23 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie des tabacs Convention collective de travail du 10 novembre 2021 Instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (Convention enregistrée le 9 décembre 2021 sous le numéro 168742/CO/133) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. § 2. On entend par « travailleurs » : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Base juridique

Art. 2.§ 1er. Cette convention collective de travail est expressément conclue en application de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 150, conclue le 15 juillet 2021, fixant les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement. § 2. Cette convention collective de travail est conclue en tenant compte : - de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, modifié la dernière fois par l'arrêté royal de 2021; - de la convention collective de travail n° 17 (enregistrée le 31 décembre 1974 sous le numéro 3107/CO/CNT), adaptée, conclue au sein du Conseil national du Travail le 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, et tenant compte de la procédure de concertation prévue dans la convention collective de travail susmentionnée.

Art. 3.§ 1er. L'indemnité complémentaire, instituée dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, est octroyée aux travailleurs licenciés pour une raison autre que le motif grave et qui satisfont aux conditions mentionnées ci-après. § 2. Le licenciement doit intervenir entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023. CHAPITRE III. - Conditions d'âge, de carrière professionnelle et reconnaissance comme moins valide ou ayant des problèmes physiques graves

Art. 4.Pour avoir droit au chômage avec complément d'entreprise en tant que travailleur plus âgé et moins valide et en tant que travailleur ayant des problèmes physiques graves, les 3 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : 1. La condition d'âge de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 est abaissée à 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves tel que défini dans la convention collective de travail précitée n° 150 du 15 juillet 2021. L'âge de 58 ans ou plus doit être atteint au cours de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023 inclus et au plus tard au moment de la fin du contrat de travail. 2. Le travailleur doit avoir atteint une carrière professionnelle d'au moins 35 ans au moment de la fin de son contrat de travail.3. Le travailleur doit soit fournir la preuve de travailleur moins valide telle que décrite à l'article 2, § 2, 1° de la convention collective de travail n° 150 du 15 juillet 2021, soit disposer d'une attestation délivrée par l'Agence fédérale des risques professionnels, conformément à l'article 7 de la convention collective de travail n° 150 du 15 juillet 2021. CHAPITRE IV. - Indemnité complémentaire

Art. 5.§ 1er. La déduction des cotisations personnelles de sécurité sociale pour le calcul de l'indemnité complémentaire est calculée sur la base de 100 p.c. du salaire brut. § 2. Pour les travailleurs qui font usage du droit à l'emploi de fin de carrière, tel que prévu aux articles 8 et 22 de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, et passent d'un emploi de fin de carrière au chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire du chômage avec complément d'entreprise sera calculée sur la base d'une prestation à temps plein lorsqu'ils passent de la réduction des prestations au chômage avec complément d'entreprise.

Les travailleurs âgés de 50 ans et plus qui font usage du droit à une réduction des prestations de travail comme prévu dans l'article 9, § 1er de la convention collective de travail n° 77bis, continuent à bénéficier de l'application du présent paragraphe. § 3. En cas de reprise du travail, les dispositions des articles 4bis, 4ter et 4quater de la convention collective de travail n° 17 sont d'application. CHAPITRE V. - Convention collective de travail au niveau de l'entreprise

Art. 6.Les conventions collectives de travail conclues au niveau de l'entreprise et contenant des dispositions plus avantageuses que celles fixées dans la présente convention collective de travail restent applicables. CHAPITRE VI. - Validité - durée

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2021 et cesse de produire ses effets au 30 juin 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mars 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE