SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Décision du 1er février 2007, modifiée par les décisions des 11 mars 2010, 23 septembre 2010, 14 et 28 mars 2019 puis 11 mars 2020 déterminant les conditions et les procédures d'agrément des instances de formation des médiateurs et les formations qu'elles organisent, ainsi que les programmes minimaux de formation pour médiateurs agréés et les évaluations en vue de la délivrance d'un agrément L'article 29, alinéa 1er de la décision publiée au Moniteur belge du 30 août 2019 (p. 83622) est modifié comme suit : Les instituts de formation agréés qui, au 1er janvier 2019, dispensent des formations, conformément aux anciens articles 1726 et 1727 du Code judiciaire, peuvent continuer à les dispenser selon les mêmes conditions et modalités jusqu'au 1er septembre 2021.

L'article 29, alinéa 2 est abrogé.