SERVICE PUBLIC DE WALLONIE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 MARS 2022. - Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis/1, § 4, alinéa 3 ;

Vu les décrets conjoints des 12 et 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ;

Considérant l'obligation de transposer la directive 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public ;

Considérant le souhait des parties de transposer de manière autonome cette nouvelle directive, La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne du Ministre-Président, Elio Di Rupo, du Ministre de l'Innovation et du Numérique, Willy Borsus, et de la Ministre de la Simplification administrative, Valérie De Bue, La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne du Ministre-Président, Pierre-Yves Jeholet, et du Ministre de la Fonction publique, Frédéric DAERDEN, Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit :

Article 1er.Le décret conjoint de la Région wallonne du 12 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes, le décret conjoint de la Région wallonne du 12 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ('Open Data') pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution et le décret conjoint de la Communauté française du 19 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant l'établissement d'une politique de données ouvertes sont abrogés.

Art. 2.Le présent accord de coopération entre en vigueur le premier jour qui suit l'entrée en vigueur du dernier décret de transposition de la Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public adopté par les parties à l'accord.

Namur, le 24 mars 2022, en deux exemplaires originaux.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Innovation et du Numérique, W. BORSUS La Ministre de la Simplification administrative, V. DE BUE Pour la Communauté Française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de la Fonction publique, Fr. DAERDEN