COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par décision du 15 décembre 2008 en cause de A. V.H., rectifiée par décision du 12 janvier 2009, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 23 décembre 2008 et le 14 janvier 2009, la Commission de défense sociale de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « La loi de défense sociale du 30 [lire : 9] avril 1930 viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle n'autorise la commission de défense sociale à confier des internés à un autre établissement que si celui-ci accepte d'accueillir l'interné et en ce que la loi n'accorde ni à la commission ni à l'autorité publique le pouvoir requis pour assurer dans un délai raisonnable l'accomplissement des conditions de reclassement imposées dans les décisions antérieures ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4591 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.