23 MARS 2022. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un administrateur de skeyes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 16 ; 18, § 2, alinéas 1er et 3 ; 18, § 2bis, inséré par la loi du 28 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/2011 pub. 31/08/2011 numac 2011003299 source service public federal finances Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses type loi prom. 28/07/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011003317 source service public federal finances, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal justice et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale fermer ; 18, § 3 ; 22, modifié par la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer ; 173, § 1er, 1° à 3°, remplacé par l'arrêté royal du 2 avril 1998 et modifié par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019041115 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome « Belgocontrol » en « skeyes » type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041057 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension type loi prom. 13/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012190 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale fermer ; et 174 remplacé par l'arrêté royal du 2 avril 1998 et modifié par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019041115 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome « Belgocontrol » en « skeyes » type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041057 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension type loi prom. 13/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012190 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale fermer ;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2021 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration de skeyes ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2022 ;

Considérant la démission donnée par Mme Elisabeth Matthys de son mandat d'administrateur de skeyes ;

Considérant que par l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 2021 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration de skeyes, le nombre d'administrateurs de skeyes a été fixé à 10 ;

Considérant que les administrateurs de skeyes ont été nommés pour un terme renouvelable de six ans à dater du 17 janvier 2022 ;

Considérant que les administrateurs sont choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences afin qu'ils soient collectivement en mesure d'administrer l'entreprise publique autonome en tenant compte d'un cadre réglementaire national et international en pleine évolution et des objectifs de la politique gouvernementale en matière aéronautique, des relations avec les entités fédérées et de la coopération internationale concernant le trafic aérien ;

Considérant que l'article 18, § 2bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques stipule qu'un tiers au moins des administrateurs désignés par l'Etat belge soient de sexe différent de celui des autres membres ;

Considérant que selon les articles 16 et 174 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le conseil d'administration comprend autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise ;

Considérant que l'article 22 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fixe les conditions qui lient le choix par l'Etat de ses administrateurs au sein du conseil d'administration de skeyes ainsi que les incompatibilités établies ;

Considérant que M. Fons Borginon était auparavant administrateur de skeyes ainsi que membre du comité d'audit de skeyes, qu'en tant qu'avocat, il dispose d'une vaste expertise juridique et qu'en tant que Directeur-adjoint du Cabinet du Ministre des Affaires Etrangères, puis Directeur de la Politique générale des Cellules stratégiques, successivement du Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères et du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, ainsi qu'en vertu de diverses autres fonctions exercées, il démontre qu'il dispose des compétences et qualités requises, notamment concernant la gestion des entités publiques ;

Considérant que le conseil d'administration de skeyes ainsi reconstitué est collectivement en mesure d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de l'entreprise, en particulier de l'administrer en tenant compte d'un secteur d'activité en pleine évolution sur les plans national, européen et international, et des objectifs de la politique gouvernementale en matière aéronautique ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La démission honorable de sa fonction d'administrateur de skeyes est accordée à Mme Elisabeth Matthys.

Elle est remplacée par M. Fons Borginon qui est nommé en qualité d'administrateur de skeyes et qui achèvera le mandat de Mme Elisabeth Matthys.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET