14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dernière redistribution 2012 du crédit provisionel JB0/1JB-G-2-Z/PR visant à couvrir les dépenses dans le cadre de l'approche adéquate des problèmes en matière de certitude d'emploi et les dépenses dans le cadre du plan de l'emploi et de l'investissement

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment les articles 85, 86 et 87;

Vu le décret du 1er juin 2012 portant premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 et le décret du 13 juillet 2012 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 11 décembre 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR du programme JB du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous (transferts à partir des allocations de base JB0 JB101 0100, JB0 JB102 0100 et JB0 JB104 0100). (montants en milliers d'euros)

Répartition de

Répartition vers

PR

BGA

AB

SC

Montant

PR

BGA

AB

SC*

Montant

JB

JB0/1JB-G-2-Z/PR

JB101 0100

CE

150

JD

JB0/1JD-G-2-Z/IS

JD130 4140

CE

21.235

JB101 0100

CL

150

JD130 4140

CL

21.235

JB102 0100

CE

14.585

JB102 0100

CL

14.585

JB104 0100

CE

6.500

JB104 0100

CL

6.500

* SC = SORTE DE CREDIT

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2012.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS