24 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10.6.3, § 1er, 4°, inséré par le décret du 29 octobre 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'obligation du port du masque en application de l'article 3.8, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) cesse d'être en vigueur le 27 mars 2022; que la situation épidémiologique préoccupante en région de langue allemande justifie de maintenir cette mesure de prévention; que la nécessité d'envisager des mesures qui soient adaptées de la manière la plus adéquate possible à la situation épidémiologique évoluant rapidement exige de prendre des décisions sur la base des données actuelles; que les indicateurs énumérés à l'article 10.6.3, § 1er, alinéa 2, du décret du 1er juin 2004 et destinés à l'évaluation d'une situation épidémiologique préoccupante sont examinés sur la base des données les plus actuelles possibles; qu'il est donc urgent de maintenir des mesures, en particulier en vue de protéger les personnes particulièrement vulnérables;

Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Considérant que la pandémie de COVID-19 en région de langue allemande n'est pas encore totalement terminée et qu'elle continue de représenter un danger élevé pour la santé de la population, notamment au vu du fait que le variant Omicron, particulièrement contagieux, et ses sous-variants circulent toujours en région de langue allemande;

Considérant que le taux d'incidence des nouvelles infections par le coronavirus (COVID-19) sur sept jours est de 682 nouvelles infections par 100 000 habitants pour l'ensemble de la région de langue allemande; que le taux d'incidence des nouvelles infections par le coronavirus (COVID-19) sur quatorze jours est de 1 079 nouvelles infections par 100 000 habitants pour l'ensemble de la région de langue allemande;

Considérant que le taux d'incidence sur quatorze jours est de 1 103 nouvelles infections par 100 000 habitants pour toute la Belgique; que le taux d'incidence augmente légèrement depuis plusieurs semaines aussi bien en région de langue allemande que dans l'ensemble de la Belgique; que le nombre d'infections se stabilise dès lors à un niveau contrôlable;

Considérant que la proportion de tests positifs en région de langue allemande a fortement baissé depuis fin janvier; que le taux de positivité se situe cependant à un niveau élevé, à savoir 43,6 %, valeur supérieure à la moyenne de 28,6 % au niveau national; qu'au vu de la proportion de tests positifs, la prudence reste donc de mise;

Considérant que treize personnes sont actuellement hospitalisées en région de langue allemande, aucune d'entre elles n'étant traitée en soins intensifs;

Considérant qu'il est indispensable de continuer à protéger les groupes à risques; qu'au nombre de ces groupes à risques figurent les patients des hôpitaux, les résidents des maisons de soins psychiatriques, des centres de repos et de soins pour personnes âgées et des institutions d'accueil de jour, les utilisateurs d'offres de soutien à domicile et de services de transport, ainsi que toutes les personnes qui ont recours à des services médicaux et paramédicaux; qu'un minimum de mesures de précaution doivent continuer d'être appliquées, afin de protéger leur santé et de prévenir toute infection;

Considérant qu'un risque d'infection élevé existe dans le cadre de l'utilisation des transports en commun, du fait du grand nombre d'usagers et des surfaces de contact fréquemment utilisées; que ce risque peut être fortement réduit grâce au port du masque;

Considérant que l'obligation du port du masque n'a fondamentalement que très peu d'effets sur la liberté d'action des personnes concernées et qu'il convient de juger cette mesure proportionnée et de l'accepter, en particulier au regard de l'objectif éminemment important de protection contre les infections;

Considérant que l'imposition de mesures plus restrictives pour ces groupes à risques et les personnes qui viennent leur rendre visite semble inappropriée à l'heure actuelle;

Considérant que le fait de se couvrir la bouche et le nez avec un masque constitue une mesure appropriée pour protéger dans une large mesure les groupes à risques d'une infection;

Considérant que, pour ces raisons, il est garanti que les mesures de prévention ne sont prises que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour protéger la santé publique et pour éviter une surcharge du secteur de la santé;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3.8, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19), inséré par l'arrêté du Gouvernement du 29 octobre 2021 et modifié par les arrêtés du 31 janvier 2022 et du 10 mars 2022, les mots « 27 mars 2022 » sont remplacés par les mots « 26 juin 2022 ».

Art. 2.Conformément à l'article 10.6.3, alinéa 4, 3°, du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, le présent arrêté est, dès l'adoption de celui-ci, transmis sans délai au Président du Parlement de la Communauté germanophone.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 mars 2022.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 24 mars 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS