

Art. 126.Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée "Kasteel van Gaasbeek", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.109.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 914.000 euros en engagements et à 1.109.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS "Landcommanderij Alden Biesen" une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant du fonctionnement de l'année 2012.

Art. 127.Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée "Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA)", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.829.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.424.000 euros en engagements et à 3.829.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS "Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen" une avance de caisse maximum de 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2012.

Art. 128.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée « Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 987.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 874.000 euros en engagements et à 987.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 129.§ 1er. Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée "Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature", en abrégé "Minafonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 670.965.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 472.590.000 euros en engagements et à 670.965.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro. § 2. Les liquidations des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement des articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du "Minafonds" ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2012 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés. § 3. Dans les limites des crédits aux allocations de base ci-dessous du SGS "Minafonds", le ministre compétent pour la Ruralité est autorisé à accorder des subventions aux articles LBC LC027 3300, LBC LC042 4340, LBC LC028 3300, LBC LC043 4340, tous relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-K/WT et LC034 4140, relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-Z/IS. § 4. Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder, dans les limites des crédits, des subventions aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée "Minafonds" :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

Exécution du Plan d'orientation environnementale 1997-2002 et du Programme annuel environnemental 2003

LBC/3LC-H-2-A/WT

Politique supranationale et internationale de l'environnement et coopération au développement

LBC/3LC-H-2-B/WT

Politique supranationale et internationale de l'environnement et coopération au développement

LBC/3LC-H-2-B/WT

Politique supranationale et internationale de l'environnement et coopération au développement

LBC/3LC-H-2-B/WT

Politique supranationale et internationale de l'environnement et coopération au développement

LBC/3LC-H-2-B/WT

Information, sensibilisation, éducation à la nature et à l'environnement et ingénierie écotechnique, e.a. projet partenaires sociaux flamands et au "Bond Beter Leefmilieu" pour le projet "Milieukoopwijzer" et au projet sur l'élargissement de l'assise sociale agriculture et environnement

LBC/3LC-H-2-C/WT

Subventions de projet en matière d'une politique durable de l'environnement et de la nature (fonds de projets environnementaux), entre autres pour des projets des partenaires sociaux flamands

LBC/3LC-H-2-C/WT

Construction durable

LBC/3LC-H-2-C/WT

Conventions environnementales et accords de coopération avec la Région flamande

LBC/3LC-H-2-C/WT

Conventions environnementales et accords de coopération avec la Région flamande

LBC/3LC-H-2-C/WT

Pour l'aménagement d'égouts communaux, la construction d'installations d'épuration d'eaux d'égout de petite envergure, y compris l'aménagement d'installations individuelles et privées d'épuration des eaux

LBC/3LC-H-2-D/WT

Aménagement d'égouts (arr. Gouv. fl. 01.02.2002) et contribution complémentaire aux administrations communales pour l'aménagement ou l'amélioration d'égouts (arr. Gouv. fl. 31.03.1993)

LBC/3LC-H-2-D/WT

Aux sociétés de distribution d'eau et aux administrations publiques pour le développement des eaux de deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterraines (pour mémoire)

LBC/3LC-H-2-D/WT

Transfert des fonds financiers relatifs à l'assainissement du sol

LBC/3LC-H-2-E/WT

Assainissement du sol en application du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol (pour mémoire)

LBC/3LC-H-2-E/WT

Centres de récupération agréés

LBC/3LC-H-2-I/WT

Appui de la prévention (fûts de compostage, stands d'information, lieux de démonstration maîtres-composteurs,...) et ramassage sélectif

LBC/3LC-H-2-I/WT

Appui de la prévention, du ramassage sélectif (parcs à conteneurs, conteneurs, systèmes diftar,...) et la construction d'installations (le compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et de jardin, le tri d'encombrants) (décret du 02.07.1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets)

LBC/3LC-H-2-I/WT

Dans le cadre des mesures d'encadrement "MAP" à des centres de pratique, groupements d'eau et autres acteurs

LBC/3LC-H-2-J/WT

Cofinancement Région flamande pour des projets ruraux et des groupes « leader » par suite du programme de développement rural pour la Flandre

LBC/3LC-H-2-K/WT

Subventions de projet dans le cadre de la politique rurale intégrée pour la Flandre

LBC/3LC-H-2-K/WT

Cofinancement Région flamande pour des projets ruraux et des groupes « leader » par suite du programme de développement rural pour la Flandre

LBC/3LC-H-2-K/WT

Subventions de projet dans le cadre de la politique rurale intégrée pour la Flandre

LBC/3LC-H-2-K/WT

Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite des renforcements des normes régionales en exécution du décret sur les engrais du 23 janvier 1991 et du programme de développement rural pour la Flandre, partiellement cofinancé

LBC/3LC-H-2-L/WT

Primes pour l'achat et l'installation d'équipements de réduction d'émissions dans les véhicules à moteur diesel

LBC/3LC-H-2-M/WT

Primes pour l'achat et l'installation d'équipements de réduction d'émissions dans les véhicules à moteur diesel

LBC/3LC-H-2-M/WT

Convention avec UMICORE (Dotation d'investissement Fonds de Protection du sol)

LBC/3LC-H-2-Z/IS

Acteurs divers pour la gestion de la nature, des forêts et des espaces verts par le biais d'emplois verts, durables accessibles aux groupes à potentiel

LBC/3LD-H-2-A/WT

Amélioration et conservation de la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)

LBC/3LD-H-2-A/WT

"Vlaams Fonds Tropisch Bos"

LBC/3LD-H-2-A/WT

Gestion forestière, l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier

LBC/3LD-H-2-A/WT

A.s.b.l. "Fair Timber" pour aider les autorités locales dans le domaine de bois provenant de forêts exploitées durablement dans le cadre de l'Accord de coopération (2008-2013)

LBC/3LD-H-2-A/WT

Ville verte : Appui de projets d'exemple des personnes privées et des associations en vue du verdoiement de la ville

LBC/3LD-H-2-A/WT

A.s.b.l. "Natuurvereniging Den Bunt" pour l'organisation de classes vertes dans la maison des bois à Ravels

LBC/3LD-H-2-A/WT

Politique supranationale et internationale relative à la nature et aux forêts

LBC/3LD-H-2-A/WT

Associations de défense de la nature pour l'acquisition de zones naturelles

LBC/3LD-H-2-A/WT

Amélioration de la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)

LBC/3LD-H-2-A/WT

Gestion forestière, l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la protection des oiseaux (e.a. subventions pour le boisement de terres agricoles)

LBC/3LD-H-2-A/WT

§ 5. Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros au maximum à charge de l'article LBC LC022 3300, relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/WT, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. "ACV", "ABVV" et "ACLVB". Dans ce même cadre, le Ministre flamand chargé de l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. "VOKA", "NEOS" et "UNIZO", une subvention commune de 80.000 euros au maximum à charge de l'article LBC LC022 3300, relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H2-C/WT. § 6. En outre, il est octroyé à l'a.s.b.l. "Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen" une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet "Milieukoopwijzer". § 7. Le Ministre flamand compétent pour l'evironnement est autorisé à reporter les engagements en cours à l'article LBC LC024 3300, relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-M/WT, à l'article LBC LC066 3200, relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-M/WT, pour le volet subventionnement d'entreprises et d'indépendants. § 8. Après avis de l'Inspection des Finances, le ministre compétent pour l'environnement est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des décomptes de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement dans les articles LBC LC039 4312, relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/WT, et LBC LC040 4322, relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/WT.

Art. 130.§ 1er. Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 855.681.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 641.971.000 euros en engagements et à 855.681.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro. § 2. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS « Vlaams Infrastructuurfonds » la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la S.A. Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes : 1. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;2. l'apport de la sa « Aquafin » dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;3. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande. § 3. Le SGS "Vlaams Infrastructuurfonds" est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° inclus de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988. § 4. Le Ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au SGS "Vlaams Infrastructuurfonds" :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

Dans le cadre du cofinancement de programmes d'aide européens par la Région flamande

MBU/3MC-E-2-Z/WT

La "VVM - De Lijn" (Société flamande des Transports "De Lijn") pour l'amélioration de l'infrastructure des transports en commun sur les routes et la sécurité routière

MBU/3ME-E-2-Z/IS

A l'appui de la politique cycliste supralocale et de l'exécution du plan de la sécurité routière entre les cinq provinces flamandes et l'Autorité flamande

MBU/3MF-E-2-D/WT

Co- et préfinancement par la Région flamande de travaux exécutés par la SNCB et les frais liés à des études spécifiques

MBU/3MF-E-2-E/WT

A l'a.s.b.l. "Cargo Community System" pour le développement du CCS et à des entreprises dans le cadre du co-financement par la Région flamande de programmes d'aide européens

MBU/3MG-E-2-E/WT

Organes de concertation subrégionaux dans les diverses zones portuaires de la Région flamande

MBU/3MG-E-2-E/WT

Régies portuaires autonomes et communales pour le maintien (y compris le traitement des boues de dragage) et l'entretien et l'exploitation d'écluses de mer et de routes d'accès maritimes

MBU/3MG-E-2-F/WT

Le port d'Anvers concernant les terrains "Linkerschelde-oever", y compris les acquisitions nécessaires, expropriations ainsi que les charges et frais y liés

MBU/3MG-E-2-F/WT

Administrations publiques subordonnées et régies portuaires communales autonomes : Appui à la politique de la Région flamande en matière de ports maritimes et subventions aux régies portuaires pour des investissements dans l'infrastructure de base interne et l'infrastructure d'équipement

MBU/3MG-E-2-F/WT

Dans le cadre du co-financement de programmes d'aide européens par la Région flamande

MDU/3MH-E-2-D/WT

Subventions d'investissement à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école et le transfert de routes

MDU/3MH-E-2-D/WT

Aménagement d'égouts et de systèmes d'évacuation séparée d'eaux pluviales, effectués en combinaison avec des travaux de voirie par la Région flamande

MDU/3MH-E-2-D/WT

§ 5. Le ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base MDU MH207 6331, relevant de l'article budgétaire MDU/3MH-E-2-D/WT, MBU MG010 6331, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-G/WT, MBU MG008 6311, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-G/WT, et MCU MI103 6331, relevant de l'article budgétaire MCU/3MI-E-2-D/WT, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics. § 6. Le ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles MBU MG001 1250, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-E/WT, et MCU MI100 1250, relevant de l'article budgétaire MCU/3MI-E-2-A/WT, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales. § 7. Le ministre compétent est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles MBU MG013 7320, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-G/WT, MBU MG016 7320, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-G/WT, et MCU MI105 7320, relevant de l'article budgétaire MCU/3MI-E-2-D/WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets. § 8. Le ministre compétent est autorisé, dans les limites du budget du "Vlaams Infrastructuurfonds", à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles MBU MG011 7111, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E2-G/WT et MBU MG019 6141, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-Z/ IS, dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MBU MG004 3431, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-E/WT, pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands. § 9. Le ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences autonomisées externes "De Scheepvaart NV", et "Waterwegen en Zeekanaal NV" et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord. § 10. Le ministre compétent est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, à l'article MBU MC005 1100, relevant de l'article budgétaire MBU/3MC-E-2-Z/LO, pour les traitements, les indemnités et les charges sociales et à l'article MBU MC006 1211, relevant de l'article budgétaire MBU/3MC-E-2-Z/WT, pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article MBU MC006 1211, relevant de l'article budgétaire MBU/3MC-E-2-Z/WT, pour les frais de fonctionnement de la "Lange Termijnvisie Westerschelde". § 11. Le ministre compétent est autorisé à attribuer au "Vlaams Infrastructuurfonds" les recettes provenant de la cession de terres à "Waterwegen en Zeekanaal NV". § 12. Les liquidations des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputées aux allocations de base correspondantes du budget pour l'année 2012. § 13. L'AAI "Wegen en Verkeer" est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs seront imputés aux recettes. § 14. Le ministre compétent est autorisé à payer à la SA "Tunnel Liefkenshoek", dans les limites des crédits inscrits à l'article MDU MH204 3200, relevant de l'article budgétaire MDU/3MH-E-2-C/WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le "Liefkenshoektunnel" par suite d'accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le "Kennedytunnel". § 15. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du VIF, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" en agence autonomisée externe de droit public "De Scheepvaart" et suite à la qualification de la SA "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen", dont le nom a été changé en "Waterwegen en Zeekanaal" en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE "Waterwegen en Zeekanaal NV", respectivement l'AAE "nv De Scheepvaart", est modifié en "Waterwegen en Zeekanaal NV", respectivement "nv De Scheepvaart", chacune en ce qui concerne ses compétences. § 16. Le ministre ayant dans ses attributions les Ports est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du projet AMORAS - construction et exploitation d'une installation mécanique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'allocation de base MBU MG003 3122, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-F/WT du "Vlaams Infrastructuurfonds" les crédits nécessaires à la construction. § 17. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement et de liquidation est reporté le 31 décembre 2012 à l'année budgétaire 2013 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2013 :

Allocation de base

Article budgétaire

MDU

MH216

7130

MDU/3MH-E-2-F/WT

Art. 131.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Loodswezen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 135.575.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 107.972.000 euros en engagements et à 135.575.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 132.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée « Vloot », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 108.552.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 71.848.000 euros en engagements et à 108.552.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 133.§ 1er. Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée "Luchthaven Antwerpen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.754.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.489.000 euros en engagements et à 8.754.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro. § 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 8.489.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 134.§ 1er. Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée "Luchthaven Oostende", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15.259.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 13.720.000 euros en engagements et à 15.259.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro. § 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 13.720.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 135.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Grondfonds", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.654.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.247.000 euros en engagements et à 7.654.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 136.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Herstelfonds", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.503.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.372.000 euros en engagements et à 10.503.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 137.Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée "Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 33.638.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 33.638.000 euros en engagements et à 33.638.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 138.Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée "Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.387.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 572.000 euros en engagements et à 2.387.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base suivantes, le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes :

DESCRIPTION

ARTICLE BUDGETAIRE

Maîtrise

NFZ/3NF-C-2-Z/WT

Projet pilote pour le répertoriage du patrimoine de la Première Guerre mondiale sur le territoire de la commune de Zonnebeke en fonction de l'élaboration de cartes d'évaluation relatives à l'archéologie.

NFZ/3NF-C-2-Z/WT

Art. 139.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Digitale Drukkerij", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.520.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.520.000 euros en engagements et à 1.520.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 140.Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.087.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.087.000 euros en engagements et à 2.087.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 141.Le budget pour l'année 2012 du "Vlaams Brusselfonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 17.002.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 4.832.000 euros en engagements et à 17.002.000 euros en liquidations.

Le fonds (AB0 AG000 9999), relevant de l'article budgétaire AB0/1AG-I-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.988.000 euros. L'autorisation d'engagement de l'allocation de base AB0 AG000 9999, relevant de l'article budgétaire AB0/1AG-I-5-Z/IS, est majorée du report visé à l'article 10, § 1er, du présent décret.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 142.Le budget pour l'année 2012 du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 188.094.000 euros pour les recettes et à 188.094.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 143.Le budget pour l'année 2012 du "Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 309 023 000 euros et, pour les dépenses, à 282.839.000 euros en engagements et à 309 023 000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 144.Le budget pour l'année 2012 du "Toekomstfonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 27.287.000 euros pour les recettes et à 27.287.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 145.Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Toerisme Vlaanderen", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 109.937.000 euros pour les recettes et à 109.937.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro. « Toerisme Vlaanderen" (DB0 DG002 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DGC-5-Z/IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 652.000 euros dans le cadre de l'octroi de subventions nominatives. « Toerisme Vlaanderen" (DB0 DG004 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DGC-5-Z/IS), est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 394.000 euros dans le cadre du financement de l'AAI "Toerisme Vlaanderen" avec les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale. « Toerisme Vlaanderen" (DB0 DG005 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DGC-5-Z/IS) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 19.920.000 euros dans le cadre de l'octroi de subventions réglementées à des tiers. « Toerisme Vlaanderen" (DB0 DG006 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DGC-5-Z/IS) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 2.595.000 euros pour ses investissements propres.

Art. 146.Le budget pour l'année 2012 du "Fonds Flankerend Economisch Beleid", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 387.894.000 euros pour les recettes et à 387.894.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 237.175.000 euros (EC0 ED200 9999, relevant de l'article budgétaire EC0/1ED-A5-Z/IS).

Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'Economie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du "Fonds Flankerend Economisch Beleid" dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

Art. 147.§ 1er. Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 292.731.000 euros pour les recettes et à 292.731.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro. § 2. L' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (FB0 FK024 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/ 1FK-I-5-Z/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8.703.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands. § 3. L' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" est également autorisée à contracter pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de : a) pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur (FB0 FK020 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/1FK-I-5-Z/IS) : 33.948.000 euros; b) pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur (FB0 FK021 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/1FK-I-5-Z/IS) : 142.550.000 euros; c) pour l'enseignement supérieur officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur (FB0 FK022 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/1FK-I-5-Z/IS) : 1.514.000 euros; d) pour l'enseignement supérieur libre subventionné (FB0 FK023 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/1FK-I-5-Z/IS) : 14.082.000 euros. § 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de l' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" et liquidé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 3. § 5. Les autorisations prévues au § 3, a) et b), peuvent être majorées d'une quote-part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base FB0 FK028 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/1FK-I-5-Z/IS.

Art. 148.Le budget pour l'année 2012 de l'AAI « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 197.842.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 175.711.000 euros en engagements et à 197.842.000 euros en liquidations.

Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" (GB0 GC000 9999, relevant de l'article budgétaire GBO/1GC-D-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 72.571.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 25.000 euro.

Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 35.000.000 euros, aux emprunts contracter en vue de réaliser des investissements aux termes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement.

Art. 149.Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Fonds Jongerenwelzijn", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 348.485.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 347.263.000 euros en engagements et à 348.485.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le "Fonds Jongerenwelzijn" (GB0 GE000 9999, relevant de l'article budgétaire GBO/1GE-D-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 7.488.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement des institutions communautaires.

Les comptables des institutions communautaires "De Zande" et "De Kempen", du centre fermé "De Grubbe" et du centre fédéral de détention Tongeren sont obligés de verser régulièrement au compte financier du "Fonds Jongerenwelzijn", l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Le "Fonds Jongerenwelzijn" est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Art. 150.Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Kind en Gezin", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 676.379.000 euros pour les recettes et à 676.379.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 151.Le budget pour l'année 2012 de l'AAI « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.320.728.000 euros pour les recettes et à 1.320.728.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 152.Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Vlaams Zorgfonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 360.277.000 euros pour les recettes et à 360.277.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 153.Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 130.934.000 euros pour les recettes et à 130.934.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

L' "Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" (HB0 HF000 9999, relevant de l'article budgétaire HB0/1HF-G5-Z/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.633.000 euros pour ses investissements propres.

L' "Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" (HB0 HF053 9999, relevant de l'article budgétaire HB0/1HF-G5-Z/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 3.000.000 euros pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite échelle.

Art. 154.Le budget pour l'année 2012 du "Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI)", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 56.741.000 euros pour les recettes et à 56.741.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 11.533.000 euros (HB0 HC000 9999, relevant de l'article budgétaire HB0/1HC-H-5-Z/IS).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 155.Le budget pour l'année 2012 du "Vlaams Topstukkenfonds" (Fonds flamand des pièces maîtresses), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 471.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 471.000 euros en engagements et à 471.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le "Vlaams Topstukkenfonds" est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 471.000 euros (HDO HE275 9999, relevant de l'article budgétaire HD0/1HE-H-5-Z/IS). Le 31 décembre 2012, le solde libre du crédit d'engagement HD0 HE275 9999, relevant de l'article budgétaire HD0/1HE-H-5-Z/IS est reporté à l'année budgétaire 2013 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2013.

Le « Topstukkenfonds » est autorisé sur la base de l'article 7 du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 24 janvier 2003, à contracter à charge de son budget des engagements en matière de partenariat public-privé, l'indemnité annuelle de la mise à disposition en vue de l'acquisition de biens culturels étant plafonnée à 462.000 euros.

Art. 156.Le budget pour l'année 2012 du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 71.916.000 euros pour les recettes et à 71.916.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" (KC0 KE100 9999, relevant de l'article budgétaire KC0/1KE-A-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 68.499.000 euros.

Le "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Art. 157.Le budget pour l'année 2012 du "Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector" (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.137.000 euros pour les recettes et à 7.137.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le "Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector" (KB0 KD000 9999, relevant de l'article budgétaire KB0/1KD-A-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.027.000 euros.

Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector' est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Art. 158.Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM)", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 106.492.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 106.492.000 euros en liquidations et à 96.777.000 euros en engagements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

La "Openbare Afvalstoffenmaatschappij" (LBO LC183 9999, relevant de l'article budgétaire LBO/1LC-H-5-Z/IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 333.000 euros pour l'acquisition d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

L'OVAM est autorisée à céder à charge de son budget un montant maximum de 192.000 euros à un point d'appui gestion durable des matériaux.

Art. 159.Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Vlaamse Milieumaatschappij", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 145.754.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 129.125.000 euros en engagements et à 145.754.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

L'AAI "Vlaamse Milieumaatschappij" est autorisée à engager un montant de 4.718.000 euros pour l'acquisition de matériel roulant et flottant, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel (LBO LC185 9999, relevant de l'article budgétaire LB0/1LC-H-5-Z/IS).

L'AAI "Vlaamse Milieumaatschappij" est autorisée à engager un montant de 1.304.000 euros pour les subventions aux polders et wateringues pour l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique et pour l'acquisition de bâtiments administratifs (LBO LC189 9999, relevant de l'article budgétaire LB0/1LC-H-5-Z/IS).

L'IAA "Vlaamse Milieumaatschappij" est autorisée à engager un montant de 12.092.000 euros pour la gestion opérationnelle de systèmes d'eau (LBO LC191 9999, relevant de l'article budgétaire LB0/1LC-H-5-Z/IS).

Art. 160.Le budget pour l'année 2012 du « Grindfonds » (Fonds gravier), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 26.850.000 euros pour les recettes et à 26.850.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 161.Le budget pour l'année 2012 du "Pendelfonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.842.000 euros pour les recettes et à 9.842.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 162.Le budget pour l'année 2012 du "Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 26.083.000 euros pour les recettes et à 26.083.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

L' "Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant" (NE0 NE200 9999, relevant de l'article budgétaire NE0/1NE-F-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant maximal de 4.488.000 euros, majoré du solde non affecté au 31 décembre 2011 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2011 incluse, qui est reporté à l'année budgétaire 2012.

Art. 163.Le budget ajusté pour l'année 2012 du « Rubiconfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.489.000 euros pour les recettes et à 2.489.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Art. 164.Le budget pour l'année 2012 du "Garantiefonds voor Huisvesting", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.233.000 euros pour les recettes et à 1.233.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le "Garantiefonds voor Huisvesting" est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.238.970 euros du solde non affecté des autorisations d'engagement de 2005 à 2011.

Le restant du solde non affecté de l'autorisation d'engagement, un montant de 9.095.000 euros, est réaffecté à la construction d'habitations de location sociales par le biais du programme régulier d'investissement de la "VMSW".

Art. 165.La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend l'organisme suivant :

AAE de droit privé

ESF Vlaanderen vzw

Herculusstichting

De Rand vzw

vzw Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing

Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen

ASBL

Museum voor Hedendaagse Kunst Antwerpen

DeSingel

Vlaams Audiovisueel Fonds

Vlaams Europees Verbindingsagentschap

Vlaams Interuniversitair Instituut voor Biotechnologie

Vlaams Informatiecentrum voor Land- en Tuinbouw

Vlaams Instituut voor de Zee

VLOPERA

Epon

Egalisatiefonds voor de Responsabiliseringsbijdrage van de Vlaamse Gemeenschap

Pensioenfonds VRT voor statutairen

SA

Waarborgbeheer NV

Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel NV

Lijninvest NV

Gigarant NV

Universités et instituts supérieurs

Instituut voor Tropische Geneeskunde

Universiteit Gent

Universiteit Antwerpen

Universiteit Hasselt

Vrije Universiteit Brussel

Katholieke Universiteit Leuven

Katholieke Universiteit Brussel

Universitaire Faculteit Protestantse Godgeleerdheid Brussel

Evangelische Theologische Faculteit

Vzw associatie K.U.Leuven

Vzw associatie Universiteit en Hogescholen Antwerpen

Vzw associatie Universiteit Gent

Vzw associatie Universiteiten en Hogescholen Limburg

Vzw Universitaire associatie Brussel

HUB-EHSAL

Hogeschool Sint-Lukas Brussel

Hogeschool voor Wetenschap & Kunst

Erasmushogeschool Brussel

Artesis Hogeschool Antwerpen

Plantijn Hogeschool van de provincie Antwerpen

Karel de Grote-Hogeschool Antwerpen

Lessius Hogeschool

Hogere Zeevaartschool

Katholieke Hogeschool Kempen

Katholieke Hogeschool Mechelen

Groep T - Internationale Hogeschool Leuven

Katholieke Hogeschool Leuven

Provinciale Hogeschool Limburg

Xios Hogeschool Limburg

Katholieke Hogeschool Limburg

Katholieke Hogeschool Brugge-Oostende

Hogeschool West-Vlaanderen

Katholieke Hogeschool Zuid-West-Vlaanderen

Hogeschool Gent

Katholieke Hogeschool Sint-Lieven

Arteveldehogeschool

Etablissements d'enseignement autonome (collectivités interréseaux ou fusions)

A.s.b.l. "Sociale Voorzieningen" d'établissements d'enseignemernt autonome

Conseils

Vlaamse Interuniversitaire Raad

Vlaamse Hogescholenraad

Vlaamse Land- en Tuinbouwraad

Etablissements scientifiques

Koninklijk Muziekconservatorium Gent

Koninklijk Vlaams Muziekconservatorium Antwerpen

Koninklijk Muziekconservatorium Brussel

Koninklijke Academie Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België

Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België

Koninklijke Academie Nederlandse Taal- en Letterkunde

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 166.§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées. § 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie. § 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur. § 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt. § 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Art. 167.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la comme cumulée des saisies. § 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 168.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte de trésorerie 7C071300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071300 et apurés annuellement.

Art. 169.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.

Art. 170.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à l'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Art. 171.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux organismes publics flamands, aux AAI ou AAE.

Art. 172.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous :

COMPTE

LIBELLES

7C071600

Frais divers relatifs aux transactions financières

7X070100

Corrections d'opérations fautives

7C071500

Missions à l'étranger

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. § 3. Le compte de trésorerie 7C071600 fait l'objet d'un apurement budgétaire annuel. § 4. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit :

COMPTE

LIMITATION

7C071600

à concurrence de la note de frais prévue contractuellement en vertu de la convention conclue avec la Commission européenne, le montant maximum étant fixé à 12.500 euros

7C071500

à concurrence de la note de frais prévue contractuellement en vertu de la convention conclue avec la Commission européenne, le montant maximum étant fixé à 12.500 euros

7X070100

à un montant maximum de 250.000 euros

Art. 173.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice. § 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement. § 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses. § 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Art. 174.§ 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier. § 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100. § 3. Cette position débitrice du compte pour ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Art. 175.En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie ("ELGF") et du Fonds européen agricole pour le développement rural ("ELFPO") en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 176.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre "Fonds des quotas" créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K091700 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 250.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 177.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre "Moyens de la CE relatifs au règlement 1198/2006" créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 178.§ 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des organismes publics flamands auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement. § 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande. § 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 2 du présent article ou du budget général des dépenses. § 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10 % au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Art. 179.Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre "Moyens européens - Leader" créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041400 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 180.Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Art. 181.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion financière du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie à des entreprises petites et moyennes. Ces avances sont imputées au compte de trésorerie 7C070600. § 2. Le compte de trésorerie 7C070600 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. La gestion journalière de ces garanties est effectuée par la SA « Waarborgbeheer » (Gestion de la Garantie) et se fait sur des comptes financiers séparés. Ces comptes sont soldés quotidiennement. § 4. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA "Waarborgbeheer". § 5. Le compte de trésorerie est apuré annuellement dans un trimestre après clôture de l'année écoulée par une imputation au budget général des dépenses de la Communauté flamande ou, le cas échéant, par un versement d'autres ressources financières.

Art. 182.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. § 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 183.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à fournirkes provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge de l'allocation de base EC0 EA213 1100, relevant de l'article budgétaire EC0/1EA-A-4-Z/LO, et de l'allocation de base EC0 EA214 1211, relevant de l'article budgétaire EC0/1EA-A-4-Z/WT, lorsque les moyens de préfinancement par les allocations de base EC0 EA213 1100 et EC0 EA214 1211 sont épuisés. § 2. A cet effet, un solde négatif d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est autorisé temporairement.

Art. 184.§ 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre "Hospitalisatieverzekering" créent une position débitrice. § 2. Le compte d'ordre 8C091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros. § 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 185.§ 1er. En ce qui concerne le fonctionnement du "Burgerschapscontactpunt Vlaanderen" et du "Cultuur Contactpunt Vlaanderen", cofinancés par la Communauté européenne, le compte d'ordre 8H040000 (Programme européen d'aide culturel) peut être débité pour les dépenses qui cadrent dans leur exécution fonctionnelle et notamment aussi pour le coût salarial. § 2. Le compte d'ordre 8H040000 est apuré par l'Union européenne à concurrence de 13.325 euros pour le "Burgerschapscontactpunt Vlaanderen" et de 26.650 euros pour le "Cultuur Contactpunt Vlaanderen". § 3. Le compte d'ordre 8H040000 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 20.000 euros au maximum.

Art. 186.Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré par le budget du "Minafonds".

Art. 187.§ 1er. Les dépenses relatives à des projets spécifiques dans le cadre de "Flanders'Care" peuvent être imputées au compte d'ordre 8G042100. § 2. Le compte d'ordre est apuré par un subventionnement à partir du programme Interreg IV C à concurrence d'un montant de 2.489.060,19 euros et par un subventionnement à partir du AmbientAssisted Living Joint Programme à concurrence d'un montant de 445.110 euros. § 3. Le compte d'ordre 8G042100 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 1.500.000 euros au maximum.

FONDS DE RESTITUTION

Art. 188.Les opérations sur les fonds de restitution pendant l'année budgétaire 2012 sont évaluées conformément au tableau annexé au présent décret. On dispose directement des fonds de restitution repris au tableau ci-dessus.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN Le Ministre flamand de la gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents. - Projet de décret, 15 - N° 1. - Amendements, 15 - N° 2. - Rapports à la Commission Politique générale, des Finances et du Budget, 15 - N° 3-A à 3-K inclus. - Rapport au nom de la Commission Politique générale, des Finances et du Budget, 15 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière, 15 - N° 5. - Commentaire du budget, 13 - nos 1 et 2. - Rapport de la Cour des Comptes, 16 - N° 1.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 20 et 21 décembre 2011.

Pour la consultation du tableau, voir image