arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022030752 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les secteurs fédéraux de la santé type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 15/04/2022 numac 2022031559 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 19/04/2022 numac 2022031692 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1^er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 20/04/2022 numac 2022040674 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des personnalités du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 21/04/2022 numac 2022040673 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique des comptes des administrations publiques constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 21/04/2022 numac 2022040672 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 26/04/2022 numac 2022040699 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant la modification des statuts et les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 05/05/2022 numac 2022040262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs ayant une carrière longue (1) type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 05/05/2022 numac 2022040261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs à partir de l'âge de 60 ans qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 06/05/2022 numac 2022020683 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 16/05/2022 numac 2022031912 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 42, alinéa 1^er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022040561 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la programmation salariale 2021-2022 et à la prime corona type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022201327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022201073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022201070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans et 33 ans de carrière dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (1) type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022201394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant la durée minimum de la période de travail, la limite des prestations supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel et les perturbations d'horaires type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022201411 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés, selon le régime général type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022201400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022201415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2023 pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, et concernant l'exécution de la convention collective de travail n° 152 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 30/06/2022 numac 2022040751 source service public federal strategie et appui Arrêté royal réglant l'octroi de subsides du Digital Belgium Skills Fund 2022

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/03/2022 pub. 06/05/2022 numac 2022040913 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les annexes aux arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au commerce des semences de plantes agricoles et de légumes, en ce qui concerne l'utilisation de techniques biochimiques et moléculaires type arrêté ministériel prom. 24/03/2022 pub. 06/05/2022 numac 2022040804 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les annexes I^re et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, en ce qui concerne la stérilité mâle cytoplasmique lors d'hybrides de blé type arrêté ministériel prom. 24/03/2022 pub. 09/05/2022 numac 2022040611 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture type arrêté ministériel prom. 24/03/2022 pub. 18/05/2022 numac 2022031703 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1^re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs type arrêté ministériel prom. 24/03/2022 pub. 05/11/2024 numac 2024205373 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 16 août 2017 portant agréation, pour une durée indéterminée, de l'asbl OIKOS comme pouvoir organisateur de deux habitations unifamiliales destinées à l'accueil d'urgence et d'un logement collectif et agréation conditionnelle de l'asbl OIKOS comme pouvoir organisateur de deux logements collectifs sis Bellmerin 1C, 4700 Eupen

décret

type décret prom. 24/03/2022 pub. 29/03/2022 numac 2022020621 source service public de wallonie Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon n° 2 du 5 mars 2022 mettant fin à l'utilisation du COVID Safe Ticket et limitant l'obligation du port du masque type décret prom. 24/03/2022 pub. 03/05/2022 numac 2022031948 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure , adoptée le 22 juin 2017 et modifiant le décret du 15 juillet 2008 portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, faite à Strasbourg, le 9 septembre 1996 (1) type décret prom. 24/03/2022 pub. 16/05/2022 numac 2022020668 source service public de wallonie Décret relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/2022 pub. 05/05/2022 numac 2022040628 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi des autorisations aux médias de proximité type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/2022 pub. 06/05/2022 numac 2022040629 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2020 portant nomination des membres du comité de programmation visé à l'article 22/1 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/2022 pub. 06/05/2022 numac 2022040630 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 fixant la composition de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/2022 pub. 06/05/2022 numac 2022040631 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur XVII

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022040776 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant remplacement et à la nomination de certains membres de la Commission de Coordination des Chantiers

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/2022 pub. 12/05/2022 numac 2022040654 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission de sélection et d'évaluation du délégué coordonnateur, de l'inspecteur général coordonnateur et des inspecteurs généraux type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/2022 pub. 12/05/2022 numac 2022040656 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 50 du 11 février 2021 relatif au tir sportif et au mouvement sportif organisé en Communauté française

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2022 pub. 25/05/2022 numac 2022201926 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale AIEG comme le gestionnaire de réseau d'électricité pour le territoire de la commune de Gesves

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/2022 pub. 03/06/2022 numac 2022040884 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant démission volontaire du Fonctionnaire général de rang A3 de e-Wallonie-Bruxelles Simplification type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022040718 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1^er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du Service général de pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1^er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la culture néerlandaise

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 24/03/2022 pub. 28/03/2022 numac 2022020615 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus

arrêt

type arrêt prom. 24/03/2022 pub. 02/05/2022 numac 2022031740 source service public de wallonie Arrêté du conseil communal d'Arlon autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés dans le périmètre du site à réaménager SAR/AV53 dit « Ancien Hôtel de Police » à 6700 Arlon

accord de coopération

type accord de coopération prom. 24/03/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022034548 source service public de wallonie ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. 24/03/2022 pub. 03/05/2022 numac 2022040655 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le profil de fonction du Délégué coordonnateur, le profil de fonction de l'Inspecteur général, les modalités de publicité de la vacance d'emploi et de l'appel à candidatures des fonctions de promotion d'Inspecteur général et d'Inspecteur général coordonnateur et les modalités de fonctionnement de la Commission de sélection et d'évaluation commune aux deux services généraux

document

type document prom. 24/03/2022 pub. 02/05/2022 numac 2022020678 source service public de wallonie Décision octroyant à la S.A. NPA l'enregistrement n° 2022/120/3 en qualité de valorisateur de certains déchets

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy