24 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale AIEG comme le gestionnaire de réseau d'électricité pour le territoire de la commune de Gesves

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé " le décret électricité »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale AIEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Rumes, Andenne, Gesves, Ohey et Viroinval;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge du 16 février 2021;

Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution électrique sur son territoire, publié au Moniteur belge du 15 juillet 2021 et sur son site internet, par la commune de Gesves;

Vu les candidatures remises par l'AIEG et par ORES Assets suite à cet appel;

Vu la délibération du conseil communal de Gesves daté du 8 novembre 2021, proposant la désignation de l'AIEG, après comparaison des deux candidatures reçues, en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour son territoire, pour une durée de vingt ans à dater de l'échéance de la désignation en cours, soit le 26 février 2023;

Vu le dossier de candidature de l'AIEG à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Gesves, transmis à la CWaPE par courrier daté du 22 décembre 2021, reçu le 27 décembre 2021;

Vu l'avis CD-22b24-CWaPE-0890 de la CWaPE, rendu le 24 février 2022 et réceptionné le 25 février 2022;

Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la Commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés;

Considérant que cette condition est respectée et que les deux réserves émises par la CWaPE dans son avis du 24 février 2022 concernant les critères relatifs à l'éclairage public et à celui de la transition ne sont pas de nature à remettre en cause la proposition de la Commune de Gesves;

Considérant que, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret électricité, lu en combinaison avec l'article 3 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer d'un droit de propriété ou d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements sur le réseau;

Considérant que l'AIEG dispose actuellement d'un droit de jouissance sur le réseau de la Commune de Gesves bien qu'elle n'en assure pas la gestion opérationnelle; celle-ci étant sous-traitée à ORES;

Considérant que la condition relative au droit de jouissance sur les infrastructures et équipements du réseau est respectée par l'AIEG;

Considérant la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret électricité qui prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de la capacité technique et financière requise pour assurer la gestion du réseau;

Considérant que des précisions complémentaires ont été demandées par la CWaPE et transmises par l'AIEG quant à sa capacité financière et technique à assurer la reprise et la gestion du réseau, dans l'hypothèse où la Commune de Gesves deviendrait propriétaire du réseau et où la sous-traitance actuelle à ORES prendrait fin;

Considérant que sur base de ces compléments d'information, la CWaPE n'a pas relevé d'obstacle de nature à empêcher l'AIEG de disposer de la capacité technique et financière requise pour assurer la gestion du réseau de distribution d'électricité dans la commune de Gesves;

Considérant, par conséquent, que cette condition est respectée dans le chef de l'AIEG;

Considérant que conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec les articles 6, 7, 7bis, 8 et 16 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter les règles d'indépendance et de gouvernance fixées par le décret électricité tant pour lui que pour sa ou ses filiales;

Considérant que ces dispositions sont respectées tant par l'AIEG que par sa filiale AREWAL;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 3°, du décret électricité indiquant que la désignation du gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas avoir pour conséquence un enclavement de la commune concernée, sauf si le gestionnaire de réseau de distribution est spécifique à la commune ou si la commune était déjà enclavée au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, est respectée;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, du décret électricité indiquant que le gestionnaire de réseau de distribution est le seul proposé par la commune pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, est respectée;

Considérant que les conditions de désignation retenues par la CWaPE comme étant le respect de l'ensemble des obligations imposées aux gestionnaire de réseau de distribution par le décret électricité qui sont susceptibles d'être respectées au moment de la candidature en tant que gestionnaire de réseau de distribution sont remplies;

Considérant qu'il ressort de l'analyse réalisée par la CWaPE, dans son avis du 24 février 2022, que la candidature de l'AIEG répond à l'ensemble des conditions fixées par le décret électricité et ses arrêtés d'exécution;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale AIEG, dont le siège social est établi à 5300 Andenne, rue des Marais 11, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Gesves à partir du 26 février 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 26 février 2043.

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mars 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY