14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les montants des subventions dans divers arrêtés du Gouvernement flamand d'accueil d'enfants en exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 octroyant des subventions aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2008 fixant les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil d'enfants de voisinage;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée, point de coordination et pool d'accueil flexible des travailleurs de groupes cibles;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 décembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue de l'exécution de l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 2 décembre 2011, les moyens disponibles doivent être traduits d'urgence en subventions pour les structures d'accueil d'enfants relevant de l'accord;

Considérant que les montants des subventions adaptés pour 2012 et à quelles mesures sectorielles ils s'appliquent, doivent être ancrés d'urgence dans la réglementation;

Considérant le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 150;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 octroyant des subventions aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 3, l'alinéa deux est abrogé;2° dans le paragraphe 3, alinéa trois, les mots « en 2006 » sont abrogés;3° dans le paragraphe 3, l'alinéa quatre est abrogé;4° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.La subvention de « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) s'élève en 2012, par membre du personnel à temps plein subventionné dans un ancien statut TCT : 1° en tant qu'aide complémentaire à la gestion : à 247,08 euros; 2° en tant que prime de fin d'année : à 1.219,39 euros. ».

Art. 2.L'article 6 du même arrêté, modifié par le décret du 23 décembre 2010, est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa premier, les subventions, visées à l'article 2, § 4, ne sont pas indexées en 2012 et en 2013. ».

Art. 3.Dans l'article 43 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2008 fixant les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil d'enfants de voisinage, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009, l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit : « La subvention forfaitaire, octroyée par « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), s'élève par place, sur une base annuelle, en 2012, pour l'accueil préscolaire : 1° organisé par une administration publique : à 11.495,47 euros; 2° organisé par une administration privée : à 11.554,06 euros. ».

Art. 4.Dans l'article 44 du même arrêté, l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit : « La subvention forfaitaire, octroyée par « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), s'élève par place, sur une base annuelle, en 2012, pour l'accueil extrascolaire : 1° organisé par une administration publique : à 6.930,47 euros; 2° organisé par une administration privée : à 6.956,16 euros. ».

Art. 5.L'article 56 du même arrêté, modifié par le décret du 23 décembre 2010, est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa premier, les montants des subventions, visés à l'article 43, alinéa premier, 1°, et à l'article 44, alinéa premier, 1°, ne sont pas indexés en 2012, et les montants des subventions, visés à l'article 43, alinéa premier, 2°, et à l'article 44, alinéa premier, 2°, ne sont pas indexés en 2012 et en 2013. ».

Art. 6.Dans l'article 51, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée, point de coordination et pool d'accueil flexible des travailleurs de groupes cibles, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « de 6.156,15 euros » sont abrogés; 2° il est ajouté une phrase, rédigée comme suit : « La prime salariale maximale, octroyée par « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), s'élève en 2012, pour une structure mandatée ou pool d'accueil flexible : 1° organisé par une administration publique : à 6.469,50 euros; 2° organisé par une administration privée : à 6.693,24 euros. ».

Art. 7.Dans l'article 55, alinéa premier, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « de 6.156,15 euros » sont abrogés; 2° il est ajouté une phrase, rédigée comme suit : « En 2012, cette prime salariale maximale s'élève pour une structure mandatée ou pool d'accueil flexible : 1° organisé par une administration publique : à 6.469,50 euros; 2° organisé par une administration privée : à 6.693,24 euros. ».

Art. 8.Dans l'article 60 du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : « En 2012, cette subvention, octroyée par « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), s'élève pour une structure mandatée et un point de coordination : 1° organisé par une administration publique : à 11.505,54 euros; 2° organisé par une administration privée : à 11.561,48 euros. ».

Art. 9.Dans l'article 61 du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : « En 2012, cette subvention, octroyée par « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), s'élève, pour les trois quarts d'une fonction à temps plein, pour une structure mandatée et un point de coordination : 1° organisé par une administration publique : à 34.516,63 euros; 2° organisé par une administration privée : à 34.684,44 euros. ».

Art. 10.Dans l'article 66 du même décret, modifié par le décret du 23 décembre 2010, il est inséré un alinéa entre les alinéas premier et deux, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa premier, les montants forfaitaires, visés à l'article 51, alinéa premier, 1°, à l'article 55, alinéa premier, 1°, à l'article 60, alinéa deux, 1°, et à l'article 61, alinéa deux, 1°, ne sont pas indexés en 2012, et les montants forfaitaires, visés à l'article 51, alinéa premier, 2°, à l'article 55, alinéa premier, 2°, à l'article 60, alinéa deux, 2°, et à l'article 61, alinéa deux, 2°, ne sont pas indexés en 2012 et en 2013. ».

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 12.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN