5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux agences de location sociale en vue de l'exécution d'investissements économes d'énergie dans des bâtiments d'habitation

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 20, § 3;

Vu le décret du 2 avril 2004 portant réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto, notamment les articles 9 et 12;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 juillet 2008;

Vu l'avis du Conseil MINA, donné le 26 août 2008;

Vu l'avis du SERV, donné le 10 septembre 2008;

Vu l'avis 45.380/3 du Conseil d'Etat, rendu le 18 novembre 2008, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Ministre : le Ministre flamand chargé de la Politique de l'Energie;2° SVK : une agence de location sociale, agréé par le Ministre flamand chargé du Logement, en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des agences de location sociale;3° la "Vlaams Energieagentschap" (Agence flamande de l'Energie) : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Vlaams Energieagentschap";4° unité de logement : toute unité dans un bâtiment résidentiel disposant des équipements de logement nécessaires pour pouvoir fonctionner de manière autonome;5° bâtiment résidentiel : un bâtiment destiné au logement individuel ou collectif;6° bâtiment : tout bâtiment dans son ensemble ou ses parties qui sont conçues ou adaptées pour être utilisées séparément et pour lesquels de l'énergie est consommée afin d'atteindre une température intérieure spécifique au profit de personnes;7° Wonen-Vlaanderen : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Wonen-Vlaanderen", créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005.

Art. 2.Dans les limites des moyens réservés par le Ministre, après décision du Gouvernement flamand, dans le Fonds de l'Energie, une subvention est octroyée à une SVK qui est locataire ou détenteur du droit emphytéotique d'un bâtiment résidentiel ou unité de logement situés dans la Région flamande, en vue des dépenses réellement faites pour les travaux visés aux articles 3 à 6 inclus.

La subvention, visée à l'alinéa premier, s'élève à 100 pour cent des frais d'investissements acceptés.

Sauf les subventions qui facilitent le financement de l'investissement sous forme d'emprunt, la subvention ne peut pas être cumulée avec des subventions octroyées sur la base d'une autre règlementation.

Art. 3.Une subvention est octroyée en vue de l'exécution de travaux d'isolation de toiture. Peuvent être considérés comme travaux d'isolation de toiture : 1° l'isolation du toit lui-même;2° l'isolation du plancher du grenier sous un toit en pente;3° une combinaison des travaux visés aux points 1° et 2°.

Art. 4.Une subvention est octroyée en vue du remplacement de vitrage simple et de châssis à vitrage simple par du vitrage ou châssis vitrage présentant des caractéristiques hautement isolants.

Art. 5.Une subvention est octroyée en vue du remplacement de vitrage double et de châssis à vitrage double par du vitrage ou châssis vitrage présentant des caractéristiques hautement isolants.

Art. 6.Une subvention est octroyée en vue du remplacement d'un ou plusieurs appareils de chauffage par une chaudière de condensation.

Art. 7.§ 1er. Les travaux pour lesquels une subvention, telle que visée aux articles 3 à 6 inclus, est octroyée, doivent être exécutés à des bâtiments résidentiels ou à des unités de logement qui sont loués par la SVK concerné en application de l'article 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des agences de location sociale. § 2. Les travaux à des chaudières communes dans un bâtiment qui n'est pas entièrement loué par une SVK, ne peuvent pas faire l'objet d'une subvention.

Les travaux en vue de l'isolation de toitures à un bâtiment résidentiel qui n'est pas entièrement loué par une SVK, peuvent faire l'objet d'une subvention à condition que la SVK loue une ou plusieurs unités de logement à l'étage supérieur du bâtiment résidentiel. § 3. Le Ministre peut arrêter des exigences additionnelles auxquelles doivent répondre les travaux, matériaux et appareils pour être éligibles à la subvention.

Art. 8.§ 1. La SVK voulant obtenir une subvention, adresse sa demande à la "Vlaams Energieagentschap" et joint à sa demande au moins les documents suivants : 1° un formulaire de demande entièrement complété et signé rendu disponible par la "Vlaams Energieagentschap";2° une déclaration sur l'honneur qu'aucune autre subvention, octroyée sur la base d'une autre règlementation, n'est demandée pour les mêmes travaux;3° une preuve écrite de l'autorisation du propriétaire accordée à la SVK pour faire exécuter des travaux dans un bâtiment résidentiel ou dans une unité de logement;4° une preuve écrite dont il ressort que propriétaire s'engage explicitement à ne pas augmenter le loyer suite aux travaux financés suite au présent arrêté et à ne pas résilier le contrat de location avec la SVK pendant neuf ans à partir de la réception des travaux;5° une preuve écrite dont il ressort que la SVK s'engage à ne pas augmenter le loyer pendant neuf ans à partir de la réception des travaux suite aux travaux financés suite au présent arrêté;6° une copie de l'offre sélectionnée par la SVK;7° une déclaration de "Wonen-Vlaanderen", sur la base d'un examen technique du bâtiment, mentionnant quels sont les travaux prioritaires éventuellement nécessaires pour que le bâtiment résidentiel ou l'unité de logement répondent aux normes fixées conformément à l'article 5 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, et l'engagement du demandeur que les travaux désignés par "Wonen-Vlaanderen" comme étant prioritaires, seront effectivement réalisés. § 2. La "Vlaams Energieagentschap" examine la demande sur sa complétude. La "Vlaams Energieagentschap" classe les demandes dans l'ordre d'introduction. Les demandes complètes classées premières qui répondent aux conditions d'octroi, seront subventionnées jusqu'à l'épuisement du crédit disponible du Fonds de l'Energie.

La "Vlaams Energieagentschap" conclut, dans les trois mois après la reprise dans le classement, un contrat de subvention avec le bénéficiaire des ces demandes complètes dans lequel sont mentionnés les frais d'investissement acceptés, visés à l'article 2, alinéa deux.

Les frais d'investissement ne peuvent jamais être supérieurs au montant de l'offre jointe à la demande. § 3. Après signature du contrat de subvention et après introduction d'une créance et d'un bon de commande, la "Vlaams Energieagentschap" paie 50 % des frais d'investissement acceptés repris dans le contrat de subvention comme acompte. § 4. Le solde de la subvention est payé après que la SVK a au moins présenté les documents suivants : 1° la facture ou les factures au nom de la SVK, datées et payées près la date de l'introduction de la demande de subvention, relative(s) aux travaux pour lesquels la subvention a été demandée et sur la(les)quelle(s) sont explicitement mentionnées les données nécessaires afin de pouvoir vérifier qu'il a été répondu aux conditions du présent arrêté;2° les preuves de paiements permettant de clairement et explicitement conclure que les factures ont été entièrement payées par la SVK après la date de l'introduction de la demande de subvention. Si un engagement a été fait conformément au § 1er, 7°, le paiement ne peut se faire qu'après une déclaration de " Wonen-Vlaanderen" mentionnant que les travaux prioritaires ont effectivement été exécutés. § 5. Après réception des pièces justificatives, visées au § 4, de la SVK, la "Vlaams Energieagentschap" paie la subvention due dans les deux mois. S'il ressort des factures que le projet a été modifié, le montant de la subvention sera recalculé sans pour autant pouvoir dépasser le montant maximal, mentionné dans le contrat de subvention. § 6. Le Ministre peut, après avis du Ministre flamand chargé du Logement, fixer les modalités relatives aux conditions d'octroi et à la procédure de demande, d'octroi, de réclamation et de paiement des subventions, visées aux articles 3 à 7, § 2 inclus.

Art. 9.L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation, est complété par un alinéa trois, rédigé comme suit : « Si l'agence de location sociale a demandé des subventions conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2008 octroyant des subventions aux agences de location sociale en vue de l'exécution d'investissements économes d'énergie dans des bâtiments d'habitation, les factures ayant trait à ses investissements économes d'énergie sont quand-même prises en considération pour le calcul du minimum, visé à l'article 5, § 3, mais pas pour le calcul de la subvention conformément à l'article 8. »

Art. 10.Le Ministre fixe la date d'entrée en vigueur pour chacun des articles du présent arrêté.

Art. 11.La Ministre flamande qui a l'Environnement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la Politique de l'Energie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN