27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modification de la Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

Art. 2.Dans l'article 8, § 2, 35°, de la Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, remplacé par la loi du 11 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer3, le mot « Conseils » est remplacé par le mot « Parlements ». CHAPITRE III. - Modification de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes

Art. 3.Dans l'article 19ter de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, inséré par la loi du 10 mars 1999, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement

Art. 4.Dans l'article 3ter de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 1994, les mots « Conseils des communautés et des régions » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE V. - Modification du Code judiciaire

Art. 5.Dans l'article 1389bis/7 du Code judiciaire, les mots « Conseils communautaires et régionaux » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

Art. 6.Dans l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, modifié par les lois des 4 mai 1999 et 23 mars 2001, les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone ». CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer4 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Art. 7.A l'article 31 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer4 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 6 mai 1993, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseils de Communauté ou de Région » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlements de communauté ou de région »;2° dans l'alinéa 2, le mot « Exécutifs » est remplacé par le mot « Gouvernements ». CHAPITRE VIII. - Modification de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

Art. 8.Dans l'article 77, § 1er, B, 1, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981, les mots « conseils régionaux et des conseils de communauté » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 12 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer8 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons

Art. 9.Dans l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer8 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons, les mots « Exécutifs régionaux » sont remplacés par les mots « Gouvernements de région ». CHAPITRE X. - Modifications de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics

Art. 10.Dans l'article 3, 2°, de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, remplacé par la loi du 4 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer0, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 11.Dans l'article 5, 6°, de la même loi, modifié par la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999000448 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire type loi prom. 25/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000496 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 12.A l'article 6, alinéa premier, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le 4°, premier tiret, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° dans le 5°, c, remplacé par la loi du 4 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer0, les mots « conseil de communauté ou de région, à l'exception du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté ou de région, à l'exception du Parlement ». CHAPITRE XI. - Modification de la loi du 23 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer7 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution

Art. 13.Dans l'article 1er de la loi du 23 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer7 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4, le mot « Conseils » est remplacé par les mots « Parlement de communauté et de région ». CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Art. 14.Dans l'article 10 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 et modifié par la loi du 5 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 15.Dans l'article 21, § 2, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4, les mots « conseils régionaux ou de Communauté » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ou de région ».

Art. 16.Dans l'article 27, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4, les mots « Conseils régionaux ou de communauté » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ou de région ».

Art. 17.Dans l'article 42, alinéa 2, de la même loi, les mots « Conseil flamand, du Conseil de la Communauté française ou du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, celle de membre d'un Conseil régional, celle de membre d'un exécutif » sont remplacés par les mots « Parlement flamand, du Parlement de la Communauté française ou du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, celle de membre d'un Parlement de région, celle de membre d'un Gouvernement de communauté ou de région ». CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer6 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

Art. 18.Dans l'article 39, § 1er, alinéa premier, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer6 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, remplacé par la loi du 26 février 2003, les mots « Conseil de communauté ou régional » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté ou de région ». CHAPITRE XIV. - Modifications de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer5 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Art. 19.Dans l'article 51, § 3, alinéa premier, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer5 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les mots « Conseil communautaire ou régional » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté ou de région ». CHAPITRE XV. - Modification de la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

Art. 20.Dans l'article 1er, § 1er, de la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, les mots « du gouvernement ou d'un Exécutif » sont remplacés par les mots « d'un Gouvernement ». CHAPITRE XVI. - Modification de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Art. 21.L'article 22, § 1er, 4°, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est remplacé par ce qui suit : « 4° membre du Parlement ou du gouvernement d'une Communauté ou d'une Région; ». CHAPITRE XVII. - Modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Art. 22.Dans l'article 72, § 4, alinéa premier, 4°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les mots « Conseil communautaire ou régional » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté ou de région ». CHAPITRE XVIII. - Modifications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Art. 23.Dans l'article 24, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les mots « Conseil de Communauté ou d'un Conseil régional » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté ou de région ».

Art. 24.AA l'article 29, § 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Exécutifs communautaires ou régionaux » sont remplacés par les mots « Gouvernements de communauté ou de région »;2° les mots « Conseils de communauté ou régionaux » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ou de région ».

Art. 25.AA l'article 30, § 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Exécutifs communautaires ou régionaux » sont remplacés par les mots « Gouvernements de communauté ou de région »;2° les mots « Conseils de communauté ou régionaux » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ou de région ». CHAPITRE XIX. - Modification de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer9 portant des dispositions sociales

Art. 26.Dans l'article 68, § 6, 9°, de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer9 portant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 1996, les mots « Conseils régionaux et communautaires » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE XX. - Modification de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Art. 27.L'article 38, alinéa premier, 4°, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, est remplacé par ce qui suit : « 4° membre d'un Parlement ou d'un gouvernement de communauté ou de région; » CHAPITRE XXI. - Modifications de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques

Art. 28.Dans l'intitulé de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, remplacé par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer2, les mots « Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ».

Art. 29.Dans l'article 1er, 2°, de la même loi, modifié par les lois des 10 avril 2004 et 25 avril 2004, les mots « Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ».

Art. 30.Dans l'intitulé du Chapitre II de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer2, les mots « Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ».

Art. 31.AA l'article 2 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, modifié par la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3, les mots « Conseil de la Région wallonne, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone, d'une part, et pour le Conseil flamand et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement de la Communauté germanophone, d'une part, et pour le Parlement flamand et le Parlement »;b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes : i) dans le 1°, modifié par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer2, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand »; ii) dans le 2°, modifié par la loi du 25 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000521 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000522 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »; iii) dans le 3°, inséré par la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »; 2° dans le § 2, phrase introductive, les mots « Conseil de la Région wallonne et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement »;3° dans le § 3, phrase introductive, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;4° dans le § 4, modifié par la loi du 2 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer1, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;5° dans le § 5, modifié par les lois des 25 juin 1998 et 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 32.Dans l'article 4bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer2, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement de communauté ou de région ».

Art. 33.AA l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer2, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, 2°, le mot « Conseils » est remplacé par les mots « Parlements de communauté ou de région »;2° dans l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement de communauté ou de région ».

Art. 34.A l'article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, remplacé par la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3, les mots « Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement » 2° dans l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par les mots « Parlement de communauté ou de région ».

Art. 35.Dans l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer2, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement de communauté ou de région ».

Art. 36.Dans l'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer2, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par les mots « Parlement de communauté ou de région ».

Art. 37.Dans l'article 10 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par les mots « Parlement de communauté ou de région ».

Art. 38.Dans l'article 11bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer2, les mots « le Conseil » sont remplacés par les mots « le Parlement de communauté ou de région ».

Art. 39.A l'article 12, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer2, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement de communauté ou de région ».2° les mots « conseils de communauté ou de région » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE XXII. - Modifications de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen

Art. 40.Dans l'article 4bis de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, inséré par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer2, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement de communauté ou de région ».

Art. 41.Dans l'article 6, alinéa premier, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer2, le mot « Conseils » est remplacé par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE XXIII. - Modifications de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé

Art. 42.A l'article 73, § 1er, 1°, de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseils des communautés et des régions » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région »;2° les mots « Exécutif de communauté ou de région » sont remplacés par les mots « Gouvernement de communauté ou de région ». CHAPITRE XXIV. - Modification de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

Art. 43.Dans l'article 25 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, les mots « Conseils des communautés et des régions » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE XXV. - Modifications de la loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles

Art. 44.Dans l'article 4, § 3, 2°, de la loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, les mots « Conseil communautaire ou régional » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté ou de région ».

Art. 45.Dans l'article 11 de la même loi, les mots « conseils et gouvernements des régions et des communautés » sont remplacés par les mots « Parlements et gouvernements de communauté et de région ». CHAPITRE XXVI. - Modification de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public

Art. 46.L'article 22, § 7, 4°, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public, est remplacé par ce qui suit : « 4° membre d'un Parlement de communauté ou de région; ». CHAPITRE XXVII. - Modification de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Art. 47.L'article 11, § 7, 4°, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, est remplacé par ce qui suit : « 4° membre d'un Parlement de communauté ou de région; ». CHAPITRE XXVIII. - Modification de la loi du 1er juillet 1999 sur la protection de la concurrence économique

Art. 48.Dans l'article 18, § 4, alinéa 2, dernier tiret, de la loi du 1er juillet 1999 sur la protection de la concurrence économique, les mots « Conseil Régional ou Communautaire » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté ou de région ». CHAPITRE XXIX. - Modification de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007155 source ministere de la defense nationale Loi relative à l'enveloppe en personnel militaire fermer relative à l'enveloppe en personnel militaire

Art. 49.Dans l'article 3, 2°, de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007155 source ministere de la defense nationale Loi relative à l'enveloppe en personnel militaire fermer relative à l'enveloppe en personnel militaire, les mots « Conseils de communauté ou de région » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ou de région ». CHAPITRE XXX. - Modification de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale

Art. 50.L'article 12, § 1er, 4°, de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, est remplacé par ce qui suit : « 4° membre d'un Parlement ou d'un gouvernement de communauté ou de région; ». CHAPITRE XXXI. - Modifications de la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues fermer relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues

Art. 51.Dans l'article 8, alinéa premier, 6°, de la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues fermer relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, le mot « conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 52.Dans l'article 54, § 1er, 2°, de la même loi, les mots « conseils régionaux et communautaires » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE XXXII. - Modification de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Art. 53.Dans l'article 53, § 1er, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « conseils des communautés et des régions » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE XXXIII. - Modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Art. 54.Dans l'article 455 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les mots « Conseils des communautés et des régions » sont remplacés dans l'article 12, § 3, alinéa premier, projeté, par les mots « Parlements de communauté et de région ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2005-2006. Sénat.

Documents. - 3-1424, n° 1 : Proposition de loi. - 3-1424, n° 2 : Amendements. - 3-1424, n° 3 : Rapport. - 3-1424, n° 4 : Texte adopté par la commission. - 3-1424, n° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 2 février 2006.

Chambre des représentants.

Documents. - 51-2253, n° 1 : Projet de loi transmis par le Sénat. - 51-2253, n° 2 : Rapport. - 51-2253, n° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 8 et 9 mars 2006.