23 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au remboursement des coûts du certificat de chauffeur, aux chauffeurs occupés dans une entreprise de services de taxis, de location de voitures avec chauffeur ou de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au remboursement des coûts du certificat de chauffeur, aux chauffeurs occupés dans une entreprise de services de taxis, de location de voitures avec chauffeur ou de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 18 novembre 2021 Remboursement des coûts du certificat de chauffeur, aux chauffeurs occupés dans une entreprise de services de taxis, de location de voitures avec chauffeur ou de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre (Convention enregistrée le 13 décembre 2021 sous le numéro 168811/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent en Flandre une entreprise de services de taxis, de location de voitures avec chauffeur ou de transport individuel rémunéré de personnes, ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs. § 2. Par « travailleurs », on entend : les ouvriers et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 068. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord du 18 octobre 2021 pour les années 2021-2022. CHAPITRE III. - Intervention de l'employeur

Art. 3.L'employeur rembourse le coût du certificat de chauffeur, aux chauffeurs qui sont toujours en service trois mois après le paiement de ce coût.

L'employeur n'est pas tenu de rembourser le coût pour la demande d'un nouveau certificat en cas de perte du certificat ou suite au déménagement du chauffeur.

Art. 4.Le remboursement s'effectue trois mois après la délivrance du certificat et sur présentation de la facture ou de la preuve du paiement de la redevance.

Le remboursement se fera sur la base du montant effectif de la redevance de 20 EUR, à payer par demandeur du certificat de chauffeur, conformément à l'article 17 du décret du 29 mars 2019.

Le montant de la redevance est indexé annuellement en janvier et s'élève à 20,08 EUR en 2021.

Art. 5.Les régimes plus favorables sont maintenus. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 6.La présente convention collective de travail sort ses effets au 18 octobre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en informera sans délai les parties concernées.

Le délai de trois mois prend cours à partir de l'envoi de ladite lettre recommandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mars 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE