10 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 27 juin 2011 Budget (Convention enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105774/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés" on entend : les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 concernant la classification des fonctions des employés.

Art. 2.§ 1er. Il est mis à la disposition des entreprises un budget transférable équivalant à 0,3 p.c. de la masse salariale au 1er janvier 2012. § 2. L'affectation de ce budget est déterminée au niveau de l'entreprise en concertation paritaire pour le 30 novembre 2011 au plus tard.

Les parties recommandent aux entreprises qui ne disposent pas encore d'un plan de pension complémentaire d'utiliser ce budget dans son entièreté ou partiellement pour l'instauration d'un plan de pension complémentaire au niveau de l'entreprise. § 3. Si cette concertation n'aboutit pas à un accord pour le 30 novembre 2011 au plus tard, ce budget est transformé en une augmentation générale de 0,3 p.c. des appointements de base, des primes d'équipes et de production non exprimées en pourcentage et des appointements barémiques le 1er janvier 2012.

Art. 3.§ 1er. Un budget d'assurance transférable équivalant à 0,2 p.c. de la masse salariale est mis à la disposition des entreprises au 1er janvier 2013. Ce budget doit être affecté uniquement à une assurance hospitalisation ou à une assurance groupe. § 2. Au cas où la concertation paritaire au niveau de l'entreprise n'aboutit pas à un accord concernant l'affectation du budget d'assurance, ce budget peut être converti dans un budget transférable de 0,17 p.c. de la masse salariale, à affecter à une augmentation salariale ou autres avantages. § 3. Si la concertation concernant l'affectation du budget d'assurance de 0,2 p.c. ou du budget de 0,17 p.c. n'aboutit pas à un accord pour le 30 novembre 2011 au plus tard, une augmentation générale de 0,17 p.c. des appointements de base, des primes d'équipe et de production non exprimées en pourcentage et des appointements barémiques est appliquée le 1er janvier 2013. § 4. Le budget d'assurance prévu dans cet article ne sera pas imputé sur un accord sectoriel 2013-2014 possible.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 27 juin 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires.

Elle remplace les dispositions du chapitre III, section 2 (budget) de la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2011-2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK