24 MARS 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les secteurs fédéraux de la santé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles 59bis et 59ter, insérés par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'article 4 de la loi du 1er september 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public ;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 décembre 2021 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé;

Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 décembre 2021 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 19 janvier 2022;

Vu l'avis 71.017/2 du Conseil d'Etat donné le 9 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant les accords sociaux signés les 25 février 2011 et 24 octobre 2012 relatifs aux secteurs fédéraux de la santé - secteur privé, et le protocole n° 2011/01 relatif aux négociations menées les 21 février 2011 et 6 février 2013 au sein du comité C. Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° INAMI : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, visé à l'article 10 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;2° ONSS : l'Office national de Sécurité sociale, institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et dont la mission et l'organisation sont précisées dans les articles 5 à 13 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;3° employeurs : les employeurs qui relèvent des secteurs fédéraux de la santé : a) les centres d'accompagnement pour les grossesses non désirées, les centres de rééducation pédiatrique et les établissements pour enfants souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques, avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en exécution de l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention, à l'exclusion des centres de revalidation long term care tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;b) les centres de psychiatrie légale ;c) les services de soins à domicile ;d) les maisons médicales ;e) les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique ;f) les hôpitaux, à l'exclusion des établissements relevant de l'application de l'article 5, § 1er, I, alinéa premier, 4°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.4° la contribution à la prime syndicale : la contribution visée à l'article 4, de la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public ;5° année de référence : l'année civile précédant l'année au cours de laquelle le droit au paiement de la prime syndicale est ouvert.

Art. 2.§ 1er. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coûts de l'intervention financière dans la prime syndicale aux employeurs relevant du secteur public et dont la liste figure en annexe 1. Ces employeurs utilisent cette intervention dans le cadre de la contribution annuelle forfaitaire à la prime syndicale redevable envers l'ONSS par membre du personnel faisant partie, au 31 mars de l'année de référence, de l'effectif du personnel.

Le montant de cette contribution est mentionné, par employeur, en annexe 1reet s'élève, au total, à 466.298 euros.

En cas de transfert de l'activité d'un employeur vers un ou plusieurs autres employeurs, la contribution réservée à cet employeur est répartie entre les autres employeurs selon le nombre d'équivalents temps plein. § 2. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coûts de l'intervention financière dans la prime syndicale aux employeurs relevant du secteur public et dont la liste figure en annexe 2. Ces employeurs utilisent cette intervention dans le cadre de la contribution forfaitaire annuelle à la prime syndicale redevable envers le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre par membre du personnel faisant partie, au 31 mars de l'année de référence, de l'effectif du personnel. Le montant de cette contribution est mentionné, par employeur, en annexe 2 et s'élève, au total, à 103.366 euros.

En cas de transfert de l'activité d'un employeur vers un ou plusieurs autres employeurs au sein du secteur public, la contribution réservée à cet employeur sera répartie entre les autres employeurs selon le nombre d'équivalents temps plein. § 3. Les montants visés aux §§ 1er et 2 sont versés au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année de référence. A cette fin, les institutions et services de soins concernés fournissent à l'INAMI les informations nécessaires quant aux numéros de compte sur lesquels ces sommes doivent être versées.

Par dérogation avec les dispositions qui précèdent, l'intervention relative à l'année de référence 2021 est versée par l'INAMI au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la publication du présent arrêté. § 4. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coût des primes syndicales au Fonds Syndical Non-Marchand, numéro BCE 0480.161.084, qui se compose des organisations représentatives des travailleurs salariés et qui a la forme juridique d'une ASBL. Cette contribution doit être utilisée pour le paiement de la prime syndicale pour les membres du personnel occupés auprès des employeurs visés au présent arrêté et relevant du secteur privé. Le montant de cette contribution s'élève, au total, à 6.813.555 euros.

Pour pouvoir bénéficier de cette contribution, l'ASBL Fonds Syndical Non-Marchand soumet chaque année à l'INAMI son budget approuvé en assemblée générale, ainsi que les comptes annuels, l'explication du bilan et du compte de résultats avec une répartition claire des dépenses effectuées, et le rapport du réviseur d'entreprise. Pour le premier versement effectué en 2022, il s'agit des comptes annuels se rapportant à l'année 2021.

Le montant dû est versé à condition qu'il ressorte du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de cette ASBL que le capital propre est supérieur à 1 euro et que les dettes s'élèvent à maximum 3.500.000 euros. S'il ressort de ce même bilan que le capital propre est supérieur à 7.000.000 euros, le montant de l'intervention est diminué du montant de la différence entre le capital propre et 7.000.000 euros.

Art. 3.Le coût des contributions visées au présent arrêté est mis à charge du budget global des moyens financiers de l'INAMI.

Art. 4.Les montants des contributions citées dans le présent arrêté sont liés à l'indice pivot 109,57 (base 2013 = 100). Ils sont adaptés à l'indice pivot applicable au 1er janvier de l'année de versement de la prime, et ce en application des dispositions de l'article 6, 1° de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Art. 5.L'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 2011, 24 janvier 2012, 6 mars 2012, 19 juillet 2013 et 25 avril 2014, est obrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2022.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE ANNEXE à l'arrêté royal du 24 mars 2022 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les sectyeurs fédéraux de la santé Annexe 1re : Liste d'employeurs qui sont redevables de l'intervention financière dans la prime syndicale envers l'ONSS

RIZIV-nummer N° INAMI

Benaming Dénomination

KBO-nummer Numéro B.C.E. Post-code Code postal

Gemeente Commune

Bedrag Montant

71000436

Centre hospitalier Reine Astrid

0838.552.825

4960

Malmedy

4.190,70 EUR

71000634

CHR Sambre - Meuse Site Meuse

0447.637.083

5000

Namur

14.149,05 EUR

71002020

C.H.R. Verviers East Belgium

0250.893.369

4800

Verviers

14.888,08 EUR

71003703

Les Cliniques de Soins spécialisés Valdor Péri

0250.610.881

4020

Liège

14.184,77 EUR

71004295

C.H. du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye

0203.980.409

4100

Seraing

15.368,37 EUR

71004988

Algemeen Ziekenhuis St.-Jan A.V.

0266.559.859

8000

Brugge

35.357,01 EUR

71006869

Centre Hospitalier de Huy

0237.224.881

4500

Huy

10.503,80 EUR

71007661

Hôpital universitaire Saint-Pierre

0256.963.391

1000

Bruxelles

18.847,04 EUR

71007760

Hôpital Brugmann

0257.577.560

1020

Bruxelles

27.380,23 EUR

71007958

Institut Jules Bordet

0257.981.101

1000

Bruxelles

4.742,87 EUR

71008750

Hôpitaux d'IRIS Sud

0267.300.029

1040

Bruxelles

24.517,02 EUR

71010334

CHR Sambre - Meuse Site Sambre

0447.637.083

5060

Sambreville

10.345,56 EUR

71015084

H.U.D.E.R.F.

0260.238.627

1090

Bruxelles

4.738,02 EUR

71016470

VIVALIA

0214.567.166

6900

Marche

9.019,61 EUR

71016866

VIVALIA - Centre Hospitalier de l'Ardenne

0214.567.166

6800

Libramont

11.318,21 EUR

71017658

A.S.Z. - Autonome Verzorgingsinstelling

0263.545.337

9300

Aalst

19.399,76 EUR

71024685

VIVALIA

0214.567.166

6700

Arlon

12.404,61 EUR

71024982

Centre de Santé des Fagnes

0201.704.471

6460

Chimay

4.240,76 EUR

71025477

Hôpital Ambroise Paré

0440.868.364

7000

Mons

10.562,65 EUR

71026566

Algemeen Ziekenhuis Lokeren

0871.206.587

9160

Lokeren

4.424,45 EUR

71032506

C.H.U. Charleroi

0216.377.108

6110

Montigny-le-Tilleul

18.743,70 EUR

71037157

Ziekenhuis Oost-Limburg

0256.543.917

3600

Genk

29.484,25 EUR

71041216

C.H.R. de la Citadelle

0237.086.311

4000

Liège

33.585,58 EUR

71070910

Ziekenhuis Geel

0844.179.716

2440

Geel

9.499,26 EUR

71071306

A.Z. Jan Palfijn - Gent

0262.926.616

9000

Gent

15.271,91 EUR

71071603

Algemeen Ziekenhuis Vesalius

0242.469.910

3700

Tongeren

13.317,60 EUR

71071801

C.H.U. Charleroi

0216.377.108

6000

Charleroi

24.861,52 EUR

71072294

Foyer Horizon

0202.470.177

4850

Moresnet

188,22 EUR

72090893

Centre Hospitalier Spécialisé ''L'Accueil''

0250.610.881

4990

Lierneux

9.284,78 EUR

72092378

Centre Hospitalier ''Le Domaine''

0862.910.911

1420

Braine-l'Alleud

4.429,54 EUR

72095150

Hôp. Psych du Chênes aux Haies

0258.897.057

7000

Mons

13.450,44 EUR

72097229

ISOSL - Centre Hospitalier Psychiatrique

0250.610.881

4000

Liège

15.525,00 EUR

72098516

VIVALIA - Hôpital Psychiatrique de Bertrix

0214.567.166

6800

Bertrix

5.802,42 EUR

85350201

Maison Médicale l'Etoile

0212.372.293

7080

Frameries

86,85 EUR

94002304

Dienst Thuisverpleging van Motena

0537.951.706

8800

Roeselare

235,36 EUR

94009826

Service de soins à domicile du C.P.A.S. de Charleroi

0212.358.536

6000

Charleroi

384,48 EUR

94016952

Service de soins à domicile de la Ville de Châtelet

0206.628.707

6200

Châtelet

111,74 EUR

94017546

Service de soins à domicile du C.P.A.S. de Fleurus

0212.368.137

6224

Fleurus

99,55 EUR

94021902

Service de soins à domicile du C.P.A.S. de Chapelle-Lez-Herlaimont

0212.353.091

7160

Chapelle-Lez-Herlaimont

120,37 EUR

94050111

Service de soins à domicile d'ISoSL

0250.610.881

4020

Liège

131,04 EUR

94203331

Service de soins à domicile I.M.S.T.A.M.

0202.508.878

7500

Tournai

251,92 EUR

94477109

Soins à domicile de Mons-Borinage

0440.868.364

7000

Mons

202,14 EUR

94488688

Thuisverpleging Zorgbedrijf Antwerpen

0809.699.184

2018

Antwerpen

647,87 EUR

Annexe 2 : Liste des employeurs qui sont redevables de l'intervention financière dans la prime syndicale envers le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.

RIZIV- nummer Numéro INAMI

Benaming Dénomination

KBO-nummer Numéro B.C.E. Post-code Code postal

Gemeente Commune

Bedrag Montant

71000733

Centre hospitalier de la Haute Senne

0256.981.407

7060

Soignies

7.824,07 EUR

71067049

Universitair Ziekenhuis Gent

0232.987.862

9000

Gent

31.127,69 EUR

71070712

C.H.U de Liège

0232.988.060

4000

Liège

31.362,08 EUR

72090992

Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis "Daelwezeth"

0249.772.327

3621

Rekem-Lanaken

8.656,79 EUR

72093962

Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis

0850.465.613

2440

Geel

9.489,57 EUR

72097427

Hôp. psych. "Les Marronniers"

0258.896.364

7500

Tournai

14.905,80 EUR

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 mars 2022 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les secteurs fédéraux de la santé.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE