publié le 10 août 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, l'ASBL Fédération belge des négo Cette affaire est inscrite sous le numéro 4017 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006202660
- pub.
- 10/08/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, l'ASBL Fédération belge des négociants en combustibles et carburants, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Léon Lepage 4, a introduit un recours en annulation des articles 36 à 42 de la
loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
27/12/2005
pub.
30/12/2005
numac
2005021183
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses
fermer portant des dispositions diverses (paiement échelonné - gasoil de chauffage), publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005, deuxième édition, pour cause de violation de l'article 23 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4017 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.