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M.B. Index des textes publiés le 22 mai 2020

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loi

type loi prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020020870 source autorite belge de la concurrence Lignes directrices sur la clémence de l'Autorité belge de la Concurrence I. Introduction 1. L'article IV.54 du Code de droit économique, tel que modifié par la loi du 2 mai 2019 , prévoit qu'une exonération des amen(...) 2. Les cartels causent des dommages sérieux à l'économie et aux consommateurs, entre autres par des(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020040485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention col-lective de travail du 4 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, fixant le montant et les modalités de la prime syndicale à charge du fonds social type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020040486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au fonds de sécurité d'existence Constructiv type arrêté royal prom. 27/03/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020041149 source service public federal finances Arrêté royal portant renouvellement du mandat d'un directeur de la Banque nationale de Belgique type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020041301 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 3.750 euros à l'ASBL « Formation Education Culture » concernant ses activités dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » type arrêté royal prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020041362 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 avril 2020, - produisant ses effets le 31 aout 2018 au soir, est acceptée la démission de M. Brandhof G. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Landen-Léau ; Il est aut - la désignation de M. Vereecke V., juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale, a(...) type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant l'article 6 des statuts du "Fonds social pour les entreprises du commerce de combustibles" au sujet de la prime syndicale type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au reclassement professionnel type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la formation type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi du régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prime syndicale (1) type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des procédures d'application des régimes de formation et d'emploi des travailleurs type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2019-2020 type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201332 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'effort spécifique pour l'emploi et la formation des travailleurs nouvellement embauchés et aux efforts de formation pour les années 2019-2020 type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant les vacances jeunes type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution de l'accord sectoriel du 30 octobre 2019, relative à l'évolution du coût salarial 2019-2020 type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au crédit-temps pour les travailleurs occupés à un travail en équipes ou par cycles dans un régime de travail reparti sur 5 jours ou plus et aux emplois fin de carrière type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201546 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'appointement mensuel dans les entreprises non conventionnées type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201547 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution de l'accord sectoriel du 30 octobre 2019, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise "métiers lourds" et instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise en faveur des travailleurs qui ont travaillé dans un régime de travail avec des "prestations de nuit" type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020202038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou restructuration

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020020901 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 18 novembre 2019 produisant ses effets le 1 er juin 2020, démission honorable de ses fonctions de Conseiller général est accordée à M. Walter VAN ORMELINGEN. Par le même arrê type arrêté ministériel prom. 05/04/2019 pub. 22/05/2020 numac 2020020982 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 18/03/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020020996 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020202239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège Par ordonnance du 8 mai 2020, Madame DELVAUX Denise, anciennement juge social au titre d'employeur au Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège, a été désignée par

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020202255 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Cour du travail de Bruxelles Par ordonnance du 31 mars 2020, Madame SELLE Luisa, conseiller social au titre de travailleur ouvrier à la Cour du travail de Bruxelles, a été désignée par le Premier Président de cette cour po

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/05/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020020989 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif au soutien du secteur de l'Enseignement supérieur dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020020993 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2019 portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/05/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020020999 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 3 de l'ordonnance du 25 avril 2019 instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/05/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020021000 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités relatives à l'acte de dernières volontés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/05/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020021001 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 14/05/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020041364 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos pour les exercices budgétaires 2020 et 2021

avis

type avis prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020020968 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A.SAGEVAS et la S.A. B&M, ayant élu domicile chez Mes Thomas De Meese e Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.510/VII-40.793. Au nom du Greffier en(...) type avis prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020020969 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ERFGOEDGEMEENSCHAP DOEL & POLDER, ayant élu domicile chez Mes Igo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 février 2020. Cette affaire est inscrite au rôle(...) type avis prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020020967 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Daan VERHAEGEN et l'INSTITUT POUR L'EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES, ayant élu Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2019. Cette affaire est inscrite au rôl(...) type avis prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020020971 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. WOONPLANNERS, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Deniz Bahtija Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.516/X-17.698. Au nom du Greffier en c(...) type avis prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020020970 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le POLDER VAN HET LAND VAN WAAS, ayant élu domicile chez Me Igor Rogiers, avocat Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 février 2020. Cette affaire est inscrite au rôle(...) type avis prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020020972 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en TEVA PHARMA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Liesbeth Weynants et Delphine Borgniet, avocates, (...) type avis prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020020975 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. BESCHERM BOMEN EN NATUUR, ayant élu domicile chez Me Marleen Ryelandt, avocat, ayant son(...) type avis prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020020974 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Fried VAN OPSTAL a demandé le 17 avril 2020 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouverneme(...) type avis prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020020980 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Walter DEMEYERE et Anne-Marie DEMEYERE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacky d'Hoest, avocat,(...) type avis prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020030929 source service public federal finances Administration générale de la Fiscalité. - Avis relatif à la déduction pour investissement Généralités Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale à un certain pourcentage d Déduction appliquée en une fois Pour les investissements effectués au cours de la période imposa(...) type avis prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020202089 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par trois jugements du 28 février 2020, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 6 mars 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé les quest « 1. L'article 56ter, § 5, 1°, b), de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assura(...) type avis prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020202155 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 janvier 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 février 2020, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, a posé la q « L'article 102 de la loi de Redressement contenant des dispositions sociales du 22/1/1985, lu sépa(...)

liste

type liste prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020202367 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Directeurs Qualité et gestion des crises (niveau A4), néerlandophones, pour le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. - Numéro de sélection : MNG20030 Ladite sélection a été clôturée le 18/0(...) La liste des lauréats, sans classement, est composée des candidats qui correspondent le mieux à la (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020202157 source service public de wallonie Pouvoirs locaux HENSIES. - Un arrêté ministériel du 17 janvier 2020 approuve la délibération du 16 décembre 2019 pa(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020202158 source service public de wallonie Pouvoirs locaux CERFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 16 janvier 2020 approuve la délibération du 16 décembre 201(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020202246 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif à la non-suspension, en exécution de l'article 2, § 2, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, de certains délais en vue de préparer l'année scolaire ou académique 2020-2021

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020020952 source ministere de la defense Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 3023 du 3 mai 2020, monsieur Vosters Kim est nommé à titre définitif dans la classe A2, le 1 er février 2020. Il porte le titre d'attaché. Pour la détermination de son ancienneté dans la classe A2, les services effectifs prestés à partir (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020041297 source ministere de la defense Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 3022 du 3 mai 2020, monsieur Frère Renaud est nommé à titre définitif dans la classe A2, le 1 er février 2020. Il porte le titre d'attaché. Pour la détermination de son ancienneté dans la classe A2, les services effectifs prestés à partir (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020041311 source ministere de la defense Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 3024 du 3 mai 2020, monsieur Khémir Mehdi est nommé à titre définitif dans la classe A2, le 1 er février 2020. Il porte le titre d'attaché. Pour la détermination de son ancienneté dans la classe A2, les services effectifs prestés à partir (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020041317 source ministere de la defense Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 3025 du 3 mai 2020, madame Vanwesel Hélène est nommée à titre définitif dans la classe A1, le 1 er février 2020. Elle porte le titre d'attaché. Pour la détermination de son ancienneté dans la classe A1, les services effectifs prestés à partir (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020041320 source ministere de la defense Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 3026 du 3 mai 2020, monsieur Frgacic Jérôme est nommé à titre définitif dans la classe A2, le 1 er février 2020. Il porte le titre d'attaché. Pour la détermination de son ancienneté dans la classe A2, les services effectifs prestés à partir (...)

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type document prom. -- pub. 22/05/2020 numac 2020041285 source service public federal justice Décision du 1er février 2007, modifiée par les décisions des 11 mars 2010, 23 septembre 2010, 14 et 28 mars 2019 puis 11 mars 2020 déterminant les conditions et les procédures d'agrément des instances de formation des médiateurs et les formations q L'article 29, alinéa 1 er de la décision publiée au Moniteur belge du 30 août 2019 (p. 83(...)
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