SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Politique envers les personnes étrangères ou d'origine étrangère Appel à projets au secteur associatif actif dans le domaine de l'intégration sociale 1) Généralités : Le présent appel s'inscrit dans le cadre général du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère et plus particulièrement du chapitre IV, articles 15 et 16, consacré aux initiatives locales de développement social.2) Critères : Les activités proposées doivent s'inscrire dans le cadre des compétences de la Région et du décret précité.La concertation avec les Centres régionaux d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère agréés par la Région wallonne est indispensable.

Le public cible prioritairement visé sera celui des nouveaux arrivants et plus particulièrement des personnes issues des pays hors Union européenne. Une attention spécifique sera portée aux projets destinés aux femmes issues de l'immigration.

Une priorité sera en outre accordée aux projets : - s'inscrivant dans une action d'ensemble, de meilleure cohabitation dans un quartier, une commune et, s'il échet, en cohérence avec le plan local d'intégration et/ou le plan de cohésion sociale définis; - développant des partenariats et un travail en réseau avec d'autres associations et le secteur public; - visant à développer la promotion de la diversité et de l'égalité des chances ainsi que le dialogue interculturel; - visant à développer un parcours d'intégration sociale et citoyenne; - qui s'inscrivent dans une démarche de co-développement; - porteurs d'emploi.

Un descriptif détaillé précisant les critères d'éligibilité est à consulter sur le site internet de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé (DGO5). 3) Aspects budgétaires : Les projets sélectionnés seront subventionnés dans la limite du crédit budgétaire d'1.100.000 euro réservé à cet effet, en ce compris les montants réservés au suivi des conventions pluriannuelles engagées en 2007 et en 2008 et selon les modalités suivantes : - un seul projet sera retenu par association; - le montant maximum accordé par projet sera de 25.000 euro ; - le cas échéant, il sera veillé à articuler pour un même opérateur, le projet proposé avec celui retenu dans le cadre du FIPI; - le subside est accordé, en principe, pour une année, soit l'année civile 2009, sauf pour ce qui concerne les projets mis en oeuvre pour la première fois en cours d'année; - le subside est destiné à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel liés à la mise en oeuvre du projet ou à l'organisation des activités présentées, à l'exclusion des frais de matériel durable (mobilier, ordinateurs,...) ou d'acquisition et d'aménagement de locaux; - le subside est versé en deux tranches, l'une de 70 % après signature et engagement de l'arrêté ministériel de subvention, le solde après présentation et vérification du dossier justificatif des dépenses tel qu'établi selon les indications contenues dans une circulaire portant sur cet objet. 4) Conventions pluriannuelles : Les opérateurs bénéficiaires d'une convention pluriannuelle depuis 2007 ou 2008 devront introduire une évaluation et renouveler leur demande de subvention pour l'année 2009, selon la procédure simplifiée précisée dans leur convention (voir point 5.2).

Il n'y aura pas de nouvelle convention pluriannuelle attribuée en 2009. 5) Modalités d'introduction des demandes : 5.1. La demande de subvention est à présenter en 3 exemplaires, dans le cadre d'un formulaire établi pour l'année 2009, auquel peut être joint tout document utile à l'appréciation du dossier (dépliant, affichette, document explicatif,...).

Cette demande doit être accompagnée d'un projet de budget prévisionnel réaliste et clair et identifier précisément le montant sollicité à la Région wallonne, dans le cadre de ce budget.

Les associations qui bénéficient d'un agrément ou d'une reconnaissance de quelque nature que ce soit (en matière de culture, éducation permanente, formation,...) le préciseront ainsi que leurs autres sources de financement.

Les associations qui introduisent un projet pour la première fois doivent joindre une copie de leurs statuts ainsi qu'un bulletin de virement pré-imprimé barré ou une attestation bancaire portant le numéro de compte (avec les nom et adresse du titulaire) auquel la subvention peut être versée.

Un 1er exemplaire de la demande est à adresser à M. le Ministre Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, cellule de l'Action sociale, rue des Brigades d'Irlande 4, à 5100 Namur (Jambes).

Un 2e exemplaire de la demande est à adresser à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé, Département de l'Action sociale, Direction de l'Intégration des personnes d'origine étrangère et de l'Egalité des Chances, à l'attention de M. M. Villan, Directeur, rue Van Opré 95, à 5100 Namur (Jambes).

Un 3e exemplaire de la demande est à adresser au Centre régional d'intégration concerné.

Les demandes sont à introduire, au plus tard, pour le vendredi 6 mars 2009, le cachet de la poste faisant foi. 5.2. Les opérateurs qui bénéficient déjà d'une convention pluriannuelle introduiront leur demande de renouvellement pour l'année 2009 en trois exemplaires, sur base d'un formulaire unique d'évaluation et de demande, fourni par l'Administration, dans les délais et selon les modalités prévues dans leur convention. 6) Recevabilité : Les actions ponctuelles qui se développent pendant une durée limitée, les recherches, études ou publications ainsi que les projets relevant de la compétence d'un autre niveau de pouvoir que la Région wallonne ne sont pas visés par le présent appel à projets. Les opérateurs qui n'ont pas satisfait, pendant les deux années précédentes, aux exigences administratives et comptables s'exposent au rejet de leur demande.

Les demandes qui n'auront pas été transmises aux 3 destinataires précités (voir point 5), incomplètes, ou réceptionnées hors du délai fixé ne seront pas retenues. 7) Traitement de l'appel à projets : Un Comité d'avis, composé de représentants de la DGO5 (Direction de l'Intégration des personnes d'origine étrangère et de l'Egalité des Chances), des Centres régionaux d'Intégration, pour les dossiers qui les concernent, et du Cabinet du Ministre de tutelle, analysera les projets valablement réceptionnés. Les décisions du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances seront formalisées dans le courant de la première quinzaine de mai 2009. 8) Documents de référence : Tous les documents nécessaires à l'établissement d'une demande et à la compréhension du processus justificatif, à savoir : - le formulaire de demande; - le formulaire d'évaluation 2008 et de renouvellement pour l'année 2009 à destination des opérateurs déjà inscrits dans une convention pluriannuelle; - le descriptif des activités éligibles; - la circulaire relative à l'établissement du dossier justificatif des dépenses, peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://socialsante.mrw.wallonie.be, suivre "Egalité des chances, immigrés", documents téléchargeables... ou obtenus en copie virtuelle ou en copie papier aux adresses e-mail suivantes : Francoise.demoffarts@spw.wallonie.be ou Angelique.Buccella@spw.wallonie.be.

Des précisions peuvent également être obtenues auprès de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé aux numéros suivants : 081-32 73 74 ou 32 73 59.

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT