AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

10 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2012

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 8, § 1er, modifié par le décret du 22 décembre 2006, l'article 11, alinéa premier, l'article 13, § 1er et l'article 13, § 3, modifié par le décret du 2 juin 2006;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 150;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, notamment l'article 49bis, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011 et 24 octobre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 septembre 2012, Arrête : Article unique. Le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté dans les cinq dernières années pour la modification de la subvention de 2012, visé à l'article 48bis, § 4, à l'article 49bis, § 1er, 4°, et à l'article 49bis, § 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, est fixé à 0,4923 %.

Bruxelles, le 10 octobre 2012.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN