publié le 22 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Walter DEMEYERE et Anne-Marie DEMEYERE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacky d'Hoest, avocat,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020020980
- pub.
- 22/05/2020
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Walter DEMEYERE et Anne-Marie DEMEYERE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacky d'Hoest, avocat, ayant son cabinet à 8310 Bruges, Baron Ruzettelaan 27, ont demandé le 7 avril 2020 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zuienkerke du 19 décembre 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale (PCES) « Nieuwmunster ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 21 février 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.525/X-17.699.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.