10 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - Erratum

Au Moniteur belge du 25 janvier 2022 : à la page 3399 :

Article 1er.Les mots à l'article 1er: « les mots " article 61/39, § 4 ; 61/48, § 4 ; " entre les mots " article 61/29-8, § 3 ; " et les mots " article 72, alinéa 1er et 3 ; ». » Sont remplacés par les mots : « les mots « article 61/39, § 4 ; article 61/48, § 4 ; » sont insérés entre les mots « article 61/29-8, § 3 ; » et les mots «*****». ».

Art. 2.Les mots à l'article 2: « les mots « article 61/34, § 4-5 ; article 61/36 ; article 61/39, § 2 ; article 61/45, § 3-4 et § 6, 61/48, § 2 ; article 61/49 ; » entre les mots « l'article 61/29-8, § 2 ; » et les mots « l'article 74/8, § 1er, alinéa 2 ; ». » sont remplacés par les mots : « les mots « article 61/34, §§ 4-5 ; article 61/36 ; article 61/39, § 2 ; article 61/45, §§ 3-4 et § 6 ; article 61/48, § 2 ; article 61/49 ; » entre les mots « article 61/29-8, § 2 ; » et les mots « article 74/8, § 1er, alinéa 2 ; ». ».

Art. 3.Les mots à l'article 3 : «*****» sont remplacés par les mots : «*****».

Art. 4.Les mots à l'article 3 : « les mots « l'article 105/46, §§ 1 et 3 ; l'article 105/51, § 1 ; l'article 105/52, § 1 ; l'article 105/57, § 1 ; l'article 105/62, § 1 ; l'article 105/63, § 1 ; » sont insérés entre les mots «*****» et les mots « l'article 110bis, § 1, § 2, alinéa 1er et 2, § 3, alinéa 1er et 3, §§ 4 et 5 ; ». » sont remplacés par les mots : « les mots « l'article 105/46, § 3; l'article 105/52, § 1; l'article 105/63, § 1; » sont insérés entre les mots « l'article 105/8, §§ 1, 2, 5 et 6; » et les mots « l'article 110quater, § 3, alinéa 1er ». ».