publié le 22 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Daan VERHAEGEN et l'INSTITUT POUR L'EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES, ayant élu Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2019. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020020967
- pub.
- 22/05/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Daan VERHAEGEN et l'INSTITUT POUR L'EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES, ayant élu domicile chez Mes Evelyne Maes et Sandert Meert, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, A. Nobelstraat 40/0102, ont demandé le 18 février 2020 l'annulation de l'article 12 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 portant exécution de l'article 18bis, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.273/VII-40.776.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.