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Règlement
publié le 06 février 2009

Transport aérien. - EASA. - Désignation Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu le Règlement n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'a(...) Vu le Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'ap(...)

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service public federal mobilite et transports
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2009014013
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06/02/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


Transport aérien. - EASA. - Désignation Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu le Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile;

Vu le Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production;

Vu le Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches;

Vu le Règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation;

Vu le Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE;

Considérant que les règlements européens visés ci-dessus exigent la désignation par chaque Etat membre de son autorité aéronautique nationale compétente;

Considérant que les audits de la Direction générale Transport aérien au niveau de la standardisation européenne, effectués en 2006 et en 2007 par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) ont mis en évidence la nécessité de désigner formellement l'autorité nationale belge compétente au sens de certains règlements européens, Arrête : Article unique. La Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports est désignée en tant qu'autorité aéronautique nationale compétente dans le cadre des règlements suivants : 1° Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile;2° Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production;3° Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches;4° Règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation;5° Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE. A cet effet, la Direction générale Transport aérien est valablement représentée par son directeur général ou par son délégué.

Bruxelles, le 20 janvier 2009.

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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