loi

type loi prom. 24/07/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008001022 source service public federal interieur Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009009045 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 18 décembre 2008, M. **** ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****; et **** **** ****, **** ****, née à **** le 25 juin(...) Par arrêté royal du 18 décembre 2008, M. **** ****, ****, né à **** le 5 juin 197(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/11/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008013605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 16/12/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008013615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, concernant la classification des fonctions, les barèmes et rémunérations horaires des membres du personnel des entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française type arrêté royal prom. 10/12/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008204374 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2007 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus type arrêté royal prom. 10/12/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008204433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 28 août 1997 relative à l'octroi d'une indemnité RGPT au personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société régionale wallonne du Transport (1) type arrêté royal prom. 16/12/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008204494 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 4 mars 2008 relative aux conditions de rémunération et de travail du personnel roulant des services réguliers spécialisés type arrêté royal prom. 16/12/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008204509 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la détermination de l'ancienneté des ouvriers des entreprises de services réguliers spécialisés type arrêté royal prom. 16/12/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008204508 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant le travail mixte dans les entreprises de services réguliers spécialisés et qui exploitent des services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 10/12/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008204438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 2002 relative à l'octroi d'une indemnité RGPT au personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la « Vlaamse Vervoermaatschappij » (1) type arrêté royal prom. 16/12/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008204490 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la formation type arrêté royal prom. 11/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2008204642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté type arrêté royal prom. 11/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2008204762 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, contenant les dispositions concernant les groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 31/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009002007 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux type arrêté royal prom. 27/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009003053 source service public federal finances Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2008 type arrêté royal prom. 02/02/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009003054 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009009084 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 7 décembre 2008, M. Wouters, W., juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, est nommé Officier de l'Ordre de la Couronne. type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009009083 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 novembre 2008, entrant en vigueur le 28 février 2009, M. Wouters, W., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers. Par arrêtés roy - Mme Bouckaert, B., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est nommée(...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009009092 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 21 janvier 2009 : dans l'article 1 er de l'arrêté royal du 6 avril 2008, par lequel M. Wouters, R., greffier en chef de la justice de paix du troisième canton d'Anvers a été mis à la retraite à il est mis fin aux fonctions de Mme Derboven, F., greffier en chef de la justice de paix du canton (...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009011030 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Transfert Par arrêté royal du 12 décembre 2008, M. Kris VAN DEN BERGHE, premier attaché finances - classe 2 a(...) type arrêté royal prom. 11/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009012000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prépension à 56 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans en Région wallonne type arrêté royal prom. 31/10/2008 pub. 06/02/2009 numac 2009014011 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal réglementant l'attribution du mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté type arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009014016 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 modifié par 1. Numéro d'agrément de l'institution organisant l(...) type arrêté royal prom. 27/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009018043 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 21/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009022031 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins type arrêté royal prom. 26/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009022034 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 128quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 31/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009200242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009014014 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National

arrêt

type arrêt prom. 24/12/2008 pub. 06/02/2009 numac 2009031045 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale modifiant l'arrêté du 25 août 2008 portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement type arrêt prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200234 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 171/2008 du 3 décembre 2008 Numéro du rôle : 4304 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 4, § 1 er , 1°, de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, posées par La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Ma(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200325 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par arrêt n° 188.467 du 4 décembre 2008 en cause de la Communauté flamande contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 décembre 2008, le C « L'article 21sexiesdecies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des pr(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200338 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 188.927 du 17 décembre 2008 en cause de l'ASBL « La Chambre belge des Experts Judiciaires en Matière Automobile et Accidentologie » et autres contre l'Etat belge, « L'article 5 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de (...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200340 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 188.742 du 11 décembre 2008 en cause de l'ASBL « Association des Riverains et Habitants des Communes proches de l'Aéroport, B.S.C.A. « L'article 8 du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des mo(...)

décret

type décret prom. 15/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009200349 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manama le 11 juillet 2006 type décret prom. 15/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009200348 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006 type décret prom. 15/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009200350 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 7 juin 2006 type décret prom. 15/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009200352 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998 (1) type décret prom. 15/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009200353 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Beijin, le 6 juin 2005

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009009090 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Anvers Par ordonnance du 2 octobre 2008, M. De Greef, H., a été désigné par le président du tribunal de commerce d'Anvers pour exercer, à partir du 1 er mars 2009, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce Par ordonnance du 2 octobre 2008, M. Wouters, W., a été désigné par le président du tribunal de(...)

ordonnance

type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009031044 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance concernant l'instauration d'une assurance habitat garantie pour les nouveaux propriétaires

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/12/2008 pub. 06/02/2009 numac 2009029032 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 portant nomination des membres du Conseil de l'Education et de la Formation type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/12/2008 pub. 06/02/2009 numac 2009029033 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009031046 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2009-2010

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/12/2008 pub. 06/02/2009 numac 2009200329 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux agences de location sociale en vue de l'exécution d'investissements économes d'énergie dans des bâtiments d'habitation

règlement

type règlement prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009014013 source service public federal mobilite et transports Transport aérien. - EASA. - Désignation Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu le Règlement n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'a(...) Vu le Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'ap(...) type règlement prom. 11/07/2008 pub. 06/02/2009 numac 2009031041 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Règlement relatif à l'octroi de subventions aux bibliothèques publiques

circulaire

type circulaire prom. 28/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009002004 source service public federal personnel et organisation et service public federal budget et controle de la gestion Circulaire n° 593. - Information relative à l'enveloppe de personnel 2009, au plan de personnel stratégique 2009-2011 et aux plans de personnel opérationnels y associés

avis

type avis prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200319 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2009 et parvenue au greffe le 7 janvier 2009, Jan Herremans, demeurant à 1500 Hal, Chopinlaan 3, a Cette affaire est inscrite sous le numéro 4598 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200328 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 décembre 2008 en cause de Caroline Michel contre la SPRL « Chez Marie », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2008, le Tribunal « La disposition de l'article 1022 du Code judiciaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 2(...) type avis prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200339 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 décembre 2008 en cause de l'Office national de l'emploi contre Jacques Electeur et Yvette Englebert, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 « 1. Question à titre principal : ' L'article 16, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juill(...) type avis prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200341 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 décembre 2008 en cause de la SA « IMMOMIP » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2008, le Tribunal de premi « En limitant dans tous les cas de partage total de l'avoir social d'une société - et même donc d'u(...) type avis prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200345 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par décision du 15 décembre 2008 en cause de A. V.H., rectifiée par décision du 12 janvier 2009, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 23 décembre 2008 et « La loi de défense sociale du 30 [lire : 9] avril 1930 viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Co(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009031037 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que conseiller PEB, personne physique Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'IBGE du 26 novembre 2008, Mme ROMAN, Séverine, domiciliée rue Philippe Baucq 129, à 1040 Bruxelles, a été agréée en tant que Conseiller PEB, L'agrément porte le numéro PEBPP-1004428. Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'IB(...) type agrément prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009031077 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que conseiller PEB, personne morale Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'IBGE du 18 décembre 2008, la société NICOD'ME & ASSOCIES SPRL, sise chaussée de Neerstalle 274, à 1190 Bruxelles, portant le numéro d'entre L'agrément porte le numéro PEBPM-1004174.

liste

type liste prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200414 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de responsables service communication (niveau A), d'expression néerlandaise, pour l'Institut des Vétérans. Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG) (ANG09003) Une(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200412 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de conseillers Sécurité locale intégrale (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le SPF Intérieur (ANG08095) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité (...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200419 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'assistants en gestion de projets (niveau B), d'expression française, pour le SPF Personnel et Organisation (AFG09805) Une liste de 50 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à é(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200420 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts pensions (niveau B), d'expression française, pour le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) (AFG08891) Une liste de 20 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à (...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009009085 source pouvoir judiciaire Cour du travail d'Anvers La désignation de M. Martens, J., conseiller à la cour du travail d'Anvers, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 28 février 2009. La désignation de M. type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009009086 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La désignation de M. Pieters, R., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 28 février 2009. type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009009089 source pouvoir judiciaire Tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes La désignation de M. Rousseeuw, L., juge aux tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes, comme vice-président aux ces tribunaux, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009009087 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Liège La désignation de M. Pasteger, L., juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Liège, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 27 février type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009009088 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Bruxelles Mme Rampelbergs, C., juge au tribunal du travail de Bruxelles, est désignée à titre définitif comme vice-président à ce tribunal à la date du 10 février 2009.

erratum

type erratum prom. 27/11/2008 pub. 06/02/2009 numac 2009031066 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe I^re de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. - Erratum

loi

type loi prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009038007 source conseil d'etat Les Pharmaciens hospitaliers et assimilés - Ziekenhuisapothekers en gelijkgestelden, union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1953, n° 103 Dernière liste publiée : 1981, n o 432 Composition du conseil de direction, telle qu'(...) type loi prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009038008 source conseil d'etat Union des Producteurs de Films francophones « U.P.F.F. », union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1986, n° 38 Dernière liste publiée : 2006, n° 38102 Composition Membres en fonction Nationalité Age Lieu (...) type loi prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009038010 source conseil d'etat Union professionnelle des Kinésistes des Hôpitaux universitaires de Bruxelles, union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1970, n° 479 Dernière liste publiée : 2006 Composition du conseil de direction telle qu'elle ressort de l'assemblée générale du 23 février 200(...) type loi prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009038009 source conseil d'etat Fédération royale des Sociétés d'Architectes de Belgique « F.A.B. », Koninklijke Federatie der Architectenverenigingen van België « F.A.B. », fédération d'unions professionnelles établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Composition du conseil de direction, telle qu'elle ressort d

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200337 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de juristes Résultat La sélection comparative de juristes (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le SPF Mobilité et Transports (ANG08867) a été clôturée le 29 janvier 2009. Le nombre de lauréats s'élève à 14. (...)

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009200355 source service public de wallonie Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 12 décembre 2008, M. Jean-Claude Cornet, premier attaché, affecté à la Direction générale opérationnelle - Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, est désigné comme fonctio PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2008 approuve la délibération du 19(...)

décret

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communication du selor

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nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2008011564 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation Nominations en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 28 novembre 2008, Monsieur Johan WERA a été nommé en qualité d'agent de l'Etat au titre d'attaché dans la classe A2 à partir du 16 juillet 2008, avec prise Par arrêtés royaux du 21 novembre 2008, ont été nommés en qualité d'agent de l'Etat au titre d'(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009012048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Organes stratégiques. - Nomination Par arrêté royal du 24 décembre 2008, M. Philippe Donnay est désigné pour faire partie de la Cellul(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009022025 source service public federal securite sociale Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins Comité de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 11 janvier 2009, qui produit ses effets le 1 er janvier 2009 : - démission honorabe de son ma - M. Peter Verstuyft, est nommé en qualité de membre du Comité de gestion de la Caisse de secour et(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2009009091 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 30 janvier 2009, page 7400, de places vacantes d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la co

document

type document prom. -- pub. 06/02/2009 numac 2008031670 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Enregistrement en matière de déchets animaux Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 4 décembre2008, M. De Baere, Dirk demeurant Geuzestraat 48 à 9910 Knesselare a été enregistré sous le numéro ENRDA-050 comme collecteur et t

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