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M.B. Index des textes promulgués le 10 octobre 2012

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012012000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 05/11/2012 numac 2012012009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, instaurant un deuxième pilier de pension selon le système de contribution fixe type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 07/11/2012 numac 2012012006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 07/11/2012 numac 2012012047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012012046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012012045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012012048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et à la fixation du montant et des modalités de perception des cotisations des employeurs type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012012049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la réglementation en matière de transport et mobilité type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012200030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 07/11/2012 numac 2012200058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 07/11/2012 numac 2012200206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012012055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, instituant une prime de fin d'année pour certains secteurs relevant de l'accord pour le non-marchand de la Région wallonne type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 07/11/2012 numac 2012200204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012200218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 26/10/2012 numac 2012200241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, coordonnant les conventions collectives de travail concernant la sécurité d'emploi, l'introduction de technologies nouvelles et l'emploi type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 26/10/2012 numac 2012200264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie chimique type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 26/10/2012 numac 2012200275 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2011-2012 type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 07/11/2012 numac 2012200278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les périodes et les salaires minimums dans le système des contrats de formation professionnelle complémentaires pour les années 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 26/10/2012 numac 2012200415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012200418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2011-2012 type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012200825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012200928 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2011 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 05/11/2012 numac 2012204915 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 26/10/2012 numac 2012200823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012200973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2011, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012205427 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage métallique, de maintenance industrielle, de mécanique industrielle, de soudure sur chantier, de levage, de manutention et de placement de rails de chemin de roulement, situées dans l'entité de Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 23/10/2012 numac 2012205468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de construction métallique, de chariots, d'ensemble mécano-soudés et de structures, de support, de réservoirs et trémies, de gaine et de constructions en tôle, situées dans l'entité de Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012205521 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 26/10/2012 numac 2012205609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention dans les frais de transport des employés type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 26/10/2012 numac 2012205612 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012205614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant les conventions collectives de travail relatives à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 26/10/2012 numac 2012205615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime d'allocation complémentaire en faveur de certains ouvrier(ière)s âgé(e)s, avec prestations nocturnes en cas de licenciement (1) type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 26/10/2012 numac 2012205613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012205611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement et qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 60 ans ou plus type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012205617 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012205616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et à la formation pour les groupes à risque et aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012205619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au reclassement professionnel type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 26/10/2012 numac 2012205622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 10/10/2012 pub. 22/10/2012 numac 2012205714 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/10/2012 pub. 07/11/2012 numac 2012036150 source autorite flamande Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2012

erratum

type erratum prom. 10/10/2012 pub. 20/03/2013 numac 2013201675 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre. - Erratum
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