publié le 22 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Fried VAN OPSTAL a demandé le 17 avril 2020 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouverneme(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020020974
- pub.
- 22/05/2020
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Fried VAN OPSTAL a demandé le 17 avril 2020 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Scheldepolders Hingene'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.468/X-17.695.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.