loi

type loi prom. 09/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022020472 source service public federal finances Loi portant mise en oeuvre de certains aspects du règlement 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (I) (1) type loi prom. 09/12/2021 pub. 04/04/2022 numac 2022030933 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'amendement à l'article VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1^er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation (2) type loi prom. 22/05/2019 pub. 04/04/2022 numac 2022031398 source service public federal interieur Loi relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains. - Traduction allemande type loi prom. 21/07/2017 pub. 04/04/2022 numac 2022031399 source service public federal interieur Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE. - Traduction allemande type loi prom. 23/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022040186 source service public federal finances Loi visant à mettre en oeuvre le règlement 2020/1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive (UE) 2021/338 du parlement européen et du conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (II) (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/03/2021 pub. 04/04/2022 numac 2022020551 source service public federal finances Arrêté royal modifiant le tableau g, section première, rubrique i, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022020648 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 décembre 2021, entrant en vigueur le 30 avril 2022 au soir, Mme. Vercauteren D., greffier au tribunal du travail d'Anvers, arrondissement judiciaire d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande ; L'in La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Brux(...) type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022020614 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022030363 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Mobilités Par arrêté royal du 15 novembre 2021, Madame Anne-Lise DEPASSE, agent de l'Etat dans la classe A3 a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022030364 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 23 décembre 2021, Monsieur Guillaume VERBRUGGHE, agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Finances, est transféré, par mobilité fédérale, dans une fonction de la classe A2 avec le titr Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022030752 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les secteurs fédéraux de la santé type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022031231 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2017 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la fsma relatifs aux plateformes de financement alternatif type arrêté royal prom. 10/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022031302 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er octobre 2013 établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022031428 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 type arrêté royal prom. 27/09/2015 pub. 04/04/2022 numac 2022031397 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 13/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022040289 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1^er, alinéa 1^er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1^er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022040305 source service public federal justice Direction générale EpI. - Etablissements Pénitentiaires Service P&O Par arrêté royal du 1 er février 2022, monsieur EL KHMLICHI Karim, né le 12 novembre 1979(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022040308 source service public federal justice Direction générale EpI. - Etablissements Pénitentiaires Service P&O Par arrêté royal du 1 février 2022, madame ANTOINE Catherine, née le 15 mai 1973, conseiller directeur de prison, est promu à la classe A4, au titre Conseiller-général direc Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit dans les so(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022040307 source service public federal justice Direction générale EpI. - Etablissements Pénitentiaires Service P&O Par arrêté royal du 1 er février 2022, madame BELTRAME Letizia, née le 09 juillet 1976, a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022040311 source service public federal justice Direction générale EpI. - Etablissements Pénitentiaires Service P&O Par arrêté royal du 1 er février 2022, madame CRIEL Caroline, née le 09 novembre 1971, co(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022040306 source service public federal justice Direction générale EpI. - Etablissements Pénitentiaires Service P&O Par arrêté royal du 1 février 2022, madame DELCOMMINETTE Severine, née le 17 mai 1975, conseiller d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022040350 source service public federal chancellerie du premier ministre Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 9 février 2022, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er mai 2022 à Madame Françoise DECHAMPS, agent de l'Etat au Service Public Fédéral Chancellerie du Prem Madame Françoise DECHAMPS peut faire valoir ses droits à la pension de retraite. Conformément au(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022040402 source service public federal mobilite et transports Ordres nationaux Par arrêté royal du 23 décembre 2021 est nommée: ORDRE DE LEOPOLD II COMMANDEUR Madame Natalie UYTERHAEGEN Conseiller Elle prend rang dans l'Ordre à la date du 15 novembre 2018. type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022040605 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des installations de stockage d'énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification sera introduit conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 29/01/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022200228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'indexation des salaires effectivement payés type arrêté royal prom. 29/01/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022200227 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 2021 concernant l'introduction complète d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé : IFIC type arrêté royal prom. 29/01/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022200229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'indexation des salaires effectivement payés dans les services externes de prévention et de protection au travail type arrêté royal prom. 06/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022200869 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage type arrêté royal prom. 29/01/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022200225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 2021 en exécution de l'Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande : équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs type arrêté royal prom. 29/01/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022200200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, en exécution de la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022201116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal portant modifications à l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 29/01/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022200235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 2021 concernant l'introduction complète d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande, en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux/non-marchands pour la période 2021-2025, conclu entre les partenaires sociaux, d'une part, et le Gouvernement flamand, d'autre part : IFIC type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022201333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 31/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022201913 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 à la suite de la guerre en Ukraine et portant modification de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 type arrêté royal prom. 31/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022201916 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal visant à augmenter temporairement le taux d'indemnisation et le montant journalier minimum des chômeurs temporaires et à accorder temporairement un supplément aux chômeurs temporaires pour force majeure

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022020400 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de Fire Gym ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 17/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022020398 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de 1000 Services SCRL FS en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 15/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022020361 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction de l'Observatoire royal de Belgique type arrêté ministériel prom. 17/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022020401 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de Refresh XL ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 17/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022020402 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de Mission Locale pour l'emploi de Saint-Josse-ten-Noode ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 30/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022040606 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1^er novembre 2026, les paramètres nécessaires à l'organisation de la mise aux enchères précitée, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1^er de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022201592 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 février 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er mars 2022, la Cour du travail de Liège, division de Liège, a posé les questio « 1. L'article 18 du décret de la Communauté germanophone du 24 [lire : 23] avril 2018 relatif aux (...)

ordonnance

type ordonnance prom. 24/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022040353 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020 type ordonnance prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022040585 source service public federal justice Ordre judiciaire Par ordonnance du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles en date du 21 décembre 2021, le mandat adjoint de vice-président à ce tribunal de Mme Jacques de Dixmude F., est prolongé pour une période de trois ans prenant Par arrêté royal du 1 er février 2022, la désignation de Mme Janssens S., juge au tribuna(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022020667 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les mesures relatives aux contrats de travail des étudiants pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 mars 2022 à la suite de la propagation du coronavirus, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022030991 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 30 juin 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022030993 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 7 juillet 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022030992 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 16 juin 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/01/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022040371 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française. - Prolongation

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/01/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022040377 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 135 et 209 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'action sociale et l'article 98 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'action sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'action sociale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022201792 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs

avis

type avis prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022201556 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mars 2022 et parvenue au greffe le 10 mars 2022, l'ASBL « Vereniging van Vlaamse Huisvestingsmaatschappi b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 mars 2022 et parvenue au (...)

liste

type liste prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022201818 source service public federal strategie et appui Sélection comparative des Experts Marchés Publics (niveau A1), néerlandophones, pour le War Heritage Institute. - Numéro de sélection : ANG22102 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 21/04/2022 inclus via www.selor.be La descr(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une (...)

erratum

type erratum prom. 10/12/2021 pub. 04/04/2022 numac 2022031239 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022201307 source service public de wallonie Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 non approuve la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Amay établit, dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance pour la réc AWANS. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve les délibérations du 9 novembre 202(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/12/2021 pub. 04/04/2022 numac 2022201538 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022201710 source service public de wallonie Personnel Par arrêté ministériel du 3 novembre 2021, Mme Laetitia Becker, adjointe contractuelle au SPW Mobilité et Infrastructures, est désignée en qualité d'agent comptable des matières et du matériel déposés au district autoroutier de Battic Par arrêté ministériel du 3 novembre 2021, M. Di Paolo Fabian, adjoint au SPW Mobilité et Infra(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022201869 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Attachés recherche scientifique et qualité (niveau A1), néerlandophones, pour l'INAMI. - Numéro de sélection : ANG22109. - Erratum Cette sélection est déjà parue au Moniteur belge du 28 mars 2022. La date de pub(...) Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 18/04/2022 via www.selor.be La description de fonct(...) type erratum prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022201908 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Conseillers général à la Division Télécommunications (niveau A4), francophones, pour SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : AFG22083. - Erratum Cette sélection est déjà parue (...) Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 15/04/2022 inclus via www.selor.be La description d(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022020370 source service public federal justice Direction générale DG EPI. - Nomination Par arrêté royal du 17 décembre 2021, Madame BUCHET Mélanie, née le 26 janvier 1994 est nommée en q(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022031373 source service public federal chancellerie du premier ministre Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 10 mars 2022, Monsieur Karl DOBBELAERE, est nommé agent de l'Etat dans la classe A3 au Centre pour le Cybersécurité Belgique dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 er Par arrêté royal du 10 mars 2022, Monsieur Thomas PROOST, est nommé agent de l'Etat dans la cla

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022020669 source service public federal justice Appel aux candidats pour les mandats de président, de greffiers, de magistrat et de médiateurs de dettes du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et d Le présent appel vise à pourvoir aux mandats de président et de son suppléant ainsi qu'aux mandats (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022031476 source service public regional de bruxelles Appel à la mobilité vers le Service public régional de Bruxelles. - Contrôleur financier (m/f/x) - Bruxelles Finances et Budget au sein de la Direction Contrôle financier et bonne Gestion financière. - Cellule Contrôle des Fonds structu(...) Un emploi vacant de contrôleur financier (rang A1) au cadre linguistique néerlandophone du Service (...)

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type document prom. 15/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022031356 source service public de wallonie Décision octroyant à la S.A. COFOC l'enregistrement n° 2022/119/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022201833 source service public federal strategie et appui Sélection de l'Administrateur général pour l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). - Numéro de sélection : AFG22707 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 3 mai 2022 via www.selor.be La description d(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. type document prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022201915 source service public federal strategie et appui SPF BOSA . Résultat de la sélection comparative de Contrôleurs comptable (m/f/x) (niveau B) francophones pour Innoviris. - Numéro de sélection : AFB21047 Ladite sélection a été clôturée le 10/03/(...) Le nombre de lauréats s'élève à 4. La liste est valable 2 ans type document prom. -- pub. 04/04/2022 numac 2022201912 source service public federal strategie et appui SPF BOSA . - Résultat de la sélection comparative de conseillers scientifiques (m/f/x) (niveau A) néerlandophones pour Innoviris. - Numéro de sélection : ANB21037 Ladite sélection a été clôturée (...) Le nombre de lauréats s'élève à 3. La liste est valable 2 jaar

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