publié le 11 mai 2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques. - Errata
- source
- service public federal finances
- numac
- 2022020826
- pub.
- 11/05/2022
- prom.
- 23/03/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
23 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques. - Errata
Au Moniteur belge du 30 mars 2022, n° 86, acte n° 2022/31426, pages 25782 et 25783 : - à la page 25782, dans l'alinéa 1er du texte français du commentaire de l'article 1er dans le Rapport au Roi, il faut lire "1erter" au lieu de "1erter" ; - à la page 25783, dans le texte néerlandais, il faut lire chaque fois "Overlegcomité au lieu de "overlegcomité".