9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'amendement à l'article VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation (1)(2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'amendement à l'article VI du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l'Organisation, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.L'amendement au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, S. WILMES La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Notes 1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-2180.

Rapport intégral: 04/10/2021. 2) Le Royaume de Belgique a déposé ses 2 instruments d'acceptation auprès du dépositaire en date du 18 janvier 2022. Les 2 amendements ne sont pas encore entrés en vigueur.

AMENDEMENT A L'ARTICLE VI DU STATUT L'article VI du Statut de l'Agence est amendé comme suit : I. Remplacer le paragraphe A de l'article VI du Statut de l'Agence par ce qui suit : « A. Le Conseil des gouverneurs est composé comme suit : 1. Le Conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du Conseil les dix-huit Membres les plus avancés dans le domaine de la technologie de l'énergie atomique, y compris la production de matières brutes, les sièges pourvus par désignation étant répartis entre les régions mentionnées ci-après comme suit : Amérique du Nord 2 Amérique latine 2 Europe occidentale 4 Europe orientale 2 Afrique 2 Moyen-Orient et Asie du Sud 2 Asie du Sud-Est et Pacifique 1 Extrême-Orient 3 2.La Conférence générale élit comme membres du Conseil des gouverneurs : a) Vingt-deux Membres, en tenant dûment compte d'une représentation équitable, au Conseil dans son ensemble, des Membres des régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article, de manière que le Conseil comprenne en tout temps dans cette catégorie : quatre représentants de la région Amérique latine, quatre représentants de la région Europe occidentale, trois représentants de la région Europe orientale, cinq représentants de la région Afrique, trois représentants de la région Moyen-Orient et Asie du Sud, deux représentants de la région Asie du Sud-Est et Pacifique, et un représentant de la région Extrême-Orient b) Deux autres membres parmi les Membres des régions suivantes : Europe occidentale Europe orientale Moyen-Orient et Asie du Sud c) Un autre membre parmi les Membres des régions suivantes : Amérique latine Europe orientale » et II.Ajouter à la fin de l'article VI le nouveau paragraphe suivant : « K. Les dispositions du paragraphe A du présent article, approuvées par la Conférence générale le 1er octobre 1999, entrent en vigueur quand les conditions énoncées au paragraphe C de l' l'article XVIII. sont remplies et que la Conférence générale a confirmé une liste de tous les Etats Membres de l`Agence qui a été adoptée par le Conseil, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents et votants, dans laquelle chaque Etat Membre est rangé dans une des régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article. Le Conseil peut ensuite apporter un changement à la liste avec la confirmation de la Conférence générale, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents et votants et uniquement après qu'un consensus sur le changement proposé a été réalisé au sein de toute région concernée par le changement. » AMENDEMENT AU PARAGRAPHE A DE L'ARTICLE XIV DU STATUT Remplacer les mots « chaque année » par les mots « tous les deux ans » dans la première phrase du paragraphe A de l'article XIV du Statut.

Liste des Etats liés Amendement à l'article VI du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l'Organisation

Etat

Date de consentement

Type de consentement

Date d'entrée en vigueur

Afghanistan

20 octobre 2004

acceptation

Afrique du Sud

15 septembre 2011

acceptation

Albanie

26 septembre 2008

acceptation

Algérie

13 juin 2001

acceptation

Allemagne

20 septembre 2001

acceptation

Argentine

29 mai 2002

acceptation

Autriche

3 novembre 2006

acceptation

Belgique

18 janvier 2022

acceptation

Biélorussie

16 mars 2001

acceptation

Birmanie

7 mai 2001

acceptation

Bosnie Herzégovine

16 septembre 2013

acceptation

Brésil

29 novembre 2007

acceptation

Bulgarie

17 juillet 2003

acceptation

Canada

15 septembre 2000

acceptation

Chypre

9 février 2012

acceptation

Colombie

7 août 2014

acceptation

Corée du Sud

11 février 2000

acceptation

Croatie

3 novembre 2000

acceptation

Danemark

17 août 2010

acceptation

Espagne

14 octobre 2004

acceptation

Estonie

17 novembre 2009

acceptation

Ethiopie

2 novembre 2004

acceptation

Finlande

22 avril 2002

acceptation

Grèce

15 juin 2001

acceptation

Hongrie

18 octobre 2004

acceptation

Irlande

29 novembre 2000

acceptation

Islande

4 avril 2007

acceptation

Israël

10 avril 2014

acceptation

Italie

3 décembre 2002

acceptation

Japon

31 mai 2000

acceptation

Kazakhstan

25 février 2019

acceptation

France

2 mai 2001

acceptation

Suède

13 juillet 2001

acceptation

Suisse

24 août 2000

acceptation

Portugal

10 octobre 2013

acceptation

Salvador

10 mars 2005

acceptation

Lettonie

8 décembre 2004

acceptation

Libye

7 mai 2007

acceptation

Liechtenstein

30 octobre 2000

acceptation

Lituanie

6 décembre 2001

acceptation

Luxembourg

14 septembre 2001

acceptation

Malte

30 décembre 1999

acceptation

Maroc

7 mars 2000

acceptation

Mexique

15 avril 2003

acceptation

Moldavie

3 janvier 2014

acceptation

Monaco

11 avril 2001

acceptation

Norvège

9 janvier 2007

acceptation

Pakistan

20 juin 2000

acceptation

Panama

25 août 2004

acceptation

Pays-Bas

12 mars 2002

acceptation

Pérou

14 octobre 2004

acceptation

Pologne

20 décembre 2001

acceptation

République slovaque

29 octobre 2002

acceptation

République Tchèque

9 avril 2002

acceptation

Roumanie

26 juin 2001

acceptation

Royaume-Uni

2 janvier 2001

acceptation

Saint Marin

25 juin 2018

acceptation

Saint-Siège

2 février 2001

acceptation

Slovénie

3 avril 2000

acceptation

Tunisie

3 mai 2010

acceptation

Turquie

11 janvier 2006

acceptation

Ukraine

12 février 2003

acceptation

Uruguay

12 septembre 2012

acceptation

Cet Amendement n'est pas encore entré en vigueur.

Amendement au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation

Etat

Date de consentement

Type de consentement

Date d'entrée en vigueur

Afrique du Sud

15 septembre 2011

acceptation

Albanie

26 septembre 2008

acceptation

Algérie

13 juin 2001

acceptation

Allemagne

20 septembre 2001

acceptation

Argentine

29 mai 2002

acceptation

Australie

7 octobre 2014

acceptation

Autriche

3 novembre 2006

acceptation

Belgique

28 janvier 2022

acceptation

Biélorussie

16 mars 2001

acceptation

Birmanie

7 mai 2001

acceptation

Bosnie Herzégovine

16 septembre 2013

acceptation

Brésil

29 novembre 2007

acceptation

Bulgarie

17 juillet 2003

acceptation

Canada

15 septembre 2000

acceptation

Chypre

9 février 2012

acceptation

Colombie

7 août 2014

acceptation

Corée du Sud

11 février 2000

acceptation

Croatie

3 novembre 2000

acceptation

Danemark

17 août 2010

acceptation

Equateur

26 avril 2016

acceptation

Espagne

14 octobre 2004

acceptation

Estonie

17 novembre 2009

acceptation

Finlande

14 juin 2000

acceptation

Grèce

15 juin 2001

acceptation

Hongrie

18 octobre 2004

acceptation

Irlande

29 novembre 2000

acceptation

Islande

4 avril 2007

acceptation

Italie

3 décembre 2002

acceptation

Japon

29 juin 2004

acceptation

Kazakhstan

25 février 2019

acceptation

Kenya

2 avril 2007

acceptation

France

2 mai 2001

acceptation

Suède

13 juillet 2001

acceptation

Suisse

24 août 2000

acceptation

Portugal

10 octobre 2013

acceptation

les Seychelles

6 décembre 2005

acceptation

Lettonie

8 décembre 2004

acceptation

Liechtenstein

2 avril 2001

acceptation

L'Iran

22 octobre 2001

acceptation

Lituanie

6 décembre 2001

acceptation

Luxembourg

14 septembre 2001

acceptation

Malte

30 décembre 1999

acceptation

Mexique

11 janvier 2012

acceptation

Moldavie

3 janvier 2014

acceptation

Monaco

11 avril 2001

acceptation

Norvège

9 janvier 2007

acceptation

Pakistan

20 juin 2000

acceptation

Pays-Bas

12 mars 2002

acceptation

Pérou

14 octobre 2004

acceptation

Pologne

20 décembre 2001

acceptation

République slovaque

29 octobre 2002

acceptation

République Tchèque

9 avril 2002

acceptation

Roumanie

26 juin 2001

acceptation

Royaume-Uni

2 janvier 2001

acceptation

Saint Marin

25 juin 2018

acceptation

Saint-Siège

2 février 2001

acceptation

Slovénie

3 avril 2000

acceptation

Syrie

3 février 2010

acceptation

Tunisie

10 août 2006

acceptation

Turquie

11 janvier 2006

acceptation

Ukraine

12 février 2003

acceptation

Cet Amendement n'est pas encore entré en vigueur.