loi

type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006000422 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de services financiers, et modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit type arrêté royal prom. 22/06/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006000442 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et de dispositions légales modifiant cette même loi ainsi que la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006000585 source service public federal interieur Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 19 juillet 2006, Mme Nadine Reniers est désignée comme assesseur pour les Chambres françaises de la commission permanente de Recours des Réfugiés pour une période de cinq ans à partir du 1 er type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006000586 source service public federal interieur Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 19 juillet 2006, M. Walter Muls est désigné comme assesseur pour les chambres néerlandaises de la Commission permanente de Recours des réfugiés pour une période de cinq ans à partir du 1 er Bruxelles, le 2 août 2006. type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006000587 source service public federal interieur Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 19 juillet 2006, Mme Manjula Ekka est désignée comme assesseur pour les chambres néerlandaises de la Commission permanente de Recours des Réfugiés pour une période de cinq ans à partir du 1 er type arrêté royal prom. 13/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006002092 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation type arrêté royal prom. 12/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006002100 source service public federal finances et service public federal interieur Arrêté royal octroyant une allocation de mission spéciale au personnel technique de la Régie des Bâtiments, mis à la disposition des gouverneurs de province pour le traitement de dossiers de calamités type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006003351 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2006 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006009620 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2006, M. Boute, T., licencié en droit, est nommé référendaire près la Cour de cassation pour un stage de trois ans. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006009621 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 août 2005, entrant en vigueur le 15 septembre 2006, M. Sannen, F., greffier au tribunal de commerce de Louvain, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et e Par arrêté royal du 7 décembre 2005, entrant en vigueur le 6 septembre 2006, M. Delforge, M., g(...) type arrêté royal prom. 12/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006012216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars type arrêté royal prom. 04/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006012236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les indemnités de séjour et RGPT pour le personnel roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006014177 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006022765 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 réglant la reprise des obligations de pension de la « gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen » type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006022766 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 réglant la reprise des obligations de pension de la « gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen » type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006022767 source service public federal securite sociale Affectation à une filière de métiers Par arrêté royal du 1 er juillet 2006, M. Guy Van Achter, attaché, est affecté à la filière de métiers « Logistique et Economat » à partir du 1 er février 2006. Le recours en annulatio type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006201350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006201370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'introduction de nouveaux régimes en matière d'aménagement du temps de travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006202053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale du personnel roulant effectuant des services occasionnels, des services de navette internationaux et/ou des services réguliers internationaux type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006202216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime syndicale des ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006201979 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006202159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le supplément d'ancienneté pour le personnel roulant et non-roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006202210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à la délivrance de la carte de conducteur pour le tachygraphe digital aux ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/03/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006002098 source service public federal finances Arrêté ministériel attribuant une filière de métiers aux agents du niveau A de la Régie des Bâtiments type arrêté ministériel prom. 24/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006022799 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006202529 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 12 juillet 2006 approuve la décision du 21 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de coordination et de financement de l'eau" désigne en q Un arrêté ministériel du 14 juillet 2006 approuve la décision du 8 juin 2006 par laquelle l'ass(...) type arrêté ministériel prom. 03/08/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006202637 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel pris en exécution de l'article L4142-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections provinciales et communales du 8 octobre 2006 l'utilisation de certains sigles

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006202690 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 78/2006 du 17 mai 2006 Numéro du rôle : 3725 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 jui La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...)

décret

type décret prom. 19/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006202524 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Livre II de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006031394 source college reuni de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la quote-part pour l'exercice 2006 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006031400 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006, est entamée la procé(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/06/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006202525 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les lignes directrices de la conditionnalité prévue par l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006202526 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne

circulaire

type circulaire prom. 11/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006022712 source service public federal securite sociale Circulaire relative à la procédure d'attribution d'un numéro d'identification, appelé «*****», par la Banque-carrefour de la Sécurité sociale aux étrangers qui viennent temporairement en **** pour y travailler comme travailleurs occasionnels

avis

type avis prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006202655 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 juin 2006 en cause du ministère public contre A. Faidherbe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 jui « L'article 31 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006202654 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 juin 2006 en cause de la SA Immocenter Van Goethem contre M. Lyssens et en cause de K. D'Hondt, dont l'expédition est parvenue au gre « L'article 198, § 1 er , du Code des sociétés viole-t-il le principe constitutionnel(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006202660 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, l'ASBL Fédération belge des négo Cette affaire est inscrite sous le numéro 4017 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006202661 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 31 mai 2006 en cause du ministère public contre H. De Winne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 juin « Les articles 38, § 4, (dernier alinéa) et 47, alinéa 1 er , de la loi du 16 mars 19(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006202659 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, la société de droit néerlanda b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2006 et parvenue au (...) type avis prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006202666 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juillet 2006 et parvenue au (...) type avis prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006202670 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 juin 2006 en cause de V. Letesson contre la SA Fortis Banque, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 j « Les articles 72bis, 72ter, 80 de la loi du 8 août 1997 [sur les faillites], tels que modifiés not(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006000555 source service public federal interieur Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté d Par arrêté du 15 mai 2006, l'agrément pour l'organisation de la formation du personnel dirigean(...) type agrément prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006014158 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Ministre de la Mobilité a Pour la consultation du tableau, voir image type agrément prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006014159 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Ministre de la Mobilité a Pour la consultation du tableau, voir image

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006000563 source service public federal interieur Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Par arrêté ministériel du 11 janvier 2006, M. **** ****, établi Van **** **** **** arrêté ministériel du 31 janvier 2006, M. **** ****, établi **** 1, à 2160 W(...) type autorisation prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006000564 source service public federal interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 1 er février 2006, **** **** arrêté ministériel du 1 er février 2006, l'autorisation à exercer la profession d(...) type autorisation prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006000567 source service public federal interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Modifications Par arrêté ministériel du 1 er mars 2006, l'autorisation d'exercer la prof ***** est établi **** 113, à 9320 **** (****), sous le numéro 14.1515.0(...)

erratum

type erratum prom. 15/06/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009615 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire. - Erratum type erratum prom. 15/06/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006012405 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 35, 39, 58, 63, 100, 102 et 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Erratum

approbations

type approbations prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006095180 source commission bancaire, financiere et des assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 18 juillet 2006, est approuvée la conventi La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablem(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006202523 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 juillet 2006 approuve la décision du 22 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Compagnie intercommunale liégeoise des eaux" entérine les comptes 2005 Un arrêté ministériel du 24 juillet 2006 approuve la décision du 29 juin 2006 par laquelle l'as(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006202527 source ministere wallon de l'equipement et des transports Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 9 mars 2006 porte incorporation dans la voirie de la Région wallonne des tronçons de routes dénommés "rue Ponchau" et "rue de la Buissière" et remet à la ville de Péruwel

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006202677 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 20 juillet 2006 démission honorable est accordée, à leur demande, à Mme Jacqueline LEQUEUX et M. Rudy DE LEEUW, membres, au titre de représentants Par le même arrêté sont nommés membres du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi M.(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/08/2006 numac 2006009624 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimo - Directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (pour un mandat à temps plein pre(...)

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