23 MARS 2022. - Arrêté royal portant modifications à l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003, et modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2016;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 novembre 2021;

Vu l'avis n° 2.271 du Conseil National du Travail, donné le 21 décembre 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 70.860/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 septembre 2019, les mots ", à l'exception des ateliers sociaux" sont abrogés aux i) et q).

Art. 2.L'article 2, § 6, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 septembre 2004 est remplacé comme suit: " § 6. Cet article n'est pas d'application pour les ateliers protégés et les entreprises de travail adapté.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le § 2, alinéas 1er et 2, et le § 2/2, alinéa 3, sont d'application pour les administrations provinciales et locales pour le personnel qu'elles déclarent sous le code NACE 88995.".

Art. 3.Dans l'article 2bis du même arrêté, inseré par l'arrêté royal du 13 septembre 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou une entreprise de travail adapté" sont insérés entre les mots "dans un atelier protégé" et les mots "dans les conditions de l'article 1er";2° au paragraphe 2, les mots ", pour un employeur qui ressortit au champ d'application d'une commission paritaire visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, i), q), r) et s)," sont insérés entre les mots "visée au paragraphe 1er" et les mots "s'élève à 395,45 euros";3° le paragraphe 2/1 est abrogé;4° au paragraphe 3, l'alinéa 2 est complété par les mots: "et des entreprises de travail adapté".

Art. 4.Dans l'article 49, alinéa 6, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 1er juin 2016, les mots "le secteur des entreprises de travail adapté est dispensé" sont remplacés par les mots "les Fonds visés à l'article 35, § 5, C, 1°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, créés pour une commission paritaire visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, i), q), r) et s), sont dispensés".

Art. 5.Dans l'article 61bis/2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 18 juillet 2005 et remplacé par l'arrêté royal du 1er septembre 2006, les mots "aux entreprises de travail adapté" sont remplacés par les mots "aux Fonds visés à l'article 35, § 5, C, 1°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, créés pour une commission paritaire visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, i), q), r) et s)".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 7.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE