Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 23 mars 2022

Accès rapide:

loi

type loi prom. 23/03/2022 pub. 12/04/2022 numac 2022040600 source institut national d'assurance maladie-invalidite Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les élections médicales

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 28/03/2022 numac 2022020560 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 28/03/2022 numac 2022020597 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2022 type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 30/03/2022 numac 2022020620 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 30/03/2022 numac 2022031426 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 31/03/2022 numac 2022020567 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté au cours du premier trimestre de 2022 et de réduction pour travail supplémentaire type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022031428 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022201116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal portant modifications à l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022201333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 12/04/2022 numac 2022040553 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 22/04/2022 numac 2022031438 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission et nomination d'un administrateur de skeyes type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 09/05/2022 numac 2022201010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 09/05/2022 numac 2022201029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur » type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 09/05/2022 numac 2022201009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la détermination, pour 2023-2024, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 09/05/2022 numac 2022201014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'octroi d'un chèque-cadeau unique pour les travailleurs faisant partie du personnel roulant et non-roulant, étant ou entrant en service dans des entreprises appartenant au sous-secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 09/05/2022 numac 2022201011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au droit au crédit-temps, à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 09/05/2022 numac 2022201088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'adaptation des salaires horaires dans le secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 09/05/2022 numac 2022201087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation des montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du « Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes » (1) type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 09/05/2022 numac 2022201108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la définition des groupes à risque et fixant les cotisations en leur faveur pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 09/05/2022 numac 2022201071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la prolongation des mesures de crise type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 09/05/2022 numac 2022201328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'octroi d'une prime corona pour les ouvriers et ouvrières occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 09/05/2022 numac 2022201276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton relative à la prolongation des mesures de crise en exécution de la loi du 1er février 2011, modifiée par la loi du 12 avril 2011 type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 09/05/2022 numac 2022201329 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'introduction d'un jour de congé régional pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 10/05/2022 numac 2022201007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 10/05/2022 numac 2022201036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la formation type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 10/05/2022 numac 2022201015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 10/05/2022 numac 2022201018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative aux interventions pour la promotion de la qualité sur la base des « Vlaams Intersectorale Akkoorden voor de social-profitsector » (VIA 6) (1) type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 10/05/2022 numac 2022201035 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'augmentation salariale type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 10/05/2022 numac 2022201271 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la prime de fin d'année complémentaire type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 10/05/2022 numac 2022201086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 10/05/2022 numac 2022201403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant la flexibilité et l'emploi variable type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022030962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022030961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1) type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022201008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022201021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à la dispense de disponibilité adaptée dans le cadre des régimes temporaires de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022201016 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022201020 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, concernant des efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022201043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'adhésion à la convention collective de travail n° 157 type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022201022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à la dispense de disponibilité adaptée dans le cadre des régimes temporaires de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans, pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022201080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'adhésion à la convention collective de travail n° 157 type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022201064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'adhésion à la convention collective de travail n° 156 type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022201067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022201084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022201083 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 12/05/2022 numac 2022201023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd et 35 ans de passé professionnel ou carrière longue type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 12/05/2022 numac 2022201270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 12/05/2022 numac 2022201407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une prime corona type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 12/05/2022 numac 2022201402 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 12/05/2022 numac 2022201074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd et 35 ans de passé professionnel ou carrière longue (1) type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 12/05/2022 numac 2022201405 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, abaissant la limite d'âge, pour la période 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les ouvriers qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 12/05/2022 numac 2022201409 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 12/05/2022 numac 2022201416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, abaissant la limite d'âge, pour la période 2021-2022, en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les ouvriers qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 12/05/2022 numac 2022201417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés dans les boulangeries et pâtisseries, selon le régime général type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 13/05/2022 numac 2022040563 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 13/05/2022 numac 2022201325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant le droit au crédit-temps fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 13/05/2022 numac 2022201326 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant le droit au crédit-temps fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 19/05/2022 numac 2022020355 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de rémunération en exécution du sixième "Vlaams intersectoraal akkoord" (1) type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 13/05/2022 numac 2022201039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans et 35 ans de carrière dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (1) type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 13/05/2022 numac 2022201050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 13/05/2022 numac 2022201275 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd et 35 ans de passé professionnel ou carrière longue (1) type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 13/05/2022 numac 2022201466 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au remboursement des coûts du certificat de chauffeur, aux chauffeurs occupés dans une entreprise de services de taxis, de location de voitures avec chauffeur ou de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 18/05/2022 numac 2022201413 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, et concernant l'exécution de la convention collective de travail n° 152 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 23/03/2022 pub. 18/05/2022 numac 2022201408 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail dans les boulangeries et pâtisseries

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/03/2022 pub. 30/03/2022 numac 2022031333 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 23/03/2022 pub. 05/04/2022 numac 2022030227 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel concernant la composition de la Commission pour la Navigation de Plaisance, la Plateforme de concertation fédérale pour la Navigation de plaisance et la commission d'examen pour la navigation de plaisance type arrêté ministériel prom. 23/03/2022 pub. 12/05/2022 numac 2022040657 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole type arrêté ministériel prom. 23/03/2022 pub. 15/06/2022 numac 2022031714 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins des médecins spécialistes en rhumatologie type arrêté ministériel prom. 23/03/2022 pub. 16/06/2022 numac 2022031716 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en anesthésie-réanimation type arrêté ministériel prom. 23/03/2022 pub. 16/06/2022 numac 2022031717 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en stomatologie type arrêté ministériel prom. 23/03/2022 pub. 16/06/2022 numac 2022031718 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en médecine aiguë et des médecins spécialistes en médecine d'urgence type arrêté ministériel prom. 23/03/2022 pub. 16/06/2022 numac 2022031719 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en radiodiagnostic type arrêté ministériel prom. 23/03/2022 pub. 16/06/2022 numac 2022031720 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en gériatrie type arrêté ministériel prom. 23/03/2022 pub. 16/06/2022 numac 2022031723 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en neurologie type arrêté ministériel prom. 23/03/2022 pub. 16/06/2022 numac 2022031725 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en chirurgie orthopédique type arrêté ministériel prom. 23/03/2022 pub. 16/06/2022 numac 2022031724 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en cardiologie type arrêté ministériel prom. 23/03/2022 pub. 16/06/2022 numac 2022031726 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en médecine du travail type arrêté ministériel prom. 23/03/2022 pub. 16/06/2022 numac 2022031727 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en médecine interne

règlement

type règlement prom. 23/03/2022 pub. 18/05/2022 numac 2022031867 source service public federal securite sociale Règlement modifiant, en ce qui concerne la déclaration de l'incapacité de travail, le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

erratum

type erratum prom. 23/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022020826 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques. - Errata type erratum prom. 23/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022020827 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux, de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels. - Errata
^