Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en TEVA PHARMA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Liesbeth Weynants et Delphine Borgniet, avocates, (...)

source: conseil d'etat

numac: 2020020972

pub.: 22/05/2020

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat TEVA PHARMA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Liesbeth Weynants et Delphine Borgniet, avocates, ayant leur cabinet à 1040 Bruxelles, Avenue des Nerviens 9-3, quatrième étage, a demandé le 4 mai 2020 la suspension et l'annulation de la décision de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration du 4 mars 2020 dans le cadre de la révision de groupe des spécialités à base de lipegfilgrastim/pegfilgrastim.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.550/VII-40.802.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en TEVA PHARMA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Liesbeth Weynants et Delphine Borgniet, avocates, (...)
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