18 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les mesures relatives aux contrats de travail des étudiants pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 à la suite de la propagation du coronavirus, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 8, § 2, alinéa deux.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 janvier 2022 et le 27 janvier 2022. - Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le fait que le présent arrêté prévoit des mesures d'urgence qui soutiennent les secteurs gravement touchés pendant cette crise du coronavirus. Tant que ces mesures, qui doivent produire leurs effets à partir du 1er janvier 2022, ne sont pas définitivement approuvées et publiées, il n'y a pas de sécurité juridique concernant le droit aux allocations familiales pour les étudiants qui effectuent désormais des heures supplémentaires. Plusieurs secteurs sont confrontés à de graves pénuries de personnel pour cause de maladie et de mise en quarantaine de nombreux travailleurs à la suite d'une nouvelle flambée de l'épidémie de coronavirus. Ces neutralisations inciteront davantage de nombreux étudiants à s'impliquer pendant cette période de crise et à apporter l'aide et le soutien nécessaires dans les secteurs touchés sans pour autant perdre leur droit aux allocations familiales. Il est important que ces mesures puissent produire leurs effets le plus rapidement possible, afin de garantir aux étudiants une sécurité juridique et une clarté quant à leur droit aux allocations familiales et de ne pas susciter de réticence de la part de ces étudiants due à leur absence. Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 71.031/1 le 21 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Pour l'application de la norme horaire de 475 heures dans le cadre de contrats de travail pour étudiants, visée à l'article 14, § 2, alinéa premier, 1°, à l'article 29, § 1er, alinéa premier, 1°, et à l'article 41, alinéa premier, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption et les allocations de participation universelles : 1° il n'est pas tenu compte dans le secteur des soins et de l'enseignement des prestations, y compris les prestations en tant que travailleur intérimaire chez des utilisateurs appartenant au secteur des soins et de l'enseignement, fournies en vertu du contrat de travail précité pendant la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 inclus ;2° il n'est pas tenu compte de 45 heures des heures prestées en vertu du contrat de travail précité pendant la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 inclus, y compris les prestations en tant que travailleur intérimaire. A l'alinéa premier, 1°, on entend par secteur des soins : le secteur des soins, visé à l'article 2 de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022200970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Art. 2.Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions, peut prolonger la période, visée à l'article 1, 1°, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2022.

Art. 4.Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE