publié le 22 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ERFGOEDGEMEENSCHAP DOEL & POLDER, ayant élu domicile chez Mes Igo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 février 2020. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020020969
- pub.
- 22/05/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ERFGOEDGEMEENSCHAP DOEL & POLDER, ayant élu domicile chez Mes Igor Rogiers et Kristof de Spiegeleire, avocats, ayant leur cabinet à 9270 Kalken, Kalkendorp 17 A, a demandé le 20 avril 2020 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020 portant la fixation définitive de l'arrêté relatif à la préférence concernant le projet complexe `Realisatie van extra containerbehandelingscapaciteit in het Havengebied Antwerpen'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 février 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.529/X-17.702.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en chef